COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 novembre 2004
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen pour avis des crédits des Affaires étrangères pour 2005, M. Richard Cazenave, Rapporteur pour avis

- Examen pour avis des crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005,    M. François Rochebloine, Rapporteur pour avis

- Compte rendu de la mission effectuée aux Etats-Unis

- Informations relatives à la Commission


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Examen pour avis du budget des Affaires étrangères pour 2005

M. Richard Cazenave, Rapporteur pour avis, a indiqué que le budget du ministère des Affaires étrangères devrait atteindre 4,41 milliards d'euros en 2005, soit une hausse de 4,43 % par rapport à 2004, tout en reconnaissant que cette augmentation s'expliquait d'abord par des transferts en provenance d'autres ministères. Mais cette extension de périmètre constitue un effort de clarté et d'efficacité de l'action extérieure de l'Etat dont il faut se féliciter. A périmètre constant, les crédits du ministère progressent de 1,2 %, ce qui permettra de financer les priorités du ministère, compte tenu des efforts faits en matière d'emplois et de fonctionnement.

Le Rapporteur a ensuite insisté sur la prise de conscience, intervenue en 2004, du caractère trop prononcé des efforts demandés au ministère des Affaires étrangères depuis plusieurs années. En effet, par une lettre adressée au Premier ministre, le Président de la République lui-même faisait ce constat, demandant que le budget du ministère des Affaires étrangères soit exempté de toute mesure de régulation budgétaire en 2004 et fasse l'objet d'une priorité en 2005.

En conséquence, pour la première fois depuis de très nombreuses années, le ministère des Affaires étrangères n'a été victime en 2004 d'aucune annulation ou gel de crédits. Il a même obtenu le report de la totalité des crédits non consommés en 2003, bien que ces reports aient parfois été utilisés pour financer d'autres dépenses que celles auxquelles les crédits en question étaient initialement destinés. Pour autant, la France se doit, en cette fin d'année 2004, de respecter certains engagements internationaux à la lourde portée budgétaire, en raison de l'accélération des décaissements du Fonds européen de développement (FED), et de la multiplication des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Ce besoin supplémentaire est évalué à 90 millions d'euros, dont au moins 50 millions ne pourront pas être dégagés par redéploiements internes et devront donc être inscrits dans la loi de finances rectificative. Au total l'exécution de la loi de finances pour 2004 est satisfaisante, ce qui doit être saluée.

M. Richard Cazenave a ensuite montré que ce budget permettait de respecter les principales priorités du ministère. En matière d'aide publique au développement par exemple, le budget 2005 permettra de tenir les ambitieux objectifs de la France, avec un ratio de 0,44 % du PNB prévu pour 2004, contre 0,21 % en moyenne pour les pays du G7. Ainsi, de nombreuses dotations augmentent, telles les contributions au FED (+ 11 %) ou les crédits de paiement pour le Fonds de solidarité prioritaire (+ 24 %).

Les dépenses concernant les Français de l'étranger et les étrangers en France continent également de croître, ce qui permettra notamment de conforter la réforme du droit d'asile dont le succès repose sur la baisse des délais d'instruction des demandes, que seule rend possible une substantielle augmentation des moyens. Or, en 2005, les crédits de l'OFPRA seront encore en hausse de 18 %, portant l'augmentation sur trois ans à 172 %. Cet effort notable a permis d'obtenir des résultats significatifs puisque le nombre de dossiers en stock est passé de 34 500 début 2002 à 13 800 à la mi-2004, le stock moyen représentant désormais un délai de traitement de deux mois.

Malgré ces points positifs, M. Richard Cazenave a néanmoins admis que le budget pour 2005 du ministère restait marqué par de très fortes contraintes. Ainsi, les efforts de rationalisation se poursuivent, avec la baisse des crédits du Titre III qui montre que le ministère assume les impératifs de la solidarité gouvernementale en ce qui concerne la maîtrise des dépenses publiques : ses charges de personnel baisseront en 2005 de 2,73 %. Cette baisse s'explique par des raisons conjoncturelles (effet change), mais aussi structurelles, avec une perte nette de 100 emplois budgétaires. En revanche, aucune nouvelle baisse des indemnités d'expatriation n'a été décidée pour 2005, et il est prévu d'améliorer le mode de fixation des majorations familiales.

Par ailleurs, ce budget ne lève pas toutes les interrogations sur le caractère suffisant de certaines dotations par rapport aux besoins envisageables. Les contributions de la France aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU, par exemple, ont été fixées pour 2005 au niveau de 2004, soit 136 millions d'euros. Pourtant, 2005 verra la montée en puissance ou la création de nouvelles opérations de maintien de la paix, la contribution de la France devrait donc se monter à un minimum de 164 millions d'euros, et elle pourrait potentiellement atteindre 250 millions d'euros. En outre, la dotation pour le FED a été considérablement augmentée puisqu'elle atteindra 628 millions d'euros en 2005. Mais si le FED continue dans la voie de l'accélération de ses décaissements, il est alors possible que l'effort demandé à la France soit, in fine, de l'ordre de 705 millions d'euros en 2005. Il manquerait alors 77 millions d'euros. La crainte existe également que les crédits inscrits pour la coopération militaire et de défense soient insuffisants pour faire face aux charges à financer.

M. Richard Cazenave s'est également interrogé sur les dotations au Fonds de solidarité prioritaire, satisfaisantes en ce qui concerne les crédits de paiement mais en diminution pour les autorisations de programmes. Pourtant, l'augmentation des projets financés par le FSP est indispensable pour garantir la progression de l'Aide publique au développement à l'horizon 2007/2008 afin de prendre le relais des mesures d'annulation de dette qui deviendront alors insuffisantes. Or, pour s'assurer que de tels projets seront opérationnels, cela nécessite d'augmenter en amont le volume des autorisations de programme dès 2006.

La prévision budgétaire n'étant pas une science exacte, le Rapporteur a expliqué qu'il était acceptable que certaines dépenses imprévisibles n'aient pas été inscrites dès à présent dans la Loi de finances initiale, à condition que les dotations supplémentaires qui pourraient être nécessaires ne soient pas compensées par des annulations de crédits sur d'autres chapitres.

Evoquant enfin l'innovation qu'a constituée l'introduction des frais de dossier lors du dépôt des demandes de visa, M. Richard Cazenave a regretté que le ministère des Affaires étrangères ne bénéficie pas réellement d'une partie de cette recette supplémentaire. Le mécanisme « d'intéressement » mis en place ne permet pas d'améliorer les conditions de travail dans les services des visas. Or, dans la mesure où ces frais de dossier sont la contrepartie d'un service rendu, il serait donc logique de mettre en place un fonds de concours afin de redresser à un niveau convenable les moyens des consulats.

Cet exemple des frais de visa est révélateur du traitement dont le ministère des Affaires étrangères fait trop souvent l'objet. S'il est normal que ce dernier prenne toute sa part à l'effort de réforme de l'Etat, il serait juste que ses efforts soient reconnus et, d'une certaine façon, récompensés. Un moyen d'y parvenir a été suggéré par le Président de la République lui-même, il s'agirait de garantir les ressources du ministère des Affaires étrangères dans le cadre d'un contrat pluriannuel passé avec le ministère des Finances afin de combiner rigueur et prévisibilité budgétaire à moyen terme.

Avant de conclure, le Rapporteur a souhaité saluer les efforts faits par le ministère des Affaires étrangères dans la mise en place de la LOLF, notamment en ce qui concerne le périmètre des programmes. Cependant, le ministère n'a pas pu obtenir la création d'une mission interministérielle regroupant l'ensemble des crédits de l'action extérieure de l'Etat, comme le souhaitaient les parlementaires. Il a également exprimé son soutien à la poursuite de l'adaptation aux réalités de la carte du réseau du ministère, tout particulièrement dans le domaine consulaire.

M. Richard Cazenave a donc estimé que le budget 2005 permettrait de répondre aux objectifs de l'action extérieure de la France, à condition toutefois qu'il ne soit frappé d'aucune mesure de régulation, qu'une réponse positive soit donnée aux demandes du ministère pour répondre aux besoins supplémentaires apparus en 2004, et que les chapitres qui pourraient s'avérer insuffisamment dotés en loi de finances initiales pour 2005 puissent être abondés sans peser sur les autres crédits du ministère. Sous ces réserves, le Rapporteur a recommandé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2005.

Le Président Edouard Balladur a estimé qu'il serait intéressant de pouvoir disposer des informations relatives au montant des dettes restant à effacer.

M. Roland Blum a souhaité obtenir des précisions sur les dotations supplémentaires nécessaires pour financer les opérations de maintien de la paix de l'ONU : concernent-elles le budget 2004 ou 2005 ? Concernant les crédits du Fonds européen de développement (FED), il a demandé des explications quant à l'augmentation conséquente de ces crédits passés du simple au double en deux à trois ans. Enfin, à propos de la rationalisation de notre réseau diplomatique, il a souhaité savoir si le ministère travaillait réellement sur cette réforme, dans la mesure où, à l'occasion des missions effectuées à l'étranger par les parlementaires, on peut constater que très souvent encore l'ambassadeur et les conseillers culturel et économique ne sont pas regroupés dans un même lieu.

Tout en déclarant partager l'avis positif du Rapporteur sur l'augmentation de l'Aide publique au développement (APD), M. Jacques Myard a fait part de son inquiétude devant certains autres points de ce budget. Malheureusement, notre appareil diplomatique se dégrade fortement avec une nouvelle baisse du nombre de postes d'expatriés, à un moment où la situation internationale se détériore et où la France a besoin de personnels qualifiés et de spécialistes de certaines zones. La politique pratiquée ces dernières années visant à remplacer ces personnels par des recrutés locaux a abouti à des dérives préjudiciables à notre action, notamment en matière d'attribution des visas. En conséquence, la baisse du Titre III est inacceptable. C'est pourquoi, M. Jacques Myard a annoncé qu'il déposerait, cette année encore, un amendement afin d'alerter le Gouvernement sur ce qui pouvait être considéré comme une erreur stratégique d'appréciation de la situation internationale. De même, il a regretté la réduction des dépenses de coopération militaire au moment où la nécessité de conforter la sécurité intérieure de certains Etats n'était plus à démontrer. En Europe, il a estimé qu'il y avait des limites aux redéploiements du fait du rôle politique joué par nos consulats, comme à Liège par exemple. Enfin, ne doutant pas que M. François Rochebloine, Rapporteur pour avis des crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie, allait apporter des précisions sur la place de la future chaîne d'information internationale dans le projet de budget pour 2005, il a estimé qu'il fallait n'épargner aucun effort et, notamment, que certains éléments pouvaient facilement être utilisés pour améliorer la présence française sur les ondes. Estimant, en conclusion, que le Rapporteur avait été trop bienveillant à l'égard du projet de budget des Affaires étrangères, il a indiqué qu'il le voterait néanmoins car certains points majeurs de ce budget restaient positifs.

Abordant la question de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), M. François Rochebloine a souhaité savoir combien de demandes étaient introduites chaque année et combien de réponses positives y étaient apportées. En outre, s'agissant de l'octroi des titres de séjour, il a demandé quel était l'avis du Rapporteur en matière de titres de séjour lorsque, par exemple, un étudiant tunisien qui souhaitait poursuivre ses études en France devait régler un droit de 60 euros pour se voir opposer un refus et payer une nouvelle fois cette somme lors d'une nouvelle demande.

M. Bruno Bourg-Broc s'est tout d'abord félicité que la régulation budgétaire n'ait pas concerné le budget des Affaires étrangères en 2004 et souhaité qu'il en soit de même en 2005. Revenant sur l'APD, il s'est inquiété de la faiblesse relative de la contribution volontaire de la France aux organismes internationaux, notamment au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), qui s'accompagnait d'une baisse de plus en plus importante de l'influence française dans ces milieux. S'agissant de la rationalisation de notre présence à l'étranger, s'il n'apparaît pas opportun de regrouper certains de nos services diplomatiques avec d'autres, en revanche, la mutualisation de nos moyens consulaires en Europe présente un intérêt. Le Rapporteur peut-il apporter des précisions en la matière ? Il a ensuite déploré la baisse réelle des crédits consacrés à la Francophonie. Pourquoi la ligne budgétaire consacrée à l'Office universitaire et culturel français en Algérie est-elle vierge ? Enfin, il a regretté que rien n'ait été prévu pour la chaîne d'information internationale dans le projet de budget pour 2005.

Mme Martine Aurillac a félicité le Rapporteur pour la clarté de son exposé consacré à la présentation d'un budget que l'on pouvait qualifier de bon dans l'ensemble mais qui n'excluait pas que l'on reste vigilant.

M. Jean-Paul Bacquet a fait part des explications de vote du groupe socialiste. Si celui-ci ne peut qu'apprécier le rapport de M. Richard Cazenave dans ses aspects critiques, il ne peut en revanche émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2005. Partageant les inquiétudes évoquées devant l'insuffisance des crédits et l'affaiblissement du rôle du ministère des Affaires étrangères, il a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait.

M. Richard Cazenave a répondu aux intervenants :

- les besoins supplémentaires concernant les opérations de maintien de la paix pour 2004 s'élèvent à 30 millions d'euros. Pour 2005, la prévision oscille entre 30 et 110 millions d'euros en fonction du nombre d'OMP qui seront mis en place et de la valeur du dollar ;

- l'augmentation des décaissements du FED s'explique par les très fortes critiques qui ont longtemps été faites sur la sous-consommation des crédits. Le FED a donc réformé son mode de gestion, obligeant les contributeurs à faire face à des appels de fonds plus nombreux et plus importants. De plus, il faut rappeler que la France a été en pointe dans la décision prise en 2000 à Cotonou de mettre en place un 9ème FED (2000-2005) particulièrement ambitieux ;

- la coordination interministérielle à l'étranger a encore des progrès à faire, mais de véritables avancées ont été obtenues avec la mise en place du plan Affaires étrangères 2007 : on peut citer par exemple les « plans d'action de l'Ambassade » qui permettent à l'Ambassadeur de coordonner l'action de l'ensemble des services de l'Etat présents dans son pays de résidence ;

- la rationalisation du réseau extérieur ne doit pas être combattue. Pour autant, il serait souhaitable que les économies dégagées par cet effort profitent au ministère des Affaires étrangères et permettent des redéploiements de moyens au profit de régions prioritaires. Plus globalement, les efforts fournis par le ministère doivent davantage lui profiter, ce que permettrait la signature d'un plan pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ministère des finances ;

- depuis la mise en œuvre de la réforme de l'asile, le nombre de demandes, qui connaissait une augmentation structurelle importante, a été stabilisé : en 2003, 52 000 demandes ont été formulées ; le taux d'acceptation, après épuisement de tous les recours, a été de 14,8 %. En effet, en raison de la baisse des délais d'instruction, il devient moins intéressant de formuler une demande si celle-ci n'a aucune chance d'aboutir ;

- la ligne budgétaire consacrée à l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie n'est pas dotée, car cet établissement a vocation à être dissous, ses missions étant attribuées à d'autres établissements tels que l'AEFE. Cependant, l'OUCFA existe encore juridiquement, ce qui explique qu'il apparaisse encore dans le budget.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2005.

Examen pour avis du budget des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005

M. François Rochebloine, Rapporteur pour avis, a déclaré que les crédits concourant à l'action culturelle extérieure de la France à l'étranger (tous ministères confondus) s'élevaient à 1,36 milliards d'euros, dans le projet de loi de finances pour 2005, contre 1,37 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004. Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement relevant du ministère des Affaires étrangères pour l'action culturelle extérieure s'élèvent à environ 1,1 milliard d'euros, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2004. S'agissant des crédits concourant au développement de la langue française et de la francophonie (tous ministères confondus), leur montant est de 0,88 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit la même somme que l'an passé. Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement intéressant le ministère des Affaires étrangères en la matière s'élèvent pour leur part à 801,8 millions d'euros pour 2005 soit une augmentation de 0,2 %.

Compte tenu de l'inflation qui est estimée par le projet de loi de finances pour 2005 à 1,8 %, les crédits en euros constants affectés à l'action culturelle extérieure de la France et à la francophonie sont en baisse. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à une succession de lois de finances caractérisées par la stagnation de ces crédits.

Abordant la présentation des crédits de la coopération culturelle et scientifique française, le Rapporteur a présenté les deux mesures nouvelles : 1 million d'euros pour les bourses, en faveur des programmes d'excellence ; 5,9 millions d'euros affectés à la création d'un Fonds de coopération pour la recherche, la technologie et les échanges universitaires avec les pays émergents. Le nombre des instituts culturels est de 148, auxquels se rattachent 65 annexes, ainsi que 5 centres franco-étrangers répartis dans 96 pays. Les effectifs représentent un coût global de 41 millions d'euros. Une mesure nouvelle de 1 million d'euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 afin de financer le plan de revalorisation des recrutés locaux. Les alliances françaises subventionnées par le ministère sont au nombre de 220, auxquelles il convient d'ajouter 33 délégations générales. Le coût global de leurs agents est de 28,28 millions d'euros. Les subventions de fonctionnement des établissements culturels prévues pour 2005 s'élèvent à 44 millions d'euros et les appuis aux actions de coopération à 20,6 millions d'euros. Quant aux subventions de fonctionnement affectées aux alliances françaises, elles s'élèvent à 9,7 millions d'euros.

Compte tenu des moyens dont il dispose, le ministère a entrepris de rationaliser le réseau des centres culturels. Là où coexistent une alliance française et un établissement à autonomie financière, il est mis fin à cette redondance. Le ministère est par ailleurs conduit à fermer certaines implantations dans certaines villes secondaires en raison du niveau trop modeste de leurs activités. Si l'objectif de rationalisation du réseau, notamment en cas de redondance entre centres culturels et alliances françaises, est légitime, il faudrait parallèlement que les moyens qui lui sont consacrés puissent augmenter à l'avenir, afin de conforter notre présence à l'étranger. La coopération franco-allemande qui conduit à partager les locaux entre un centre culturel français et l'Institut Goethe constitue également une très bonne politique qu'il convient de poursuivre.

Il est regrettable qu'à ce jour les engagements du gouvernement français relatifs à l'ouverture d'un nouveau centre culturel à Tel-Aviv n'aient pu être concrétisés. Le déblocage de ce dossier doit être considéré comme prioritaire par les pouvoirs publics, car il s'agit d'honorer la parole de notre pays et d'œuvrer pour de bonnes relations bilatérales avec Israël.

Le Rapporteur pour avis a ensuite fait part de ses observations sur les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Après avoir diminué de 6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004, la subvention de l'AEFE, qui scolarise près de 157 000 élèves, devrait enregistrer, en 2005, une nouvelle baisse de 7,58 millions d'euros. L'année 2005 constitue le dernier exercice pour l'entrée en vigueur du plan de transformation des postes de l'Agence prévu par la réforme du 4 janvier 2002. Les mesures retenues ont été financées pour partie par prélèvement sur le fonds de réserve de l'Agence et, pour le reste, par transformation de postes d'expatriés en postes de résidents. L'Agence est confrontée à deux problèmes récurrents : le financement des nouveaux enseignants résidents par les établissements, qui alourdit les droits d'inscription, et des difficultés statutaires pour les titulaires de l'Education nationale recrutés en dehors du statut de résident.

La volonté affichée par l'Agence de développer des baccalauréats binationaux dans ses établissements doit être encouragée. Conçu au départ comme un instrument au service des expatriés ouvert aux élèves étrangers, le réseau des lycées français pourrait ainsi tout à fait devenir un point d'entrée dans notre système d'enseignement supérieur, trop souvent délaissé par les étudiants étrangers au profit des universités anglo-saxonnes.

S'agissant de la Francophonie, le Rapporteur pour avis a souhaité relayer devant la Commission des Affaires étrangères le constat établi par M. Hervé Bourges, chargé par le Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) d'observer la place et le statut de la langue française en tant que langue officielle pendant les Jeux olympiques d'Athènes : selon lui, la place réelle du français y a été réduite à la portion congrue. La Commission des Affaires étrangères doit faire preuve de vigilance sur ce point et peser auprès du Gouvernement pour qu'il intervienne en faveur de l'application de la charte olympique lors des Jeux d'hiver de Turin en 2006 et des Jeux d'été à Pékin en 2008. L'OIF doit par ailleurs agir auprès des différentes instances compétentes, afin de leur rappeler leurs obligations linguistiques.

Enfin, le Rapporteur pour avis a présenté les crédits de l'audiovisuel extérieur, qui, avec 165 millions d'euros, sont en baisse en euros constants. Ces crédits sont destinés aux opérateurs que sont TV5, Canal France International (CFI) et Radio France Internationale (RFI). Un redéploiement au sein du chapitre doit permettre de dégager 1 million d'euros en faveur de la chaîne franco-marocaine MEDI 1 SAT. En revanche, il n'est toujours pas prévu de crédits pour la création de la chaîne français d'information internationale (CII), qui demeure, malgré les déclarations ministérielles, au point mort.

Il serait souhaitable que le projet soit relancé sur la base des conclusions de la Mission d'information commune qui avaient été adoptées à l'unanimité des groupes politiques en mai 2003 et qui proposaient de créer un groupement d'intérêt public fédérant l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public, tout en étant ouvert, sur la base du volontariat, aux opérateurs privés désireux de contribuer au projet.

Le montage initialement retenu par les pouvoirs publics, qui prévoit la création d'une société détenue à 50 % par TF1 et à 50 % par France Télévisions, financée à 100 % par le contribuable et dont les programmes ne seraient pas diffusés en France, s'explique davantage par le souci du premier groupe audiovisuel privé français de protéger sa propre chaîne d'information continue de toute concurrence nouvelle, que par sa volonté de prendre des positions dans le secteur de l'information internationale, où il n'a rien à gagner. A l'heure actuelle, la seule chaîne d'information internationale privée est CNN et elle est déficitaire. Elle ne peut fonctionner que dans la mesure où elle est adossée à un grand groupe de communication qui fait des bénéfices sur le marché intérieur américain.

Si la future chaîne d'information à vocation internationale devait voir le jour, il est essentiel que son statut soit clair. S'agissant d'une mission d'intérêt général, financée par de l'argent public, il est difficilement concevable que le montage retenu ne s'inscrive pas dans un cadre de service public. A ce titre la chaîne doit être visible en France et son dirigeant doit être désigné par le CSA. Enfin, il apparaît indispensable que l'organisation de la chaîne et ses missions soient définies par la loi, au même titre que France Télévisions, Radio France ou RFI.

En cas de retrait du projet de CII, ni TV5 ni Euronews ne sauraient constituer des solutions de repli satisfaisantes : TV5 constitue une chaîne généraliste et elle ne peut émettre dans des langues étrangères, compte tenu de son statut international d'opérateur de la francophonie ; quant à Euronews, sa structure capitalistique ne permet pas à la France d'en modifier les missions, et sa grille, fondée sur le tout image, ne permet pas de mettre en place une chaîne d'information comparable à celles existantes qui font alterner des journaux à heures fixes avec des documentaires, des reportages et des émissions de plateau.

En conclusion, le Rapporteur pour avis a indiqué qu'à titre personnel il s'abstiendrait sur les crédits des relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005.

Le Président Edouard Balladur a déclaré qu'il souhaitait que la Commission étudie la question de l'usage du français dans les enceintes internationales et puisse entendre M. Maurice Druon, Secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française, qui a formulé des propositions en vue de faire de la langue française la langue juridique de l'Union européenne. Il a enfin déclaré qu'il serait souhaitable que la Commission auditionne les Ministres des Affaires étrangères et de la Culture et de la Communication sur l'état du dossier de la chaîne d'information internationale.

M. Bruno Bourg-Broc s'est dit préoccupé par la baisse des crédits consacrés à la francophonie et au rayonnement de la culture française. S'il souscrit à l'objectif de rationalisation du réseau culturel, celle-ci s'accompagne trop souvent d'une baisse de ses moyens. L'AEFE souffre de coûts de fonctionnement particulièrement lourds, qu'expliquent en partie des problèmes d'ordre corporatiste. Il serait souhaitable qu'un effort particulier soit accompli pour développer l'enseignement du français à l'étranger dès l'école primaire. Il y a par ailleurs matière à s'inquiéter à la lecture du rapport Thélot qui propose de généraliser l'enseignement de l'anglais basique dès l'école primaire, ce qui part du postulat que l'anglais est la langue européenne de référence, en contradiction avec les déclarations gouvernementales récentes en faveur de l'enseignement de l'allemand. L'application de la charte olympique dépend étroitement de la mobilisation des pouvoirs publics français et celle-ci avait été prise en défaut lors des jeux d'hiver d'Albertville, où la traduction dans notre langue n'était pas systématique. La position du Rapporteur sur la chaîne internationale d'information doit être soutenue. Quel est par ailleurs le montant de la subvention française à TV5 ?

M. François Loncle a fait part de sa préoccupation en raison de la baisse des crédits de l'action culturelle extérieure et de la francophonie. Il a remercié le Président de la Commission pour son intervention auprès de M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque centrale européenne, après que celui-ci eût tenu son discours en anglais devant le Conseil de l'Europe. Le départ de la délégation française du Conseil avait d'ailleurs constitué un geste symbolique fort en faveur de l'usage du français dans les enceintes européennes. En raison de la baisse des crédits essentiels au rayonnement de la France à l'étranger, il a précisé que les commissaires socialistes voteraient contre les crédits destinés à l'action culturelle extérieure et à la francophonie.

M. Jacques Myard a estimé qu'il fallait prendre des sanctions à l'encontre des hauts fonctionnaires qui s'expriment en anglais dans les enceintes internationales. Il faudrait également supprimer les aides aux organes de presse qui publient certains de leurs suppléments en langue anglaise. Il faut cesser de jouer les naïfs, alors que la langue française recule et qu'elle constitue pour notre pays un atout irremplaçable en terme d'influence.

En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

-  la rationalisation du réseau culturel ne doit pas s'accompagner d'une diminution de ses moyens ;

-  l'AEFE a fait d'importants efforts d'économie et sa situation financière est fragile, il ne faut donc pas poursuivre dans la voie de la diminution de ses moyens ;

-  le réseau des lycées français offre un enseignement dès l'école primaire dans la plupart de ses établissements et il convient de se féliciter de l'excellence de ses résultats au baccalauréat ;

-  en matière de manifestations sportives, les fédérations françaises ont une grande responsabilité dans l'usage de notre langue et il convient de les y sensibiliser ;

-  la contribution française représente plus des trois quarts du budget de TV5, puisque pour 2004 elle est de 68,3 millions d'euros pour un budget total de 86,9 millions d'euros ; pour 2005, la dotation du ministère des Affaires étrangères sera en hausse de 1 %, puisqu'elle sera portée à 62,72 millions d'euros ; l'apport de France télévisions sera reconduit à 3,99 millions d'euros, financés par la redevance.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2005.

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Compte rendu de la mission effectuée aux Etats-Unis du 25 au 29 octobre 2004

Le Président Edouard Balladur a ensuite présenté le compte rendu du déplacement effectué à New York du 25 au 29 octobre lors de la 59ème Assemblée générale des Nations unies.

La délégation qu'il présidait était composée de MM. Tony Dreyfus, François Loncle et Axel Poniatowski, M. Bruno Bourg-Broc s'étant joint à la délégation du Sénat la semaine suivante. Elle a notamment rencontré le Secrétaire général des Nations unies M. Kofi Annan, les Secrétaires généraux adjoints, MM. Kieran Prendergast, chargé des Affaires politiques, Jean-Marie Guéhenno, chargé des opérations de maintien de la paix, Jan Egeland, chargé des Affaires humanitaires, José Antonio Ocampo, chargé des Affaires économiques et sociales, ainsi que Mme Louise Fréchette, vice-Secrétaire générale des Nations unies.

Elle s'est entretenue avec les représentants permanents, des Etats-Unis : M. John Danforth ; de la Russie : M. Andreï Denisov ; de la Chine : M. Guangya Wang ; de l'Allemagne : M. Gunter Plenger ; des Pays-Bas : M. Jan Van den Berg.

La délégation a également eu des entretiens avec l'Administrateur général du PNUD, M. Mark Malloch-Brown et le Président de la Banque mondiale, M. James Wolfensohn. Une rencontre avec les représentants de l'American Jewish Committee et un déjeuner avec des personnalités membres de Think tanks et des journalistes spécialistes de la politique étrangères, ont par ailleurs permis de traiter des relations bilatérales entre les Etats-Unis et l'Europe et entre les Etats-Unis et la France.

Quatre thèmes principaux ont ponctué cette série de rendez-vous.

- La réforme des Nations unies

Le Secrétaire général des Nations unies a indiqué que les travaux du groupe d'experts, parmi lesquels figure M. Robert Badinter, s'achevaient. Leur rapport sera rendu en décembre et adressé aux Etats membres. Il s'agira d'une réforme globale qui traitera non seulement des aspects institutionnels mais également du système de sécurité collective, et des aspects humanitaires et sociaux.

Le point central reste cependant la composition du Conseil de sécurité avec l'élargissement du nombre de ses membres permanents et l'attribution du droit de veto.

Sur cette question, M. Kofi Annan est resté très prudent, indiquant que les discussions étaient toujours en cours. Quatre pays ont fait part officiellement de leur souhait de faire partie du Conseil de Sécurité élargi : l'Allemagne, le Japon, l'Inde et le Brésil. Aucune candidature africaine n'a été officiellement présentée à ce jour parmi les prétendants connus que sont le Nigeria, l'Egypte, l'Afrique du Sud et enfin la Libye. L'autre question sensible reste celle de l'attribution ou non du droit de veto à ces nouveaux membres permanents.

Interrogé sur la réforme des Nations unies, le représentant américain John Danforth a indiqué que, pour les Etats-Unis, le Conseil de sécurité restait la seule enceinte dotée d'un réel pouvoir avec le droit de décider l'usage de la force et que de ce fait la composition et le fonctionnement de cette instance constituaient le point névralgique de la réforme des Nations unies, les autres aspects demeurant plus secondaires.

Le Président Edouard Balladur lui a fait alors observer que le Conseil de Sécurité avait d'autant plus de légitimité et de poids que l'on acceptait de se conformer à ses recommandations.

Pour sa part, le représentant de la Russie, André Denisov, a rappelé l'accord de principe de son pays sur l'élargissement mais a estimé qu'il convenait d'être prudent en ouvrant la composition du Conseil de sécurité. Il a évoqué la solution d'un double veto qui pourrait s'appliquer à une liste de sujets limitée et la possibilité d'un élargissement à de nouveaux membres permanents sans droit de veto. Le Conseil de sécurité, selon le représentant russe, doit rester une instance de décision et ne pas devenir un simple club de discussion élargi à de nouveaux membres.

- Les opérations de maintien de la paix (OMP)

De l'entretien que la délégation a eu avec M. Jean-Marie Guéhenno, il ressort que les opérations se multiplient - 17 sont actuellement en cours, sans compter les cas de l'Irak et du Soudan. Elles représentent un coût d'environ 4 milliards de dollars à comparer aux 400 milliards de dollars de dépenses militaires américaines et le fait qu'un conflit représente en moyenne environ 120 à 130 milliards de dollars en pertes économiques. La prévention réussie d'un conflit constituerait donc, en termes purement comptables, un « bon investissement » en dehors même de tout aspect moral et humain.

Le financement des opérations de maintien de la paix s'opère selon la clé de répartition suivante : l'Union européenne contribue à hauteur de 40 % (France
8 %), les Etats-Unis 27 %, le Japon 19 %, le reste du monde 14 %.

S'agissant des modalités de contribution, le Bangladesh, le Pakistan, l'Inde, le Népal restent les premiers contributeurs en hommes. Le Secrétaire général adjoint a fait observer que la Chine a fait le choix politique de s'impliquer dans les opérations de maintien de la paix en envoyant des contingents au Congo, au Libéria et en Haïti. Les Nations unies versent aux Etats 1 000 dollars par mois et par homme engagé.

Pour la partie équipement, il est conclu avec les Etats des mémoires d'entente qui permettent de procéder à un amortissement accéléré de l'achat des matériels. En effet, les Nations unies ne disposent pas en propre d'équipements militaires, elles détiennent simplement du matériel spécialisé (ex : antennes satellites, générateurs d'électricité...).

Aux demandes de M. Edouard Balladur qui l'interrogeait sur, d'une part, l'articulation des forces de maintien de la paix des Nations unies avec les forces des organisations régionales, d'autre part, sur la construction d'une « pré-force » de maintien de la paix mobilisable à tout moment, M. Jean-Marie Guéhenno a répondu que l'intervention des forces régionales constituait un complément appréciable mais qu'il y aurait un risque de délégitimation et de fragilisation des Nations unies si l'on décidait de confier systématiquement aux organisations régionales le soin d'intervenir sur le terrain, dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. Il a observé que le département des OMP aux Nations unies est le seul qui soit opérationnel ; il intègre notamment les aspects humanitaires.

Si les Nations unies devaient intervenir en Irak, c'est le département des opérations de maintien de la paix qui interviendrait.

S'agissant de la constitution d'une « pré force » d'intervention, il n'existe pas de « volant » fixe mais la rapidité de déploiement restant l'élément essentiel de la réussite et de la crédibilité d'une opération de maintien de la paix, l'idée est plutôt de conclure des accords avec certains pays. Ces derniers s'engageraient à maintenir des forces en état d'alerte en contrepartie d'une compensation financière accordée par les Nations unies. En effet, actuellement, le problème vient du fait que les pays qui ont la capacité de déployer des forces en 48 heures ne le font pas. Il faut donc rechercher d'autres solutions.

- Le développement et les objectifs du Millénaire

La délégation s'est entretenue sur ces questions avec le Secrétaire général adjoint aux questions humanitaires, M. Jan Egeland, le directeur général du PNUD, M. Mark Malloch-Brown et le Président de la Banque mondiale, M. James Wolfensohn.

L'Administrateur général du PNUD, M. Malloch-Brown, a tout d'abord fait part de son inquiétude à propos de l'Afrique où la tendance est à la dégradation. Ce constat a été confirmé par le Secrétaire général adjoint chargé des questions humanitaires, Jan Egeland qui a précisé à la délégation que 80 % des crises humanitaires et des désastres naturels se produisaient en Afrique, marquée par les conflits (Liberia, Sierra Leone, Côte d'Ivoire, Soudan, etc...).

Pour l'Afrique, le point épineux reste la question des exportations agricoles et il faudra du temps pour établir sur ce continent l'état de droit, un niveau d'éducation suffisant, des infrastructures de qualité satisfaisante fonctionnant de façon transparente.

Le NEPAD constitue une base, mais l'Afrique a besoin d'investissements publics. L'objectif est de mettre ce continent « sur les rails ». Toutefois, en dépit de la situation de ce continent, M. Malloch-Brown s'est montré relativement optimiste sur la réalisation des objectifs du Millénaire (ODM) à l'horizon 2015.

S'agissant du rapport Landau, M. Malloch-Brown a insisté sur le fait qu'il fallait ne pas limiter les propositions au seul système de taxation ou de prélèvement, les Américains et les Anglais préférant se rallier au système d'emprunt (IFF) préconisé par le Chancelier de l'Echiquier M. Gordon Brown.

Ce mécanisme aurait l'avantage de fournir immédiatement les 15 milliards d'euros qui manquent pour financer les objectifs du Millénaire. Il est crucial, selon l'Administrateur général du PNUD, d'obtenir ces fonds. Il en va de la crédibilité des Nations unies à l'égard des objectifs du millénaire.

En fin d'entretien, M. Malloch-Brown a abordé la question de la contribution de la France au PNUD et a déclaré que la France figurait parmi les plus mauvais contributeurs.

Il lui a été répondu que la participation française au développement devait s'apprécier dans sa globalité et que la France contribuait fortement à travers des mécanismes européens ou par le biais de l'aide bilatérale.

M. James Wolfensohn s'est exprimé très clairement en disant que les pays du G8 n'hésitaient pas à parler de la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement mais que ces déclarations n'étaient pas suivies d'effets.

Interrogé sur les conclusions du rapport Landau, le Président de la Banque mondiale a déclaré que si les Etats-Unis demeuraient hostiles à tout principe de taxation mondiale, la seule solution resterait celle de l'augmentation sensible de la contribution des Etats.

Toutefois, l'augmentation de l'aide doit s'accompagner nécessairement de l'application de règles de « bonne gouvernance » avec la mise en place d'institutions judiciaires et financières qui fonctionnent correctement afin, notamment, de lutter contre la corruption.

Enfin, les pays riches doivent améliorer la capacité des Etats les plus pauvres à ouvrir leurs marchés.

Interrogé sur l'incidence que pourrait avoir la hausse à long terme des prix du pétrole sur l'économie des pays en voie de développement, M. Wolfensohn a précisé que le FMI estimait que depuis 3 mois, un à deux points de croissance avaient été ainsi perdus à cause des prix du pétrole pour les pays non producteurs.

A propos de l'intervention de la Banque mondiale en Irak, M. Wolfensohn a indiqué que le trust fund destiné à l'Irak, géré par la Banque mondiale représentait un milliard de dollars et que 4 milliards de dollars avaient été promis à la Conférence de Tokyo. Actuellement, 100 millions de dollars ont été dépensés pour financer des actions dans le domaine de l'éduction et les projets définis dans ce cadre seront finalisés à la fin de l'année ; il a parlé de la nécessité d'alléger la dette de l'Irak en indiquant que les Etats-Unis persistaient à considérer qu'il fallait accorder 95 % d'allégement de la dette irakienne, même si ce pays dispose d'un exceptionnel potentiel en raison de ses richesses pétrolières.

- La situation en Irak

Celle-ci a été plus particulièrement évoquée lors des entretiens avec le représentant des Etats-Unis, M. John Danforth et le Secrétaire général des Nations unies.

M. John Danforth a réaffirmé que les Américains n'entendaient pas prolonger leur présence en Irak et qu'ils voulaient donner aux Irakiens les moyens de garantir, par eux-mêmes, leur stabilité politique. Il a considéré qu'il était possible de tenir les élections à la date prévue en janvier 2005 avec la participation « adéquate » des forces de l'ONU. Il a reconnu que les Etats-Unis incitaient le Secrétaire général, très préoccupé par les conditions de sécurité, à envoyer une présence forte des Nations unies en Irak.

M. John Danforth a indiqué que ces élections irakiennes devaient être un point de départ de la reconstruction de l'Irak et qu'elles constituent la première étape d'un processus plus long.

Lors de son entretien avec la délégation, le Secrétaire général des Nations unies a évoqué le déroulement de la Conférence de Charm El Cheikh en estimant qu'il fallait faire davantage pour soutenir la transition politique de l'Irak qui passe par l'organisation de la représentation des mouvements d'opposition irakiens. Dans le principe, il a jugé favorablement la tenue en marge du Sommet qui se déroulera au niveau gouvernemental, d'un forum plus large regroupant l'ensemble des formations politiques.

Il a d'autre part estimé qu'il fallait, dès à présent, qua la situation de l'Irak soit envisagée dans un ensemble régional. Il faut, selon M. Kofi Annan, encourager l'Irak à travailler avec les pays voisins, mais a-t-il constaté, les Américains demeurent rétifs à l'idée d'impliquer l'Iran.

Quant aux élections de janvier 2005, elles sont techniquement envisageables. Les listes électorales pourraient s'établir sans trop de difficulté à partir de la liste des bénéficiaires du programme « pétrole contre nourriture ». On pourrait aussi disposer d'une base d'ici fin novembre. Toutefois, c'est à la commission électorale irakienne, seule compétente, qu'il appartiendra de décider, à la fin du mois de novembre - au-delà, le calendrier risque d'être trop court - si les élections se tiennent ou non en janvier.

Les Nations unies aident et conseillent cette commission. Si l'on peut envisager l'envoi de 5 000 personnes en faisant appel aux forces multinationales, M. Kofi Annan a rappelé qu'il était impératif de pouvoir garantir la sécurité de tous. Les effectifs des Nations unies resteraient toutefois groupés dans les grandes zones car il sera toujours trop dangereux d'envisager une dispersion dans tout le pays, même avec l'existence de forces de sécurité et de protection.

En conclusion, le Président Edouard Balladur et M. François Loncle ont souligné la qualité de nos jeunes diplomates actuellement en poste à la Mission permanente à New York. M. François Loncle a également rappelé la préoccupation des représentants de l'American Jewish Committee face à la progression des actes antisémites en France. Ces représentants ont cependant reconnu l'attitude ferme de la France pour condamner de tels agissements. La délégation a rappelé le caractère intransigeant de la réaction française et la détermination de notre pays à sanctionner sévèrement tout acte ou propos à caractère antisémite.

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Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 10 novembre 2004 :

· Mme Danielle Bousquet, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) (n° 1853) ;

· M. François Loncle, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 1854) ; le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (n° 1855) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 1856).

· M. Jean-Claude Lefort, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (n° 1857) et le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, n° 35, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent ;

· M. Roland Blum, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) (n° 1858) ;

· M. Philippe Cochet, rapporteur pour le projet de loi n° 1860 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;

· M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour le projet de loi n° 1861 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée ;

· M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour le projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat, n° 241, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et le projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat, n° 250, autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;

· M. Jacques Remiller, rapporteur pour le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat, n° 277, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) ;

· M. Louis Guédon, rapporteur pour le projet de loi n° 45, déposé sur le bureau du Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes).

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● Affaires étrangères

● Etats-Unis

● Relations culturelles internationales et Francophonie


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