Comptes rendus de la commission des affaires étrangères : Mercredi 25 juin 2003(Séance de 10 heures)

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 62

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 25 juin 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

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- Accords de coopération défense France-Afrique du Sud (n° 185) et France-Argentine (n° 186) - rapport
- Protocole d'accord France-Luxembourg relatif au raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen (n° 650) - rapport
- Convention sur la procédure applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux (n° 651) et convention sur les polluants organiques persistants (n° 652) - rapport
- Adhésion de la France au protocole sur la prévention de la pollution des mers (n° 653) - rapport
- Information relative à la Commission

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Accords de coopération défense France-Afrique du Sud et France-Argentine

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Cochet, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, (n° 185) et le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 186).

M. Philippe Cochet, Rapporteur, a indiqué que les deux accords de coopération dans le domaine de la défense conclus avec l'Afrique du Sud et avec l'Argentine étaient très semblables dans leur objet et concernaient des puissances régionales, devenues démocratiques, avec lesquelles la France souhaite densifier ses relations, notamment dans le domaine militaire.

En ce qui concerne l'Argentine, le retour de la démocratie dans ce pays en 1983 a permis une reprise graduelle des relations militaires. Il semble en effet utile de renforcer la coopération militaire avec l'une des principales nations d'Amérique latine, qui partage en outre de nombreux principes avec la France : accent mis sur le multilatéralisme et le règlement pacifique des différends, action en faveur du désarmement (l'Argentine a renoncé à son programme nucléaire en 1994), etc.

Le Rapporteur a par ailleurs souligné que lors de la très profonde crise politique que l'Argentine a traversé à la fin de l'année 2001, l'armée est restée neutre, l'état-major ayant fait savoir au Président De la Rua, avant qu'il ne démissionne, qu'elle n'interviendrait pas contre les manifestants. Dans ces circonstances, l'armée argentine a donc montré qu'elle avait définitivement tourné la page des « années de plomb » de la dictature militaire.

De la même façon, depuis la fin du régime d'apartheid en 1994, la France a repris ses relations militaires avec l'Afrique du Sud. L'intérêt de la relance de cette coopération militaire se justifie tout d'abord par les valeurs communes que partagent la France et l'Afrique du Sud. Une coopération militaire plus intense est en effet souhaitable en raison du rôle de puissance régionale de l'Afrique du Sud sur un continent où la France est militairement très présente et où elle a besoin de partenaires dans les opérations de maintien de la paix qu'elle mène. L'Afrique du Sud, de par son poids politique, peut jouer ce rôle : elle a ainsi participé à des exercices RECAMP (programme de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix). L'Afrique du Sud participe en effet à de nombreuses missions de maintien de la paix, sous l'égide de l'ONU (République démocratique du Congo...) ou de l'Union Africaine (Burundi).

M. Philippe Cochet a ensuite décrit le contenu des deux accords, en précisant qu'il ne s'agissait pas d'accords de défense stricto sensu, qui obligeraient une partie à se porter au secours de l'autre en cas de conflit armé. En effet, leur objet est de fixer la coopération en matière de défense entre la France et chacun des deux Etats concernés dans le domaine de la coopération industrielle comme dans celui de la coopération militaire proprement dite (exercices conjoints, échanges de personnels...). Ces accords permettront de régler la question du statut des personnels lors de leur séjour dans l'autre Etat partie.

Rappelant qu'il était utile pour la France de développer ses relations avec ces deux pays importants de l'hémisphère austral, M. Philippe Cochet a recommandé l'adoption des deux projets de loi soumis à l'examen de la Commission.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (n° 185 et 186).

Protocole d'accord France-Luxembourg relatif au raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bruno Bourg-Broc, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly le 28 janvier 2002 (n° 650).

M. Bruno Bourg-Broc, Rapporteur, a rappelé que le protocole d'accord soumis à l'examen de la Commission avait été conclu, le 28 janvier 2002, entre la France et le Luxembourg. Son objet est triple : il précise les conditions de raccordement du Grand-Duché au TGV Est-européen, il détermine la consistance des dessertes qui seront mises en place entre les deux pays et, enfin, il fixe les modalités de la participation financière du Luxembourg à la réalisation de ce grand programme.

Revenant sur l'historique et les caractéristiques de ce projet, M. Bruno Bourg-Broc a précisé qu'il avait été déclaré d'utilité publique en mai 1996. Il consiste à réaliser une ligne nouvelle à grande vitesse de 406 kilomètres entre l'Ile-de-France et l'Est de la France, mettant Strasbourg à 1 h 50 de Paris contre 3 h 50 actuellement. Il a été décidé de procéder à sa réalisation en deux phases. Les travaux de la première phase, entre Vaires-sur-Marne, en Seine-et-Marne, et Baudrecourt, en Moselle, ont débuté le jour même de la signature du protocole d'accord, le 28 janvier 2002, et devraient s'achever au début de l'année 2007. La seconde phase verra le prolongement de cette nouvelle ligne sur une centaine de kilomètres, et ce, jusqu'à Vendenheim, dans le Bas-Rhin, à une douzaine de kilomètres au nord de Strasbourg. Trois gares nouvelles seront ouvertes sur le premier tronçon et le projet devrait permettre de raccourcir considérablement les temps de parcours sur les liaisons vers l'Est de la France et les pays voisins.

Le Rapporteur a toutefois exprimé son inquiétude s'agissant de la réalisation de la seconde phase puisque le « Rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport » de l'Inspection générale des Finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées, rendu public en février dernier, est quelque peu critique quant à la poursuite du programme du TGV Est-européen. Ses auteurs estiment ne pas être en mesure de retenir comme prioritaire la deuxième phase du TGV Est et émettent le souhait que les pouvoirs publics en diffèrent la réalisation de tout ou partie. Ils recommandent, comme pour le projet Lyon-Turin, une mise en œuvre progressive en fonction des trafics constatés. M. Bruno Bourg-Broc, en désaccord avec ces conclusions, a invité les membres de la Commission à être vigilants et à veiller à ce que la deuxième phase du TGV Est-européen ne soit pas remise en cause. Par son caractère international prononcé, ce dernier apparaît comme un projet vital pour l'Est de la France, notamment pour la ville de Strasbourg. La SNCF travaille, actuellement, en coopération avec les Chemins de fer luxembourgeois , la Deutsche Bahn et les Chemins de fer fédéraux suisses pour ancrer le TGV Est-européen dans le maillage du réseau européen de grande vitesse ferroviaire.

Évoquant plus particulièrement le raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen, M. Bruno Bourg-Broc a rappelé que ce sont les autorités luxembourgeoises qui l'ont voulu. En effet, au moment où se construit, en Europe, un réseau ferroviaire à grande vitesse de plus en plus développé, le Luxembourg pour des raisons économiques et d'équilibre territorial, ne pouvait rester en dehors de celui-ci. Dès 1989, la Chambre des Députés votait une motion soulignant l'intérêt vital d'un raccordement à ce réseau et envisageait la possibilité de participer financièrement à des projets situés hors des frontières luxembourgeoises, en vue, notamment, d'influencer les choix de tracés dans un sens favorable au Grand-Duché. Un premier protocole a été signé à Metz, en septembre 1992, entre les deux pays, se fixant comme objectif de conforter le réseau ferroviaire entre la France et le Luxembourg. Le protocole de 2002 est donc la traduction concrète d'objectifs fixés dès 1992.

En premier lieu, il détermine les conditions de raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen en prévoyant la réalisation d'aménagements de la ligne Metz-Luxembourg tant sur le territoire français que sur son secteur luxembourgeois. En second lieu, le protocole d'accord précise les durées de parcours, les fréquences et les horaires des liaisons qui seront mises en place dans le cadre du TGV Est-européen entre la France et le Luxembourg. S'agissant des modalités d'exploitation, il est prévu notamment pour les relations Paris-Luxembourg et Strasbourg-Luxembourg, l'application de la même tarification et du même système de réservation que pour les autres trajets du TGV Est-européen, comme si le tronçon luxembourgeois de la ligne Metz-Luxembourg faisait partie intégrante du réseau français. Par ailleurs, le risque commercial de l'exploitation du TGV Est-européen sera supporté intégralement par la Partie française, laquelle devra également assumer la responsabilité des dommages résultant de l'exploitation des TGV. Le Luxembourg assumera, lui, celle des dommages imputables à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. En dernier lieu, le protocole d'accord fixe le montant et les modalités de versement de la participation financière du Grand-Duché à la réalisation du TGV Est-européen. Cette participation sera de 117,386 millions d'euros, ce qui correspond à 3,76 % du coût total des investissements nécessaires à la réalisation de la première phase. Par ailleurs, cette somme est forfaitaire pour l'ensemble du projet et la France renonce expressément à demander au Luxembourg une quelconque contribution supplémentaire, ce qui n'est pas négligeable eu égard à l'évolution des besoins de financement constatée après la mise en chantier.

M. Bruno Bourg-Broc a, enfin, souligné que le projet de TGV Est-européen était le premier à n'avoir pas été entièrement financé par des investisseurs étatiques puisque d'importantes contributions ont été demandées aux collectivités locales.

Après avoir fait part de son étonnement face aux conditions financières offertes au Luxembourg par le protocole d'accord, le Président Edouard Balladur, faisant observer que Strasbourg risquait de se voir contester à terme son statut de siège du Parlement européen si des liaisons ferroviaires efficaces avec le reste de l'Europe n'étaient pas réalisées, a souhaité connaître la date à laquelle le TGV Est-européen pourrait être entièrement achevé.

M. Bruno Bourg-Broc a précisé que la première phase de ce programme serait mise en service en 2007 mais que rien n'avait encore été décidé pour la seconde phase qui doit relier Baudrecourt, en Moselle, à Strasbourg. La date de 2010 a pu être évoquée mais celle-ci semble difficilement tenable, a fortiori après la remise du rapport d'audit de l'Inspection générale des Finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées qui n'envisage pas la réalisation de la seconde phase avant la seconde moitié de la prochaine décennie.

Constatant le caractère structurant du réseau TGV, notamment après la mise en service du TGV Méditerranée, M. Gilbert Gantier s'est déclaré choqué par la remise en cause du prolongement de la ligne nouvelle en cours de construction vers Strasbourg. Il a également fait preuve de réserves vis-à-vis des conditions financières du raccordement du Luxembourg au TGV Est-européen, selon lui trop favorables au Grand-Duché.

Le Président Edouard Balladur a émis le vœu que le Luxembourg soit traité de la même façon que les collectivités locales françaises.

M. Jean-Jacques Guillet s'est interrogé sur la pertinence de la référence à la fréquentation de la ligne Luxembourg-Paris qui pourrait ne pas justifier de tels aménagements.

M. François Loncle a rappelé qu'il était membre du comité de pilotage chargé de la promotion de Strasbourg comme capitale européenne et a souligné que la liaison avec le Luxembourg revêtait une importance politique essentielle pour maintenir le rang de Strasbourg dans l'Union européenne. Il a estimé que l'on ne pouvait tirer aucun enseignement de la fréquentation actuelle de la ligne Paris-Strasbourg que peu de voyageurs utilisent en raison de sa lenteur.

Le Président Edouard Balladur a estimé que le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg passait certes par un renforcement de la desserte de la ville mais aussi par une interdiction des sessions de cette assemblée ailleurs qu'à Strasbourg.

Évoquant la fréquentation, selon lui essentiellement touristique, de la ligne actuelle Paris-Luxembourg, M. Arnaud Lepercq a jugé regrettable que le raccordement du Grand-Duché soit effectué avant la réalisation de la seconde phase du TGV Est-européen.

M. Serge Janquin a constaté que le déséquilibre institué en faveur du Luxembourg était le résultat d'impératifs politiques qui ne se réduisaient pas à une simple logique économique.

Le Président Edouard Balladur, rappelant que le présent projet de loi serait examiné en séance publique en application de l'article 106 du Règlement qui permettra à chacun de s'exprimer au cours d'une discussion générale, a proposé de joindre au rapport de la Commission un commentaire insistant sur l'intérêt qu'il y a à ne pas tarder à réaliser la seconde phase du TGV Est-européen et sur la nécessité de traiter les collectivités locales françaises de la même manière que le Luxembourg.

M. Bruno Bourg-Broc, Rapporteur, a, de nouveau, déploré l'absence de perspectives pour la réalisation de la seconde phase du TGV Est-européen ainsi que pour le raccordement de cette ligne à Bruxelles qui devrait se faire au niveau de la gare « Champagne-Ardenne » mais qui n'est pas encore envisagé.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n°650).

Convention sur la procédure applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux (n° 651) et convention sur les polluants organiques persistants (n° 652)

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Guillet, le projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998 (n° 651) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm, le 22 mai 2001 (n° 652).

M. Jean-Jacques Guillet, Rapporteur, a estimé que les deux conventions dont l'approbation devait être autorisée par l'Assemblée nationale posaient le problème des rapports entre la protection de l'environnement et la mondialisation. Ces deux conventions sont des accords multilatéraux environnementaux qui se placent dans le prolongement du sommet de la Terre de Rio de 1992. Ces accords ne sont pas coordonnés avec les règles commerciales et rien ne permet d'affirmer que l'organe de règlement des différends de l'OMC prendra en compte les mesures de restriction énoncées par les deux conventions. En outre, ces conventions ont montré, comme dans le dossier des OGM, l'existence d'un conflit entre l'Europe et les Etats-Unis à propos du principe de précaution, perçu par ces derniers comme une entrave à la liberté du commerce. Les Etats-Unis ont montré d'importantes réticences lors de la négociation des deux textes aux côtés du Japon, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada. L'Union européenne, en revanche, a manifesté un engagement important en leur faveur. La convention de Rotterdam a été signée par 73 parties et ratifiée par 44 d'entre elles. Celle de Stockholm a été signée par 151 Etats et ratifiée par 33 d'entre eux. Dans les deux cas, le seuil de 50 ratifications est nécessaire pour que les conventions entrent en vigueur.

Ces deux textes visent à protéger la santé humaine et l'environnement des dangers présentés par certaines substances. La Convention de Rotterdam tend à encadrer le commerce de certains produits chimiques et pesticides dangereux en mettant en place des mécanismes d'information et de contrôle. La Convention de Stockholm s'applique pour sa part aux polluants organiques persistants qui s'accumulent dans les organismes vivants et que l'on retrouve parfois dans le lait maternel, notamment dans les pays en voie de développement recourant au DTT pour procéder à la démoustication. Ces deux instruments juridiques contraignants devront permettre d'identifier les sources d'émission de produits polluants, de mettre en place une véritable politique de gestion des stocks et de promouvoir l'utilisation indispensable de produits de substitution. A cette fin, une assistance technique sera fournie aux pays en voie de développement.

L'approbation de ces deux conventions ne nécessitera que peu de modifications du droit communautaire et de notre droit interne. Ces deux textes sont en outre cohérents avec le souci qu'exprime notre politique étrangère de réguler la mondialisation, de favoriser le développement durable et la solidarité avec les pays pauvres. Même si la question de l'articulation entre ces conventions et les règles du droit commercial international n'est pas tranchée, elles constituent une avancée utile qu'il convient de soutenir en adoptant les deux projets de loi.

M. Serge Janquin a indiqué qu'il s'abstenait, car il n'était pas en mesure de comprendre la portée des deux conventions.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (n° 651 et n° 652).

Adhésion de la France au protocole sur la prévention de la pollution des mers

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Glavany, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 653).

M. Jean Glavany, Rapporteur, a indiqué que le protocole dont l'approbation devait être autorisée par l'Assemblée nationale procédait à une refonte de la Convention de Londres de 1972 en vue d'en renforcer la portée en se fondant sur deux principes auxquels il souscrit : le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur. Le premier principe est mis en œuvre en étendant la définition des immersions de manière à inclure tous les rejets opérés en mer, y compris les dégazages ; les incinérations en mer sont également prohibées. La liste des substances pouvant être immergées est définie de manière limitative par la convention et tout rejet est subordonné à l'obtention d'un permis spécial. Ces procédures sont mises en place par les Etats sous le contrôle de l'organisation maritime internationale (OMI) instituée en 1972. Le second principe implique que le pollueur assume en principe le coût de la pollution dont il est responsable. Mais les principes affirmés par le protocole demeurent très largement dépendants de la bonne volonté des parties, qui devront édicter des mesures relevant de leur droit interne pour que le texte produise des effets. Or à ce jour, seuls seize Etats représentant un peu plus de 10 % du tonnage mondial sont parties au protocole. Les réglementations nationales sont par ailleurs la plupart du temps insuffisantes pour assurer la défense de l'environnement marin. Les autorités françaises se sont par ailleurs illustrées lors du Conseil européen des ministres de l'environnement du 13 juin dernier en se rangeant aux côtés des pays hostiles à l'inscription dans une directive du principe du pollueur-payeur. Malgré toutes ces réserves et compte tenu de l'impossibilité d'amender le texte de la convention, le Rapporteur a proposé d'adopter le présent projet de loi.

Le Président Edouard Balladur a demandé si les mesures qu'il convenait de prendre relevaient uniquement de l'Union européenne ou si elles concernaient également les Etats.

M. Jean Glavany a indiqué que les deux niveaux de décision étaient concernés.

M. François Loncle a demandé pour quelles raisons le délai séparant la signature du protocole et l'examen du projet de loi par l'Assemblée était aussi long.

M. Jean Glavany a répondu que pour entrer en vigueur, le protocole devait être ratifié par vingt-six Etats, dont quinze parties à la convention de Londres. Or à ce jour, il a été ratifié par seize Etats dont quatorze parties à cette convention. La ratification plus rapide du protocole aurait donc été sans incidence sur son entrée en vigueur, même si une telle attente n'est pas un signe favorable donné aux autres Etats.

M. Serge Janquin a demandé si l'article 5 de la convention ne s'opposait pas à la dispersion en mer des cendres des défunts.

M. Jean Glavany a répondu que cette pratique n'entrait pas dans le champ d'application de la convention et qu'elle était admise par l'usage.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 653).

Informations relatives à la Commission

M. Jean Jacques Guillet a proposé qu'une mission d'information commune à la Commission des Affaires étrangères et à la Commission des Affaires économiques soit créée pour étudier le problème des OGM. Une telle mission a d'ores et déjà été mise en place par le Sénat et il serait regrettable que notre Assemblée ne se saisisse pas de cette question.

Le Président Edouard Balladur a indiqué qu'il saisirait le Bureau de la Commission de cette proposition.

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