COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 30 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 21 janvier 2004
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Protocoles sur l'accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie au Traité de l'OTAN (n° 1107) - rapport
- Accord de coopération franco-roumain en matière de défense (n° 47) - rapport
- Accord de coopération Canada - Etats membres de l'Agence spatiale européenne - Japon - Russie - Etats-Unis d'Amérique relatif à la station spatiale internationale civile (n° 557) - rapport
- Accords d'investissements France-Iran, France-Ethiopie et France-Tadjikistan (nos 1252, 1253 et 1254) - rapport
- Nominations de rapporteurs
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| Protocoles sur l'accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie au Traité de l'OTAN La Commission a examiné, sur le rapport de M. Loïc Bouvard, le projet de loi n° 1107 autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République Slovaque et de la République de Slovénie, signés au siège de l'Alliance atlantique le 26 mars 2003. M. Loïc Bouvard, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la décision politique de l'élargissement avait été prise au sommet de l'Alliance atlantique tenu à Prague en novembre 2002, puis avait été finalisée par la signature des protocoles à Bruxelles le 26 mars 2003. Il a ensuite exposé les raisons de cet élargissement. La conséquence la plus directe de l'élargissement est de permettre aux nouveaux membres de bénéficier de la clause de défense mutuelle de l'article 5 du Traité de Washington. Compte tenu de l'histoire mouvementée de ces nations, ce principe est pour eux, littéralement, d'une importance vitale. De plus, l'appartenance de ces pays à l'Alliance atlantique constituera aussi une garantie pour leur stabilité interne. L'élargissement aura également un impact pour l'Alliance en tant que telle. En effet, l'élargissement va mettre l'Alliance atlantique aux portes de la Russie. L'Alliance s'étendra dorénavant sur des territoires anciennement soviétiques (Pays Baltes), entrant ainsi de plain-pied dans une zone d'influence traditionnelle de la Russie. M. Loïc Bouvard a observé que l'attitude de ce pays vis-à-vis du présent élargissement était très différente de celle qu'il avait adoptée avant celui de 1999, car le rapprochement géographique de l'OTAN se double d'un véritable rapprochement stratégique, avec notamment la création du Conseil OTAN/Russie en 2002. La Russie peut ainsi considérer l'OTAN comme un véritable partenaire, et non plus comme une menace militaire directe. L'autre conséquence de l'élargissement est l'implication croissante de l'Alliance atlantique dans les Balkans. Cette présence directe de l'OTAN devrait permettre à l'Organisation de mieux assurer la stabilité de cette région fragile où elle a joué un rôle majeur dans le retour à la paix. L'impact militaire et opérationnel de l'élargissement sera beaucoup plus limité. En effet, si l'élargissement a nécessité la modernisation des armées des sept nouveaux membres, celle-ci est loin d'être achevée. La taille très réduite des forces armées de certains Etats conduit à relativiser l'impact opérationnel de cet apport, même si les trois pays baltes, ainsi que la Slovaquie et la Slovénie, ont fait de réels efforts de modernisation de leurs armées, en termes d'interopérabilité et de spécialisation. Le cas de la Bulgarie et de la Roumanie se différencie de celui des autres candidats. En effet, les effectifs de leurs armées, ainsi que leur effort budgétaire sont quantitativement significatifs, mais la modernisation des forces armées est encore loin d'être achevée et il faudra encore plusieurs années avant que les unités de ces pays soient entièrement interopérables avec celles de l'OTAN. M. Loïc Bouvard a ensuite analysé l'environnement politico-stratégique dans lequel s'inscrit l'élargissement de l'OTAN. Il a ainsi constaté que l'attitude des Etats-Unis à l'égard des Alliances permanentes avait évolué depuis l'intervention au Kosovo, qui a révélé les dysfonctionnements et les pesanteurs induits par une structure multinationale. Après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont préféré réunir une coalition ad hoc plutôt que d'utiliser le cadre de l'OTAN. Depuis plusieurs années, la stratégie américaine en Europe a évolué car cette région est devenue moins centrale pour la sécurité des Etats-Unis. Forte de 300 000 hommes lors de la guerre froide, la présence américaine en Europe s'élève aujourd'hui à environ 100 000 hommes. Au-delà de cet aspect quantitatif, le fossé technologique entre Américains et Européens s'est creusé depuis une décennie, notamment en raison d'une réduction trop prononcée des budgets militaires en Europe. M. Loïc Bouvard a souligné que, face à cette situation, l'OTAN avait été conduite à faire évoluer ses missions au Sommet de Prague en novembre 2002. L'Alliance doit en effet éviter que son extension géographique ne se traduise par un délitement de son identité. Ainsi, les transformations décidées à Prague devraient-elles permettre à l'Alliance de rester une organisation essentielle pour la sécurité en Europe, notamment pour la gestion des crises, par une adaptation des missions de l'OTAN, pour améliorer son efficacité face aux nouvelles menaces, et par la création d'une Force de réaction rapide très réactive à laquelle la France participera. L'Alliance atlantique reste un élément essentiel des relations transatlantiques, il est donc important de rappeler que l'Europe de la défense et l'OTAN sont compatibles, comme l'a fait le Président de la République en présentant le 8 janvier dernier ses vœux aux Armées. M. Loïc Bouvard a estimé que les progrès réalisés par l'Europe de la défense en 2003 avaient pu faire craindre à certains un affaiblissement de l'Alliance atlantique. Ces progrès sont significatifs : sur le plan conceptuel avec la rédaction d'une « stratégie européenne de sécurité », sur le plan institutionnel avec les dispositions sur la défense du projet de Constitution, et sur le plan opérationnel avec la mise en œuvre par l'Union européenne de ses deux premières opérations militaires de gestion de crise (en Macédoine et en République démocratique du Congo). Des progrès majeurs ont d'autre part été réalisés concernant les structures de la PESD. A Berlin, en septembre 2003, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont décidé que l'Union européenne devrait disposer d'une « capacité commune de planification », ce qui a fait naître une réelle inquiétude au sein de l'administration Bush. Un compromis sur la nature de cette « capacité commune de planification » a été trouvé lors du Conseil de Bruxelles en décembre 2003. Deux nouvelles structures seront créées : une cellule permanente placée auprès de l'état-major de l'Union européenne pour les opérations menées sans recours aux moyens de l'OTAN ; et une cellule européenne placé au siège de l'Alliance à Mons, pour les opérations de l'Union menées avec les moyens de l'OTAN. Une Alliance plus équilibrée entre les deux rives de l'Atlantique est en effet la condition tant de son efficacité que de l'harmonie entre ses membres. M. Loïc Bouvard a rappelé, en conclusion, que l'extension du périmètre européen de l'OTAN conduira à sécuriser et à stabiliser le continent européen, et ne remettra pas en cause les progrès intervenus en 2003 dans la construction de l'Europe de la défense. Il a donc demandé à la Commission d'adopter le présent projet de loi. M. Bernard Schreiner a tout d'abord fait remarquer que l'accession à l'OTAN était ressentie par les trois Etats baltes comme un facteur de sécurisation extrêmement important psychologiquement, même si les données géopolitiques ont changé depuis le 11 septembre 2001. Puis il a demandé lesquels des dix pays qui vont rejoindre l'Union européenne le 1er mai 2004 sont membres de l'OTAN ou sont susceptibles de le devenir. Mme Martine Aurillac a souhaité savoir si la décision prise en 1999 de construire un nouveau siège de l'Alliance atlantique à Bruxelles avait été suivie d'effets. M. François Loncle a estimé que le fond du problème, en la matière, se trouvait dans les rapports que les Etats-Unis et l'Europe entretiennent. Par exemple, peut-on imaginer, à terme, la création d'un véritable quartier général européen de l'OTAN avec un commandement européen pour une partie des missions de l'Alliance atlantique ? En tout état de cause les réactions modérées des Etats-Unis face à l'accord issu du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 peuvent laisser supposer que des avancées en ce sens sont envisageables. Le Rapporteur a répondu aux intervenants : En ce qui concerne l'articulation entre l'élargissement de l'OTAN et celui de l'Union européenne, sur les dix pays qui rejoindront cette dernière, trois - la Pologne, la Hongrie et la République tchèque - ont rejoint l'Alliance dès 1999, cinq sont concernés par l'élargissement en cours - les trois pays baltes, la Slovénie et la Slovaquie - enfin Malte et Chypre n'ont pas vocation à entrer dans l'OTAN. Quant à la Roumanie et à la Bulgarie, elles devraient adhérer à l'Union européenne en 2007. Sur la construction d'un nouveau siège de l'OTAN, une décision en ce sens a effectivement été prise en 1999, pour des raisons qui ne tiennent pas à l'élargissement mais à des considérations de commodité et de sécurité. Le choix du projet architectural a été fait en 2003, les travaux devant être achevés à l'horizon 2008-2009. S'agissant des capacités militaires autonomes de l'Union européenne, le compromis trouvé à Bruxelles en décembre 2003 prévoit la mise en place de deux cellules de planification de l'UE : une cellule autonome pour les opérations de l'Union sans recourir aux moyens de l'OTAN, que l'on n'a cependant pas voulu qualifier d'état-major, et une cellule européenne au sein du quartier général de l'OTAN, lorsque l'Union mène une opération avec les moyens de l'OTAN. Ira-t-on à terme vers un véritable état-major européen ? La France semble le souhaiter, mais le Royaume-Uni reste réticent. Les Etats-Unis avaient, un temps, envisagé la possibilité de déménager le siège de l'OTAN dans une autre ville que Bruxelles. Mais cette idée est peu réaliste : Bruxelles étant aussi le siège des institutions européennes, l'implantation de l'OTAN dans cette ville permet de contribuer à l'implication des Etats-Unis en Europe. En effet, en dépit de quelques évolutions récentes, les Etats-Unis souhaitent rester, militairement, une puissance européenne. Le Président Edouard Balladur a fait observer que l'accession de ces sept nouveaux pays à l'OTAN, si elle revêtait une signification politique, avait aussi une signification militaire très importante car ces pays bénéficieront d'une garantie de défense collective en entrant dans l'Alliance. M. Loïc Bouvard a déclaré partager pleinement cette analyse. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1107). Accord de coopération franco-roumain en matière de défense La Commission a examiné, sur le rapport de M. Loïc Bouvard, suppléant M. René André, empêché, le projet de loi n° 47, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. M. Loïc Bouvard a tout d'abord indiqué que la France et la Roumanie avaient repris des relations de coopération militaire dès 1991. Afin de développer cette coopération, nos deux pays ont conclu un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense signé en 1998. Cependant, il faut préciser que cet accord a été principalement conclu afin de pallier l'absence d'un accord sur le statut des forces entre les deux pays. Or, depuis 1999 et la ratification par la France de l'accord sur le statut des forces conclu dans le cadre du partenariat pour la paix (dit « SOFA PPP »), le régime juridique des forces françaises et roumaines présentes dans l'autre pays est réglé. M. Loïc Bouvard a néanmoins estimé que l'approbation du présent accord devrait permettre de conforter la coopération militaire entre nos deux pays alors que la Roumanie s'apprête à adhérer à l'OTAN. Il lui donnera un cadre juridique plus stable qu'un simple arrangement administratif, et, surtout, il sera le signe de la priorité que la France a donnée à la Roumanie en matière de coopération militaire. Après avoir souligné que les stipulations de cet accord étaient classiques et comparables avec celles prévalant dans les autres accords de ce type conclus par la France, M. Loïc Bouvard a indiqué que le Rapporteur, M. René André, recommandait d'en autoriser l'approbation. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 47). Accord de coopération Canada - Etats membres de l'Agence spatiale européenne - Japon - Russie - Etats-Unis d'Amérique relatif à la station spatiale internationale civile La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Remiller, le projet de loi n° 557 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements des Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998. M. Jacques Remiller a expliqué que la Station spatiale était l'un des programmes scientifiques et technologiques majeurs de ce siècle, s'agissant d'un laboratoire multidisciplinaire de longue durée, habité de façon permanente par des équipages successifs d'astronautes qui travaillent à bord pendant des périodes de trois à six mois. La coopération internationale destinée à mettre en œuvre le programme a été fondée par un premier accord en 1988, qui a été suivi d'un deuxième le 29 janvier 1998, afin de prendre en compte l'entrée de la Russie dans la coopération. C'est ce deuxième accord qui fait l'objet du présent projet de loi. Le premier élément de la Station spatiale a été mis en orbite en 1998, puis ont été adjoints d'autres éléments, jusqu'à l'arrivée de la première équipe de cosmonautes le 2 novembre 2000. La France a procédé à six vols d'astronautes en coopération bilatérale avec la NASA, auxquels a notamment participé Mme Claudie Haigneré, actuel Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies. La question de la priorité plus ou moins grande que l'on doit accorder aux vols habités divise la communauté scientifique française, et parfois aussi les responsables politiques. Cependant, tous admettent que ce programme offre aux principales agences spatiales mondiales, et donc à l'Agence spatiale européenne et au Centre national d'études spatiales, la possibilité d'apprendre à travailler ensemble. Seul un tel programme permet en outre d'envisager la réalisation de missions futures d'exploration du système solaire qui ne sont pas réalisables par une seule puissance. La NASA a défini le concept de la Station spatiale internationale (SSI) en 1984, et le Président Reagan a proposé aux partenaires potentiels de participer à la construction et à l'utilisation de cette infrastructure, ce que l'Agence spatiale européenne et ses Etats Membres ont accepté dès 1985. Le présent Accord a été signé entre les Etats-Unis, la Russie, le Canada, le Japon et onze pays européens collectivement appelés le Partenaire européen. Il est entré en vigueur le 27 mars 2001 après sa ratification par le Japon, les Etats-Unis, la Russie et le Canada. Seule, l'Europe n'a pas ratifié l'Accord à l'époque. L'accident de Columbia le 16 janvier 2003 a interrompu les vols de navettes qui ne devraient reprendre que fin 2004, voire début 2005. Cet échec a donné lieu aux Etats-Unis à un débat sur la politique d'exploration spatiale humaine, et un comité indépendant de la NASA a été nommé en 2003 pour établir une nouvelle vision dans le domaine des vols habités et proposer des orientations. La contribution de l'Europe à la Station consiste en la fourniture des éléments suivants : - le laboratoire pressurisé Columbus, développé sous maîtrise d'œuvre allemande chez EADS-ST. Le financement prévu pour le développement est de l'ordre de 1,2 milliard d'euros. Columbus ne pourrait être lancé qu'à partir de 2007 ; - des conteneurs logistiques pressurisés assurant le soutien opérationnel : ils sont développés sous maîtrise d'œuvre d'Alenia avec un financement prévu de l'ordre de 300 millions d'euros. - des véhicules de transfert orbital (ATV) délivrant la poussée nécessaire pour procéder à des corrections d'orbite. Le premier véhicule de transfert orbital ATV a été développé par EADS en France, aux Mureaux, et les ATV de production seront produits par EADS à Brême. La part des ressources correspondant à la part estimée de la contribution du Partenaire européen est de 8,3% de la totalité, hors la contribution de la Russie. Le coût général de la station est difficile à établir, car chaque Partenaire apporte sa contribution en nature. Depuis 1985, le Congrès américain a déjà attribué 32 milliards au programme. La part européenne est d'environ 5 milliards d'euros. Le montant des contributions japonaises, canadienne et russe n'est pas connu. Dès la signature du traité, les Partenaires ont commencé à remplir leurs obligations. La France participe au programme par le biais de l'Agence spatiale européenne. Elle a souscrit en 1995 au programme européen de développement de la Station spatiale à hauteur de 27, 6 % d'une enveloppe globale de 2,6 milliards d'unités de compte de l'époque, ce qui correspond aujourd'hui à environ autant d'euros. Elle a ensuite souscrit, en 1999, à la phase préliminaire du programme d'exploitation de la Station (2000-2004). La France participe également aux programmes d'utilisation de la Station ainsi qu'au programme de véhicule de retour d'équipage, le CRV, mais ce programme a été suspendu par la NASA. L'ATV, c'est-à-dire le Véhicule de transport automatique, sera construit ultérieurement par l'Agence spatiale européenne sous la maîtrise d'œuvre du CNES. L'engagement global de la France représente 25,6 % de la participation européenne pour les programmes de vols habités. La contribution de la France à l'ASE est de 685 millions d'euros pour 2004, soit environ la moitié de la subvention du CNES qui est de 1,3 milliard d'euros pour la même année. La France a manifesté un certain manque d'empressement à ratifier le présent projet. Le précédent gouvernement a manifesté des hésitations sur le caractère prioritaire du programme pour notre pays. Le Ministre de la Recherche avait alors souhaité, avant d'engager la procédure d'approbation, recevoir l'assurance que les coûts prévus ne seraient pas dépassés. Nos engagements vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne ont néanmoins été honorés pendant cette période. Aujourd'hui, les doutes sont levés et la ratification doit être effectuée. La France est le dernier pays à y procéder, les onze partenaires européens ayant déjà ratifié l'accord. Mais les incertitudes viennent aujourd'hui des Etats-Unis. Le Président Bush a annoncé le 14 janvier 2004 un nouveau programme spatial consistant à mettre en œuvre des vols habités vers la Lune pendant la prochaine décennie, afin de disposer d'une base à partir de laquelle pourraient décoller des engins spatiaux à destination de Mars. On peut dès lors s'interroger sur l'avenir de la Station spatiale internationale, prévue pour fonctionner jusqu'en 2015, si ce nouveau programme venait à être adopté. Il est regrettable que les Etats-Unis n'engagent aucune concertation avec leur partenaire européen sur les orientations à donner aux futurs programmes spatiaux (dont les coûts sont énormes), alors qu'il s'agira obligatoirement d'une coopération internationale. M. Gilbert Gantier a souligné que l'on était en droit de se demander si les annonces faites récemment par George W. Bush et portant sur le lancement d'un nouveau programme de conquête spatiale étaient compatibles avec le maintien de ce programme de station spatiale internationale. Les Etats-Unis ne risquent-ils pas de se désolidariser de ce projet ? Quelle sera alors l'attitude de la France dans cette hypothèse ? Doit-elle engager des crédits importants dans ce programme s'il doit être abandonné à mi-course ? Le Rapporteur a répondu qu'il était difficile de savoir aujourd'hui si les raisons de l'annonce du Président américain sont circonstancielles ou s'il s'agit d'une désaffection vis-à-vis du programme portant sur la Station spatiale. Le Président Edouard Balladur a fait observer que ce projet de station spatiale internationale représentait également un engagement pour les Etats-Unis qui ne pouvaient l'abandonner sans rompre un accord international. M. François Loncle a fait remarquer que la position adoptée sur ce texte par le précédent Ministre de la Recherche, qui témoignait d'une certaine réticence de sa part devant l'importance des coûts financiers que représente ce programme, était fondée. Il a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait sur ce projet de loi. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 557). Accord d'investissements France-Iran, France-Ethiopie et France-Tadjikistan La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Danielle Bousquet, le projet de loi n° 1252 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, le projet de loi n° 1253 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) et le projet de loi n° 1254 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Mme Danielle Bousquet a procédé à une présentation générale des trois projets de loi (nos 1252, 1253 et 1254) autorisant la ratification d'accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran, le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Tadjikistan. Les accords de promotion et de protection réciproques des investissements ont pour but d'établir, pour une durée initiale tacitement reconductible de dix ou vingt ans, des conditions de protection minimales au bénéfice de l'investisseur. Par ces accords, les pays d'accueil doivent, après avoir accepté l'investissement, assurer à ce dernier, un traitement juste et équitable en droit et en fait et une protection et une sécurité pleines et entières. Outre ces dispositions de non-discrimination, ces conventions protègent l'investisseur contre les risques d'expropriation et de nationalisation dans le pays d'accueil et garantissent le libre transfert des revenus de l'investissement. La Rapporteure a rappelé que les conventions prévoient la possibilité de règlement des différends entre un investisseur et l'Etat d'accueil si, dans le cadre d'un litige, les procédures de conciliation ou de concertation amiable n'ont pas abouti dans un délai fixé. Le plus souvent, il est fait référence à la procédure du CIRDI (Centre International de Règlement des Différends liés à l'Investissement). Mme Danielle Bousquet a ensuite détaillé le contenu des trois accords, en précisant quelles étaient les spécificités pour chacun des trois pays qu'ils impliquent. Dans le cadre de l'accord que la France a signé le 12 mai 2003 avec la République islamique d'Iran, la Rapporteure a souligné que celui-ci n'empêchait pas les Parties de prendre des mesures de nature à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique. L'accord avec la République démocratique fédérale d'Ethiopie a été signé le 25 juin 2003, et conclu pour une durée initiale de vingt ans. La Rapporteure a précisé les données propres à cet accord, et a fait référence à son article 3, selon lequel les Parties s'engagent à examiner avec bienveillance, dans le cadre de leur droit interne, les demandes de visas et d'autorisations de séjour et de travail introduites par des nationaux de l'autre Partie contractante, dès lors qu'elles sont en relation avec des investissements de cette Partie. Le troisième accord, conclu le 4 décembre 2002 pour une durée initiale de dix ans avec la République du Tadjikistan, contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français au Tadjikistan une protection complète et cohérente contre le risque politique. En conclusion, la Rapporteure a rappelé que la France a aujourd'hui pratiquement signé des accords avec toutes les zones coïncidant avec les champs de sa présence économique. Ces conventions bilatérales d'investissement représentent des instruments juridiques classiques au service de la politique économique extérieure de la France. Mais bien souvent les modèles actuels de conventions ne prennent pas en compte les nouveaux risques. Les supports conventionnels existants apportent certes une couverture géographique quasi-totale, mais leur portée s'arrête à la protection des risques de nationalisation et d'expropriation, au sens traditionnel des termes. Après l'échec de la Conférence de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Cancun et compte tenu des fortes dissensions qui ont fait avorter le projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI). Mme Danielle Bousquet a jugé essentiel que la France dispose d'instruments juridiques préservant les intérêts des investisseurs et des entreprises, notamment les PME, présentes à l'étranger. Il lui a semblé en outre indispensable de communautariser le droit des investissements à l'étranger, et d'adopter une convention européenne d'investissement avec les pays tiers. M. Gilbert Gantier a tenu à féliciter la Rapporteure pour son excellente présentation, et a voulu connaître le montant exact des investissements français dans les trois pays concernés. Mme Danielle Bousquet a répondu que ces précisions seraient données dans le rapport mais que les investissements en Ethiopie et au Tadjikistan restaient très modestes par rapport aux investissements français effectués en Iran. Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a successivement adopté les trois projets de loi (nos 1252, 1253 et 1254) * * * Informations relatives à la Commission Ont été nommés, le mercredi 21 janvier : · M. François Loncle, rapporteur pour : - le projet de loi n° 1327 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), - le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 1330). · M. Jacques Remiller, rapporteur pour le projet de loi n° 1328 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. · M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (n° 1329). · M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, d'une part, et le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la communauté française, le gouvernement de la région wallone et le gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organisme publics locaux (n° 1331). · Mme Danielle Bousquet, rapporteure pour le projet de loi n° 1334, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l'Europe et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). _____ · OTAN · Roumanie · Agence spatiale européenne · Iran · Ethiopie · Tadjikistan
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