COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 25 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 2 février 2005
(Séance de 11 heures 30) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 1852) - M. Jacques Godfrain, Rapporteur - Informations relatives à la Commission |
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| Contrat de volontariat de solidarité internationale La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Godfrain, le projet de loi n° 1852, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. M. Jacques Godfrain, Rapporteur, a indiqué qu'il présenterait successivement les points de convergence et de divergence entre les deux assemblées à ce stade de la navette parlementaire. Le Sénat a rejoint l'Assemblée nationale en adoptant le dispositif supprimant les conditions de nationalité initialement requises pour conclure un contrat de volontariat. Il a par ailleurs adopté sans modification l'article 3 définissant les conditions de démission des volontaires, ainsi que leur régime d'indemnisation chômage et de validation des acquis professionnels. L'article relatif à l'indemnité du volontaire n'a pour sa part été modifié que pour des raisons de forme, afin d'harmoniser la dénomination de la Commission du volontariat dans l'ensemble du texte. Abordant les points de divergence, il a fait observer que le Sénat avait prolongé la limitation de la durée cumulée des missions de volontariat de trois à six ans et supprimé la disposition prévoyant la requalification des contrats de volontariat en contrats à durée indéterminée, ainsi que la compétence de la juridiction prud'homale en cas de dépassement de cette durée. La rédaction retenue par le Sénat autorise un volontaire à enchaîner les missions de volontariat pour une durée de six ans, tandis que l'Assemblée nationale avait voulu limiter la durée cumulée des missions à trois ans, jugeant le droit du travail plus approprié pour les missions de longue durée. Afin de ne pas retarder l'adoption définitive du projet de loi, le rapporteur a proposé de se rallier au dispositif adopté par le Sénat. La seconde chambre a par ailleurs réintroduit le dispositif qu'elle avait adopté en première lecture, prévoyant l'affiliation des volontaires et de leurs ayants droit à la Caisse des Français de l'étranger. Le Gouvernement, qui avait fait adopter en première lecture par l'Assemblée nationale un amendement laissant aux volontaires la liberté de choix de leur organisme de protection sociale, s'est finalement rallié à ce dispositif qui peut être adopté sans modification. Enfin, le Sénat a, sur proposition du Gouvernement, modifié l'article 8 bis du projet de loi portant dispositions transitoires. Il a maintenu le report de trois mois de l'entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication, conformément au souhait de l'Assemblée nationale en première lecture. En revanche, il a supprimé les dispositions prévoyant que les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeuraient soumis au décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale. Il a également supprimé les dispositions prorogeant les agréments délivrés par le Ministère des Affaires étrangères avant l'entrée en vigueur de la loi. Le Rapporteur a noté avec satisfaction que le Gouvernement s'était rallié à la nécessité de ménager un délai de transition entre la publication de la loi et son entrée en vigueur. Dès lors que le Gouvernement s'engage à publier les mesures d'application dans le délai de trois mois prévu par la loi et qu'il peut procéder à l'agrément des associations dans les meilleurs délais, le texte adopté par le Sénat peut être adopté sans modification. Il importe en tout état de cause que les vingt-quatre associations agréées à ce jour et les volontaires ayant un contrat en cours soient pleinement informés des conséquences de l'entrée en vigueur de la loi et des démarches qu'ils doivent entreprendre pour se mettre en conformité avec la situation juridique nouvelle. En conclusion, le Rapporteur a indiqué qu'il proposait d'adopter le projet de loi sans modification. La Commission a abordé l'examen des articles du projet de loi. Article 2 : Nationalité du volontaire et lieu d'accomplissement du volontariat La Commission a adopté l'article 2 sans modification. Article 4 : Mentions du contrat de volontariat - obligations des associations et des volontaires La Commission a examiné un amendement présenté par MM. Jean-Paul Bacquet et Michel Destot revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant à trois ans la durée cumulée des missions accomplies au titre du volontariat et prévoyant la requalification du contrat de volontariat en contrat à durée indéterminée en cas de dépassement de cette durée. M. François Loncle a indiqué que les ONG étaient divisées sur la question de la durée maximale des missions de volontariat : les grandes ONG sont favorables au texte adopté par le Sénat, tandis que les organisations de taille plus modeste préfèrent la limitation de trois ans précédemment adoptée par l'Assemblée nationale. Une durée de volontariat trop longue peut poser des problèmes de réinsertion pour le volontaire, mais le dispositif adopté par le Sénat présente également des avantages et il a recueilli l'assentiment du Comité de liaison des ONG. Le Rapporteur a rappelé que le Sénat avait limité à deux ans la durée du contrat de volontariat et que le plafond de six ans pour la durée cumulée des missions constituait un maximum. Le Comité de liaison des ONG, qui est très représentatif, a fait part de son soutien à ce dispositif. En conséquence, il a émis un avis défavorable à l'amendement de MM. Jean-Paul Bacquet et Michel Destot. La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 4 sans modification. Article 5 : Protection sociale du volontaire et de ses ayants droit La Commission a adopté l'article 5 sans modification. Article 8 bis : Entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires La Commission a adopté l'article 8 bis sans modification. La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi sans modification. Informations relatives à la Commission Ont été nommés, le mercredi 2 février 2005 : - M. Jean-Marc Nesme, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles , rapporteur pour le projet de loi (n° 1893) ; - M. Jean-Claude Guibal, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 1925) ; - M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (n° 1980) ; - M. Marc Reymann, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (n° 1981) ; - Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 2021) ; - M. Jean Glavany, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (n° 2036) ; _________ ● Solidarité internationale ● ONG
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