Comptes rendus de la commission des affaires étrangères : Mercredi 16 juin 2004(Séance de 16 heures 15)

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 53

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 16 juin 2004
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Michel Barnier, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation européenne et internationale	3

Audition de M. Michel Barnier, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation européenne et internationale

Le Président Edouard Balladur a indiqué que la Commission avait souhaité entendre le Ministre des Affaires étrangères à la veille du Conseil européen devant approuver le texte de la Constitution. Il a également déclaré que la Commission souhaitait connaître la position du Gouvernement sur le processus de transfert de souveraineté en Irak, sur la situation en Côte d'Ivoire et sur la question du Darfour.

M. Michel Barnier, Ministre des Affaires étrangères, a déclaré que la négociation sur la Constitution européenne était dans la dernière ligne droite et qu'il était temps de conclure le travail réalisé par la Convention pour doter l'Union européenne d'un traité institutionnel lui permettant de fonctionner et de faire vivre l'Europe politique. Des progrès notables ont été accomplis en matière de politique étrangère et de sécurité commune avec la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union et la création d'une Agence européenne de l'armement. D'ores et déjà 90 % du texte de la Convention fait l'objet d'un accord, reste à trouver une position commune sur la question de l'effectif de la Commission européenne, sur le nombre de membres du Parlement européen représentant les petits pays, sur la règle retenue pour le vote à la majorité qualifiée et son champ d'application. Le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée fait l'objet de débats, que ce soit dans le domaine de la fiscalité, des droits sociaux, de la justice et des affaires intérieures ou sur les questions financières. Dans le domaine de la gouvernance économique, l'élargissement de l'Union a pour conséquence de rendre les Etats n'appartenant pas à la zone euro majoritairement représentés à la Commission et au Conseil, ce qui n'est pas sans susciter des interrogations. A propos de la référence religieuse, le compromis sur lequel la Convention est parvenue en mentionnant l'héritage religieux, culturel et humaniste de l'Europe dans la Constitution est un bon compromis qui ne doit pas être remis en cause. Il conviendra par ailleurs d'être vigilant afin de ne pas affaiblir la portée juridique de la Charte des droits fondamentaux figurant dans le texte.

S'agissant de l'Irak, la France n'entend pas faire de procès d'intention au Gouvernement qui doit être installé à compter du 1^er juillet prochain. Il faut préparer les étapes suivantes du processus de transition politique qui doit s'achever en décembre 2005 conformément à la résolution 1546 du Conseil de sécurité. Celle-ci a été adoptée après d'intenses discussions qui ont permis de satisfaire les demandes précises formulées par plusieurs membres du Conseil de sécurité, dont la France, l'Allemagne et la Russie. Si le texte de la résolution ne prévoit pas de droit de regard du Gouvernement irakien sur les interventions des forces militaires présentes en Irak, il est vrai que le Gouvernement irakien n'en avait pas fait la demande. Il convient avant les élections, d'ici janvier 2005, d'être lucide et réaliste. Lors du dernier G 8, le chef de l'Etat a par ailleurs mis en garde les Etats-Unis contre toute tentation d'impliquer militairement l'OTAN en Irak.

La situation de crise en Côte d'Ivoire représente un enjeu majeur s'agissant du rôle de la France en Afrique. Par ailleurs, les médias y sont très sensibles, notamment du fait de l'assassinat du reporter Jean Hélène et de la disparition du journaliste Guy-André Kieffer.

Les racines de cette crise sont très anciennes. Elles sont d'ordre économique, démographique, politique et trouvent leur origine pour partie dans la succession du Président Houphouët-Boigny. Les répercussions de cette crise sont régionales. Tous les Etats voisins sont concernés. Il suffit de rappeler que près de 25 % de la population ivoirienne est étrangère.

Le Ministre des Affaires étrangères s'est dit convaincu que, dans la résolution des crises en Afrique, l'un des axes à développer consistait à mutualiser une partie de la politique d'aide française avec celle de nos partenaires européens. Pour autant, trois facteurs principaux ressortent de cette crise et doivent être pris en considération pour réorienter notre dispositif bilatéral. Le premier est lié à la pression démographique et politique d'une jeunesse inoccupée et mal formée. Dans vingt ans, 1,5 milliard d'Africains vivront sur le continent, dont 800 millions auront moins de quinze ans et dont les deux tiers subsisteront avec moins d'un euro par jour. Le deuxième facteur est celui des problèmes fonciers. Le troisième concerne la déstructuration des forces de sécurité africaines.

Sur le plan politique, deux questions fondamentales se posent. La première consiste à savoir si, sur le continent africain, l'on peut faire l'économie des guerres civiles. La seconde porte sur l'alternative, en cas de crises, entre la défense des principes ou le choix d'un camp contre un autre. Le Gouvernement français considère que l'on peut faire l'économie d'une guerre et qu'il convient de défendre des principes pour aboutir à une solution des conflits. Ces principes clairs, sur lesquels la France s'appuie, sont la légitimité démocratique qui passe par des élections, l'intégrité des territoires et la stabilité régionale.

Cette crise a débuté il y a plus d'un an ; la perspective pour la fin de l'année 2005 est celle de la tenue d'élections. On se trouve donc à l'heure actuelle entre ces deux dates dans une sorte de phase intermédiaire dont chaque interlocuteur essaie de tirer parti. Alors que la situation sécuritaire est relativement stable, le processus politique s'enlise, les tensions sont perceptibles et les risques de dérapage existent. La communauté française est inquiète.

Dans ces conditions, le Ministre des Affaires étrangères a insisté sur le fait que les accords de Marcoussis demeuraient la seule feuille de route à suivre. Il a souligné que la force multinationale se déployait, que les autorités ivoiriennes étaient mises en garde par de nombreux contacts politiques, que la France renforçait ses mesures de sécurité, encourageait les pays voisins à soutenir le processus politique défini à Marcoussis et appuyait l'engagement économique des bailleurs de fonds.

S'agissant du Soudan, M. Michel Barnier a expliqué que ce pays, situé à la charnière entre le monde arabe et le monde africain, se trouvait limitrophe de neuf pays. La conclusion des accords issus du processus de Naivasha est menacée par une nouvelle rébellion au Darfour qui repose sur des conflits ancestraux entre des tribus pastorales portant sur le partage des eaux et des pâturages. Par ailleurs, cette crise politique qui menace également le régime tchadien est aussi une catastrophe humanitaire puisque l'on dénombre 1 million de déplacés, dont la moitié sont sans abri dans des régions qui sont inaccessibles aux secours en saison des pluies. Il y a également 100 000 réfugiés à l'Est du Tchad dans une région désertique. Enfin, des milices arabes mènent continuellement des exactions.

La France s'est mobilisée sans délai dans cette crise. Elle fait pression sur les autorités soudanaises pour faire cesser les exactions des milices et garantir l'accès aux populations. Elle apporte son appui aux ONG, elle a augmenté sa contribution financière destinée aux réfugiés du Darfour et le Secrétaire d'Etat Renaud Muselier doit se rendre sur le terrain la semaine prochaine. Enfin, elle encourage toutes les médiations africaines, comme par exemple la mission d'observation du cessez-le-feu menée par l'Union africaine, et que la France finance au travers de l'Union européenne.

Le Président Edouard Balladur a fait observer que la France n'avait cessé de demander un gouvernement économique de l'Europe qui serait le pendant de l'Union monétaire. Il a regretté que le système actuel devienne source de confusion. En effet, le Conseil Ecofin, depuis l'élargissement de l'Europe à 25 Etats membres, ne comprend que douze ministres membres de la zone euro alors qu'il a compétence pour traiter de cette zone. Comment envisage-t-on de clarifier la situation ?

Par ailleurs, il a souhaité savoir si la position du Gouvernement français, hostile à toute intervention de l'OTAN en Irak, s'était assouplie, comme le donnaient à penser certaines informations. Cette position n'est-elle valable qu'avant les élections irakiennes ?

M. Christian Philip s'est enquis du moment de la ratification de la Constitution européenne. Aucun délai n'ayant été fixé par la Convention, il a souhaité savoir si le nouveau texte déterminerait une période commune de ratification pour que soit organisé, au sein de l'Union européenne, un vrai débat sur la Constitution.

M. François Rochebloine a voulu savoir ce qu'il adviendrait si un seul pays membre de l'Union ne ratifiait pas la Constitution. Par ailleurs, il a demandé quelle était la position de la France sur le conflit israélo-palestinien en constatant que la construction du mur était de plus en plus avancée. Evoquant la situation dans le Haut-Karabagh, il s'est inquiété de la remise en cause par l'actuel Président azerbaïdjanais de l'accord conclu il y a dix ans sous l'égide du groupe de Minsk.

Après s'être associé à la question de M. François Rochebloine sur le conflit israélo-palestinien, M. Guy Lengagne s'est informé des chances de l'adoption de la Constitution par tous les membres de l'Union européenne.

Se félicitant de la création de l'Agence de l'armement qui renforcera l'Union européenne, il a estimé que, si le Parlement européen avait un rôle à jouer dans ce domaine, les problèmes de défense relevaient également des parlements nationaux. Aussi s'est-il enquis de la position du Gouvernement sur l'assemblée parlementaire de l'UEO qui a essayé de maintenir le rôle des parlements nationaux dans le domaine de la défense.

M. Michel Barnier a apporté les éléments de réponse suivants :

- la faiblesse des propositions de la Convention sur le gouvernement économique européen est regrettable. En cas de demande d'adhésion à la zone euro, il y aura probablement un mécanisme à deux temps ; le groupe euro de douze ministres proposera une décision, mais seul le Conseil Ecofin à vingt-cinq rendra une décision formelle. Ce mécanisme est conforme à celui décidé par le Conseil de Luxembourg en 1997, car le Royaume-Uni s'oppose à toute évolution à ce sujet. Cependant, il conviendra d'examiner comment ajuster le déclenchement de la procédure de déficit excessif s'agissant de la zone euro ;

- la position française exprimée par le Président de la République sur une intervention de l'OTAN en Irak est claire. Il a estimé qu'il ne serait pas approprié de faire intervenir l'OTAN en Irak, car cela donnerait le sentiment que l'Occident chrétien y plante son drapeau. En revanche, si le Gouvernement irakien issu des élections demandait une telle intervention dans le cadre des Nations unies, cette demande devrait évidemment être examinée. Peut-être l'intervention de l'OTAN devrait-elle être limitée à des opérations spécifiques de formation des forces de sécurité ou de gendarmerie ;

- on pourrait envisager une période commune de ratification de la future Constitution européenne, chaque Etat membre utilisant la procédure qu'il désire. Il serait souhaitable que chaque pays membre engage le débat sur la Constitution au même moment ;

-s'agissant de la ratification du projet de traité institutionnel, il serait justifié que tous les grands partis politiques, quelles que soient leurs options par ailleurs, soutiennent le texte issu des travaux de la Convention, car il s'agit d'un bon outil qui permettra à l'Union européenne élargie de fonctionner ;

- s'agissant de l'Agence européenne de l'armement, on ne peut que se féliciter de l'accord politique intervenu très récemment. L'UEO existe toujours tant que la Constitution européenne n'est pas formellement approuvée. Ensuite, il conviendra de trouver des mécanismes pour travailler de concert. Il y a une structure existante, l'Assemblée parlementaire de l'UEO, mais rien n'interdit aux commissions de défense et des affaires étrangères dans les parlements des pays membres de trouver des modalités de travail en commun ;

- la construction du mur est un élément d'aggravation dans le conflit israélo-palestinien. Il ne faut pas transiger sur le besoin de sécurité d'Israël, mais la France a déposé un mémoire critique sur la construction du mur, car le tracé est contraire au droit international. Le Ministre des Affaires étrangères va effectuer trois déplacements successifs dans la région, le premier en Egypte et en Jordanie, le deuxième à Ramallah pour rencontrer le Président Arafat, et le troisième en Israël dans le cadre d'une visite bilatérale ;

- concernant le conflit du Haut-Karabagh, il convient de relancer le dialogue entre les deux parties, le travail du groupe de Minsk passant par la volonté de trouver une modalité d'entente entre les deux pays.

M. Serge Janquin a estimé que le processus de paix entre le Nord et le Sud du Soudan était une bonne nouvelle, rendue notamment possible par la pression américaine, dont on sait qu'elle n'est pas désintéressée. Mais cet espoir pourrait être remis en cause par la crise du Darfour. Il faut admettre que le Gouvernement de Khartoum a une part de responsabilité dans la situation actuelle, et noter que des organisations comme l'Union africaine ou la Ligue arabe ont pris quelques distances avec lui en envoyant des observateurs sur place. Comment la France va-t-elle faire entendre sa voix dans ce conflit qui a lieu dans une région, la zone sahélienne, qui peut être une base arrière pour les mouvements terroristes ?

Sur la Côte d'Ivoire, M. Serge Janquin a considéré que si le Président Gbagbo avait certes commis des erreurs, il n'avait cependant pas été assez soutenu par la France, alors qu'il avait été élu démocratiquement. Le processus de Marcoussis est une bonne base de règlement, mais les accords de Kléber sont allés trop loin en confiant à une rébellion armée les principaux ministères régaliens. Par ailleurs, la France n'a pas fait assez d'efforts pour imposer la démilitarisation du Nord, qui est la condition de la mise en œuvre des accords de Marcoussis.

Concernant la dette de l'Irak, la position du Président de la République est bonne sur le fond. Une annulation totale de la dette correspondrait en effet à contribuer financièrement à l'effort de guerre américain. Pour autant, on peut se demander pourquoi la France a décidé d'annuler 50 % de cette dette, ce qui reste un effort très important.

Enfin, sur le projet de Constitution européenne, on peut être dubitatif sur les négociations à venir, compte tenu de l'échec électoral qu'ont connu la plupart des gouvernements lors des élections européennes.

M. Didier Julia a souhaité que les futures institutions irakiennes soient réellement représentatives et indépendantes par rapport aux Etats-Unis, si on voulait éviter de reproduire les erreurs commises depuis un an. Malheureusement, le Gouvernement transitoire est manifestement sous influence américaine, comme on a pu le constater lors des discussions sur la résolution du Conseil de sécurité.

M. Paul Quilès a dit sa crainte qu'une catastrophe humanitaire de grande ampleur ne soit en préparation dans le Darfour sous les yeux de la communauté internationale. Celle-ci semble davantage préparer sa future repentance de n'avoir rien fait plutôt que de se décider à agir tant qu'il en est encore temps. Certes des initiatives sont prises ici ou là, mais elles ne sont pas à la hauteur des enjeux. La France doit donc intervenir pour que le Conseil de sécurité prenne enfin réellement cette question à bras le corps.

Sur l'intervention éventuelle de l'OTAN en Irak, M. Paul Quilès a cru sentir dans les propos du Ministre des Affaires étrangères une inflexion possible de la position de la France dans le futur. En effet, il a indiqué que cette question pourrait être réexaminée à l'avenir, alors que l'on peut légitimement se demander si une telle opération relèverait vraiment du « concept stratégique » de l'OTAN, défini au sommet de Washington en 1999. Il est donc urgent de se demander à quoi sert l'OTAN aujourd'hui, si elle n'est pas devenue une simple machine politique utilisée par les Américains en fonction de leurs intérêts.

Le Président Edouard Balladur s'est également interrogé sur le rôle de l'OTAN et a constaté qu'aujourd'hui, elle n'était plus évoquée pour la défense de l'Europe, qui a constitué son objectif initial. Cependant, nul ne sait ce que réserve l'avenir.

M. Jean-Michel Boucheron a estimé que l'Iran jouait un rôle clef au Moyen-Orient et que l'Europe ne devait pas l'isoler. Elle doit établir un véritable partenariat avec cette grande puissance et ne pas se contenter de l'empêcher de poursuivre son programme nucléaire.

M. Bernard Schreiner a indiqué que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait émis un avis favorable à l'adhésion de Monaco à cette organisation, sous la seule réserve d'une modification de la Convention franco-monégasque de 1930 qui réserve les principaux postes de responsabilité de la principauté à des fonctionnaires français. Il a donc demandé où en était le processus de renégociation de cette convention ?

Le Président Edouard Balladur a indiqué que la Commission des Affaires étrangères entendrait le 30 juin prochain M. Hubert Colin de Verdière sur les relations franco-monégasques.

M. Michel Barnier a répondu aux intervenants :

- sur le Soudan, la discussion entre le Gouvernement et la rébellion du Sud progresse et l'on peut espérer un accord global cet été ou avant la fin de l'année. En revanche, dans le Darfour, le risque d'une catastrophe humanitaire faisant des centaines de milliers de morts est réel. La France n'est pas restée inactive, elle agit aussi au niveau européen par l'envoi d'observateurs de l'Union européenne ou le soutien à l'action menée par l'Union pour faciliter les opérations humanitaires. Par ailleurs, les forces militaires françaises au Tchad apportent une aide logistique aux observateurs internationaux ;

- concernant la situation en Côte d'Ivoire, il faut rappeler que les accords de Marcoussis ont été approuvés par toutes les parties, y compris donc par la formation politique qui soutient le Président Gbagbo. Chacun doit comprendre que ces accords constituent un ensemble et qu'il faut donc avancer sur tous les sujets à la fois : progresser dans le désarmement, tout en réformant la politique foncière, le droit de la nationalité, les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle...

- s'agissant de la dette irakienne, il est utile de savoir qu'une annulation de 50 % de la dette irakienne à l'égard de la France représente un montant d'environ un milliard de dollars, alors que l'ensemble de la dette irakienne auprès des Etats-Unis ne dépasse pas 750 millions de dollars. La France considère par ailleurs que l'effort devait être proportionné en fonction des ressources potentielles de l'Irak par rapport à d'autres pays endettés mais beaucoup plus pauvres ;

- le processus de transfert de la souveraineté aux Irakiens prévoit qu'une conférence inter irakienne vienne renforcer l'acceptabilité du Gouvernement en place. Il y aura ensuite un parrainage de la communauté internationale, y compris des pays de la région. Conformément aux termes de la résolution du Conseil de sécurité, le Gouvernement irakien sera chargé d'organiser cette conférence avec le soutien des Nations Unies. La France est prête à soutenir toute demande de soutien politique et technique du Gouvernement irakien dans cette perspective ;

- l'intervention de l'OTAN pourrait prendre la forme d'un soutien technique, porter sur la formation, la coopération au titre du commandement ou encore se traduire par une présence militaire. La France n'a pas d'objection à un soutien technique ou à un appui à la formation. Elle est beaucoup plus réticente à l'idée que l'OTAN envoie des troupes en Irak. En tout état de cause, elle n'y enverra pas de soldats et envisage seulement de participer à des programmes de formation des militaires. La question du rôle de l'OTAN dans les quinze à vingt années à venir est posée mais elle rend d'autant plus nécessaire de progresser en matière d'Europe de la défense ;

- il est très important de poursuivre avec l'Iran un dialogue exigeant et lucide pour le convaincre de respecter ses engagements en matière de non prolifération ;

- il convient d'apporter une réponse globale à la question des relations entre la France et la Principauté de Monaco, en menant à leur terme les négociations en cours sur l'entraide judiciaire, les relations financières et la fiscalité, ainsi que sur la convention de 1930. Des progrès avaient pu être enregistrés qui laissaient envisager l'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe.

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