COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 2 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 2 juillet 2002
(Séance de 18 heures) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Audition de M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation au Proche-Orient et sur la réunion du G8 à Kananaskis - Informations relatives à la Commission |
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| Audition de M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères Le Président Edouard Balladur a remercié M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, de sa présence devant la Commission des Affaires étrangères. M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, a remercié la Commission de lui donner l'occasion de s'exprimer devant elle. Il a tout d'abord déclaré que la diplomatie française cherchait désormais à introduire un peu de prévisibilité et de certitude dans un monde qui, depuis le 11 septembre, en manque singulièrement, et s'était fixé comme objectifs la réussite de l'élargissement de l'Europe, la recherche d'un nouvel équilibre Nord-Sud, la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que le contrôle des crises régionales qui revêtent, depuis le 11 septembre, une dimension nouvelle et menacent de s'aggraver. Il a rappelé que son premier déplacement, qui a eu lieu au Proche-Orient du 23 au 26 juin dernier, avec des étapes en Egypte, en Israël, dans les Territoires palestiniens et en Arabie Saoudite, s'était déroulé immédiatement après le Conseil européen de Séville, où les Européens ont adopté une déclaration finale sur le Proche-Orient, et avant le sommet du G8, dans un contexte régional difficile, marqué, sur le terrain, par de nouveaux attentats puis la réoccupation de Ramallah par l'armée israélienne et, sur le plan diplomatique, par le discours du Président Bush. Il a décrit la situation sur le terrain, la qualifiant d'engrenage dramatique. Du côté israélien une très forte angoisse des attentats domine et perturbe profondément la vie sociale. Depuis le début de l'année, plus de 180 personnes ont été tuées dans des attaques terroristes en Israël. Les sorties deviennent plus rares, les trajets quotidiens vers l'école sont source d'inquiétude. Cette situation conduit à un discours essentiellement sécuritaire dans la classe politique israélienne. Dans ce contexte la situation économique se dégrade fortement même si les bases de l'économie restent solides (le PIB par habitant était de 17 000 euros au début de 2002, soit l'équivalent de celui de l'Espagne). Toutefois, la conjoncture a entraîné une récession : crise du secteur des hautes technologies, effondrement du tourisme ( - 50 % en 2001), déficit budgétaire et chômage en hausse. Du côté palestinien, la situation est dramatique, la politique d'occupation est très dure, la colonisation n'a pas cessé et s'accompagne de mesures de bouclage rendant la vie quotidienne presque impossible. Il faut une heure et demie pour aller de Jérusalem à Ramallah, alors qu'il fallait vingt minutes il y a deux ans. Le couvre-feu est permanent. Des tanks israéliens marquent l'entrée d'une ville entièrement déserte. Au plan économique, la situation des Palestiniens est très difficile, la baisse du revenu réel a été estimée à 19 % en 2001, après une perte de 12 % en 2000. Selon M. Dominique de Villepin, on se trouve dans une escalade de violence dont le principal résultat, tangible et dangereux, est le désespoir. L'inquiétude est donc très vive. L'ampleur du blocage politique de part et d'autre est considérable. Côté israélien, l'espace politique est fermé. La popularité de M. Ariel Sharon se maintient. Le gouvernement d'union nationale est dans une situation de très nette domination et ses adversaires, en particulier le « camp de la paix » traditionnellement fort, sont aujourd'hui réduits à leur plus simple expression. Chaque camp se positionne par rapport aux prochaines élections, prévues pour l'automne 2003. L'élément unifiant la vie politique israélienne est le rejet de la personne du Président Arafat. Celui-ci, ayant refusé la main tendue après le processus de Camp David et Taba, s'est disqualifié. Il n'y a plus rien à attendre de lui. La réflexion politique israélienne laisse peu de place à une vision prospective, si ce n'est que la création d'un Etat palestinien est inscrite dans le devenir historique. De même, côté palestinien, le jeu politique est bloqué. Le Président Arafat est toujours à la tête de l'Autorité palestinienne campant dans une Moqatta en ruine. Son appareil sécuritaire a été décimé, son administration civile est quasiment paralysée et il ne dispose d'aucun moyen. En outre, la radicalisation de l'opinion et des factions politiques compromet la recherche d'une solution négociée. Dans ce contexte, le Ministre des Affaires étrangères a insisté sur l'inquiétude des pays arabes, notamment l'Egypte, du fait de l'absence de perspective de paix, et l'Arabie Saoudite, marquée par l'après 11 septembre et qui joue un rôle aujourd'hui plus actif. La frustration face aux Etats-Unis est grande, ce qui fait le jeu des acteurs les plus radicaux confortés dans leur opposition, relative ou totale, au processus de paix. Cette situation favorise certains mouvements ou groupes armés qui ont inscrit le terrorisme dans leur stratégie d'action. Ce sont eux qui prennent en otage les principaux pays. Toutefois, le discours du Président Bush a eu le mérite de fixer un objectif clair, la création d'un Etat palestinien, faisant indirectement référence aux frontières de 1967, et de prononcer une condamnation sans appel du terrorisme, même si l'on peut regretter l'absence de référence à toute conférence internationale. La France comme l'Union européenne soutiennent la volonté de réforme de l'Autorité palestinienne, tout en insistant sur la nécessité d'établir un processus électoral transparent et de lutter contre la corruption. Le Ministre des Affaires étrangères s'est interrogé sur l'exigence américaine d'un retrait du Président Arafat de la scène politique alors que les Palestiniens doivent pouvoir choisir librement leur Président. M. Dominique de Villepin a ensuite évoqué le Sommet du G7, devenu G8, réuni à Kananaskis au Canada et dont le thème principal a été l'Afrique. Ainsi, il a été décidé un soutien de principe apporté par les membres du G8 au nouveau partenariat pour le développement en Afrique, le NEPAD, engagement qui se manifestera par un plan d'action, qui reste encore à caractère général mais devra se traduire par des dispositions nationales dans les huit Etats. La France mettra en _uvre quatre priorités dans ce plan : l'éducation (incluant l'égal accès à l'école des filles et des garçons), le secteur de l'eau avec des réalisations très concrètes, le développement agricole et, enfin, le souci d'une meilleure sécurité, juridique et économique, pour les investissements privés. Le second résultat important résulte des engagements pris en faveur d'une aide publique au développement accrue. La France a confirmé sa volonté d'augmenter la part du budget national consacrée à cette aide. A cette fin, elle s'est engagée à augmenter de moitié son aide publique dans les cinq ans et à consacrer la moitié de cette augmentation à l'Afrique. Le G8 a consacré un débat à la préparation de la conférence de Johannesburg sur le développement durable, concluant sur la nécessité de relancer le processus de négociations après la réunion de Bali. Le souhait a été formulé de privilégier les propositions concrètes et d'éviter les généralités. Le Sommet a également permis d'aborder la question de la lutte contre le terrorisme, avec notamment la définition d'une action contre la prolifération des armes de destruction massive et un engagement financier important (une enveloppe allant jusqu'à 20 milliards de dollars sur dix ans) pour intervenir concrètement dans ce domaine. Les premières actions qui seront engagées devraient contribuer notamment à l'élimination du plutonium nucléaire et à la sûreté des réacteurs nucléaires civils. Les moyens d'accroître la sécurité des transports aériens et maritimes grâce à l'amélioration des procédures d'identification des membres d'équipage et des passagers dans le cas du transit et l'identification des marchandises transportées ont également fait l'objet de discussions. Au-delà de ces thèmes, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont souhaité faire évoluer l'esprit des réunions du G8, évolution qui s'est d'ailleurs manifestée à travers l'organisation de ce sommet de Kananaskis. Une organisation plus légère, moins médiatisée et un agenda limité à quelques dossiers seront privilégiés, et la France, qui assumera la présidence du G8 à partir de l'année prochaine, contribuera à cette évolution. Le Ministre a ensuite répondu aux questions des commissaires. Rappelant que le Président de la République avait souhaité la création d'un monde multipolaire, M. René André a fait observer que l'influence américaine au Proche-Orient n'allait pas dans ce sens et demandé quel rôle était attribué à la France et à l'Union européenne pour tenter d'instaurer un tel monde. M. Jean-Louis Bianco a, d'une part, souhaité savoir quelle était la logique de la position israélienne et américaine s'agissant des élections palestiniennes et du départ du Président Arafat dans la mesure où ce dernier, candidat à ces élections, a toutes les chances d'être élu. Il a, d'autre part, demandé quelles inflexions le Gouvernement souhaitait apporter à la politique étrangère de la France sur les thèmes évoqués par le Ministre des Affaires étrangères. Sur la multipolarité, le Ministre des Affaires étrangères a répondu que l'ambition consistant à permettre au plus grand nombre de pays de s'exprimer devait être soutenue, ambition d'autant plus légitime que la puissance dans le monde, après le 11 septembre, ne peut plus s'apprécier comme auparavant. Le rôle diplomatique de l'Union européenne, comme celui de la France, peut jouer pleinement s'il est porté par une volonté. En ce qui concerne le Proche-Orient, il existe une complémentarité entre les Etats-Unis qui privilégient une approche plus structurelle et l'Europe qui insiste davantage sur la dimension politique de la négociation. Quoiqu'il en soit, il faudra avoir une exigence de résultats sur le terrain, et surmonter les obstacles que sont le scepticisme, l'humiliation et le doute. Répondant à M. Jean-Louis Bianco sur le point de savoir si le départ du Président Arafat changerait considérablement la situation, M. Dominique de Villepin a estimé que le Président Arafat incarnait encore un espoir pour la population palestinienne, et qu'en outre, il est entouré de personnalités dont certaines pourraient être des interlocuteurs dans une étape future de réformes et de reconstruction. Il faudrait parvenir à ce qu'Israël prenne en compte la volonté des Palestiniens d'organiser des élections. Le Président Edouard Balladur s'est interrogé sur la capacité des Israéliens et des Palestiniens de parvenir seuls à un accord. Alors que ce conflit dure maintenant depuis des dizaines d'années, il s'est demandé combien de temps encore la communauté internationale allait s'en accommoder. Quels moyens a-t-elle d'imposer une solution ? Le veut-elle et le peut-elle ? Serait-elle crédible ? Est-ce une perspective raisonnable, vraisemblable ? M. Dominique de Villepin a indiqué que la déclaration de Séville avait pris acte du fait que les Israéliens et les Palestiniens ne trouveraient pas, seuls, de solution au conflit. Tandis que les Israéliens comptent sur le soutien des Etats-Unis, les Palestiniens sont tournés vers un ensemble plus large de pays, dont l'Union européenne. A cet égard, la mise en place du « quartet » constitue un instrument pertinent, susceptible, le cas échéant, d'être élargi à d'autres pays. La situation actuelle nécessite des réponses rapides, car la démographie, côté palestinien, et la politique de colonisation, côté israélien, rendent cette question chaque jour de plus en plus inextricable. L'Union européenne et les Etats-unis ont un rôle de premier plan à jouer dans le règlement du conflit israélo-palestinien en pesant sur leurs partenaires respectifs dans la région. Par ailleurs, les nouvelles formes de terrorisme se nourrissent des tensions régionales et les instrumentalisent afin de conforter leurs logiques de réseaux. Faisant référence à la déclaration de Séville estimant essentielle la réforme de l'Autorité palestinienne, M. Jacques Myard s'est demandé si, dans cette situation inextricable, la France n'avait pas intérêt à prendre une initiative forte de manière à rompre l'engrenage, l'idée étant de renverser la logique de Séville en commençant d'abord par créer l'Etat palestinien. S'agissant de l'instauration d'un monde multipolaire, il a considéré que c'était une idée d'avenir certes, mais qui le restera. Sur l'Afrique enfin, il a estimé que la diplomatie française avait commis une faute monumentale en abandonnant ce continent qui constitue une « bombe à hydrogène démographique » placée à notre porte. Evoquant la personnalité du Président Arafat, M. François Rochebloine a fait observer que, bien qu'il soit discrédité, neuf Palestiniens sur dix se disaient prêts à voter pour lui et s'est demandé comment on pouvait l'empêcher de se présenter, mais également comment on pouvait espérer réussir un processus de paix sans l'adhésion du peuple palestinien. M. Dominique de Villepin a rappelé que la proposition de constituer sans condition ni délai un Etat palestinien constituait une thèse défendue par les travaillistes israéliens. Il a cependant indiqué que la création d'un tel Etat avait été rendue plus difficile par l'opération « rempart ». Aussi un calendrier précis et rapide doit-il être envisagé afin de responsabiliser les acteurs palestiniens en brisant l'actuelle logique du désespoir et en créant les conditions d'une paix durable. Le départ du Président Arafat n'est pas une condition incontournable pour relancer le processus de paix. Celui-ci peut en effet accompagner un tel processus sans être pour autant placé directement dans la négociation, ce qui s'est déjà produit à Taba. Par ailleurs, la France est extrêmement vigilante vis-à-vis de la situation en Irak, dans la mesure où des frappes américaines auraient pour conséquence d'aggraver les tensions au Proche-Orient. S'agissant de l'Afrique, il a reconnu que la France devrait renforcer ses efforts envers ce continent. Ses déplacements au Gabon et au Sénégal effectués dans les jours qui ont suivi la désignation du Gouvernement ont souligné que l'Afrique était bien au c_ur des préoccupations de notre pays. Regrettant que l'Arabie Saoudite ait été peu évoquée, M. Gilbert Gantier a souligné qu'un certain nombre de problèmes importants pouvaient être mis en avant. Cet Etat pétrolier, très riche et encore théoriquement proche des Etats-Unis donne actuellement l'impression de se dissoudre en évoluant de façon un peu imprévisible, après avoir été un des piliers essentiels de la politique occidentale au Proche-Orient. La question se pose alors de savoir s'il peut encore être ce pilier. Abordant la question du Liban, où la culture et la politique de la France ont jadis tenu une place importante et qui depuis quelques années est devenu une colonie de la Syrie, il a interrogé le Ministre des Affaires étrangères sur les moyens de restaurer une véritable autorité libanaise. Soulignant que pour la première fois la Russie avait participé à part entière à un sommet du G8, M. Loïc Bouvard a souhaité savoir quelle place Vladimir Poutine avait tenu et s'il parlait au nom de la Russie ou de la Communauté des Etats indépendants. S'agissant plus précisément des perspectives de rapprochement avec l'Union européenne, avec la France, avec l'Allemagne et également avec l'OTAN, il a demandé quel était l'avis du Ministre des Affaires étrangères en la matière. De même, il a demandé ce qu'il pensait de la diplomatie parlementaire sur le rôle de laquelle les Présidents Philippe Séguin et Raymond Forni avaient beaucoup insisté. Comment peut s'articuler la complémentarité avec la diplomatie gouvernementale ? M. Dominique de Villepin a estimé que le rôle de l'Arabie Saoudite était incontournable et croissant. Ce pays présente aujourd'hui une véritable force de proposition pour la paix. Il faut le saluer, d'autant que l'Arabie Saoudite a su faire l'unanimité autour de son plan de paix dans le monde arabe. En ce qui concerne le Liban, ce pays sort de longues années de crise. Mais il sait jouer un rôle utile dans les tentatives de construction de la paix dans la région. La récente visite du président Hariri a été l'occasion de resserrer les liens entre le Liban et la France, liens qui doivent être forts avec tous les pays de la région. La Russie apparaît de plus en plus comme un acteur majeur de la scène internationale, désireuse de prendre toute sa place. Les Etats-Unis ont d'ailleurs fait le pari d'un partenariat renforcé avec la Russie. Les Russes peuvent être de vrais partenaires, ce qui passe par une stabilisation de leur situation intérieure. De même, l'Europe a également le souci de développer un véritable partenariat stratégique avec la Russie par des contacts concrets dans tous les domaines (coopération spatiale, dans le domaine de l'état de droit...). Le Ministre des Affaires étrangères a exprimé sa conviction forte que la principale menace dans le monde contemporain était celle du vide, par le non-exercice de la puissance politique. Le monde manque de perspectives politiques alors qu'il dispose de nombreuses données techniques. La diplomatie parlementaire peut à cet égard, en jouant le rôle d'une force de proposition, utilement compléter l'action de la diplomatie gouvernementale, souvent accaparée par la gestion du quotidien et de l'urgence. M. Jacques Godfrain s'est réjoui de l'augmentation annoncée des crédits de l'aide publique au développement tout en soulignant que l'aspect quantitatif n'était pas suffisant. L'automatisme qui a régné dans l'attribution des crédits européens est dangereux et occulte l'aspect qualitatif. Sur cette enveloppe annoncée, il a demandé s'il y aurait un retour à des attributions dans un cadre bilatéral. M. Pierre Lequiller a souhaité insister sur la nécessité de la volonté dans le conflit israélo-palestinien, dans la mesure où au moment de concrétiser l'aboutissement du plan de paix, le Président Arafat avait fait marche arrière. La question se pose donc de savoir si parmi les gens qui l'entourent il y a une réelle volonté d'aboutir à la paix ou bien si l'on est encore dans le long terme en comptant sur la démographie palestinienne. Par ailleurs, peut-on considérer qu'il existe une position commune de l'Union européenne ? Abordant le thème du terrorisme international, M. Paul Quilès a rappelé que le Parlement avait récemment formulé des propositions, dans un rapport qui analyse les conditions dans lesquelles s'est développé ce phénomène et qui constate que le conflit au Proche-Orient n'est pas étranger à cette situation. Depuis quelques jours, les annonces d'attentats imminents venant des Etats-Unis se répètent. S'agit-il d'émettre des avis d'alerte périodiques afin de ne pas être dépassé par les événements le moment venu ou a-t-on réellement des informations précises en la matière ou bien encore sont-ce des éléments de l'intervention en Irak envisagée par les Etats-Unis ? En ce qui concerne l'aide au développement, il est indispensable de mieux la contrôler et de mieux évaluer son efficacité. Or cela est plus facile dans le cadre de l'aide bilatérale que dans celui de l'aide multilatérale. M. Dominique de Villepin a donc souhaité que soit menée une grande réflexion sur la nature de notre coopération : longtemps on a privilégié les grands projets par rapport aux petites réalisations concrètes qui se diffusent dans toute la société. Sur la volonté de paix des Palestiniens, le Ministre des Affaires étrangères a répondu que dans le contexte actuel, beaucoup de personnes de bonne volonté étaient découragées. La priorité est donc de reconstruire des mécanismes qui permettront au processus de repartir : il est aujourd'hui à peu près unanimement reconnu que le futur Etat palestinien aura peu ou prou les frontières de 1967, ensuite il est nécessaire de valoriser les interlocuteurs de terrain, et, surtout, de se fixer des objectifs très clairs tels que l'organisation d'élections, la mise en place de réformes... Quant à la position de l'Union européenne sur ce sujet, il faut souligner qu'elle est convergente. Il y a, par exemple, eu consensus sur la déclaration de Séville. La disponibilité de l'Europe est très grande, il est très clair depuis quelques mois qu'elle joue un rôle important en relation avec la diplomatie américaine. Sur le terrorisme international, le Ministre des Affaires étrangères a estimé que cette menace demeurait en raison de la multiplicité des conflits et de la contestation idéologique et religieuse du modèle occidental. Au cours de ces derniers mois des progrès considérables ont été accomplis grâce aux coopérations judiciaire et policière et du renseignement. Ces coopérations montrent la persistance de cette menace, que l'on mesure au nombre des attentats déjoués. Aussi faut-il prendre au sérieux les alarmes et les alertes survenant sur la scène internationale, tout en apportant des réponses politiques appropriées. Les craintes américaines sont justifiées car la menace est réelle, il ne faut pas la sous-estimer. Des réseaux et des groupes sont actifs et certains ont été réactivés. Il a estimé qu'il était dangereux pour la stabilité de la région d'entrer dans une logique de confrontation avec l'Irak. Il convient de peser en faveur du retour des observateurs et d'appuyer les Nations unies dans la recherche d'une solution, alors qu'une intervention militaire ne ferait que le jeu du pire. M. François Loncle s'est dit étonné de la prudence avec laquelle la France a tardé à reconnaître le nouveau Président élu à Madagascar ; il a demandé au Ministre des Affaires étrangères quels objectifs il poursuivait en se rendant là-bas et comment il était possible de renouer des liens forts avec cette île. Rappelant qu'il était député de la Réunion, M. René-Paul Victoria a souligné combien les liens historiques et culturels entre ces deux îles étaient importants et indiqué que chaque semaine, à Saint-Denis, se déroulaient des manifestations pacifiques de Français d'origine malgache qui interpellent les élus pour connaître la position officielle du Gouvernement français. Par ailleurs, il a signalé qu'une présence américaine sur le terrain en matière économique se développait et en a demandé confirmation. Dans l'affirmative, il a posé la question de savoir comment la France pouvait reprendre sa place dans une région du monde, l'Océan Indien, où l'on annonce, pour 2025, 1,7 milliard d'habitants et où les données linguistiques ont leur importance. Comment la présence française va-t-elle être vécue et peut-elle être véhiculée par la Réunion ? Enfin, comment l'Union européenne va-t-elle opérer ? M. Dominique de Villepin a estimé très préoccupant le problème de Madagascar. On a assisté à la division de l'île dès l'interruption du processus électoral. La France s'est efforcée d'encourager le cessez-le-feu et la réconciliation. La prudence de la France à l'égard du régime de M. Ravalomanana est liée à l'exigence fondamentale du respect, en Afrique, de quelques principes forts dont le processus démocratique. L'OUA n'a pas reconnu l'élection du Président Ravalomanana parce que les élections avaient été interrompues. Elle a souhaité, outre la réconciliation, une consultation populaire. Sur le plan diplomatique, l'OUA a engagé une médiation, notamment à travers le Président Wade lors d'une première réunion à Dakar. Le Ministre des Affaires étrangères a précisé qu'il était allé à Libreville pour rencontrer le Président Bongo et tenter de réconcilier les parties car les Etats africains étaient divisés sur la crise malgache. Puis une deuxième réunion s'est tenue à Dakar et une troisième à Addis-Abeba où l'exigence d'une médiation africaine a été maintenue. Depuis quelques jours une ouverture se dessine. Les Américains ont renoué leurs relations avec le Gouvernement de M. Ravalomanana en étroite concertation avec la France car l'objectif commun était de parvenir à une solution. Actuellement M. Ravalomanana semble contrôler l'ensemble du territoire à l'exception de Diego Suarez. La France souhaite la réconciliation et le redressement économique de Madagascar. C'est dans ce contexte que le Ministre des Affaires étrangères a indiqué qu'il se rendrait dans l'île pour appuyer le mouvement d'ouverture, encourager le redressement économique et rassurer la communauté française. La France souhaite la poursuite du processus électoral. Il semble qu'elle soit entendue puisque M. Ravalomanana se dit prêt à organiser des élections législatives anticipées. * * * Informations relatives à la Commission : Ont été nommés, le mardi 2 juillet 2002 : · M. Christian Philip, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 6) ; - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 7) ; - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n° 8). · M. Henri Sicre, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 17) ; - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 12). · M. Jacques Godfrain, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 15). · M. Guy Drut, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 9) ; - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 10) ; - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 11). · M. François Rochebloine, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 13). · M. Henri Sicre, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 14). · M. Jacques Godfrain, rapporteur pour : - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n° 16). ________ · Proche-Orient · G8
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