COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 10 juillet 2002
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Ratification de la convention criminalité transnationale organisée (n° 7), du protocole trafic illicite de migrants (n° 6) et du protocole additionnel traite des personnes (n° 8) - M. Christian Philip, rapporteur - Approbation des conventions France-Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 9), l'extradition (n° 10) et l'entraide judiciaire (n° 11) - M. Guy Drut, rapporteur - Ratification de la convention d'adhésion Autriche, Finlande, Suède élimination doubles impositions des entreprises (n° 12) et approbation du protocole élimination des doubles impositions des entreprises (n° 17) - M. Henri Sicre, rapporteur - Approbation de la convention fiscale France-Algérie (n° 14) - M. Henri Sicre, rapporteur - Approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Norvège (n° 13) - M. François Rochebloine, rapporteur - Approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Cameroun (n° 15) - M. Jacques Godfrain, rapporteur - Informations relatives à la Commission |
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| Criminalité transnationale organisée La Commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Philip, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 7), le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (n° 6) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (n° 8). M. Christian Philip a déclaré que ratifier une convention élaborée sous l'égide des Nations unies pouvait apparaître comme une formalité visant à approuver un texte très général, car destiné à s'appliquer à un maximum d'Etats dans le monde. Or, il n'en est rien car ces trois instruments juridiques complets et précis traitent du grave phénomène de la criminalité organisée, qui recouvre aussi bien le blanchiment que la prostitution organisée par des réseaux internationaux, la mendicité organisée, les réseaux d'immigration clandestine ou le trafic de migrants qui aboutit à l'arrivée massive de boat people en Italie ou à la survenance de drames tel celui de Douvres en 2000. La Convention contre la criminalité transnationale organisée a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000. Elle est appelée Convention de Palerme car elle a été ouverte à la signature des Etats lors d'une conférence réunie dans cette ville sicilienne symbolique, notamment en hommage au juge Falcone qui suggérait la négociation d'une telle convention. Le Rapporteur a souligné que les instruments antérieurs étaient thématiques et consacrés à une forme particulière de criminalité, alors que la convention de Palerme est le premier instrument global, comportant une généralisation de l'incrimination de participation à une organisation criminelle. Elle présente l'avantage de comporter des dispositions complètes et détaillées relatives à l'extradition et à l'entraide judiciaire, ce qui permettra de pallier l'absence de convention bilatérale, dans ces domaines, entre la France et de nombreux pays. La Convention de Palerme a deux objectifs. Tout d'abord, elle _uvre au rapprochement des législations pénales nationales en prévoyant que les Etats devront inscrire dans leur droit interne les incriminations de participation à un groupe criminel organisé, de blanchiment du produit du crime, de corruption active et passive des agents publics nationaux et d'entrave au bon fonctionnement de la justice. Les Etats devront en outre instaurer la responsabilité des personnes morales participant à des infractions impliquant un groupe criminel organisé. D'autre part, la convention comporte des dispositions très complètes visant à rendre plus efficace l'entraide judiciaire pénale et à développer la coopération en général, elle institue notamment l'inopposabilité du secret bancaire et du motif fiscal pour refuser l'exécution d'une demande d'entraide. Le Rapporteur a ajouté que notre droit interne répondait dans l'ensemble aux exigences de la Convention, mais qu'une évolution était à prévoir en ce qui concerne les infractions de corruption active et passive d'agents publics nationaux et internationaux. Néanmoins, il sera utile de prendre en compte l'issue de la négociation en cours sous l'égide de l'ONU de la convention générale de lutte contre la corruption. La protection des témoins et des collaborateurs de justice, telle qu'elle est décrite par la Convention, pourrait aussi appeler des développements en droit interne. Le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, établit une définition de la traite adaptée à la réalité d'aujourd'hui, qui englobe les nouvelles formes du trafic de personnes auxquelles nous assistons depuis quelques années. Ce texte oblige les Etats parties à incriminer le trafic des personnes pris dans ce sens très large, il consacre un volet à la protection des victimes de la traite, et comporte une disposition importante par laquelle les Etats d'origine s'engagent à faciliter et accepter le retour sur leur territoire de personnes victimes de la traite. Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer comporte trois volets : il définit de nouvelles incriminations pénales, généralise entre les Etats parties les mesures d'assistance et de coopération nécessaires pour lutter contre le trafic par voie maritime, et, enfin, établit de nouveaux principes concernant la protection des migrants et leur retour dans le pays d'origine. Là encore, l'engagement des pays d'origine à réadmettre leurs ressortissants et à coopérer à cette fin apparaît comme une avancée significative. Ce protocole appellera quelques adaptations de notre droit interne, notamment en ce qui concerne les « circonstances aggravantes » du trafic de migrants. Le Rapporteur a ensuite mentionné les instruments adoptés dans le cadre de l'Union européenne dans ces domaines, et précisé qu'un accord formel devait intervenir sur plusieurs instruments qui ont fait l'objet d'un accord politique des Etats membres. Enfin, il a regretté que le nombre des pays ayant ratifié les trois instruments soit encore faible - 15 pour la Convention, 12 pour le protocole « traite » et 11 pour le protocole « migrants », alors que 40 ratifications sont exigées pour leur entrée en vigueur. M. Richard Cazenave a souhaité savoir si tous les Etats membres de l'Union européenne étaient signataires de ces trois textes ; si les pays candidats à l'accession l'étaient également et enfin si une liste des pays d'origine des migrants avait été établie et si ces pays avaient signé ces textes. M. Christian Philip a répondu que tous les Etats membres de l'Union européenne avaient signé ces textes, ainsi que tous les pays candidats mais qu'il y avait encore peu de ratifications parmi les pays développés. La plupart des pays d'origine des migrants ont également apposé leur signature, et quelques-uns ont ratifié les instruments. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (nos 6, 7 et 8). Conventions France-Paraguay La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Drut, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 9), le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 10), et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 11). M. Guy Drut a souligné que les années 1990 avaient vu le retour ou l'émergence de régimes démocratiques dans la quasi-totalité des pays d'Amérique latine, région habituée jusque là à de fréquents coups d'Etat militaires. La recherche de l'instauration de l'Etat de droit par ces pays a ainsi conduit la France à chercher à étendre son réseau conventionnel en matière de coopération judiciaire avec eux. Ceux-ci disposent en effet dorénavant de systèmes judiciaires qui se rapprochent du nôtre. Au Paraguay ainsi, la dictature du général Stroessner a été renversée en 1989 et remplacée par un régime démocratique respectueux des principes de l'Etat de droit. Une constitution libérale a été promulguée en 1992, la justice a été profondément réformée et les principales libertés publiques sont aujourd'hui garanties. Certes, la démocratie ne s'est pas ancrée sans heurts, du fait notamment de la difficulté pour certains cercles dirigeants de l'armée de voir le pouvoir confié aux mains des civils. Le pays a d'ailleurs connu des crises répétées depuis 1996 sous la forme de tentatives de soulèvement de la part de proches du général Oviedo, ancien chef de l'armée de terre. Ce dernier étant aujourd'hui en exil, la situation semble en voie de pacification. M. Guy Drut a précisé que les garanties offertes par la constitution paraguayenne aux justiciables n'étaient certes pas toujours pleinement appliquées sur le terrain, mais que les autorités centrales paraguayennes en étaient parfaitement conscientes et tentaient d'y remédier, notamment en acceptant les visites d'observateurs internationaux dans les prisons. Ainsi, il est aujourd'hui possible de renforcer la coopération judiciaire entre la France et le Paraguay. En effet, le développement de la criminalité transnationale rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans le domaine judiciaire afin d'éviter que ne persistent des zones d'impunité et de refuge pour les criminels. Or il faut reconnaître que l'Amérique latine a longtemps eu la réputation de constituer une telle zone, ce à quoi la majorité des gouvernements latino-américains veulent aujourd'hui mettre fin. La mise en place progressive d'un réseau très dense de conventions de coopération judiciaire avec des pays d'Amérique latine, entamée avec le Mexique en 1994, est donc un point très positif. M. Guy Drut a indiqué que ces trois conventions reprenant le modèle habituel étaient tout à fait classiques dans leurs modalités. Il a donc recommandé d'adopter les trois projets de loi. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (nos 9, 10 et 11). Doubles impositions des entreprises La Commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Sicre, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 12) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 17). Rappelant que le 23 juillet 1990 les douze Etats membres de la Communauté européenne avaient signé à Bruxelles la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, dite « convention d'arbitrage », M. Henri Sicre a estimé inutile de revenir sur son contenu et ses objectifs, dans la mesure où le projet de loi portant autorisation de ratification de ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991. Il a simplement rappelé que le défaut majeur de ce texte était qu'il ne prévoyait pas de mécanisme d'adhésion pour les nouveaux Etats membres de l'Union européenne. C'est pourquoi, à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, une nouvelle convention a été négociée puis signée le 21 décembre 1995. Elle vise à amender celle de 1990 dans le but de permettre à ces trois pays d'en être parties et complète également le texte initial en mentionnant les impôts visés et les autorités compétentes dans chacun des nouveaux Etats membres, offrant ainsi aux entreprises françaises opérant dans ces trois pays les mêmes garanties que dans les douze autres Etats membres. Entre-temps, la « convention d'arbitrage » conclue initialement pour une durée de cinq ans arrivant à expiration le 31 décembre 1999, un protocole la modifiant a été signé le 25 mai 1999 dont l'objet principal est la prorogation automatique de celle-ci. Ce sont ces deux textes, la convention de 1995 qui prend en compte l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne et le protocole de 1999 qui permet une prorogation automatique de la « convention d'arbitrage », qui sont soumis aujourd'hui aux membres de la Commission des Affaires étrangères pour approbation et dont le Rapporteur a recommandé l'adoption. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (nos 17 et 12). Convention fiscale France-Algérie La Commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Sicre, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 14). M. Henri Sicre a expliqué que ce projet de loi avait pour objet d'autoriser la ratification de la convention fiscale signée le 17 octobre 1999 et ratifiée par les autorités algériennes. Cet accord remplace la convention fiscale franco-algérienne de 1982 devenue obsolète. La nouvelle convention s'applique aux impôts sur la fortune et sur le revenu des résidents de l'un ou l'autre Etat, à l'impôt sur les successions des personnes qui, au moment de leur décès, résidaient en France ou en Algérie. Elle prend en compte la législation fiscale française et supprime, comme le demandait l'Algérie, la clause de la nation la plus favorisée contenue dans l'accord de 1982. Elle permet d'imposer les rémunérations que la France verse à ses fonctionnaires de nationalité française en poste en Algérie. Elle réforme les dispositions de l'accord antérieur impliquant que les agents publics français non diplomates soient imposés localement sur les rémunérations publiques qui leurs sont versées. Conformément aux souhaits des intéressés, la France a obtenu dans la nouvelle convention le rapatriement de l'imposition de ces rémunérations. Selon le Rapporteur, la ratification de cette convention s'inscrit dans le cadre de l'intensification des relations bilatérales. Le dialogue politique a été renoué. La visite d'Etat en France du Président Bouteflika a permis de définir le nouveau cadre des relations bilatérales et de renouer le dialogue entre la France et l'Algérie. Ce dialogue s'est poursuivi en 2001 et au début de cette année, grâce à la visite à Alger du Président de la République en décembre 2001 et à celles de plusieurs ministres français. La coopération s'est développée. Les conditions de circulation des personnes entre la France et l'Algérie ont été sensiblement assouplies ces dernières années. Les relations commerciales se sont intensifiées en 2000. La France est le premier partenaire commercial de l'Algérie (exportations : 3 Mds € ; importations : 2,75 Mds € en 2000). Evoquant la situation intérieure, M. Henri Sicre a indiqué que le FLN était sorti vainqueur des élections législatives du 30 mai dernier et que la représentation de l'islamisme politique régressait. Toutefois, ces élections ont été marquées par un taux d'abstention très élevé. Le troisième gouvernement dirigé par M. Benflis, s'il marque une volonté de modernisation du système, ne bouleverse pas les équilibres politiques. Le niveau global de la violence est préoccupant car les zones urbaines ne sont plus à l'abri du terrorisme. En Kabylie, les mesures d'apaisement, telles que la reconnaissance du tamazight comme langue nationale ou le redéploiement de brigades de gendarmerie, n'ont pas apaisé la situation. Les tensions sociales se sont avivées ces derniers mois. L'inquiétude à l'égard de la détérioration de la situation économique et sociale s'accroît. Le chômage atteint 27,8 % de la population active et 5,7 % de la population vivrait en deçà du seuil de pauvreté. Pourtant les politiques publiques rigoureuses, menées depuis 1994 sous l'égide du FMI et avec le soutien de la communauté financière internationale, ont permis la restauration des grands équilibres macro-économiques. L'inflation a considérablement diminué. La remontée du prix des hydrocarbures depuis 1999 a permis de dégager en 2000 un excédent budgétaire et un excédent commercial. Les autorités algériennes ont commencé à mettre en _uvre des réformes économiques : la réforme des modalités de gestion du secteur public, la modernisation du système bancaire et la rationalisation du processus de privatisations. Des mesures ont été prises pour encourager les investissements privés. Le Rapporteur a proposé l'approbation du projet de loi qui modernise une convention fiscale devenue obsolète et permet d'encourager les investissements français en Algérie. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a approuvé le projet de loi (n° 14). Convention fiscale France-Norvège La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Rochebloine, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (n° 13). M. François Rochebloine a indiqué que l'avenant concerné par le projet de loi d'autorisation visait à régler un différend entre la France et la Norvège au sujet du régime d'imposition des personnels des centres culturels français. Il a tout d'abord fait le point sur l'état des relations bilatérales avec la Norvège. Celle-ci entretient des liens très étroits avec l'Union européenne - malgré le rejet de l'adhésion en 1994 - du fait de son appartenance à l'Espace économique européen et à Schengen. Les relations franco-norvégiennes ont, en outre, connu un véritable regain dans les années 90 avec de nombreux contacts et visites. Au plan économique, la Norvège est notre premier fournisseur de pétrole et de gaz, tandis que la France est le sixième fournisseur de la Norvège, nos meilleures performances étant enregistrées avec les produits agroalimentaires et l'automobile. Le dispositif culturel français se situe pour sa part au premier rang des implantations étrangères dans le royaume, avec deux centres culturels et deux lycées français. Enfin, la coopération scientifique et technique entre les deux pays se développe. Présentant l'avenant à la convention du 19 décembre 1980, le Rapporteur a rappelé qu'il visait à clarifier le régime d'imposition des personnels des centres culturels français implantés en Norvège : désormais, les personnels français ou franco-norvégiens de ces centres seront imposés en France, tandis que les personnels de nationalité norvégienne le seront dans leur pays. Le Sénat ayant adopté le projet de loi autorisant l'approbation de cet avenant au cours de sa séance du 21 février 2002, l'adoption de ce projet par l'Assemblée au cours de la présente session extraordinaire devrait permettre de mettre rapidement un terme à une situation préjudiciable aux personnels des centres culturels français. Ayant déclaré qu'il avait eu connaissance de l'existence d'établissements de l'enseignement secondaire accueillant des élèves norvégiens, M. Louis Guédon a interrogé le Rapporteur sur le maintien de ces filières et sur les établissements concernés. M. François Rochebloine a indiqué que cinq établissements accueillaient actuellement des élèves norvégiens de la seconde à la terminale : il s'agit de lycées implantés à Rouen, Lyon, Bayeux, Fontenay-le-Comte et Angers. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a approuvé le projet de loi (n° 13). Convention fiscale France-Cameroun La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Godfrain, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 15). M. Jacques Godfrain a tout d'abord indiqué qu'une convention d'harmonisation fiscale entre la France et le Cameroun avait été conclue le 21 octobre 1976. Il a ensuite rappelé que l'intérêt de ce genre de conventions consistait à améliorer la situation juridique des entreprises françaises en leur évitant d'être confrontées à des problèmes de double imposition. Or, la convention franco-camerounaise de 1976 n'a pas toujours permis à ces entreprises françaises de bénéficier de la non double imposition dans la mesure où des divergences d'interprétation entre les autorités fiscales françaises et camerounaises sont apparues au sujet des rémunérations pour étude, assistance technique, financière ou comptable. Le présent avenant se propose de faire disparaître ces difficultés. S'agissant de la situation générale du Cameroun le Rapporteur a renvoyé à la lecture du rapport du Sénateur Jacques Chaumont et a concentré son propos sur l'actualité la plus récente de ce pays, à savoir les résultats des élections législatives et municipales du 30 juin dernier, au cours desquelles 180 députés devaient être élus ainsi que les conseillers municipaux des 339 communes camerounaises. Ces consultations se sont déroulées sans incident notable, même si l'on peut regretter le nombre réduit d'inscrits et la faiblesse du taux de participation (à peine 30 % à Yaoundé et à Douala, semble-t-il). Les résultats définitifs ne sont pas encore disponibles mais l'on peut d'ores et déjà saluer le fait qu'elles se sont déroulées dans le respect des règles démocratiques. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a approuvé le projet de loi (n° 15). * * * Informations relatives à la Commission Ont été nommés, le mercredi 10 juillet 2002 : - M. Guy Lengagne, rapporteur pour le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) ; - M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; - M. Christian Philip, rapporteur pour le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil ; - M. Roland Blum, rapporteur pour le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 et le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT. * * * Rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2003 : Ont été nommés, le mercredi 10 juillet 2002 les rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2003 : · Première partie du projet de loi de finances (article relatif à l'évaluation du prélèvement communautaire) - Affaires européennes M. Roland Blum · Deuxième partie du projet de loi de finances A. Dépenses civiles Affaires étrangères : - Affaires étrangères M. Richard Cazenave - Coopération et développement M. Jacques Godfrain - Relations culturelles internationales et Francophonie M. François Rochebloine Commerce extérieur : - Commerce extérieur M. Jean-Paul Bacquet Ecologie et développement durable : - Ecologie et développement durable M. Jean-Jacques Guillet B. Dépenses militaires Défense : - Défense M. Paul Quilès * * * Le Président a indiqué que la prochaine audition le 23 juillet 2002, du Ministre des Affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, porterait sur les rapports franco-allemands et a précisé que cette réunion serait ouverte aux membres de la Délégation pour l'Union européenne. ________ · Criminalité transnationale organisée · Doubles impositions entreprises · Paraguay · Algérie · Norvège · Cameroun · Projet de loi de finances pour 2003
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