COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 16 octobre 2002
(Séance de  9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

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- Loi de finances pour 2003 · Avis enseignement scolaire (M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis) · Avis sports (M. Edouard Landrain, rapporteur pour avis) · Avis communication (M. Didier Mathus, rapporteur pour avis)	2 8 12

La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Pierre-André Périssol, les crédits de l'enseignement scolaire et professionnel pour 2003.

M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il avait procédé à une douzaine d'auditions comprenant l'ensemble des syndicats, les associations de parents d'élèves - la FCPE ayant refusé de venir - mais aussi des observateurs et des experts dans le domaine de l'éducation. Sur de nombreux sujets, des convergences se sont exprimées au cours de ces auditions, ce qui est un signe encourageant.

- Les moyens du budget de l'éducation scolaire pour 2003 sont adaptés aux besoins.

Pour répondre à l'augmentation du nombre d'élèves en primaire, 1 000 postes d'enseignants sont créés, - chiffre supérieur à celui prévu par le gouvernement précédent - ainsi que 174 dans l'enseignement privé.

Le second degré connaîtra une baisse de quelque 20 000 élèves. Cependant, le nombre d'enseignants sera maintenu ; ainsi le taux d'encadrement sera porté à 12,63 élèves par enseignant.

1 200 emplois non enseignants sont créés, notamment dans le domaine médico-social.

En revanche, on constate une baisse des crédits consacrés aux maîtres d'internat- surveillants d'externat (MI-SE). Ainsi que l'a annoncé le ministre, un nouveau statut d'assistant d'éducation sera défini au début de l'année 2003. Une dotation de 14 millions d'euros destinée à un premier recrutement est inscrite à cet effet dans le projet de budget.

- Des moyens budgétaires conséquents ont permis à l'école d'afficher de belles réussites mais il est aussi vrai qu'ils n'ont pu, ces dernières années, répondre véritablement aux évolutions de notre société qui, dévalorisant l'effort et l'autorité, a notamment rendu le métier d'enseignant plus difficile. Les signes sont nombreux d'un certain essoufflement de notre système éducatif. Ainsi les résultats stagnent, alors même que le nombre d'enseignants a augmenté pour des effectifs scolarisés en diminution.

Pour ce qui concerne l'enseignement secondaire, le taux de réussite au baccalauréat tourne toujours, malgré les ambitions affichées en 1989, autour de 62 %. 150 000 élèves sortent chaque année du système scolaire sans qualification. Le pourcentage d'élèves ne maîtrisant pas les savoirs de base est de 25 à 33 % à l'entrée au collège. Par ailleurs, dans un contexte où la violence scolaire s'accroît, les inégalités sociales s'aggravent. Dans ces conditions, des choix de politique éducative doivent être opérés.

- Dans le cadre de la prévention contre l'illettrisme, le projet de budget amorce de nouvelles orientations. Il est temps de rompre avec les pratiques de saupoudrage. Le ministre a engagé une expérience de dédoublement de certaines classes de CP et un livret a été transmis à tous les enseignants résumant les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les élèves et proposant des solutions pédagogiques. Il reste sans doute à définir un socle des règles d'un « savoir-vivre » qu'il convient de transmettre à tous les élèves.

Le rapporteur pour avis a évoqué le travail mené par M. Alexandre Jardin qui a recruté cinq à six mille volontaires pour participer au développement de la lecture par son opération « Lire et faire lire » et a souhaité que le ministère réponde à sa demande de soutien logistique.

- S'agissant de la personnalisation de l'enseignement, les itinéraires découverte seront maintenus et étendus aux classes de 4^e afin d'aider les élèves à explorer les voies qui répondent au mieux à leurs centres d'intérêt. Là encore, sans doute conviendrait-il d'aller plus loin dans cette individualisation de l'enseignement pour laisser à chaque élève le temps nécessaire pour acquérir les connaissances fondamentales nécessaires.

- L'enseignement professionnel doit être revalorisé ; en effet, l'image des métiers manuels en France est dégradée. Il y a lieu de procéder à une révision des enseignements généraux en son sein et de favoriser l'alternance et les « passerelles » entre le collège, le lycée professionnel et l'entreprise. Peut-être les enseignements pratiques gagneraient-ils également à être intégrés aux connaissances de base, transmises à tous.

- 132 millions d'euros sont consacrés à la revalorisation de la fonction enseignante. Les indemnités des directeurs d'écoles primaires notamment sont augmentées ainsi que celles des infirmières scolaires. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante se poursuit, ce qui jouera un rôle dans le recrutement d'enseignants qui doit être important dans les prochaines années, 40 % d'entre eux partant à la retraite d'ici 2010.

- Rétablir la sécurité et la sérénité dans l'école est un des objectifs prioritaires du gouvernement. Les opérations liées aux classes relais ainsi qu'aux écoles ouvertes sont multipliées, des ateliers relais seront créés. En effet, l'autorité républicaine doit se retrouver dans l'école. De fait, les enseignants sont souvent confrontés à des éléments perturbateurs qu'il faut pouvoir écarter. Au-delà de la simple éducation civique, c'est bien l'ensemble des valeurs de notre République qu'il s'agit de transmettre.

Le Parlement n'ayant pas été saisi de débat sur l'école depuis treize ans, le raporteur pour avis a fait part de son intention de saisir le ministre à ce sujet car la représentation nationale doit participer à la définition du contenu des savoirs dispensés par l'enseignement scolaire.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Lionel Luca s'est étonné de constater que le résultat n'est pas au rendez-vous, alors que le budget de l'éducation nationale est prioritaire depuis plusieurs années. Il n'est pas possible d'ignorer le bilan catastrophique de l'enseignement scolaire en France et de persévérer dans la gabegie des moyens de l'Etat. L'égalité des chances entre élèves est un leurre. L'école ne se révèle même plus capable de transmettre les savoirs de base. Et comment justifier aux yeux du contribuable des situations aberrantes où l'on voit des enseignants rémunérés sans poste et des postes non pourvus ? Il serait souhaitable qu'une commission d'enquête s'interroge sur le fonctionnement de notre système éducatif.

M. Yves Durand a exprimé le regret de ne pas avoir pu entendre le ministre présenter son budget devant la commission et a estimé que l'école de la République n'était en rien en situation d'échec, ayant intégré en son sein des populations de plus en plus nombreuses et diverses et maintenu voire élevé le niveau des connaissances.

Il a indiqué qu'il ne partageait pas l'optimisme du rapporteur au sujet du budget présenté. En effet, l'augmentation de 1,7 % n'est que le produit d'un effet mécanique dû à des revalorisations décidées par le gouvernement précédent.

En ce qui concerne la violence scolaire, il s'est interrogé sur les modalités de remplacement des 5 600 surveillants et des 20 000 aides-éducateurs. Le statut des assistants d'éducation est flou, et la question de leur financement reste posée. Les mesures de décentralisation dans l'éducation nationale demeurent mal définies et on peut craindre un démantèlement du service public de l'éducation nationale.

Il s'est étonné que la politique de l'éducation prioritaire ne soit pas évoquée et a regretté l'absence de référence aux ZEP.

M. Yves Durand a indiqué que, dans ces conditions, le groupe socialiste donnerait un avis défavorable à l'adoption d'un budget qui porte la marque de la régression.

Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que la commission avait fait le choix d'entendre M. Luc Ferry sur les crédits de l'enseignement supérieur pour 2003, ceux de l'enseignement scolaire devant faire l'objet d'une audition du ministre dans le cadre du budget pour 2004.

M. Yvan Lachaud a salué l'ouverture d'un large débat sur un système éducatif qu'il a jugé mal en point. De fait, M. Claude Allègre avait engagé ce débat qui s'est trouvé enterré par la majorité précédente.

Il a, par ailleurs, déploré l'absence d'une ligne budgétaire consacrée aux postes UPI qui permettent l'intégration d'enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, lorsqu'il y a pénurie d'enseignants, ce sont ces postes qui voient leur nombre réduit. Il est donc impérieux de maintenir ceux-ci, dans le public comme dans le privé, sous peine de voir les enfants handicapés concernés confinés dans des établissements spécialisés.

Il conviendrait de redéfinir les modalités de l'alternance dans les classes de quatrième et troisième, et plus généralement les programmes de technologie au collège.

M. François Liberti a rappelé que le budget de l'éducation nationale n'était le premier budget de la nation que grâce aux actions qui avaient été menées les années précédentes et que pour 2003, il n'était plus un budget prioritaire, au contraire de celui de l'armée ou de la police. De plus, sa structure même soulève des inquiétudes. En effet, le financement de l'éducation nationale et des actions en direction de la jeunesse étant désormais regroupé dans un budget unique, l'avenir de dispositifs comme les contrats éducatifs locaux et les organisations de jeunesse et d'éducation populaire se pose.

On peut s'interroger également sur les critères qui président à l'évaluation des besoins de création de postes d'enseignants. Il est à craindre en effet que cette évaluation soit, en réalité, essentiellement déterminée par le niveau des crédits que l'on est prêt à leur consacrer comme le montre la création de mille postes de professeurs d'école mais d'aucun poste dans le deuxième degré et la suppression de 5 600  postes de surveillants. Il s'agit d'un coup d'arrêt porté au plan pluriannuel qui avait été mis en place à la suite d'une forte mobilisation des enseignants et des parents d'élèves. Or cette mobilisation demeure, ceux-ci étant particulièrement sensibles aux moyens qui sont attribués au service public de l'éducation nationale.

La suppression des postes de surveillants, qui serait justifiée, selon le gouvernement, par les mauvais résultats universitaires de leurs titulaires, aura des conséquences sur le fonctionnement des établissements mais aussi sur l'avenir de ces étudiants qui trouvaient ainsi un moyen de financer leurs études.

Enfin, l'inquiétude des personnels grandit quant aux conséquences de la décentralisation telle qu'elle est envisagée pour l'éducation nationale et sur laquelle des précisions seraient nécessaires.

En conclusion, M. François Liberti a indiqué que le groupe communiste voterait contre ce budget.

M. Jean-Marie Geveaux a souligné l'intérêt de tenir prochainement un débat sur l'école. Il s'est ensuite félicité des crédits importants consacrés à l'enseignement professionnel car un effort considérable doit être entrepris pour sa revalorisation. Celle-ci pourrait d'ailleurs être utilement menée en concertation avec les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie dans la perspective d'une rénovation de l'image de cette filière.

De même, faire de la sécurité dans les établissements scolaires un axe d'action majeur répond à un souci largement partagé comme le montre une écoute attentive des parents et des enfants.

M. Jean-Marie Geveaux a ensuite insisté sur le fait que les postes IATOS étaient trop souvent négligés. Alors que les collectivités locales ont fait des efforts pour rénover et entretenir les établissements, il serait dommage que des dégradations supplémentaires se produisent faute de personnels qualifiés pour l'entretien.

Enfin, il a souhaité savoir si les projets d'actions culturelles seront ou non maintenus.

M. René Couanau s'est opposé aux jugements abrupts qui présentent le budget de l'éducation nationale pour 2003 comme un budget en régression. Celui-ci lance, en effet, des mouvements et des réformes de fond, qui jusqu'ici n'avaient pas été entrepris.

Il a ensuite formulé les observations suivantes :

- La lutte contre l'échec scolaire est à juste titre la priorité de ce budget, aussi les objectifs définis doivent-ils s'accompagner de la fixation d'une méthode, assortie des moyens nécessaires.

- Les parcours diversifiés au collège sont un élément positif. Ils se heurtent cependant à la difficulté, pour des élèves qui ont été orientés relativement tôt dans une filière professionnelle, de disposer d'un bagage suffisant qui leur ouvrirait la perspective d'une reconversion ultérieure. Il faut donc définir les conditions d'un enseignement général qui le leur permettrait.

- On ne peut se satisfaire des conditions actuelles de direction des établissements, auxquels bien souvent il manque un véritable animateur d'équipe. La grève administrative des directeurs est révélatrice d'un problème réel.

- De façon plus générale, il faut rappeler que le budget de l'enseignement n'est pas une dépense de fonctionnement mais au contraire un investissement prioritaire. Dès lors, la Nation est en droit d'attendre une rentabilité suffisante de cet investissement en termes d'efficacité de l'enseignement et de réduction des inégalités. Or, le bilan sur ces points est critiquable : les inégalités ont été pérennisées alors que depuis dix ans, des moyens croissants ont été affectés à leur réduction.

De plus, l'investissement en matière scolaire ne peut être considéré de façon globale tant les établissements et les enfants sont différents. Sans enlever à l'Etat sa responsabilité, qui est de garantir l'égalité des chances dans un système éducatif public et privé associés, il faudra donc redéfinir la répartition des moyens dans la perspective de la décentralisation.

Enfin, les résultats des mesures qui avaient été prises en matière de traitement social du chômage, de politique d'insertion ou de pseudo formation professionnelle mériteraient une analyse globale et précise car des doutes existent sur leur efficacité. Ces politiques doivent être repensées pour concentrer plutôt les moyens sur l'éducation des enfants de quatre à huit ans. Dès ces âges, en effet, les jeux sont largement faits en termes d'échec ou de réussite scolaire.

M. Pascal Terrasse s'est interrogé sur la scolarisation des enfants à partir de deux ans qui paraît aujourd'hui remise en cause alors que il s'agit bien souvent d'une condition de survie pour les écoles rurales et d'un instrument précieux de lutte contre les inégalités.

L'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire se heurte à deux problèmes :

- le statut mal défini des enseignants qui interviennent dans les CLIS ou dans les UPI ;

- le devenir des auxiliaires d'intégration scolaire car ceux-ci ont été recrutés grâce au dispositif emplois-jeunes ou par des contrats emploi-solidarité.

Il s'est ensuite interrogé sur les points suivants :

- le système des surveillants de collèges et de lycées qui permettait à des jeunes, dont les familles n'avaient pas les moyens de financer les études, d'accéder à l'enseignement supérieur et dont la disparition pose donc un véritable problème,

- le rattachement des crédits de la jeunesse et des sports à ceux de l'éducation nationale qui fait naître des inquiétudes sur l'avenir même du ministère de la jeunesse. Sera-t-il décentralisé, ou est-il appelé à disparaître ?

En conclusion, il a observé que ce budget d'intentions risquait rapidement de se transformer en budget de désillusion et qu'il apparaîtra alors que l'éducation nationale n'est plus un objectif prioritaire de la nation.

M. Frédéric Reiss a relevé que le budget de l'éducation nationale ne peut être réduit à une seule question d'arithmétique portant sur les moyens financiers ou le nombre d'élèves par professeur mais doit également être évalué au regard du contenu des actions menées. Ce budget va dans le bon sens.

On peut estimer que si l'école républicaine n'est pas un échec, le collège « cylindrique » en constitue assurément un. Le nombre des situations d'échec constatées à partir de la classe de cinquième suscite de nombreuses questions. Les élèves sont de plus en plus tôt confrontés à la violence, à l'éclatement des familles, au racket, à la drogue, à la pédophilie : il s'agit là d'un problème très grave.

Par ailleurs, lorsqu'un élève montre de l'intérêt pour des travaux manuels, il est regardé avec curiosité et se voit contraint d'attendre l'âge de seize ans pour sortir de la filière générale : il faudrait mettre en place des dispositifs dès l'âge de quatorze ans.

Le programme HANDISCOL constitue un excellent dispositif. Il est essentiel de ne pas oublier les handicapés mais également de prêter une grande attention aux élèves des CLIS dont la situation est marquée par une forte inégalité selon les communes et fragilisée par des regroupements qui ne sont pas toujours heureux.

En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les observations suivantes :

- Tout d'abord il existe un consensus sur la nécessité de débattre de l'école, ce qui permettra de plaider fortement auprès du gouvernement en faveur de l'organisation d'un débat sur l'école devant le Parlement.

- Il convient d'opérer une distinction entre la qualité de nos enseignants et la faible productivité de l'institution scolaire qui n'est à la hauteur ni de l'investissement collectif, ni de celui des individus.

- S'agissant des inquiétudes exprimées quant à un transfert du financement des assistants d'éducation vers les collectivités locales, il faut rappeler que ces personnels pourront effectuer comme leurs prédécesseurs des tâches scolaires mais aussi périscolaires ; le ministre s'est engagé à ce que la participation des collectivités locales ne porte que sur les activités les concernant.

- La hausse de 8,6 millions d'euros des crédits consacrés à HANDISCOL devrait dissiper toute inquiétude quant à la scolarisation des enfants handicapés.

- Il convient de favoriser l'ouverture des collèges à une pratique d'alternance avec les lycées professionnels d'une part et les entreprises de l'autre.

- En réponse à la critique selon laquelle l'éducation nationale ne serait plus une priorité, on peut objecter que la forêt des chiffres ne doit pas cacher la politique éducative mise en œuvre ou au contraire son absence. L'augmentation du budget constatée les années précédentes a pu dissimuler les carences. La lutte contre l'illettrisme, l'échec scolaire ou encore l'insécurité constituent quelques axes d'une vraie politique éducative et doivent servir de socle à un débat qui ne doit pas être réducteur.

- On doit certes se préoccuper de l'avenir professionnel des MI-SE. Cependant leur mission est essentielle s'agissant de la sécurité des établissements et leur statut ne leur permet pas nécessairement de répondre à cet impératif : comment peut-on par exemple concilier l'exercice de fonctions dans un collège rural lorsque l'on est en même temps étudiant à l'université ? Il faut également s'intéresser aux bénéficiaires de leur travail que sont les établissements et les élèves. Une table ronde présidée par le recteur de l'académie de Bordeaux avant la fin octobre devrait préciser les modalités du nouveau dispositif souhaité par le gouvernement.

- Du rétablissement de la sécurité dans les établissements dépend en partie l'avenir du système éducatif.

- Une partie des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle sera redéployée en faveur des mesures prioritaires (écoles ouvertes et dispositifs relais).

- Même si des rumeurs circulent, il n'existe ni acte ni déclaration qui confirment la remise en cause de la scolarisation des enfants à partir de deux ans.

- Il est clair que la revalorisation de l'enseignement professionnel ne doit pas se faire aux dépens de l'acquisition de connaissances fondamentales par tous les élèves quelque soit leur filière, connaissances indispensables à leur évolution future dans la vie professionnelle.

- Il faut sortir de la grève des directeurs d'écoles, ce qui suppose la redéfinition de leur statut.

- Enfin on ne peut qu'être d'accord avec la nécessité de prévenir l'échec scolaire plutôt que d'essayer d'en corriger les effets a posteriori.

Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que le rapporteur pourrait se faire l'interprète de la commission auprès du ministre pour demander que soit organisé prochainement un débat sur les orientations et les missions de l'éducation nationale.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement scolaire pour 2003.

*

La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Edouard Landrain, les crédits des sports pour 2003.

M. Edouard Landrain, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que ce budget est le premier du ministère entièrement dédié au sport et aux sportifs. Il a ensuite relevé la qualité du travail du ministère qui a transmis dans les délais impartis l'intégralité des réponses au questionnaire budgétaire dans une présentation à périmètre égal avec les budgets précédents, c'est-à-dire en excluant les crédits du secteur « jeunesse ».

Le budget des sports continue de compter parmi les plus faibles de l'Etat, mais sa place dans les dépenses publiques ne correspond en rien à la réalité de l'importance du sport sur le terrain, à savoir le rôle concret rempli par les fédérations, les clubs et, en leur sein, les nombreux bénévoles, auprès des jeunes tout au long de l'année. Cette réalité est très imparfaitement traduite par les données budgétaires. Il faut rappeler d'autres chiffres ; le sport rassemble 14 millions de licenciés, intéresse 25 millions de personnes et contribue au produit intérieur brut à hauteur de 1,7 %.

Les choix budgétaires opérés s'accompagnent d'une exigence de méthode : une large concertation avec l'ensemble des acteurs du mouvement sportif est mise en œuvre au travers des Etats généraux du sport dont les conclusions seront rendues le 8 décembre 2002 et devraient déboucher sur un certain nombre de propositions de réforme.

Avec 401 millions d'euros, soit une augmentation modeste de 1,3 %, auxquels il convient d'ajouter 218 millions d'euros dans le cadre du Fonds national de développement du sport (FNDS), quant à lui en nette augmentation de 6 %, le ministère disposera d'un montant consolidé de 619 millions d'euros pour l'année 2003, soit au total une progression significative de 2,85 %.

Ce budget s'articule autour d'un certain nombre d'actions prioritaires, certaines novatrices, d'autres plus traditionnelles.

Parmi les premières, il est important de souligner l'effort en faveur du renforcement de la sécurité et de la lutte contre les incivilités dans le sport. Une mesure nouvelle de 2,36 millions d'euros est destinée à financer l'extension des avenants « sport » aux contrats locaux de sécurité ainsi que le soutien aux projets des associations et des organismes sportifs locaux.

Il convient également de souligner les moyens nouveaux dégagés pour soutenir l'emploi associatif, à savoir la relance du plan « sport emploi » initié en 1996 et quelque peu oublié ensuite au profit du dispositif des emplois jeunes alors même que ce dispositif n'impose pas de limite d'âge et a ainsi permis de recruter pour l'essentiel des personnes de plus de 26 ans, titulaires le plus souvent d'une réelle compétence professionnelle. Il est prévu à son profit une mesure nouvelle de 750 000 euros représentant l'équivalent d'au moins 75 créations nettes d'emplois.

En outre, une mesure nouvelle d'un montant égal est prévu pour le financement de 100 postes au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), destinés à soutenir l'action des bénévoles en leur facilitant les relations avec les administrations.

Le sport de haut niveau bénéficie lui aussi d'importantes mesures nouvelles pour la préparation des équipes de France aux jeux olympiques et paralympiques de 2004 et l'organisation des différentes compétitions internationales, parmi lesquelles le championnat du monde d'athlétisme. Le ministère des sports contribuera à hauteur de 22,1 millions d'euros sur trois ans, dont 7,6 millions d'euros au titre de 2003, au budget du groupement d'intérêt public chargé de l'organisation de ces championnats qui constituent le troisième évènement sportif mondial après les Jeux olympiques et la coupe du monde de football.

Au titre des actions poursuivies et souvent amplifiées en raison de leur efficacité, on peut notamment citer :

- le dispositif coupon-sport ;

- la lutte contre le dopage qui bénéficie d'une hausse de 400 000 euros pour étendre progressivement le suivi médical des jeunes sportifs inscrits dans les filières « espoirs » ;

- l'augmentation de la dotation du laboratoire national de dépistage du dopage et la création de deux postes supplémentaires ;

- le soutien à l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et l'attention privilégiée accordée à la création de postes de professeurs de sport et d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.

En marge du budget, il faut insister sur le rôle indispensable rempli par le FNDS, et tout particulièrement sa part régionale renforcée à juste titre, dans le soutien au sport sur le terrain. Il faudra veiller à ce que la réforme rendue nécessaire par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances permette de pérenniser cette aide.

La partie thématique du rapport portera sur une comparaison du modèle français d'organisation du sport avec ceux retenus par nos principaux partenaires au sein de l'Union Européenne. L'essentiel des conclusions sur ce sujet traité par ailleurs dans le cadre des Etats généraux du sport, tient en trois propositions :

- il convient autant que faire ce peut de conserver l'originalité du modèle français et particulièrement la notion de solidarité entre les différents niveaux de pratiquants ;

- il est nécessaire, dans le simple but de maintenir l'intérêt des compétitions, de procéder à un rapprochement des différentes législations afférentes au sport professionnel ;

- dans la lignée de la déclaration annexée aux conclusions du conseil européen de Nice en faveur de la reconnaissance de spécificité du sport, il est souhaitable que l'encadrement juridique des activités sportives devienne une compétence complémentaire de l'Union.

M. Jean-Claude Beauchaud a observé que le rapporteur pour avis n'avait pas abordé la question de la scission de l'ancien budget de la jeunesse et des sports en deux parties. On a pu dire que les directions départementales avaient quelquefois des difficultés à faire cohabiter ces deux types d'action. Il convient cependant d'observer que cette cohabitation s'était progressivement améliorée et avait même fini par donner lieu à une étroite collaboration entre l'ensemble des intervenants dans les contrats éducatifs locaux. Par ailleurs, cette scission aboutit à la situation paradoxale dans laquelle il n'y a pas d'avis budgétaire sur les crédits de la jeunesse. Les personnels des départements, les enseignants et les élus locaux manifestent tous leur inquiétude et se demandent désormais ce que chacun doit faire.

S'agissant des Etats généraux du sport, on ne peut que regretter que leur mise en place très rapide laisse de côté bon nombre d'acteurs. L'existence d'un budget spécifique au sport permettait d'espérer une vraie révolution dans les moyens qui lui sont dévolus. Force est de constater que tel n'est pas le cas et que les critiques formulées les années précédentes sur la faiblesse de ces moyens restent d'actualité. Il faut souligner les efforts accomplis en direction du sport d'élite mais déplorer que l'aide au sport amateur et au développement de la pratique sportive par les masses ne suivent pas : ainsi les évolutions constatées sur les coupons sport ou les emplois-jeunes sont préoccupantes. La part consacrée au sport amateur diminue, ce qui élargit le fossé avec le sport dit marchand alors que le renforcement de la cohésion sociale et l'intégration passent par le sport. En conséquence, le groupe socialiste votera contre l'adoption de ce budget.

M. Jean-Marie Geveaux a considéré que l'on est en présence d'un budget de transition dans l'attente des suggestions et des propositions qui résulteront des Etats généraux du sport et de l'approfondissement prochain de la décentralisation. Si on peut se réjouir de l'augmentation du FNDS à hauteur de 6 %, il convient en parallèle d'effectuer à la fois un important effort d'information en direction du mouvement sportif qui s'inquiète de la possible disparition de celui-ci et de rechercher les moyens de pérenniser ce mode de financement. Il n'y a aucun clivage entre le sport d'élite, qui sert de référence, et le sport de masse dans le rôle d'intégration des jeunes par le sport. Des solutions devront être trouvées pour accompagner la suppression progressive des emplois jeunes, en particulier pour les jeunes qui après avoir été recrutés par ce truchement, ont acquis une compétence technique et obtenus des diplômes qui leur permettent de pallier la suppression d'un certain nombre de contrats techniques départementaux.

M. Alain Néri a tout d'abord regretté que le ministre des sports ne soit pas venu présenté son budget à la commission, notamment afin de fournir des éclaircissements sur la nouvelle articulation entre les secteurs jeunesse et sports.

A périmètre constant, ce budget n'augmente que de 1,3 % ce qui est en retrait par rapport aux augmentations antérieures. S'agissant du FNDS, il a souligné le fait que son augmentation n'est due qu'à une plus grande appétence des Français à l'égard des jeux et a demandé comment allait évoluer la répartition des crédits entre la part régionale, qui avait augmenté sous la précédente législature, et la part de l'Etat. Il a également souhaité connaître les modalités de représentation au sein de la commission nationale du fonds. Il est incontestable que le sport de masse va souffrir de certaines mesures, telles que la diminution de 1,8 millions d'euros du dispositif coupon-sport et la suppression des emplois jeunes puisque 20 000 de ces emplois ont été créé dans le secteur sportif à la satisfaction de tous. De nombreuses autres baisses de crédits sont à déplorer en 2003 : baisse de 880 000 euros pour les contrats éducatifs locaux, de 830 000 euros pour le sport en entreprise et chute des crédits pour la promotion du sport féminin.

La lutte contre le dopage qui avait fait l'objet d'un effort considérable sous le précédent gouvernement, la France étant pionnière dans ce domaine, subit également un net ralentissement. Alors que l'effort aurait dû être accéléré, l'augmentation des crédits correspondants sera de 2 % seulement au lieu de 17 % en 2002. A titre d'exemple, le laboratoire de Chatenay-Malabry voit ses crédits n'augmenter que de 0,1 million d'euros et ses effectifs que de deux emplois supplémentaires.

S'agissant de l'évolution du sport en Europe, il est nécessaire de conserver la solidarité entre les différents niveaux de pratique mais cela passe par un éclaircissement de la répartition des droits de retransmission télévisuels. Globalement ce budget accentue la coupure entre le sport d'élite professionnel et le sport amateur et déséquilibre la relation entre les ligues et les fédérations qui est d'ores et déjà à l'avantage des premières.

M. Bernard Depierre a regretté la faible part du sport dans le budget de l'Etat. L'augmentation de 2,85 % de l'enveloppe globale devra être complétée par des ressources supplémentaires, par exemple basée sur un pourcentage des droits de retransmission télévisuels, si l'on veut maintenir la vie associative et l'animation des clubs qui dépendent pour une large part de la qualité de l'encadrement. Des solutions urgentes devront être trouvées pour le remplacement des emplois-jeunes et la place du sport dans le cadre de la décentralisation devra être précisée afin de mieux apprécier l'action des différents échelons territoriaux. La fin des aides aux centres médico-sportifs est très regrettable. Enfin, dans l'optique de réduire le fossé entre les différentes disciplines, il conviendrait d'envisager une meilleure répartition des crédits entre les fédérations, basée tout autant sur les résultats obtenus que sur les effectifs.

M. Henri Nayrou a déploré le recul de 4 millions d'euros et la perte de 15 postes pour l'administration centrale du ministère des sports dans ce projet de budget. Que vont devenir les 1 300 conseillers techniques régionaux qui font la qualité de la vie sportive ?

S'agissant des droits de télévision, il n'est pas sérieux de dire que l'on pourrait accorder la propriété de ces droits aux clubs tout en maintenant une gestion centralisée.

M. Edouard Landrain a répondu aux questions en faisant les observations suivantes :

- Certes, le budget est insuffisant par rapport aux ambitions, mais c'est au cours de la période de croissance qu'il aurait fallu le faire davantage progresser, notamment en ce qui concerne le prélèvement FNDS. Ce dernier devra bien entendu évoluer, sans doute avec la création d'une fondation, mais conservera en tout cas l'actuelle orientation des crédits en faveur de la part régionale.

- Les emplois- jeunes ont incontestablement répondu à des besoins et leur disparition pose un vrai problème, même s'il s'agit d'emplois éphémères dont la pérennité ne peut venir que de l'effort financier des clubs et des collectivités territoriales. Partout où la raison a présidée à ces embauches, il est possible de trouver une solution par exemple en intégrant ces jeunes au personnel communal.

- Il faut rendre hommage aux efforts accomplis par le gouvernement précédent dans la lutte contre le dopage. Toutefois, le présent budget prolonge, bien que dans de moindres proportions, les efforts en direction du laboratoire national et du suivi médical des jeunes.

- L'approche européenne qui recouvre notamment les droits de la télévision, la fiscalité et l'harmonisation des normes, doit faire l'objet d'un vaste débat auquel les fédérations devront être associées et qui s'inspirera également des propositions issues des Etats généraux du sport.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des sports pour 2003.

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La commission a enfin examiné pour avis, sur le rapport de M. Didier Mathus, les crédits de la communication pour 2003.

M. Didier Mathus, rapporteur pour avis, rappelant que ces crédits concernent l'audiovisuel public et les aides à la presse écrite, a déploré que l'augmentation de 30 % de ce budget au cours de la précédente législature ait été stoppée.

Pour ce qui est de l'audiovisuel public, les dotations publiques n'augmenteront que de 2 %, avec des progressions inégales entre les chaînes. Hors inflation, les ressources publiques de l'audiovisuel vont progresser de 0,4 %, ce qui est évidemment insuffisant. A titre de comparaison, on peut noter que les rythmes annuels d'accroissement du chiffre d'affaires des télévisions privées sont régulièrement supérieurs à 10 %. On est de plus en présence d'un grave manquement aux engagements pris par l'Etat puisque le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions prévoyait une augmentation minimale de 3,1 % des financements publics par an, assortie d'une possibilité de croissance supplémentaire en fonction de la réalisation des objectifs fixés.

Cette rupture des engagements ne peut pas être justifiée, comme l'a fait le ministre de la culture et de la communication, par le seul arrêt de la télévision numérique de terre. M. Michel Boyon, dans le rapport qu'il doit remettre aujourd'hui au Premier ministre, va très certainement conseiller un report de deux ans du démarrage de la télévision numérique de terre, et donc du projet numérique de France Télévisions. Mais le contrat d'objectifs et de moyens contenait également des objectifs sans rapport avec la télévision numérique de terre, notamment en matière de programme. Or, la réduction des dotations publiques ne pourra que limiter la marge de manœuvre de France Télévisions en terme de grille. Ainsi, les budgets de programme des trois chaînes premium ne progresseront en moyenne que de 3 % en 2003, alors qu'ils ont augmenté de près de 9 % pour M6 et de plus de 3 %, hors droits sportifs, pour TF1 au premier semestre 2002. Enfin, la remise en cause des objectifs numériques de France Télévisions n'a pas entraîné la définition de nouvelles perspectives de développement. Le budget 2003 est donc d'un budget d'incertitude, qui va incontestablement mettre le groupe en difficulté.

Comparativement, ARTE, devenue une chaîne « intouchable », est mieux traitée puisque elle bénéficie de 3 % d'augmentation de la redevance qui lui est attribuée. Les autres organismes vont par contre connaître une année 2003 difficile. En effet, les ressources publiques attribuées n'augmenteront que de 2,7 % pour Radio France, 3 % pour RFI, 1,4 % pour RFO et 0,6 % pour l'INA.

En ce qui concerne les aides à la presse, le bilan n'est guère plus satisfaisant puisque les aides directes pâtiront d'une baisse de 11 % pour 2003, ce qui va entraîner des effets néfastes sur la santé de nombreux organes de presse, notamment régionaux. La situation faite à la presse apparaît nettement moins favorable que celle qui lui fut faite au cours des années passées, notamment grâce à la création du fonds de modernisation, alimenté par la taxe de 1 % sur la publicité hors média. On peut noter en revanche que l'AFP bénéficiera en 2003 de crédits augmentés de 4,5 % par rapport à ceux inscrits en loi de finances pour 2002, afin de poursuivre l'engagement de l'Etat dans le redressement de l'agence.

En conclusion, le budget de la communication, s'il est plutôt bon pour l'AFP, est mauvais pour la presse écrite et particulièrement difficile pour l'audiovisuel public. Il est tout à fait regrettable que l'actuel gouvernement, après avoir remis en cause le rôle de la télévision publique dans le développement de la télévision numérique de terre, n'ait pas donné d'indications claires à France Télévisions sur ses objectifs de développement. Il est urgent que le gouvernement se prononce de manière précise en la matière. La télévision publique, qui apparaît aujourd'hui comme une entreprise publique bien gérée et respectueuse des indicateurs économiques du contrat d'objectifs et de moyens, a besoin de visibilité pour continuer à fonctionner et se développer de manière satisfaisante.

Le fait que le gouvernement semble aujourd'hui remettre en cause le rôle moteur de la télévision publique dans l'élaboration du projet numérique est d'autant plus curieux que dans de nombreux pays européens, la télévision publique joue précisément un rôle de locomotive en ce domaine. On peut citer à cet égard le cas de la BBC en Grande-Bretagne.

Le rapporteur pour avis, a poursuivi en indiquant que son rapport pour avis traitera également du thème de la télévision interactive à vocation éducative. Selon lui, la France pâtit en ce domaine d'un retard très important qu'il convient de rattraper au plus vite. Il est vrai que le ministère de l'éducation nationale, qui aurait pu s'intéresser à cette question, est resté très en retrait dans la période récente. Le projet de France 5 de développer sur l'internet une plateforme proposant des programmes audiovisuels et multimédia aux élèves et aux professeurs est donc particulièrement opportun. Ce que les anglo-saxons appellent la « web TV » peut en effet constituer un outil pédagogique très intéressant et peu onéreux. Le coût de démarrage d'un projet comme celui de France 5, qui serait mené en partenariat avec différents acteurs publics comme le CNDP et l'INA, est ainsi évalué à environ 3 millions d'euros pour les premières années.

En conclusion, le rapporteur pour avis a demandé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2003, qui ne se situent pas à la hauteur des enjeux du secteur.

Un débat a suivi l'intervention du rapporteur.

M. Christian Kert, après avoir souligné le caractère selon lui ambigu de la démarche consistant pour un rapporteur issu des rangs de l'opposition à présenter un avis sur un budget, a fait les observations suivantes :

- Si le projet de budget ne connaît qu'une augmentation raisonnable, c'est en grande partie parce que le gouvernement a annoncé qu'il ne relèverait pas les tarifs de la redevance sur l'audiovisuel afin de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages.

- Le gouvernement n'a nullement remis en cause le projet de télévision numérique terrestre ; il a simplement souhaité modifier le calendrier de démarrage afin de réfléchir de manière approfondie aux modalités les plus efficaces de mise en place de ce projet.

- Les responsables financiers du groupe France Télévisions auraient sans doute souhaité que l'augmentation des dotations publiques soit plus forte mais il faut néanmoins rappeler que les chaînes publiques disposent également de ressources propres. Or, il n'est pas impossible que les recettes publicitaires retrouvent en 2003, après la faible activité du marché en 2002, un rythme d'augmentation relativement important. Si tel était le cas, les ressources financières du groupe s'en trouveraient renforcées.

- Il convient de mener une réflexion d'ensemble sur la création future et souhaitable d'une grande chaîne d'information française à destination de l'étranger. Un regroupement des moyens de TV5, de ARTE et de France Télévisions pourrait créer en la matière les synergies nécessaires.

- Enfin, à l'heure où beaucoup souhaitent interdire ou circonscrire les scènes de violence et de pornographie dans les programmes télévisés, la réflexion sur la définition des missions du service public doit se poursuivre.

M. Emmanuel Hamelin a observé qu'il ne semble pas y avoir de divergences entre la majorité et l'opposition quant à la nécessité de développer la télévision numérique de terre en France. Seule la question du calendrier est en discussion. Cependant, dès lors que le démarrage de la télévision numérique de terre est reporté, il est logique que le budget de France Télévisions ne prévoit pas le financement des charges correspondantes aux nouvelles chaînes, soit environ 100 millions d'euros financés à hauteur de 40 % par le produit de la redevance. Le report de la mise en œuvre effective de ce projet justifie le versement d'une redevance moins élevée que prévue et permet de fait à France Télévisions de faire des économies. Les ressources pouvant être affectées aux programmes seront donc plus importantes que ce que la simple lecture du projet de budget peut laisser penser.

M. Michel Francaix a formulé plusieurs observations :

- Les annonces faites tout au long de l'été par le ministre de la culture et de la communication paraissaient très positives pour l'audiovisuel public : promesse d'aider France Télévisions à améliorer ses programmes, d'amener la redevance au niveau de celle prélevée en Grande-Bretagne et enfin de réformer la collecte de cette même redevance. Malheureusement, le projet de budget qui a été présenté ne reflète en rien ces annonces pourtant très intéressantes.

- Compte tenu des observations répétées sur la nécessaire qualité des programmes de la télévision publique et leur trop grande violence actuelle, il est curieux que la création d'une chaîne familiale sur la télévision numérique de terre ait été finalement écartée du projet numérique de France Télévisions. En matière de contenus, il semble que les efforts du gouvernement soient en fait uniquement axés vers la remise en cause de l'existant, comme par exemple à travers l'interdiction totale de diffusion des films pornographiques.

- Le projet de télévision numérique terrestre du gouvernement diffère grandement de celui porté par son prédécesseur : ce projet est désormais construit autour des chaînes privées et non plus des chaînes publiques, les télévisions locales ne seront finalement pas promues et ce sont les opérateurs « sortants » et non les « nouveaux entrants » qui seront les acteurs du projet, désormais dominé par des programmes payants.

- La situation faite dans le projet de budget aux aides à la presse écrite est très préoccupante alors qu'une partie de la presse régionale connaît de grandes difficultés financières.

M. Pierre-Christophe Baguet a tout d'abord considéré que la hausse du budget était effectivement très modérée. Si certaines hausses importantes de crédits doivent être signalées, comme pour l'AFP dont le statut nécessite néanmoins une réforme de fond, d'autre choix budgétaires paraissent regrettables, comme par exemple la faible augmentation du budget de RFO, oubliée malgré les engagements pris par le chef de l'Etat à son égard. Le projet de budget pour 2003 est un budget de pause, qui ne pouvait notamment pas prendre en compte les résultats de la réforme du mode de perception de la redevance puisque la réflexion sur cette question est toujours en cours.

Concernant la télévision numérique de terre, il est heureux que le gouvernement se soit donné le temps de la réflexion. Les conséquences sur l'économie globale du secteur avaient été relativement négligées dans les stratégies élaborées par l'ancienne majorité. Les conséquences d'un tel projet sur le câble et le satellite méritent notamment d'être étudiées de manière plus sérieuse avant de s'engager dans ce grand chantier. Toujours au sujet de la télévision numérique de terre, il serait souhaitable d'obtenir des informations sur la dotation en capital de 152 millions d'euros, qui avait été promise à France Télévisions. Cette dotation a-t-elle été versée ou bien est-elle toujours en réserve ?

Mme Gabrielle Louis-Carabin a noté que le ministre de la culture et de la communication avait fort justement tracé des projets d'avenir très prometteurs s'agissant de la redevance sur l'audiovisuel et que le projet de budget pour 2003 devait être logiquement considéré comme un budget de transition.

M. Michel Herbillon a fait les remarques suivantes :

- Le fait que le Premier ministre ait demandé une étude approfondie sur le projet de télévision numérique de terre démontre la volonté du gouvernement de s'engager avec détermination mais pragmatisme sur la question. Prendre le temps de la réflexion ne signifie en rien que l'objectif de développement du numérique de terre est remis en cause.

- Il faut lutter contre les a priori infondés selon lesquels un bon budget est forcément un budget en augmentation. Comme chacun sait, les dépenses publiques ont atteint globalement en France un niveau anormalement élevé. Il faut donc commencer à réfléchir sur la qualité des budgets présentés sans avoir à l'esprit une vision uniquement quantitative des crédits inscrits. De même, en matière de grilles de programmes, l'appréciation doit se faire plus en termes qualitatifs qu'en termes quantitatifs.

- Des travaux sont d'ores et déjà engagés pour la préparation du projet de budget pour 2004. Parmi ces chantiers de réflexion, il faut citer la réforme du mode de collecte de la redevance, la négociation des contrats d'objectifs et de moyens de Radio France, RFI et RFO, la mise en place de la télévision numérique de terre (avec le rapport confié à M. Michel Boyon) et la présence des programmes culturels à la télévision (avec la mission conduite par Mme Catherine Clément). Enfin, conformément aux vœux du Président de la République, le ministère de la culture et de la communication s'est associé au ministère des affaires étrangères afin d'entamer une réflexion sur la création d'une chaîne de télévision d'information internationale en langue française.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- L'augmentation de 2 % des ressources issues de la redevance audiovisuelle est la conséquence mécanique de l'élargissement de l'assiette de cette taxe. Cette croissance ne traduit en aucune manière une quelconque volonté politique du Gouvernement.

- Lors de son audition par la commission, le ministre de la culture et de la communication avait lui-même insisté sur l'impossibilité pour France Télévisions de mettre en œuvre le projet numérique tels qu'il était prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens. La création d'une chaîne d'information en continu et d'une chaîne famille avait notamment été clairement écartée. C'est donc bien le plan de développement de la télévision numérique de terre tel qu'il était prévu par le précédent gouvernement qui est remis en cause et non pas seulement son calendrier.

- Pour le gouvernement, le projet de chaîne d'information internationale en langue française pourrait bien constituer un projet substitutif à celui du développement de la télévision numérique terrestre.

- L'objectif d'augmentation des ressources publicitaires des chaînes de télévisions publiques est limité à 1 % par le budget pour 2003, ce qui est un objectif raisonnable étant donné l'état actuel du marché publicitaire. A cet égard, il faut rappeler que le chiffre d'affaires publicitaire de TF1 et de M6 a connu une réduction de 2 % sur le premier semestre 2002 et qu'aucun retournement de tendance n'est envisagé.

- Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions prévoyait une croissance de 3,4 % des coûts de grille de chacune des chaînes premium dans le but d'améliorer la qualité des programmes diffusés sur ces chaînes. Avec seulement 2 % de dotations publiques supplémentaires, cet objectif ne pourra être réalisé par toutes les chaînes en 2003. L'augmentation moyenne des budgets de programmes sera néanmoins de 3 % grâce à la réalisation d'économies sur les autres postes budgétaires.

- La dotation en capital de 152 millions d'euros initialement destinée à soutenir le projet numérique terrestre de France Télévisions n'a effectivement pas été versée. Elle pourra néanmoins être engagée, partiellement ou totalement, selon les suites qui seront données au rapport Boyon.

Puis, contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2003.

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