Comptes rendus de la commission des affaires étrangères : Mardi 2 novembre 2004(Séance de 17 heures)

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 2 novembre 2004
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

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- Proposition de résolution de MM. Hervé Morin et François Bayrou sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque E 2643 (n° 1862) - M. Hervé de Charette, Rapporteur	3

Proposition de résolution - communauté chypriote turque

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Hervé de Charette, la proposition de résolution (n° 1862) de MM. Hervé Morin et François Bayrou sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (E 2643).

Après avoir indiqué que la Commission était saisie, en application des articles 151-1 et 151-2 du Règlement de l'Assemblée nationale, d'une proposition de résolution présentée par MM. Hervé Morin et François Bayrou portant sur la proposition de règlement du Conseil des ministres relatif à la création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, M. Hervé de Charette, Rapporteur, a rappelé que les dispositions de l'article 88-4 de la Constitution prévoyaient que les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative étaient soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat et que le Gouvernement pouvait également soumettre aux assemblées les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

La Délégation pour l'Union européenne de chaque assemblée joue un rôle éminent dans l'examen des actes et documents transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Il lui revient notamment d'adresser aux commissions permanentes ses analyses, assorties ou non de conclusions, ou de déposer des rapports d'information dont les conclusions peuvent prendre la forme d'une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la Délégation. Ce n'est pas cependant l'hypothèse dans laquelle la Commission est placée aujourd'hui, puisque la proposition de résolution dont elle est saisie émane de deux parlementaires et non de la Délégation. Toute proposition de résolution, qu'elle émane d'un rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne ou d'un député, à titre individuel, est renvoyée à la commission permanente compétente qui, saisie au fond, doit statuer sur son sort. En application des dispositions de l'article 151-2 du Règlement de l'Assemblée nationale et, pour le cas d'une proposition présentée par un député à titre personnel, lorsque le président d'un groupe le demande, la Commission dispose d'un mois à compter de la distribution de la proposition de résolution pour statuer sur ce texte et déposer son rapport. M. Hervé Morin, président du groupe UDF, a fait une telle demande le 14 octobre dernier. Vient ensuite la question du passage en séance publique. En application de l'article 151-3 du Règlement de l'Assemblée nationale, l'inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire, si un président de groupe le demande, que la Commission adopte une proposition de résolution ou la rejette.

Le déroulement de la séance publique varie selon que la proposition de résolution a été adoptée ou rejetée par la Commission. Si cette dernière a conclu à l'adoption d'une résolution, c'est son texte qui vient en discussion et non celui dont elle avait été initialement saisie. Si la commission a conclu au rejet de la proposition, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 94 du Règlement de l'Assemblée nationale s'appliquent alors : l'Assemblée vote sur les conclusions de rejet. Si ces conclusions ne sont pas adoptées, la discussion s'engage, dès lors, sur les articles de la proposition initiale.

Lorsqu'une assemblée a engagé une procédure de résolution au titre de l'article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement soulève, à l'échelon communautaire, ce qu'il convient d'appeler la réserve d'examen parlementaire, en informant les instances européennes qu'une procédure est en cours au sein du Parlement français. Une circulaire du Premier ministre en date du 13 décembre 1999 garantit à l'Assemblée nationale et au Sénat un délai d'un mois pour manifester sa volonté de se prononcer sur un projet de texte relevant de l'article 88-4. La procédure communautaire peut cependant se poursuivre de son côté.

Evoquant ensuite la proposition de règlement du Conseil faisant l'objet de la proposition de résolution, le Rapporteur a rappelé que seule la République de Chypre, représentant le Sud de l'île, était reconnue sur le plan international depuis l'invasion de la partie Nord par l'armée turque en 1974. Le processus initié en 2004 par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, pour sortir de l'impasse à la veille de l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne, a échoué. La partie turque, en effet, a approuvé ce plan alors que la population grecque de l'île l'a rejeté lors du référendum d'avril dernier. A la suite de l'échec de ce référendum, le Conseil des Ministres a invité la Commission européenne à présenter des propositions destinées à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et à améliorer les relations entre les deux communautés de l'île ainsi qu'avec l'Union européenne. Le Conseil a recommandé que les 259 millions d'euros déjà affectés à la partie nord de Chypre en cas de règlement politique soient désormais utilisés pour la réalisation de ces deux objectifs.

La Commission européenne a alors proposé deux projets de règlement afin, d'un part, de créer un instrument financier d'aide au développement économique de la partie nord de Chypre et, d'autre part, d'établir les conditions d'un commerce direct entre le nord de l'île et l'Union européenne. La Commission des Affaires étrangères n'est aujourd'hui saisie que du premier texte. L'instrument financier prévu par cette proposition de règlement du Conseil devrait donc bénéficier d'une dotation de 259 millions d'euros pour la période 2004-2006. La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale s'est, pour sa part, prononcée, après rapport de M. Christian Philip, sur cette proposition de règlement qu'elle a approuvée sans réserve, se montrant, en revanche, opposée à celle relative aux conditions d'échanges entre l'Union et la partie nord de Chypre, motif pris que ses dispositions risquaient de consolider l'état de fait actuel.

Abordant ensuite la proposition de résolution présentée par MM. Bayrou et Morin, le Rapporteur a constaté qu'elle visait, en réalité, à obtenir un débat puis un vote sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cette proposition de résolution débute ainsi par le constat que la question de l'aide au développement économique de la communauté chypriote turque est étroitement liée à celle de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Puis, cette proposition énumère toutes les raisons de s'opposer à l'intégration de la Turquie dans l'Europe. Son article unique demande finalement au Gouvernement que, lors du Conseil européen du 17 décembre 2004, la France exige que les négociations avec la Turquie préservent la possibilité de conclure un accord de partenariat privilégié avec ce pays au lieu de n'ouvrir que la seule perspective de l'adhésion à l'Union européenne.

Deux raisons doivent conduire au rejet de la proposition de résolution. La première réside dans l'absence de lien entre le texte même de la proposition de résolution et le règlement communautaire concerné. Si la Commission des Affaires étrangères donnait son accord à cette proposition de résolution, elle contribuerait à un détournement de procédure. La seconde raison qui milite pour un rejet de la proposition de résolution tient au fait que MM. Bayrou et Morin ont finalement obtenu satisfaction car le débat qui s'est tenu le 14 octobre dernier à l'initiative du Gouvernement a permis de dégager un consensus sur la question de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union, les principaux groupes politiques s'exprimant en faveur du maintien de plusieurs voies possibles dont celle d'un partenariat privilégié.

Le Président de notre Commission, M. Edouard Balladur, a d'ailleurs défendu avec une grande conviction ce point de vue, lors de cette séance, en souhaitant qu'au prochain Conseil européen la voie du partenariat privilégié ne soit pas écartée. Ce souhait, également exprimé par d'autres, semble avoir été entendu. Ainsi, le 27 octobre dernier, tant le Président de la République que le Premier Ministre, ont indiqué, devant le Conseil des Ministres pour le premier, et devant l'Assemblée nationale pour le second, que trois hypothèses étaient ouvertes après la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations avec la Turquie : l'aboutissement à un traité d'adhésion, l'interruption du processus ou enfin une troisième solution : la création d'un lien fort entre la Turquie et l'Union européenne, qui ne serait pas une adhésion en tant que telle. Il n'est pas exagéré de constater que le souhait de MM. Bayrou et Morin, tel qu'il est exprimé dans leur proposition de résolution, a ainsi reçu l'approbation du Gouvernement et du Président de la République, de sorte que leur demande paraît désormais superfétatoire. C'est pour ces raisons qu'il sera proposé de rejeter la proposition dont la Commission des Affaires étrangères est saisie.

M. François Bayrou a tout d'abord estimé que l'admirable démonstration du Rapporteur, poussée jusqu'au bout, devrait conduire la Commission des Affaires étrangères à voter sa proposition de résolution.

Il a ensuite admis qu'il n'y avait pas de lien formel entre cette proposition de résolution et la proposition de Règlement du Conseil sur le développement économique de la Communauté chypriote turque, mais qu'il existait un très fort lien historique. En effet, cette question du développement économique de Chypre Nord ne se poserait pas sans l'occupation de la Turquie depuis trente ans, la présence de 40 000 soldats turcs et de 119 000 colons venus d'Anatolie, alors que la population de cette partie de l'île n'était que de 87 000. L'occupation turque a entraîné une rupture de développement considérable qui se traduit par un revenu par habitant six fois plus bas dans la partie Nord de Chypre que dans sa partie Sud. Et si le referendum sur le plan Annan a été rejeté par les Chypriotes grecs, c'est d'ailleurs parce qu'il prévoyait le maintien d'un contingent turc sur l'île, avec un droit d'intervention unilatéral.

M. François Bayrou a expliqué que la question chypriote était également liée à celle de la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Comment imaginer en effet, et beaucoup de Français l'ont appris à l'occasion des débats actuels, que l'Union européenne puisse ouvrir des négociations d'adhésion avec un pays qui occupe militairement l'un des vingt-cinq Etats membres ?

Le groupe UDF a donc proposé d'adosser une résolution sur l'ouverture des négociations avec la Turquie à cette proposition de Règlement sur Chypre Nord, dans la mesure où l'Assemblée nationale a été empêchée de se prononcer sur la recommandation de la Commission européenne, alors que l'article 88-4 de la Constitution le permettait. Il faut rappeler à ce sujet que le pouvoir du Parlement de voter des résolutions en matière européenne est exorbitant de la pratique constitutionnelle de la Vème République et que cette possibilité n'a été réintroduite dans notre Constitution que pour permettre au Parlement de donner son avis sur les grands débats européens. En toute logique, le Gouvernement aurait dû transmettre au Parlement la recommandation de la Commission européenne sur l'ouverture des négociations avec la Turquie, puis les assemblées auraient pu voter des résolutions donnant leur avis sur cette question. En effet, cette recommandation de la Commission européenne est certainement l'un des textes européens les plus importants des dix prochaines années pour l'avenir de la construction européenne : à travers la question de l'adhésion de la Turquie, c'est notre conception de l'Europe et de son rôle qui se joue.

M. François Bayrou a estimé d'autant plus regrettable cette absence de vote que le débat parlementaire a fait apparaître un relatif consensus : trois porte-parole de groupe sur quatre, ainsi que le Président de la Commission des Affaires étrangères, ayant émis le souhait que l'ouverture de négociations avec la Turquie ne préjuge pas de leur résultat et n'exclue pas la possibilité de proposer un partenariat renforcé. Les derniers développements semblent montrer que le Président de la République et le Gouvernement partagent plus ou moins cette position, ce qui est heureux, mais en déduire que ce relatif consensus rendrait un vote inutile c'est accepter une diminutio capitis du rôle du Parlement. Alors que le Parlement européen vient d'affirmer son rôle en obtenant le retrait du collège de commissaires envisagé par M. Barroso, le Parlement français doit être en mesure de donner son avis sur un sujet aussi important que l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie.

M. Guy Lengagne a estimé que M. François Bayrou cherchait à relancer le débat sur l'adhésion de la Turquie alors qu'il avait déjà eu lieu à l'Assemblée et que la délégation pour l'Union européenne avait remis un rapport très complet sur ce point. Le texte de la proposition de résolution ne porte pas sur le problème chypriote et il s'agit en conséquence d'un détournement de procédure. Quant aux allégations de l'exposé des motifs selon lesquelles le nouveau code pénal turc rendrait passible de dix ans de prison toute évocation de l'évacuation de Chypre par l'armée turque, elles sont totalement fausses, puisque le texte rend passible d'une peine de trois à dix ans d'emprisonnement et d'un maximum de dix mille jours d'amende judiciaire les citoyens qui perçoivent des intérêts matériels directs ou indirects de personnes ou d'organismes étrangers en vue de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. En approuvant une proposition de résolution dont les motivations sont fausses, la Commission des Affaires étrangères se déshonorerait et il convient de rejeter ce texte.

M. Jacques Myard s'est étonné que la proposition de règlement du Conseil visée par la proposition de résolution ait été déposée à l'Assemblée nationale en anglais, alors même que la langue française constitue l'une des langues de travail de l'Union européenne. Il a indiqué qu'il était contre l'adhésion de la Turquie au motif que cette dernière n'était pas européenne et s'est demandé pour quelle raison les autorités turques manifestaient autant d'empressement à vouloir adhérer à un édifice fragilisé par les élargissements successifs et qui peine aujourd'hui à se doter d'une Commission. Il faut désormais parler de l'Union européenne au passé et les fédéralistes doivent se recycler. Il n'est pas sérieux de la part de ceux qui ont voté pour les traités de Maastricht et d'Amsterdam de regretter aujourd'hui l'abaissement du Parlement. La procédure de l'article 88-4 de la Constitution n'est pas opérante, puisque les résolutions adoptées dans ce cadre n'ont aucune incidence sur la prise de décision communautaire. La proposition de résolution soumise à la Commission des Affaires étrangères est une manière habile de poser la question de l'adhésion de la Turquie, mais la voter reviendrait à prendre acte de l'occupation de la partie Nord de Chypre par la Turquie et à légaliser cet état de fait.

M. Paul Quilès a considéré que dans une démocratie parlementaire les débats les plus importants devaient se conclure par un vote. La Constitution de 1958 révisée en 1962 a abouti à l'abaissement du Parlement et il est légitime d'en débattre. Si l'article 52 de la Constitution dispose que le Président de la République négocie et ratifie les traités, il n'est pas absurde qu'il consulte le Parlement pour savoir sur quelle base il doit conduire les négociations. Même si le procédé retenu par les auteurs de la proposition de résolution est quelque peu artificiel, celle-ci pose de vraies questions de fond sur lesquelles il est essentiel qu'un débat ait lieu : l'Europe ne doit pas être réduite à une zone de libre-échange ; l'Europe doit pouvoir peser dans les relations internationales en devenant une puissance ; les limites géographiques de l'Union doivent être établies. Il est tout à fait souhaitable que ce débat ait lieu au Parlement.

M. Pierre Lellouche a rendu hommage à la précision chirurgicale des propos du Rapporteur, se demandant toutefois s'il n'était pas contradictoire de souligner le consensus qui s'était dégagé à l'Assemblée nationale sur la Turquie, et, dans le même temps, de considérer qu'un vote sur cette question était inutile. Il a également rendu hommage à l'habileté politique de M. François Bayrou qui, au travers de la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, s'attachait à polluer le débat sur l'adoption du projet de traité constitutionnel européen, tout en suscitant un débat sur le rôle du Parlement, via l'utilisation d'un biais de procédure, alors même que le dossier pouvait être considéré comme clos jusqu'au 17 décembre prochain. Il a estimé en outre que la proposition de résolution de MM. Bayrou et Morin constituait un triple détournement.

En premier lieu, sur le fond, elle conduit à instrumentaliser la question du processus politique qui s'est déroulé à Chypre entre les gouvernements grec et turc, alors même que le but des deux parties était de parvenir à la réunification de l'île à la veille de l'entrée de Chypre dans l'Union européenne. Si ce processus politique a échoué, c'est à cause du vote négatif de la partie grecque, et non de la partie turque. C'est donc un mauvais argument que de se servir de la question chypriote pour militer contre l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

En deuxième lieu, la proposition de résolution représente un détournement de la lettre de la Constitution, en ce qu'elle vise à transformer l'article 88-4 de la Constitution en article 52, c'est-à-dire à transférer au Parlement les pouvoirs reconnus au Président de la République en matière de négociation et de ratification des traités. Or, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne passera par l'adoption d'un traité, relevant à ce titre de l'article 52 de la Constitution et n'a donc pas à être examinée via le recours à l'article 88-4 de la Constitution, relatif aux actes communautaires.

Enfin, la proposition de résolution constitue un dévoiement de l'esprit de la Constitution, dans la mesure où elle vise, au détour d'un artifice de procédure parlementaire, à en modifier l'équilibre. Il n'est certes pas interdit de militer en faveur d'un mandat impératif dans le cadre de l'article 52, à l'instar de la règle qui prévaut dans les régimes parlementaires. Telle n'est cependant la voie dans laquelle la France s'est engagée, notamment depuis les évolutions constitutionnelles récentes qui ont conduit à accroître encore les pouvoirs du Président de la République. Dès lors que l'on ne demande pas une révision de la Constitution de la Vème république, il faut en accepter les règles, à commencer par celle qui reconnaît au Président de la République le pouvoir de négocier et ratifier les traités.

Au vu de cette analyse, M. Pierre Lellouche a estimé que la proposition de résolution de MM. Bayrou et Morin ne se fondait pas sur un travail sérieux et qu'il ne pouvait la soutenir.

M. François Loncle a estimé que, dans un débat de cette nature, d'une importance fondamentale, l'expression personnelle était légitime et qu'il ne saurait y avoir de détournement de procédure. Il a fait valoir que la résolution en débat avait le mérite de poser deux questions de fond. En premier lieu, elle revenait sur la situation de Chypre, en rappelant cette réalité qu'est l'occupation de la partie Nord de l'île, à l'encontre des textes internationaux qui l'occultent. En second lieu, elle abordait la question salutaire de l'élargissement sans limite de l'Union européenne. S'agissant des questions de forme, M. François Loncle a jugé naturel qu'un parlementaire aspire à conclure un débat par un vote et que, de ce point de vue, la promesse d'un referendum à l'horizon de dix ou quinze ans n'était pas du tout satisfaisante. Il a donc indiqué qu'il voterait en faveur de la proposition de résolution.

Après avoir rappelé à M. Jacques Myard que les résolutions votées par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne étaient souvent prises en compte par le Gouvernement, M. Pierre Lequiller a approuvé les propos du Rapporteur. Notamment, il a estimé que les déclarations du Premier Ministre à la tribune de l'Assemblée nationale représentaient autant de garanties pour l'avenir et que, en dépit de son hostilité personnelle, et durable, à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, il les jugeait tout à fait suffisantes. A cet égard, il a estimé que l'inscription, dans la Constitution, de l'obligation de consulter les Français par referendum sur tout nouvel élargissement de l'Union européenne représentait une garantie majeure. Il a donc déclaré qu'il voterait contre la proposition de résolution.

Répondant à M. Guy Lengagne, M. François Bayrou a précisé que l'article 305 du code pénal turc, adopté en septembre 2004, touchait aux menées antinationales et indiqué que le texte de la Commission européenne, dans son exposé des motifs, citait les deux attitudes pouvant donner lieu à condamnation. Il s'agit, d'une part, de l'évocation d'une évacuation de la partie Nord de Chypre par les troupes turques et, d'autre part, de l'évocation de la reconnaissance par la Turquie du génocide arménien.

Il a rappelé que la décision que prendrait le Conseil européen le 17 décembre 2004 serait prise à l'unanimité et que, dans ces conditions, toute impulsion, tout élément de direction que le Parlement pourrait donner au Président de la République ne pourraient qu'être utiles.

Indiquant se reconnaître dans les propos tenus par M. Paul Quilès, il a ensuite considéré, contrairement à M. Pierre Lellouche, que le vote d'une proposition de résolution, telle que celle présentée, n'enlèverait pas ses pouvoirs au Président de la République dans la mesure où elle ne serait que l'expression du Parlement, celui-ci donnant une idée d'orientation. C'est un tort de considérer que la politique étrangère doit être soumise à l'arbitraire d'un seul. Certes le Président de la République a des responsabilités qui lui ont été confiées par le suffrage universel, mais il est du devoir du Parlement, dans les situations historiques d'importance, de donner son avis. Celui-ci doit sortir du rôle secondaire dans lequel la pratique l'a enfermé. Il serait préférable que le texte soit soumis au Parlement, que celui-ci vote une résolution, puis que le Président de la République fasse part de son accord ou de son désaccord et assume sa responsabilité, comme le général de Gaulle l'aurait fait.

Reprenant les propos de M. François Loncle, il a estimé que l'idée d'organiser un référendum d'ici dix à quinze ans était non seulement un leurre mais présentait également un danger. En effet, dans l'hypothèse où les négociations d'adhésion de la Turquie se concluraient au bout de ces années, comment peut-on envisager de demander à un seul peuple, le peuple français, de dire non au peuple turc ? Une telle situation relèverait de l'affront et de la blessure.

Enfin, s'adressant à M. Pierre Lequiller, il a jugé que le fait pour un parlementaire de se satisfaire des garanties données et de renoncer à exprimer son sentiment revenait à ne pas assumer sa responsabilité et le devoir de sa charge. Les parlementaires ont le devoir d'exprimer ce que pense la législation nationale du seul sujet historique que cette législature aura vraisemblablement à traiter.

M. Pierre Lequiller s'est élevé contre ce jugement, estimant ne pas être un député qui renonçait à ses devoirs.

M. Guy Lengagne a réaffirmé que la proposition de résolution présentée par M. François Bayrou contenait des dispositions mensongères faisant référence au code pénal turc.

Le Président Edouard Balladur a observé que, finalement, deux débats avaient occupé la Commission : l'un portant sur le fond du dossier, à savoir l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, l'autre relatif à nos institutions. Sur ce second aspect, nous devons tout d'abord observer que le Gouvernement n'a pas souhaité transmettre au Parlement la recommandation de la Commission européenne concluant à l'ouverture des négociations avec la Turquie. C'était son droit, car la Constitution ne lui en faisait pas obligation. C'est donc en s'appuyant sur un autre texte, un projet de règlement relatif au développement économique de la communauté chypriote turque que nos collègues MM. Morin et Bayrou ont présenté une proposition de résolution en application de l'article 88-4 de la Constitution, article dont il convient de rappeler qu'il a été longuement discuté en 1992, lors de la ratification du Traité de Maastricht.

Le Rapporteur vient de démontrer l'absence de lien direct entre cette proposition de résolution soumise à l'examen de la Commission des Affaires étrangères et le texte communautaire qui en est le support. On peut partager son analyse et considérer qu'un tel recours à la procédure de l'article 88-4 de notre Constitution n'est pas souhaitable.

En revanche, la décision qui sera prise par le Conseil européen du 17 décembre prochain semble devoir, quant à elle, être soumise au Parlement par la voie que le Gouvernement jugera la plus appropriée. En cela, on ne peut qu'être en accord avec le Premier ministre qui estimait, le 8 octobre dernier, que c'est bien le Conseil européen de décembre qui ouvrira véritablement le débat.

En ce qui concerne la nature du contrôle que le Parlement peut exercer sur la politique européenne du Gouvernement, on peut se trouver dans trois situations différentes dans lesquelles les prérogatives du Gouvernement ne sont pas les mêmes : soit un acte européen entraîne une modification de la législation nationale et, dans ce cas, en application de l'article 88-4, le Gouvernement doit transmettre cet acte au Parlement qui peut alors adopter une résolution ; soit il s'agit d'une recommandation faite, par exemple, par la Commission au Conseil européen et qui ne modifie en rien l'ordre juridique interne et, dans ce cas, le Gouvernement peut, mais sans en avoir l'obligation, soumettre cette recommandation au Parlement ; il peut arriver aussi que nous trouvions dans un cadre moins clair que les deux précédents : il s'agit alors d'une décision qui, sans modifier l'ordre juridique interne, constitue un acte comportant des conséquences juridiques et politiques importantes ; c'est, par exemple, pour ce qui concerne le Conseil européen du 17 décembre, la décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir des négociations d'adhésion avec un pays tiers. Dans ce cas, et s'agissant d'un acte et non plus d'une simple recommandation, il semble légitime que le Parlement puisse émettre un avis sur une décision aussi fondamentale afin d'éviter que, la procédure de négociation prenant fin, le Parlement ne soit placé devant l'alternative de l'acceptation totale ou du refus absolu.

On pourrait d'ailleurs, pour ce qui concerne cette dernière catégorie d'actes, se demander, alors que l'adoption prochaine du second traité de Rome instituant une Constitution pour l'Europe nécessitera une révision de notre Constitution, s'il ne serait pas utile de saisir cette occasion pour compléter l'article 88-4 afin de le rendre plus précis.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement transmette au Parlement la décision du conseil européen du 17 décembre dans le cadre de l'article 88-4 afin que les députés puissent s'exprimer par le vote d'une résolution a posteriori. Ce faisant le Parlement exercera son pouvoir de contrôle en respectant la Constitution. La voie de l'article 53 de la Constitution ne peut, quant à elle, être empruntée puisque la décision du Conseil ne se matérialisera pas par un traité. La position de la France aura été clairement exprimée au Conseil européen. Le Parlement pourra, dès lors, faire connaître son point de vue sur un élément essentiel de la construction de l'Europe. L'exécutif aura, de son côté, pris ses responsabilités au plan international. Il appartiendra alors aux parlementaires de prendre les leurs, pour exprimer leur point de vue.

Le Président a conclu en rappelant que, lors de la séance du 14 octobre dernier consacrée à la Turquie, le Ministre des Affaires étrangères avait répondu favorablement à son souhait de voir le Parlement saisi de cette question en janvier et qu'il profiterait de son audition par la Commission, le mercredi 3 novembre, pour lui demander de préciser ce calendrier.

M. François Bayrou a fait part de son accord avec le raisonnement présenté par le Président Edouard Balladur jusqu'au dernier point. Si l'on estime légitime que le Parlement de la République s'exprime lorsqu'une décision majeure doit être prise concernant l'avenir de l'Europe, sans toutefois se substituer au Président de la République ni lui donner un mandat impératif, la question ultime est de savoir s'il doit donner son avis avant ou après la prise de cette décision, sachant, par ailleurs, que le fait de donner son avis après ne servirait qu'à désavouer le Président de la République. Enfin, il ne faut pas oublier que beaucoup de citoyens français considèrent que leur avis n'est pas pris en compte, n'est pas relayé par l'expression du Parlement.

Le Président Edouard Balladur a ajouté que le fait pour l'Assemblée de s'exprimer en janvier prochain sur l'ouverture de négociations décidée en décembre était utile, dès lors que les négociations, nous dit-on, devraient durer plusieurs années.

Tout en convenant que le Parlement devait se prononcer maintenant sur l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie si celle-ci était considérée comme un acte politique majeur, même par le biais grossier du texte choisi pour servir de base à la proposition de résolution, M. Pierre Lellouche a toutefois estimé qu'il n'entrait pas dans la compétence du Parlement de voter sur un acte politique, à moins de vouloir faire un coup d'état constitutionnel. Seul un vote sur un projet de loi autorisant la ratification d'un traité est possible. Il y a donc bien détournement de l'esprit, de la lettre et du fond dans ce dossier.

M. Richard Cazenave a jugé, sur le fond, qu'il n'était pas cohérent d'attendre dix ou quinze ans pour organiser un référendum ne portant que sur la seule proposition d'adhésion. Il vaut mieux dire, dès le 17 décembre 2004, que différentes possibilités sont offertes à la Turquie. Il a estimé qu'il ne serait pas sans intérêt de débattre de cette question après le Conseil européen du 17 décembre 2004, mais qu'il serait préférable d'en débattre rapidement, en janvier 2005. Il n'en demeure pas moins que, pour les raisons juridiques évoquées par le Président Edouard Balladur, il n'est pas envisageable d'adopter la proposition de résolution présentée par M. François Bayrou.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé de Charette, Rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la voie choisie par MM. Morin et Bayrou constitue bien un détournement de procédure ; aucune raison ne justifie, en l'espèce, de dénaturer ainsi les dispositions de l'article 88-4 de la Constitution ;

- le Parlement pouvait parfaitement débattre de la question de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie avant même le Conseil européen du 17 décembre prochain, sans que cela soit attentatoire aux prérogatives du Président de la République ; le Parlement aurait ainsi pu être saisi de la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 portant sur cette question mais le Gouvernement ne l'a pas souhaité ; tel était son droit reconnu par la Constitution ;

- la proposition du Président Edouard Balladur consistant à reprendre ce débat après le Conseil européen du 17 décembre prochain est très constructive et doit être soutenue.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a rejeté la proposition de résolution (n° 1862).

● Chypre

● Turquie

● Article 88-4 de la Constitution