COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 4 décembre 2002
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président,

SOMMAIRE

 

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- Convention d'établissement France-Sénégal (n° 44)
- A
ccord France-Allemagne ponts frontières sur le Rhin (n° 238)
- Convention France-Suisse réseau ferré à grande vitesse (n° 271)
- Informations relatives à la Commission


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Convention d'établissement France-Sénégal

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Martine Aurillac, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 44).

Mme Martine Aurillac a indiqué que la convention d'établissement entre la France et le Sénégal, qui ne l'a pas encore ratifiée modernisait celle de 1974.

Evoquant la situation intérieure du Sénégal, la Rapporteure a rappelé que le scrutin présidentiel de février-mars 2000 avait permis au pays de connaître sa première alternance politique depuis l'indépendance, avec la victoire de M. Abdoulaye Wade, et qu'aux élections législatives anticipées du 29 avril 2001, le Président Wade avait remporté un nouveau succès. Elle a souligné l'impact de la catastrophe du Joola, le 25 septembre 2002, qui a fait plus de 1200 victimes.

Quant à l'économie sénégalaise, la Rapporteure a précisé qu'elle était dans une phase de croissance durable depuis 1995 avec un taux moyen annuel de 5%, supérieur à la croissance démographique (2,7% par an). L'inflation est estimée en 2001 à 3%. Mais les handicaps structurels subsistent, et le dossier des privatisations a peu évolué. Les indicateurs sociaux du Sénégal, depuis le début 2001, ne s'améliorent que très lentement. Le PNB par habitant s'élève à 482 dollars. Les institutions financières internationales considèrent que la politique de lutte contre la pauvreté est peu dynamique, qu'il subsiste de fortes inégalités entre les villes et les campagnes.

Mme Martine Aurillac a insisté sur les liens étroits entre la France et le Sénégal tant au niveau politique qu'économique. Les rencontres entre responsables des deux pays sont très fréquentes. La France est le premier fournisseur du Sénégal, où environ 250 entreprises françaises sont implantées. L'aide publique au développement française a représenté, en 2000, 147,2 millions de dollars, faisant de notre pays le premier bailleur du Sénégal.

Elle a ensuite fourni des indications sur la présence sénégalaise en France : en 2000, la communauté sénégalaise était forte d'environ 42000 résidents réguliers, soit environ 22% des ressortissants d'Afrique subsaharienne titulaires d'une autorisation de séjour. Quant à la communauté française au Sénégal, elle comptait entre 20 000 et 25 000 personnes.

Mme Martine Aurillac a présenté les grandes lignes de la nouvelle convention d'établissement, qui réaffirme le principe d'égalité de traitements en matière d'accès aux juridictions et d'exercice des droits patrimoniaux. Elle renforce les droits existants dans la convention de 1974 en matière de libertés publiques et prévoit le paiement d'une indemnité juste et préalable en cas d'expropriation. La convention garantit également la reconnaissance par chacune des parties de la personnalité juridique des sociétés civiles et commerciales légalement constituées sur le territoire de l'autre.

La garantie de ces droits est expressément subordonnée à une entrée régulière sur le territoire de chacune des parties, qui conserve la capacité d'expulser un ressortissant de l'autre partie.

La Rapporteure a conclu à l'approbation de cette convention d'établissement entre la France et le Sénégal qui constituera un signe supplémentaire d'intérêt à l'égard des deux communautés.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 44).

Accord France-Allemagne ponts frontières sur le Rhin

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Marc Reymann, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 238).

M. Marc Reymann a indiqué que l'accord signé le 12 juin 2001 relatif à la construction de ponts frontières sur le Rhin visait à permettre la construction d'infrastructures de franchissement d'intérêt local. L'accord du 30 janvier 1953 prévoit en effet que la construction de ponts sur le Rhin relève de la compétence des seuls Etats. Or, le développement démographique et économique de l'Alsace nécessite un accroissement du nombre de passages entre Bâle et Karlsruhe. Dans ce contexte, le présent accord vise à autoriser les collectivités locales et leurs groupements à réaliser des ponts et des passerelles sur le Rhin, dès lors que les voies concernées par ces franchissements n'ont pas le caractère de routes nationales ou d'autoroutes pour la France et de voies relevant de l'Etat fédéral pour l'Allemagne. La conférence du Rhin supérieur, regroupant des représentants de la France, de l'Allemagne et de la Suisse, devra être informée par les instances compétentes de la réalisation de ces projets. Par ailleurs, la limite territoriale sera fixée au milieu de chacune des infrastructures. Le présent accord doit permettre le développement de la coopération décentralisée entre collectivités françaises et allemandes, qui doit prochainement se concrétiser par la réalisation d'une passerelle cyclable et piétonne entre Strasbourg et Kehl d'ici avril 2004, date des floralies transfrontières.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 238).

Convention France-Suisse réseau ferré à grande vitesse

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Schreiner, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (n° 271).

M. Bernard Schreiner a rappelé que l'autorisation d'approuver la convention franco-suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français avait été accordée par le Sénat au cours de sa séance du 10 octobre 2002. Cette convention vise à améliorer la desserte ferroviaire entre les principales villes de la Confédération helvétique et notre pays, alors même que la Suisse a déjà conclu des conventions similaires avec l'Italie et l'Allemagne. Cette convention permet en outre de faire participer financièrement la Suisse au financement de certains travaux devant intervenir sur notre territoire, dès lors que ceux-ci relèvent de projets d'intérêt commun. Les liaisons concernées sont les suivantes : Paris-Genève, Paris-Lausanne, Paris-Berne, et, enfin, Paris-Bâle, dont la desserte doit être améliorée par la réalisation du TGV-Est et du TGV Rhin-Rhône.

Cette convention constitue un instrument utile pour l'amélioration des relations entre la France et la Suisse. Toutefois, des incertitudes demeurent sur le calendrier de réalisation de deux infrastructures majeures : la seconde branche du TGV-Est et le TGV Rhin-Rhône. Le Gouvernement doit en effet présenter d'ici la fin de l'année les conclusions d'un audit sur la réalisation de ces infrastructures. L'examen du présent projet de loi en séance publique devrait donc intervenir après communication des résultats de cet audit, ce qui devrait permettre à la Représentation nationale d'être pleinement informée des arbitrages opérés par le Gouvernement.

Le Président Edouard Balladur a considéré qu'il était sage d'adopter ce texte en séance après communication des résultats de l'audit demandé par le Gouvernement.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 271).

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Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 4 décembre 2002 :

- M. Michel Destot, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n° 336) ;

- M. Gilbert Gantier, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 337) ;

- M. Henri Sicre, rapporteur pour le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 338) ;

- M. Jean Glavany, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (n° 342) ;

- M. Guy Lengagne, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (n° 343) ;

- M. Jacques Remiller, rapporteur pour avis pour le projet de loi constitutionnelle n° 378 relatif au mandat d'arrêt européen.

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