COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 4 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 8 octobre 2003
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Examen pour avis du budget des Affaires européennes pour 2004
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| Examen pour avis du budget des Affaires européennes pour 2004 M. Roland Blum, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de budget communautaire pour 2004, adopté par le Conseil de l'Union le 16 juillet dernier, s'élève à 111,9 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation de 12,3%, et 100 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7% seulement. Il fait l'objet d'un relatif consensus entre les institutions. Ce budget sera le premier de l'Europe élargie. L'adhésion des nouveaux Etats membres prenant officiellement effet le 1er mai 2004, le projet de budget comporte deux phases : une première phase prévue pour les Quinze, dans laquelle les dépenses consacrées aux dix nouveaux pays figurent dans la rubrique « pré-adhésion », puis une seconde phase, dans laquelle ces dépenses figureront dans les rubriques des politiques internes de l'Union. L'adaptation du budget à l'élargissement s'est effectuée dans le plein respect des perspectives pluriannuelles adoptées lors du Conseil européen de Berlin en 1999. Pourtant, cet accord, qui établissait un plafond de dépenses pour les années 2000 à 2006, prévoyait un élargissement à six nouveaux Etats, et non à dix comme c'est aujourd'hui le cas. En outre, le budget de l'Europe élargie n'atteint pas le plafond des ressources propres de 1,27% du PNB communautaire fixé en 1999 (qui équivaut à 1,24% du revenu national brut selon le réajustement fait en 2001). Le cadre financier adapté pour l'Union à vingt-cinq fait apparaître le coût de l'élargissement : il sera de 40 milliards d'euros en crédits de paiement, mais seulement de 25 milliards en crédits de paiement, sur les trois années 2004-2006. Néanmoins, les pays candidats ont obtenu satisfaction sur différentes aides qu'ils avaient demandées : la facilité de trésorerie versée au budget national pour atténuer l'impact de la contribution au budget communautaire, la compensation budgétaire pour les pays qui auraient été contributeurs nets, ainsi que la facilité Schengen et la facilité nucléaire pour la Lituanie et la Slovaquie. Le Rapporteur a souligné que la contribution française au budget communautaire s'établit pour 2004 à 16,4 milliards d'euros, prélèvement parfaitement stable par rapport au prélèvement de 2003. Il a ensuite précisé quels étaient les crédits affectés aux différentes politiques de l'Union. Il a notamment souligné que le budget de la politique régionale connaîtrait une augmentation de 20,8% en crédits d'engagement, destinée aux nouveaux membres. Le budget des actions extérieures de l'Union stagne : 2,7% seulement d'augmentation en crédits d'engagement et 1,5% en crédits de paiement. Il est au total d'un peu moins de 5 milliards d'euros. Ce budget a fait l'objet de dissensions entre la Conseil et le Parlement européen, qui a demandé une augmentation de 500 millions d'euros pour financer une intervention à un niveau plus significatif en Irak. Finalement, c'est une aide de 200 millions qui sera apportée par l'Union à la reconstruction de l'Irak l'année prochaine. La France avait également plaidé pour que des moyens plus importants soient alloués aux actions extérieures de l'Union et surtout à la PESC, mais elle n'a pas obtenu gain de cause. Toutefois le Conseil a souhaité, comme l'année dernière, préserver une marge importante de 146 millions d'euros pour faire face à de nouvelles crises internationales en 2004, au prix de diminutions des crédits d'engagements sur de nombreux programmes. Le Rapporteur a évoqué le projet de la Commission européenne de budgétiser le Fonds européen de développement, auquel la France est le premier contributeur. Evoquant les crédits consacrés aux aides de préadhésion, qui diminueront de 50%, le Rapporteur a noté que les crédits destinés à la Turquie - en augmentation - avaient été transférés de la rubrique 4 des actions extérieures à la rubrique 7 de la préadhésion. Il a jugé étonnante cette décision du Conseil européen, alors que les Quinze n'ont pas statué au fond sur l'ouverture ou non de négociations d'adhésion avec ce pays. Le Rapporteur a ensuite évoqué la place de la France dans le budget communautaire. Notre pays est, en 2001, deuxième contributeur en volume et deuxième bénéficiaire de la dépense communautaire. Il se place au quatrième rang des contributeurs nets, derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie. En 2002, la France a bénéficié de 22,6% des dépenses agricoles communautaires, et de 15 % des financements au titre du développement rural. Sur la période 2000-2006, les versements communautaires prévus au titre de la politique régionale au profit de la France représentent environ 6,7 % des dépenses totales. Le Rapporteur a ensuite évoqué certains dossiers d'actualité de l'action extérieure de l'Union, parmi lesquels le soutien à la stabilisation de l'Afghanistan et le lancement d'une nouvelle phase de relations avec la Russie, phase qui verra la création de trois espaces communs : un espace économique européen, un espace de sécurité interne et un espace de sécurité et de stabilité. Le partenariat euroméditerranéen, né en 1995, doit aujourd'hui faire l'objet d'une relance dynamique. Notre pays souhaite que le sommet de Naples des 2 et 3 décembre aboutisse à des décisions importantes : par exemple la création de la Fondation pour le dialogue des cultures, qui pourrait être un cadre privilégié pour le dialogue euroméditerranéen des cultures. La France soutient aussi la création de l'Assemblée parlementaire en tant qu'instance de coordination interparlementaire, qui aurait un rôle consultatif sur le déroulement du partenariat. Enfin, le Rapporteur a évoqué certaines dispositions du projet de constitution élaboré par la Convention. Il a expliqué que la procédure de définition des perspectives financières pluriannuelle serait intégrée au traité. Cela aurait comme conséquence une décision à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité ; de même en ce qui concerne, par exemple, la compensation britannique. Il a rappelé les réformes proposées dans le domaine des affaires étrangères, avec la création du ministre des Affaires étrangères, et la perspective d'instauration d'une défense européenne. M. Jacques Remiller a demandé des précisions sur les efforts financiers que l'Union européenne entendait déployer dans la lutte contre le terrorisme. M. Roland Blum a répondu qu'il était difficile de donner un montant précis car il n'existe pas de ligne budgétaire affectée à ces actions. Celles-ci peuvent relever d'une coopération policière dont le financement n'est pas communautaire, ou d'aides à des pays tiers sur les fonds de l'action extérieure de l'Union. Le Président Edouard Balladur s'est étonné que le budget n'augmentât que de 2,7 % en crédits de paiement alors que l'on annonce que l'élargissement va coûter très cher. M. Roland Blum a expliqué que les paiements connaîtront une montée en puissance d'année en année. L'année 2004 sera consacrée à préparer les programmes et les projets de développement régional dans les régions des nouveaux Etats membres, et les paiements n'interviendront que plus tard, lorsque les dossiers auront été approuvés. Le Président Edouard Balladur a demandé ce qu'il en était des dépenses agricoles. Le Rapporteur a expliqué que les dépenses agricoles n'augmenteront que progressivement. L'accord intervenu entre la France et l'Allemagne à Bruxelles en octobre 2002 a abouti à la solution du « phasing in » des aides directes agricoles aux pays candidats, c'est-à-dire une montée en puissance des aides. Les aides versées seront, en 2004, de 25% des sommes qui auraient été dues en cas d'application pleine des règles de la PAC et augmenteront d'année en année pour parvenir à 100% en 2013. La France a accepté dans cet accord la stabilisation des dépenses de marché et des paiements directs à vingt-cinq, de 2007 à 2013, au niveau du plafond de 2006, soit 45, 3 milliards d'euros. Cet accord a en fait réalisé une « sanctuarisation » des dépenses jusqu'en 2013, ce qui correspondait aux attentes de notre pays. Le Président Edouard Balladur a ensuite souhaité savoir quelle sera la situation en régime de croisière, c'est-à-dire au-delà de 2007, quand les versements aux 10 nouveaux Etats membres au titre de la politique agricole et de la politique régionale auront notamment atteint leur plein niveau de 100%. M. Roland Blum a répondu que si l'on connaît l'enveloppe globale des dépenses de marché et des paiements directs agricoles jusqu'en 2013, l'on ne peut encore savoir quel sera le montant des dépenses liées à la politique régionale. En effet, le prochain « paquet » de dépenses pour les années 2007 et au-delà doit faire l'objet de négociations entre les Vingt-cinq dans les prochaines années, pour une adoption au plus tard en 2006. Le Président Edouard Balladur s'est dit surpris que la Commission européenne n'ait pas fait d'extrapolation en la matière. Il est étonnant que, à l'échéance de 2007, on ne soit pas en mesure de préciser quel sera le budget de l'Union. Le Rapporteur a indiqué que la Commission européenne doit présenter une proposition d'ensemble en novembre prochain, dans laquelle figurera un projet de réforme de la politique régionale. En fonction des choix qui seront faits par les Etats membres, il faudra ou non augmenter le budget communautaire. M. François Loncle a précisé que la masse des dépenses de l'Union dépendait des Etats membres, dans la mesure où le plafond de 1,24 % du PIB n'est pas atteint d'année en année. Le Président Edouard Balladur a estimé qu'avec une richesse communautaire de 100 milliards d'euros à quinze Etats membres et de 104-105 milliards à vingt-cinq Etats membres, si l'on passait de 1 point de PIB à 1,24, le budget de l'Union atteindrait alors environ 130 milliards d'euros. Dans cette hypothèse, la participation de la France, qui est actuellement de 16 %, augmenterait alors de 4,8 millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable pour l'équilibre de nos finances publiques. Il est donc important d'obtenir des précisions le plus tôt possible sur les perspectives budgétaires de l'Union. Le Rapporteur a rappelé que M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de la Politique régionale, avait en effet souligné que l'on disposait déjà d'une marge d'action sous le plafond de 1,24% du revenu brut communautaire. Aujourd'hui, le budget communautaire n'atteint que 1,1% de ce revenu, et il est prévu qu'il atteigne en 2006 1,06%, en crédits de paiement. La saturation du plafond des ressources propres représenterait pour la France un surcoût de 3,5 milliards d'euros. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2004. _____ · Affaires étrangères · Politique régionale
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