COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 27 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 10 février 2005
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 1852) - M. Jacques Godfrain, Rapporteur |
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| Examen en article 88 des amendements au projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale Article 4 : Mentions du contrat de volontariat - obligations des associations et des volontaires La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Bacquet portant à douze mois la durée du congé de solidarité internationale. Article 5 : Protection sociale du volontaire et de ses ayants droit La Commission a repoussé l'amendement n° 3 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler demandant à la Commission de volontariat de solidarité internationale de remettre un rapport sur la validation des périodes de volontariat au titre de la retraite pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1986. _________ ● Solidarité internationale
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