COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 janvier 2004
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

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- Amendements aux conventions de l'OIT sur les conditions de travail des gens de mer (n° 453) - rapport - Nomination de rapporteurs	3 5

Conventions de l'OIT sur les conditions de travail des gens de mer

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Lengagne, les amendements au projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, (n° 453).

Le Président Edouard Balladur a indiqué que la Commission allait procéder à l'examen des amendements au projet de loi n° 453 autorisant la ratification de six conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à la législation sociale dans la marine marchande. Il a rappelé que le 26 mars 2003, la Commission avait décidé l'ajournement de ce projet de loi pour des raisons purement procédurales. Mais, depuis cette date, une modification du Règlement de l'Assemblée nationale permet désormais aux députés d'amender les projets de loi autorisant la ratification d'accords internationaux. C'est en application de cette nouvelle disposition que la Commission examine les amendements déposés par le Rapporteur, M  Guy Lengagne.

M. Guy Lengagne, Rapporteur, a rappelé que, sur le fond, ces conventions de l'OIT étaient tout à fait utiles car elles ont pour objet d'imposer des règles minimales dans un certain nombre de domaines (durée du travail, structures d'accueil des marins...). En ce qui concerne la France, l'application de ces textes n'entraînera que des modifications marginales de notre législation, qui est beaucoup plus exigeante que la moyenne. Il est cependant de notre intérêt qu'un grand nombre de pays ratifient ces conventions et adoptent des normes sociales exigeantes dans le domaine de la marine marchande, afin d'égaliser les conditions de concurrence, mais aussi de favoriser la sécurité maritime.

M. Guy Lengagne a ensuite présenté l'amendement n° 1 qui autorise la ratification de la Convention n°164 sur la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, qui date de 1987 et qu'il est donc devenu urgent de ratifier.

M. Jean-Jacques Guillet a demandé si la ratification de la Convention n°164 rendrait nécessaire une modification de la législation française.

Le Rapporteur a répondu que dans ce domaine, comme dans l'ensemble de la législation sociale sur les gens de mer, les normes françaises étaient d'ores et déjà plus exigeantes que les conventions de l'OIT. Pour autant, il est important que la France montre l'exemple en ratifiant un maximum de conventions de l'OIT.

La Commission a accepté l'amendement n°1.

M. Guy Lengagne a ensuite présenté l'amendement n°2 autorisant la ratification de la Convention n°185 sur la pièce d'identité des gens de mer, adoptée en juin 2003. En votant cet amendement, l'Assemblée nationale montrera sa détermination à faire en sorte que la France adopte un niveau de protection sociale décent dans la marine marchande.

La Commission a accepté l'amendement n°2 présenté par le Rapporteur.

La Commission a enfin accepté l'amendement n°3 de coordination présenté par le Rapporteur.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 453).

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M. François Loncle a souhaité, comme cela avait été convenu précédemment, que soit examiné par le Bureau de la Commission la possibilité de créer une mission d'information sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine dans les années 1970, suite au rejet de la proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête sur ce thème. Il a demandé la projection devant la Commission du reportage de Mme Marie-Monique Robin, diffusé en septembre 2003 sur Canal plus, qui a relancé le débat sur ce sujet.

Le Président Edouard Balladur a rappelé que la Commission des Affaires étrangères avait conclu qu'il n'était pas opportun de procéder à la création d'une commission d'enquête sur ce sujet et a souligné que la création d'une mission d'information sur ce même sujet ne rendrait pas cette création plus opportune. Néanmoins, il a indiqué que ce point serait abordé lors de la prochaine réunion du Bureau de la Commission des Affaires étrangères.

S'agissant du film que le groupe socialiste a proposé de projeter devant les membres de la Commission des Affaires étrangères, il a indiqué que rien n'interdisait au groupe de prendre l'initiative d'organiser sa diffusion et d'y inviter qui il souhaite.

M. François Loncle a répondu que le groupe socialiste ne manquerait pas de prendre une telle initiative.

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Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 7 janvier :

· M. Jacques Remiller, rapporteur pour :

- le projet de loi n° 1197 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),

- le projet de loi n° 1198 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition.

· M. René Rouquet, rapporteur pour le projet de loi n° 1207 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).

· M. Jean-Claude Guibal, rapporteur pour le projet de loi n° 1208 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France.

· Mme Danielle Bousquet, rapporteure pour :

- le projet de loi n° 1252 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- le projet de loi n° 1253 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) ;

- le projet de loi n° 1254 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

· Mme Martine Aurillac, rapporteure pour le projet de loi n° 1280 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1^er septembre 1987.

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· OIT

· Gens de mer

· Amérique latine

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