COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 27 novembre 2002
(Séance de 9 heures 30) 12/03/95 Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président. SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi de M. Yves Bur visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie - n° 317 (M. Yves Bur, rapporteur) |
2 | La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en première lecture, sur le rapport de M. Yves Bur, sa proposition de loi visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie - n° 317 Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que ce texte répond à une réelle attente et a souhaité que les commissaires demeurent nuancés dans leurs propos. M. Yves Bur, rapporteur, a indiqué que l'impact des images sur l'épanouissement des enfants et la construction de leur personnalité a été longtemps sous-estimé en France. Cependant, nul ne peut aujourd'hui ignorer que la multiplication des programmes télévisés contenant des images violentes ou pornographiques ne saurait rester sans effet néfaste sur les enfants et les adolescents, et cela qu'ils y soient confrontés par hasard ou de façon délibérée. La télévision n'est bien évidemment pas le seul vecteur de représentation d'une violence exacerbée et d'images pornographiques : la vidéo, l'internet et le DVD sont autant de moyens de diffusion pour ce qui constitue avant tout un marché. L'ampleur du phénomène ne saurait cependant justifier l'inaction et tout doit être fait pour tenter de protéger les plus vulnérables et combattre les effets dévastateurs d'un commerce dont la seule préoccupation est le profit. De plus, la télévision demeure, pour beaucoup de jeunes, le média le plus accessible. L'objectif de la proposition de loi est clair : il ne s'agit pas d'aseptiser le petit écran et de prohiber toute représentation de violence ou d'érotisme, mais de renforcer à la fois la vigilance des chaînes grâce à un surcroît de protection sur les programmes les plus sensibles et de responsabiliser les parents qui seront conduits à faire un choix, au cas par cas, pour la réception de ces programmes sur leur téléviseur. Le dispositif mis en place par la proposition de loi ne relève pas foncièrement du domaine législatif. Cependant, il semble nécessaire de délivrer un message fort sur la volonté d'assurer un renforcement de la protection des mineurs par la responsabilisation des parents et la consolidation des pouvoirs du CSA, qui doit être mieux à même de remplir sa mission. Il convient, en effet, de développer une culture de la responsabilité, comme l'a souligné le rapport de Mme Blandine Kriegel. De même, une « éducation aux images » doit être impulsée, car elle seule permet de prendre du recul face aux programmes audiovisuels et d'avoir conscience que l'image montrée n'est pas nécessairement la réalité. Dans une proposition de loi tout récemment déposée, M. Patrice Martin-Lalande propose de renforcer les pouvoirs de sanction du CSA en lui permettant de prononcer plus facilement des sanctions pécuniaires à l'encontre des chaînes qui ne respectent pas leurs obligations. Il serait tout à fait souhaitable qu'à l'occasion du débat de la présente proposition de loi en séance publique, les dispositions proposées par M. Patrice Martin Lalande puissent être adoptées, afin de conforter encore un peu plus le CSA dans son action de régulation. Selon un sondage commandé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'institut Médiamétrie, 11 % des enfants de quatre à onze ans des foyers abonnés à Canal + ont été en contact, pendant au moins une minute, avec des images pornographiques. Le CSA estime ainsi que 470 000 mineurs de quatre à dix-sept ans ont déjà été en contact, pendant au moins une minute, avec le Journal du hard et plus de 600 000 avec un film pornographique en 2001. Aujourd'hui, les programmes de violence excessive et de pornographie - ce que le CSA appelle les programmes de catégorie V, interdits aux moins de 18 ans - sont diffusés exclusivement sur les chaînes cryptées, entre minuit et cinq heures du matin. En outre, plusieurs dispositifs de protection permettent actuellement aux parents qui le désirent de bloquer l'accès à ces programmes. Le premier niveau de protection est très simple : puisque seules des chaînes cryptées diffusent de tels programmes, il suffit de retirer la carte ou la clé du décodeur pour rendre celui-ci inutilisable. Un second niveau, disponible sur toute les offres numériques, est celui du code ou verrouillage parental, qui correspond à un code supplémentaire, formé par le biais de la télécommande et qui permet de supprimer l'accès à certaines chaînes. Pour ce qui concerne le paiement à la séance, il faut, sur TPS, entrer un code supplémentaire et, sur Canalsatellite, insérer une carte bancaire dans le décodeur, ce qui ajoute encore un nouveau code. Enfin, pour une chaîne comme XXL, il faut acquitter un abonnement supplémentaire. Seul Canal + propose en plus, pour ses diffusions en numérique, la possibilité d'installer un verrouillage volontaire pour les programmes de catégorie V, après configuration du décodeur. Ces systèmes sont cependant mal adaptés au blocage des programmes de catégorie V. Tout d'abord, le blocage de ces programmes n'est pas mis en place par défaut mais doit venir d'une initiative de l'utilisateur principal. De plus, le code est toujours déterminé par l'utilisateur : il n'y a donc aucune garantie de sa confidentialité par rapport aux mineurs, ni même de son existence. De plus, dans la quasi-totalité des cas, le blocage s'effectue uniquement par chaîne, et non par programme, ce qui pose problème dès lors qu'une chaîne diffuse un contenu hétérogène : la chaîne peut alors rester « non bloquée » soit pour simplifier son accès régulier, soit parce que l'utilisateur principal ne sait pas que des programmes de catégorie V sont diffusés sur cette chaîne, soit parce qu'il ne sait pas mettre en oeuvre la limitation d'accès. Il est donc urgent, notamment dans la perspective de la mise en place de la télévision numérique de terre et donc de l'accès de l'ensemble du public à une offre audiovisuelle numérique élargie, de passer d'un système de verrouillage volontaire à une logique de déverrouillage volontaire de l'accès aux programmes de catégorie V afin d'assurer une protection efficace des mineurs. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. M. Pierre-Christophe Baguet a souligné qu'il est urgent de légiférer. La loi du 1er août 2000, qui a réformé la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication a en effet échoué dans la prise en compte de l'évolution rapide de la télévision. Certes, il n'est pas souhaitable que le Parlement intervienne de façon ponctuelle, au gré des circonstances. Mais le CSA doit être désormais doté de moyens d'action nouveaux pour réagir efficacement face aux dérives de la programmation. Il faut rappeler que, pour les chaînes de télévision, la durée d'une autorisation est de dix ans : sur une telle période, des évolutions importantes peuvent intervenir et nécessiter une intervention de l'instance de régulation. Ainsi, la « télé-réalité », présente sur de nombreuses chaînes, n'existe que depuis trois ans. Par ailleurs, le développement de la télévision numérique de terre va probablement entraîner une multiplication de l'offre de programmes nuisibles aux mineurs : il faut que le CSA puisse réagir face à tout cela. Il est par ailleurs regrettable que la loi du 1er août 2000 n'ai pas permis une plus grande association des téléspectateurs à la politique de régulation, par exemple par une représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des chaînes. En tout état de cause, il convient de soutenir la volonté de renforcement des pouvoirs du CSA mise en avant par la proposition de loi. Mme Muriel Marland-Militello s'est opposée au principe de la représentation des organisations familiales dans les conseils d'administration des chaînes. Il faut éviter de donner le sentiment d'un retour à un quelconque « ordre moral », porteur d'une mauvaise image de la droite. Si l'ensemble de la proposition de loi doit être soutenu, une expression figurant dans le second paragraphe de l'article unique posent cependant question : quel est l'intention des auteurs de la proposition en prévoyant un dispositif pour que les mineurs ne soient pas « normalement susceptibles » de voir ou d'entendre des programmes de violence gratuite ou de pornographie ? Ne serait-il pas plus approprié de dire simplement « susceptibles de voir ou d'entendre » ? M. Christian Kert a souligné l'aspect sensible du sujet puisqu'il concerne la protection de l'enfance et de la jeunesse. Cependant, une telle proposition de loi ne devrait pas exister, car la loi n'a pas à s'occuper de la programmation des chaînes de télévision. L'action du Parlement se justifie donc essentiellement aujourd'hui par la nécessité de donner un coup d'arrêt à certaines dérives et surtout d'assurer au CSA les moyens de lutter efficacement contre ces écarts. Dans ces conditions, il est impérieux de s'en tenir au champ strictement délimité par la proposition de loi et d'éviter d'ouvrir la boite de Pandore en s'appuyant, par exemple, sur les dispositions de la directive Télévision sans frontières. Mme Henriette Martinez a salué l'examen d'un texte qui a pour mérite d'ouvrir un débat dont l'objet central doit demeurer la protection de l'enfant. Les questions soulevées par la proposition de loi relèvent d'enjeux culturels, familiaux et sociaux. Il faut, sur ces sujets, résister à la tentation de l'interdiction pure et simple, qui ne pourrait que donner une image désastreuse des travaux du Parlement et chercher tout à la fois, comme le fait la proposition de loi, à protéger l'enfance et à responsabiliser les adultes et les familles. On entend parler depuis quelque temps de « maltraitance audiovisuelle » : sans contester la réalité du phénomène, il convient néanmoins de rappeler que les enfants sont aujourd'hui victimes de maltraitances encore bien plus nuisibles, qui appellent également une intervention rapide du législateur. M. Gaëtan Gorce a déploré, au vu de l'importance du sujet abordé, qu'une large réflexion n'ait pas précédé le dépôt de la proposition de loi. L'adoption, dans une relative précipitation, d'une mesure unique n'est en rien à la hauteur des enjeux, même si on ne saurait être en principe opposé au dispositif proposé. M. René Couanau a fait part de sa frustration de voir traiter en l'espace d'une réunion de commission un sujet qui nécessite une réflexion approfondie. Cependant, l'urgence de la situation réclame que l'alarme soit déclenchée, même si, pour ce faire, on utilise la séance mensuelle réservée par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale, ce qui veut dire un texte court examiné rapidement. Il a ensuite reconnu avoir été réticent devant l'initiative de M. Yves Bur, ses interrogations portant notamment sur la notion de « violence gratuite » et, à l'instar de Mme Muriel Marland-Militello, sur l'expression : « normalement susceptible ». Cependant, l'attitude mesurée du rapporteur ainsi que les amendements qu'il propose sont de nature à apaiser ces inquiétudes. M. Maxime Gremetz a exprimé sa perplexité par rapport à cette proposition de loi qui traite d'un problème sérieux ne datant pas d'aujourd'hui. Un véritable débat national doit être engagé, sans positions figées, afin de protéger les enfants sans remettre en cause la liberté ni restaurer la censure. Cette question n'est pas politique mais sociétale et dépasse très largement le problème de la télévision. Comment, par exemple, maîtriser l'Internet ? On manque d'éléments pour se prononcer en l'état. Ainsi le rapport de Mme Blandine Kriegel vient juste d'être remis au ministre de la culture. Il y a bien une prise de conscience sur ces questions qui méritent une réflexion collective, sans a priori partisan, mais faut-il vraiment légiférer dans ces conditions ? M. Didier Mathus a souligné la complexité du sujet. Il est difficile de définir la violence et il n'existe aucune étude européenne de l'impact de cette violence sur les jeunes. Par ailleurs, l'accès à la violence et à la pornographie est marginal par le canal télévisuel compte tenu de l'importance du marché de la vidéo et d'internet. Il y a également une réalité économique du secteur qui exerce des pressions fortes : le chiffre d'affaires des films pornographiques à Los Angeles est ainsi supérieur à celui du reste de l'industrie cinématographique. La violence et la pornographie à la télévision sont plus pernicieuses, et dans un certain sens plus grave, lorsqu'elles s'invitent sur les plateaux de télévision plutôt que dans des films dont l'accès est réservé aux abonnés volontaires à des services cryptés. La proposition de loi aborde donc de manière déformée un problème réel et selon le seul prisme politique de la majorité actuelle qui mène une offensive de retour à l'ordre moral. S'agissant plus précisément du dispositif proposé par le rapporteur, deux questions peuvent se poser : comment apprécier la violence « excessive », retenue comme critère par un de ses amendements, et comment mettre en place techniquement un double cryptage pour les chaînes analogiques ? Mme Christine Boutin a rappelé que le sujet avait déjà été étudié par un groupe de travail mis en place par la précédente ministre chargée de la famille, Mme Ségolène Royal, et par le CSA, alertés sur l'urgence de traiter, après un débat approfondi, ce sujet important. Les problèmes abordés ne sont pas simples ; il ne s'agit pas d'ordre moral mais de protection de l'enfance, objectif qui nécessite la mise en œuvre du principe général de précaution. Il serait toutefois opportun que le gouvernement engage, au-delà de l'examen de cette proposition de loi, un débat d'ensemble sur l'audiovisuel. M. Dominique Richard s'est félicité que l'examen de cette proposition de loi, sans régler l'intégralité des problèmes, permette d'ouvrir le débat et d'engager une démarche forte sur un sujet sensible. On peut cependant se demander si la responsabilisation des parents aura des effets dans les familles déjà défaillantes. Par ailleurs, on manque d'une définition de la violence. Le rapporteur propose de viser la violence « excessive », mais cela semble, a contrario, justifier une violence légitime. Le rapport Kriegel propose une définition plus philosophique que juridique et on voit donc bien l'extrême difficulté rencontrée pour fixer un seuil d'interdiction. En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les éléments d'information suivants : - La proposition de loi répond à une démarche non partisane, Mme Ségolène Royal s'étant elle-même saisie du sujet lorsqu'elle était ministre, et a par ailleurs incontestablement une portée réduite par rapport à l'ampleur des problèmes posés. - Conformément aux conclusions du rapport Kriegel, il s'agit de faire confiance aux parents en les responsabilisant et en respectant leur liberté. - Il est hors de question de remettre en cause l'ensemble du dispositif législatif sur l'audiovisuel datant de 1986, qui repose sur le principe constitutionnel de liberté de la communication audiovisuelle, dont l'exercice est régulé par le CSA. - Il y a aujourd'hui une situation d'urgence à laquelle il s'agit de répondre en donnant au CSA un outil de régulation supplémentaire. La proposition de loi n'a pas d'autre vocation. - L'examen de la proposition de loi dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux groupes parlementaires ne permettait pas d'évoquer tous les problèmes en raison du temps limité et a justifié l'absence d'auditions publiques par la commission, comme c'est la règle en la matière. Cela n'empêche pas que, sur le sujet des enfants et des médias, l'Assemblée nationale ouvre d'autres espaces de débat. - Pour caractériser la notion de violence, il est difficile de faire une graduation, mais on peut se référer à la signalétique déjà existante que le ministre de la culture entend renforcer par la mise en place d'une commission d'évaluation. Entre les programmes de « grande violence », qui correspondent à la catégorie IV et ne sont donc diffusés qu'après 22 heures 30, et la violence « gratuite », qui est d'ores et déjà strictement interdite, on peut définir la violence excessive comme celle justifiant l'interdiction des programmes aux moins de dix-huit ans. On peut par ailleurs considérer que la pornographie est une violence faite aux femmes. - La pornographie à la télévision est un fait que l'on peut regretter, mais un fait bien réel, avec près de mille diffusions par mois sur des chaînes cryptées entre minuit et cinq heures du matin. Même si ces chaînes sont uniquement accessibles sur abonnement, une fois le programme enclenché, les enfants peuvent y avoir accès, même par mégarde, alors que la vision de tels programmes ne devrait relever que d'un acte volontaire de la part d'adultes. - Il n'y aura pas d'exception pour Canal + analogique. Cette chaîne propose déjà le double cryptage depuis le 18 novembre pour ses canaux numériques et elle s'est engagée à mettre en place un dispositif de protection des enfants pour la diffusion analogique qui satisfait aux critères définis par l'amendement qui sera discuté tout à l'heure. Certes, une solution consistant à mettre en place une deuxième clef dans les décodeurs pour accéder aux programmes de catégorie V serait préférable, mais elle semble techniquement difficilement réalisable aujourd'hui. En tout état de cause, cette proposition de loi permet de « mettre la pression » sur les chaînes pour les pousser à innover techniquement et donne des pouvoirs de négociation plus importants au CSA. M. Didier Mathus a demandé que les interventions sur ce texte ne déforment pas la réalité. Aujourd'hui, tous les films à caractère pornographique sont accessibles uniquement sur abonnement, formule toujours optionnelle, sauf en ce qui concerne Canal +. L'abonnement implique une démarche volontaire des parents. Il existe un problème général de violence, dont la question des films pornographiques ne constitue qu'un élément parmi d'autres. Mme Françoise de Panafieu a observé que les membres de la commission agissent dans l'urgence, alors même que le problème exige que chacun garde la raison. Les propositions faites en matière de double cryptage, d'horaires obligatoires de diffusion et de renforcement des pouvoirs du CSA sont bonnes. Il serait cependant opportun que l'année prochaine soit l'occasion, pour les parlementaires, d'entendre les membres des différents organes compétents en la matière. Cela pose le problème plus général de la place des parlementaires dans les débats impliquant le ministère de la culture : ils doivent être plus impliqués dans le travail de fond qui s'engage. M. René Couanau a demandé au rapporteur s'il connaissait l'avis du président du CSA sur l'utilité de la proposition de loi. M. Maxime Gremetz a relevé une contradiction dans le débat : d'une part, la proposition de loi en appelle à l'esprit de responsabilité et d'autre part, on souhaite utiliser des dispositifs techniques à l'efficacité aléatoire vue la difficulté rencontrée pour définir le degré de violence visé. On peut donc se demander quelle sera l'utilité de la proposition de loi. En tous les cas, discuter d'un tel sujet dans l'urgence n'est pas une solution, compte tenu de la longueur du délai qui avait été donné à Mme Blandine Kriegel pour rédiger son rapport sur la question. Le président Jean-Michel Dubernard a souhaité savoir comment le Parlement pourrait être associé aux travaux du CSA et du ministère de la culture sur ces questions, sans que ses membres passent nécessairement pour des censeurs. Le rapporteur a indiqué que lors de sa rencontre avec le président du CSA, celui-ci lui avait confirmé l'utilité d'une telle proposition de loi. S'il était favorable il y a quelques mois à une interdiction totale, il estime désormais que la technique du double cryptage, si elle est fiable, constitue un outil de régulation fort. Le président du CSA a, par ailleurs, annoncé qu'il allait faire tester tous les systèmes de verrouillage par un comité d'experts. Le président du CSA a également annoncé la création d'une commission d'évaluation de la violence dans les programmes, comme le recommande le rapport Kriegel. Aucune disposition législative n'est nécessaire pour cela. Par contre, il serait souhaitable que les parlementaires y soient associés, d'une façon ou d'une autre. Quant à la réforme de la commission de classification demandée par le rapport Kriegel, une meilleure prise en compte de la protection des mineurs pourrait sûrement être assurée par l'adoption d'une procédure de vote à la majorité simple, mais cette question outrepasse le champ de la proposition de loi et c'est au ministre de la culture de décider s'il entend ou non donner une suite à cette proposition. Compte tenu des péripéties de l'examen de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est indispensable d'être prudent dans l'organisation d'un débat sur le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Cependant, il faut agir rapidement, et la proposition de loi vise simplement à élaborer un nouvel outil qui sera mis à la disposition du CSA. En outre, si les amendements préparés par M. Patrice Martin-Lalande sont adoptés en séance publique, le CSA sera en mesure de sanctionner pécuniairement les diffuseurs sans attendre le résultat d'éventuelles poursuites judiciaires. M. Maxime Gremetz a indiqué qu'il ne participerait pas à l'examen des articles, la discussion se justifiant uniquement si la proposition de loi s'inscrit dans un ensemble plus large. * La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi. Article unique (article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Mise en place d'un système de double contrôle d'accès pour les programmes interdits aux mineurs La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin visant à interdire la diffusion de programmes contenant des scènes de pornographie et de violence gratuite. Mme Christine Boutin, après avoir rappelé qu'elle travaille depuis de nombreuses années sur le sujet de la violence à la télévision et qu'elle a notamment rédigé un rapport sur ce thème en 1994, a indiqué qu'elle avait rencontré Mme Blandine Kriegel, M. Jean-Jacques Aillagon et M. Dominique Baudis. Les amendements déposés sur la proposition de loi résultent de tout ce travail. Le premier amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi cosignée par plus de cent parlementaires, déposée en juillet dernier à la demande du président du CSA. Il retranscrit à la virgule près le texte de la directive européenne « Télévision sans frontières ». On peut reprocher au texte de la directive de viser la violence car le terme est ambigu et l'assortir d'un curseur, pour déterminer ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, est extrêmement difficile. Cependant, afin de ne pas être accusée de censure dans un sens ou dans un autre, les termes de la directive ont été conservés. Certes, la commissaire européenne a récemment écrit au président du CSA pour lui dire que la directive avait été correctement transposée en droit français et que l'interdiction des programmes comprenant des images de violence gratuite ou de pornographie n'était pas une obligation pour les Etats membres. Après analyse juridique, cette interprétation a posteriori est apparue comme suffisamment ambiguë pour que le texte de la proposition de loi soit maintenu. Cela semble la meilleure façon de donner au CSA les moyens de mener à bien sa mission de régulation. A la suite du rapport de Mme Blandine Kriegel, le ministre de la culture - dont la position sur le sujet a d'ailleurs évolué vers une plus grande fermeté depuis la publication de ce rapport - a proposé la mise en place d'une commission d'évaluation des programmes. Mais on sait très bien que les commissions pléthoriques, où le jeu antagoniste des représentants d'intérêts différents empêche souvent les parlementaires de faire entendre leur voix, ne sont ni très efficaces, ni très responsables. Le CSA existe. C'est un organe juridique indépendant, qui doit endosser la responsabilité des interprétations à donner aux notions de violence et de pornographie et c'est une personne morale contre laquelle on peut se retourner. Le rapporteur a rappelé aux commissaires la nécessité d'inscrire le texte de la proposition de loi dans le prolongement et dans l'esprit des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi a posé pour principe la liberté de la communication audiovisuelle et a confié au CSA le soin de réguler le secteur. Il n'appartient pas au législateur d'intervenir directement dans le champ de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, dont la régulation doit demeurer de la compétence exclusive du CSA. L'amendement proposé par Mme Christine Boutin va à l'encontre de cet objectif, puisqu'il conduit à interdire purement et simplement la diffusion des programmes contenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Après avoir émis un avis défavorable quant à l'adoption de cet amendement, le rapporteur a indiqué que les rapports du Collectif inter-associatif enfance-médias (CIEM) et de Mme Blandine Kriegel n'ont pas proposé l'interdiction de tels programmes. La directive européenne est certes ambiguë sur ce point mais il semble qu'elle laisse le soin aux Etats de définir eux-mêmes les programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs et qui doivent, à ce titre, être interdits. M. Gaëtan Gorce a déclaré que la question de la restriction de la diffusion des programmes pornographiques et violents est extrêmement délicate dans la mesure où elle conduit à remettre en cause la liberté des adultes. De ce fait, l'élément central de la discussion doit rester la protection de l'enfance. Or, cette problématique dépasse largement le strict cadre de la diffusion des programmes pornographiques visé par la proposition de loi. Se pose en effet le problème plus général de la violence à la télévision, aussi bien dans les œuvres de fiction que dans les programmes d'information. La définition d'une charte de bonne conduite, approuvée par l'ensemble des acteurs du secteur audiovisuel, s'avérerait sans doute une méthode plus efficace et pérenne pour endiguer le développement de la violence, sous toutes ses formes, à la télévision. M. Emmanuel Hamelin a indiqué que la frontière entre la censure et la responsabilisation constitue une ligne de partage floue. Il convient cependant de mener une politique de responsabilisation, à plusieurs niveaux : responsabilisation des parents ; responsabilisation des chaînes de télévision (à cet égard, la simple annonce de la discussion de la proposition de loi a conduit Canal + analogique à proposer la mise en place d'un double cryptage pour la diffusion des programmes à caractère pornographiques) ; responsabilisation du CSA. On retrouve cette dernière préoccupation dans les amendements de M. Patrice Martin-Lalande qui seront examinés en séance publique et qui visent à renforcer les pouvoirs de sanction de l'autorité administrative. Le président Jean-Michel Dubernard a demandé à M. Patrice Martin-Lalande de préciser la nature de ses amendements. M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que le CSA ne dispose pas, aujourd'hui, de moyens suffisants pour exercer correctement sa mission de contrôle. En effet, en l'état actuel de la législation, des sanctions financières ne peuvent être décidées par le conseil si les manquements qu'ils visent peuvent faire l'objet de sanctions pénales. Or, celles-ci ne peuvent être prises qu'au terme d'un processus judiciaire assez long. Il faut donc permettre au CSA de prononcer rapidement des sanctions pécuniaires dès qu'une infraction à la législation est constatée, quitte à ce que, si la procédure pénale aboutit, leur montant soit déduit de l'amende prononcée par le juge. Il convient également de corriger la procédure de sanction simplifiée qui consiste, pour une chaîne sur laquelle une infraction a été constatée, à diffuser un communiqué. Cette disposition, initialement prévue dans la loi de 1986, avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle avait un caractère automatique et portait en cela atteinte aux droits de la défense. Il convient donc de la rétablir, sans pour autant la rendre automatique. Mme Christine Boutin a ensuite souhaité apporter deux précisions. D'une part, l'amendement a uniquement pour but de permettre au CSA d'exercer l'ensemble de ses prérogatives. D'autre part, la technique du double cryptage n'est possible que pour les chaînes de télévision diffusée par voie numérique, qui touchent un nombre réduit de personnes. Par ailleurs, l'interdiction n'est pas la censure. La vitesse est limitée sur les routes, pour autant personne ne considère que cette réglementation constitue une censure. Il ne faut pas avoir peur des mots. Sur ce point, la position du ministre de la culture et de la communication est claire et honnête. Le but de cet amendement n'est pas d'interdire la création d'œuvres pornographiques. L'art peut être dans la pornographie. La production artistique de la pornographie, s'il y en a, pourra toujours exister. En la matière, il faut se garder de tout amalgame. M. René Couanau a déclaré que le débat est vicié par une ambiguïté fondamentale qui consiste à envisager en même temps pornographie et violence. Sur ce point, la législation française établie pourtant une limite bien tracée. La définition de la pornographie existe, elle est admise par tous. Ce qui pose problème, c'est la définition de la violence. Le rapporteur a indiqué qu'il convenait de clarifier le débat. Aucune chaîne française n'est aujourd'hui autorisée à diffuser, en clair, des programmes à caractère pornographique. Mme Christine Boutin présente son amendement comme un moyen de régulation. Il vise, en réalité, à interdire, purement et simplement, la diffusion télévisée de programmes pornographiques. M. Didier Mathus a déclaré être frappé de voir une partie de la majorité vouloir interdire ce qui n'existe pas. Hormis Canal +, et dans des conditions d'encadrement strict, aucune chaîne de télévision française diffusée par voie analogique n'est autorisée à diffuser de programme à caractère pornographique. Le rapport Kriegel démontre la même ignorance de la législation puisqu'il préconise d'interdire la diffusion des programmes pornographiques entre 6 heures et 22 heures, disposition déjà prévue par la loi. En réalité, le CSA détient l'ensemble des pouvoirs de régulation et il convient de mettre l'autorité administrative devant ses responsabilités. M. Pierre-Christophe Baguet a indiqué que la confusion du débat vient du fait que certains commissaires confondent érotisme et pornographie. La pornographie se distingue de l'érotisme en ce qu'elle filme la pénétration. De tels programmes ne sont jamais diffusés en clair. Par ailleurs, ce qui distingue l'interdiction de la régulation est que cette dernière privilégie une démarche pédagogique. En cela elle constitue une approche meilleure car ses effets sont plus durables. Il faut mettre les familles devant leurs responsabilités tout en préservant le distinguo entre les chaînes spécialisées et les chaînes généralistes. Le rapporteur a, une nouvelle fois, rappelé l'interdiction actuelle pour les chaînes diffusées en clair de programmer des programmes de catégorie V, réservés à un public adulte averti et cantonnés à une diffusion entre minuit et cinq heures sur les chaînes cryptées. L'amendement présenté tendant à une interdiction pure et simple, il ne peut dont être retenu. Mme Christine Boutin a contesté cette interprétation et proposé une rectification limitant la portée de son amendement aux seuls programmes contenant des scènes pornographiques. La commission a rejeté l'amendement de Mme Christine Boutin ainsi rectifié. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Christine Boutin visant à ce que les programmes de télévision qui contiennent des images pornographiques ou violentes soient cryptés dans leur intégralité. Après que le rapporteur a indiqué que la décision de classification s'applique au film dans son intégralité et que la notion de « programme », dans la loi de 1986, vise un élément de grille identifié (film, téléfilm, émission de plateau, bande-annonce), la commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur visant à substituer la notion de « violence excessive » à celle de « violence gratuite ». Le rapporteur a expliqué que l'amendement met en conformité le texte de la proposition de loi avec les conditions actuelles de présence de la violence dans les programmes de télévision. Les programmes de « violence gratuite », tout comme les programmes de « violence extrême », sont en effet déjà strictement interdits de diffusion. Cette interdiction figure dans les conventions des chaînes autorisées à diffuser des programmes de catégorie V. L'amendement propose donc de recentrer le dispositif de la proposition de loi sur les programmes de « violence excessive ». Ceux-ci constitueront un degré de nuisance supplémentaire par rapport aux images de « grande violence » qui relèvent des programmes de catégorie IV selon la signalétique du CSA, et ne peuvent, à ce titre, être diffusés avant 22 heures 30. Soulignant l'impossibilité de quantifier la violence, M. René Couanau a indiqué que l'appréhension de la violence par le public relève de la sensibilité de chacun et que c'est l'impact de ces images qu'il convient de prendre en compte. Pas plus que le mot « gratuite », le mot « excessive » n'est satisfaisant. Après que le rapporteur a rappelé que l'appréhension de la violence est par nature subjective et qu'il convient de faire confiance au CSA ainsi qu'à la commission de classification pour en réglementer la diffusion, la commission a rejeté cet amendement. Le rapporteur a alors signalé que le texte conserverait donc la référence à la violence gratuite, ce qui est incohérent vue l'interdiction dont elle fait l'objet. Puis la commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur, visant à préciser la portée du dispositif de la proposition de loi afin de s'assurer que les programmes de télévision comportant des scènes de violence gratuite ou de pornographie ne puissent être vus ou entendus par des mineurs. Mme Christine Boutin s'est déclarée favorable à cet amendement tout en relativisant l'efficacité du dispositif proposé en raison de la compétence du jeune public en matière de NTIC et de maniement des appareils électroniques. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Christine Boutin visant à rendre explicite la volonté du souscripteur à un abonnement télévisuel de recevoir des films pornographiques non cryptés, le rapporteur ayant donné un avis défavorable en soulignant que ce point relève du pouvoir de régulation du CSA. La commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Richard visant à suspendre la diffusion de programmes violents ou pornographiques jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission de classification des films, l'actuelle commission faisant preuve de trop de laxisme. Après que le rapporteur a rappelé que la réforme de la commission de classification suggérée par le rapport de Mme Blandine Kriegel nécessite une négociation interministérielle et dépasse le champ de la proposition de loi, la commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Richard visant à interdire la commercialisation de chaînes diffusant des programmes à caractère violent ou pornographique au sein d'abonnements groupés. Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'encontre de cet amendement en rappelant le principe de la liberté de communication ainsi que la compétence du CSA pour en assurer la régulation. M. Didier Mathus a indiqué que seules les déclinaisons numériques de Canal + sont concernées par cet amendement. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Richard visant à donner compétence exclusive au CSA pour imposer, en toute indépendance, les procédés de cryptage en liaison avec les progrès technologiques. Après que le rapporteur a rappelé la mise en place prochaine d'un comité d'experts en matière de cryptage au sein même du CSA, que la loi de 1986 définit déjà comme une autorité administrative indépendante, M. Dominique Richard a retiré son amendement. La commission a examiné un amendement de M. Dominique Richard visant à interdire la diffusion de bandes-annonces représentant des images violentes ou pornographiques ou de titres pornographiques aux heures protégées. Le rapporteur a rappelé que ces bandes-annonces constituent un programme comme les autres et se voient appliquer les règles de diffusion prévues par le CSA. L'amendement est donc inutile. On peut par ailleurs s'interroger sur la notion de « titre pornographique ». M. René Couanau a observé que les génériques de certains programmes ou les plages séparant les programmes sont fréquemment l'occasion de diffuser les images les plus « attractives » de programmes à caractère violent. M. Emmanuel Hamelin s'est déclaré favorable à l'amendement, en relevant que la diffusion d'un extrait hors de son contexte revêt une signification particulière. Ces bandes-annonces concernent certes des films programmés à des heures tardives mais sont quant à elles diffusées à des heures de grande écoute. Par ailleurs, la commission de classification n'est compétente que sur les films alors qu'une réflexion s'impose également sur la classification des émissions de société, des téléfilms, des publicités et des bandes-annonces. Le rapporteur a confirmé son avis défavorable en précisant que les programmes de catégorie V, réservés aux adultes, ne peuvent donner lieu à aucune publicité en dehors de la plage horaire minuit / 5 heures du matin ; quant aux programmes de catégorie IV, interdits aux moins de 16 ans, ils ne peuvent donner lieu à publicité avant 20 heures 30. En outre, il y a eu une réelle amélioration de la signalétique. L'amendement pose la question plus générale de la liberté de production et d'information : il faut être prudent en la matière et laisser au CSA la possibilité de moduler son action auprès des diffuseurs. La commission a adopté l'amendement. M. Dominique Richard a retiré un amendement visant à interdire la diffusion de programmes à caractère violent ou pornographique entre 6 heures 30 et 23 heures. La commission a adopté l'article unique ainsi modifié. Après l'article unique La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin tendant à augmenter la durée de diffusion du message d'avertissement au cours du programme. M. Pierre-Christophe Baguet a souligné que l'amendement est d'autant plus utile qu'il est possible de déroger quatre fois par an à l'interdiction de diffuser en « prime time » des films interdits au moins de 12 ans. Le rapporteur a convenu de l'insuffisance de la signalétique antérieure, mais celle mise en œuvre à présent, qui prévoit notamment la présence à l'écran, durant tout le programme, d'un pictogramme indiquant l'âge en dessous duquel le programme est déconseillé, est suffisamment explicite. Il convient de ne pas infantiliser les téléspectateurs. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin confiant au seul CSA la compétence pour déterminer la fiabilité des systèmes de cryptage et en accorder l'utilisation. Mme Christine Boutin a observé que personne ne sait aujourd'hui quelle est l'efficacité du système de cryptage et que le CSA a d'ailleurs lancé une étude sur cette question. Le rapporteur a rappelé qu'un amendement ayant le même objet a déjà été rejeté par la commission. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin visant à mettre en place une signalétique commune à l'ensemble des chaînes. Le rapporteur ayant précisé que tel est le cas avec la mise en place des nouveaux pictogrammes, Mme Christine Boutin a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin visant à interdire la création d'une chaîne de télévision dans le but de diffuser des films pornographiques. Mme Christine Boutin a souligné que la diffusion de la pornographie apparaît comme un simple prétexte pour gagner de l'argent. La protection de l'enfance et de l'adolescence ne doit pas être supplantée par la recherche du profit. M. Dominique Tian a observé que la diffusion de films pornographiques par des chaînes spécialisées plutôt que par des chaînes généralistes peut avoir effet d'accroître la protection de la jeunesse. M. Didier Mathus a relevé que la création de telles chaînes relève assurément d'une logique de profit. Cependant, d'autres activités, animées par le même esprit de lucre et source de préjudice pour la jeunesse, ne sont pas pour autant interdites. Le rapporteur a rappelé son attachement au principe selon lequel la communication audiovisuelle est libre ainsi qu'à la compétence du CSA pour en assurer la régulation. Encore une fois, ce n'est pas à la loi de limiter l'exercice de cette liberté. Par contre, il est clair que la mise en place du double cryptage n'est en aucun cas une invitation à la multiplication des chaînes « adultes » et ne doit pas être l'occasion pour l'ensemble des chaînes de se lancer dans la diffusion de programmes pornographiques. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin visant à interdire la création d'une émission de télévision dans le but de diffuser des films pornographiques. Après que le rapporteur a donné un avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent, la commission a rejeté l'amendement. Article additionnel après l'article unique (article 19 du code de l'industrie cinématographique) : Tutelle conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la famille sur la commission de classification des films. La commission a examiné en discussion commune deux amendements similaires de Mmes Henriette Martinez et Christine Boutin visant à mettre en place une tutelle conjointe du ministre de la culture et de celui chargé de la famille sur la commission de classification de films afin d'améliorer la protection des enfants et des adolescents. Le rapporteur a estimé que la classification n'a pas été assez stricte jusqu'à présent. Le rapport Kriegel propose différentes évolutions pour la commission de classification, comme l'instauration du vote à la majorité simple qui permettrait sûrement de renforcer le niveau des exigences. Mais ce rapport ne propose pas de remettre en cause le fait que la commission soit uniquement rattachée au ministre de la culture. Celui-ci s'est d'ailleurs déclaré défavorable à la co-tutelle avec le ministre de la famille et préconise plutôt un renforcement de l'évaluation du contenu des programmes. Ce débat dépasse assurément le cadre de la présente proposition de loi, qui fournira cependant à ceux qui le souhaitent une occasion utile de l'évoquer. Il n'est donc pas souhaitable d'adopter cet amendement. Mme Christine Boutin a souligné le paradoxe qu'il y a à s'abriter fréquemment derrière la responsabilité des parents pour refuser de légiférer et le refus opposé à cet amendement qui, en prévoyant l'intervention du ministre de la famille dans la classification des films, renforce la prise en compte de leurs préoccupations. La commission a adopté l'amendement de Mme Henriette Martinez, celui de Mme Christine Boutin devenant de ce fait sans objet. Après l'article unique La commission a examiné un amendement de Mme Christine Boutin visant à soumettre les programmes de toutes les chaînes de télévision diffusant en France et dans les DOM-TOM, y compris celles dont les statuts relèvent d'un traité international, au contrôle du CSA. Mme Christine Boutin a évoqué le cas d'ARTE qui ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun contrôle de la part du CSA et n'applique donc pas la signalétique définie par lui. M. Didier Mathus a rappelé que cette absence de compétence du CSA concerne également l'ensemble des chaînes émettant à partir d'un territoire étranger. L'amendement, outre qu'il serait inapplicable, aboutirait à étendre le contrôle du CSA à d'autres chaînes que celle visée, par exemple à La Chaîne Parlementaire. Le rapporteur a reconnu l'existence d'un problème pour ARTE, tout en relevant que la législation allemande est au moins aussi stricte que la législation française en matière de protection des mineurs contre la diffusion de programmes pornographiques ou violents, même s'il existe des difficultés liées à la différence entre les plages horaires utilisées dans les deux pays. L'amendement pose un réel problème quant à la hiérarchie des normes et est sans aucun doute inconstitutionnel. Il semble préférable de s'en remettre à une démarche plus pragmatique et officieuse de la part du CSA auprès des dirigeants d'ARTE. A l'issue du débat, Mme Christine Boutin a retiré l'amendement. Titre La commission a rejeté un amendement du rapporteur substituant dans le titre les mots : « violence excessive » aux mots : « violence gratuite », devenu sans objet, compte tenu de ses votes précédents. La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée. --____--
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