Comptes rendus de la commission des affaires étrangères : Mercredi 23 mars 2005(Séance de 16 heures 15)

> >

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 23 mars 2005
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

page

- Privilèges et immunités accordés à ATHENA (n° 2036) - M. Jean Glavany, rapporteur

- Accord en vue de la répression du trafic de stupéfiants dans la région des Caraïbes (n° 1980) - M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur

- Présentation du rapport de la mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient, M. Christian Philip, Rapporteur

- Informations relatives à la Commission

3

6

7
14

Privilèges et immunités accordés à ATHENA

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Glavany, le projet de loi n° 2036 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA.

Rappelant que la relève par l'Union européenne, le 2 décembre 2004, de la force de l'OTAN en Bosnie (SFOR) représentait davantage qu'une mission supplémentaire pour la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), puisque cette opération symbolisait une politique qui, dans les limbes il y a quelques années, était aujourd'hui une réalité institutionnelle et opérationnelle, M. Jean Glavany, Rapporteur, a estimé qu'il restait à inscrire cette politique dans un cadre pérenne. En autorisant l'adoption, le 29 novembre dernier, de l'accord conférant un statut aux forces armées placées sous la bannière de l'Union, l'Assemblée nationale a doté la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) d'un cadre juridique clair et opérationnel. Le Rapporteur a expliqué qu'il restait désormais à fixer un cadre budgétaire à cette politique : telle était la question qui était soumise à la Commission, à travers la décision du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, nom donné au mécanisme de gestion de certains coûts liés à la PESD, créé le 23 février 2004. Ainsi, dès lors qu'une décision quant à une opération de gestion de crise a été prise par le Conseil, ATHENA en permet la mise en œuvre rapide.

Il a fait valoir que, jusqu'à la création d'ATHENA, le financement des opérations militaires de l'Union était assuré sur une base ad hoc, précisant que tel avait été le cas, par exemple, pour l'opération Concordia, en ARYM (ancienne République yougoslave de Macédoine), une décision du Conseil ayant établi un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération, décision complétée par un règlement financier. Il a observé que les limites d'un tel système étaient cependant rapidement apparues, notamment au regard de la volonté de l'Union de se doter d'un système réactif et crédible. La crédibilité de la politique européenne de sécurité et de défense est, en effet, essentielle face à une Alliance atlantique dont les mécanismes sont aujourd'hui éprouvés ; il s'agit également de contrer le scepticisme des Etats-Unis à l'égard de la volonté réelle des Européens de « partager le fardeau » en matière de sécurité et de défense.

Se félicitant du caractère souple et réactif du mécanisme ATHENA, il a relevé qu'il mettait en place un système nouveau, ne reprenant ni le système de remboursement de type onusien, solution très lourde à mettre en œuvre car supposant que l'Etat membre communique le volume des effectifs engagés, le taux de remboursement des matériels... et que l'Union contrôle l'exactitude des chiffres donnés, ni celui de l'OTAN, dans lequel seules sont mutualisées les dépenses d'intérêt commun et où les coûts sont imputés à leur auteur (« costs lie where they fall »). Dans le cas de la PESD, il importait en effet que le mécanisme créé réponde aux spécificités de cette politique, et notamment aux questions suivantes :

- quid des Etats ne participant pas à la politique de sécurité et de défense commune, tel le Danemark ?

- qu'en est-il des Etats membres qui ne souhaitent pas participer à une opération ou, à l'inverse, des Etats non membres de l'Union qui souhaitent y participer, comme ce fut le cas, par exemple, lors de l'opération Artemis ?

- enfin, quelles sont les règles applicables lorsque l'Union recourt à des moyens de l'OTAN dans le cadre des accords dits de « Berlin plus » ?

Le Rapporteur a indiqué que le mécanisme permanent ATHENA évitait à l'Union européenne de créer une structure ad hoc pour chaque opération et répondait aux préoccupations précitées et a précisé qu'il reposait sur le principe de la mutualisation des coûts communs : les dépenses entrant dans le périmètre d'ATHENA sont financées selon la règle de la clé de produit national brut ; celles qui restent autres sont à la charge de l'Etat membre qui met à disposition ses moyens nationaux, en application de la règle, valable à l'OTAN, d'imputation des coûts à son auteur.

Il a fait observer que, afin de pouvoir mener à bien les tâches lui ayant été assignées, le mécanisme ATHENA devait pouvoir jouir de certains privilèges et immunités et que tel était l'objet de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004. Il a indiqué que, octroyés pour faciliter le bon fonctionnement d'ATHENA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses Etats membres, ces privilèges et immunités, qui n'ont pas de caractère absolu, constituaient des solutions classiques qui avaient été adoptées pour d'autres offices, centres ou agences : on citera, par exemple, les privilèges et immunités d'Europol ou encore les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. Ainsi, par exemple, L'article 1^er exempte les biens appartenant ou gérés par ATHENA de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire ; l'article 2 assure l'inviolabilité de ses archives. Quant à la libre communication aux fins officielles, par chiffre et valises diplomatiques, elle est accordée à ATHENA par l'article 4. S'agissant des dispositions fiscales de la décision, elles assimilent ATHENA à une organisation internationale pour l'application des textes sur les immunités fiscales, les Etats membres ayant considéré qu'ATHENA remplissait les critères d'exemption d'impôts et taxes prévus par les directives européennes.

Le Rapporteur a estimé en conclusion que la question du financement des structures européennes de gestion des crises était certes une question difficile car technique, qui, comme telle, n'avait jusqu'alors pas fait l'objet de débats publics, mais qu'elle était pourtant essentielle et d'une portée politique, touchant à la crédibilité et à l'efficacité de la politique européenne de sécurité et de défense commune. Il a jugé que la création du mécanisme de financement ATHENA constituait de ce fait une avancée intéressante pour la politique européenne de sécurité et de défense. Il a néanmoins ajouté qu'il fallait être conscient que, si ATHENA était doté d'un budget important (70 millions d'euros en 2005), ce montant restait cependant faible au regard du budget militaire de fonctionnement de l'OTAN, qui s'élève à 920 millions d'euros en 2005, le budget militaire d'investissement de l'Alliance représentant 640 millions d'euros. Notant, pour le regretter, le caractère trop peu comparable des deux budgets, il a conclu en recommandant l'adoption de ce projet de loi.

M. Jacques Myard s'est dit perplexe face à ce qu'il a estimé être un mélange des genres : dans le cadre d'une décision du Conseil, il ne devrait pas y avoir lieu de créer un régime d'immunités et de privilèges spécifique, l'accord général relatif aux immunités et privilèges de l'Union s'appliquant alors. Dès lors, que signifie un accord intergouvernemental accordant des privilèges et immunités spécifiques à une structure financée par le budget communautaire ? Il a ajouté que la mention, à l'article 7 de la décision, de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes conduisait à penser que la décision s'inscrivait dans un cadre intergouvernemental tel que défini par le traité de Nice et que, dès lors, les immunités et privilèges spécifiques n'avaient pas lieu d'être.

M. Jean Glavany a estimé que la présente décision était justifiée par le fait qu'ATHENA était un mécanisme spécifique, auquel une grande souplesse était conférée, notamment en vue de la participation d'Etats tiers à la politique européenne de sécurité et de défense.

M. Jacques Myard ayant répondu que, dès lors, la création même d'ATHENA aurait dû être ratifiée par le Parlement français, le Président Edouard Balladur a fait remarquer que nombre de décisions intergouvernementales ne requéraient pas l'accord du Parlement français, citant l'exemple de la décision de la France, de l'Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg d'unir leurs forces militaires.

M. Jacques Myard a estimé qu'en vertu de la Constitution, la création d'organisations internationales à laquelle la France était partie devait être ratifiée par le Parlement français, plus encore lorsqu'elles étaient financées par le budget national.

M. Jean-Claude Lefort a interrogé le rapporteur sur le mécanisme de contrôle démocratique qui s'exercerait sur ce nouvel organisme.

M. Jean Glavany a apporté les éléments de réponse suivants :

- ATHENA n'est pas une organisation internationale, mais bénéficie de privilèges et d'immunités qui l'assimilent à une telle structure ;

- ce type de dispositif, comme la procédure choisie, sont déjà éprouvés, ayant fonctionné, par exemple, pour EUROPOL ou pour le Centre européen pour les prévisions météorologiques ;

- le Parlement français contrôle le fonctionnement du mécanisme ATHENA à travers le vote, en loi de finances, des crédits du ministère de la défense sur lesquels est prélevée la contribution de la France à ATHENA ;

- ATHENA est en réalité un secrétariat à vocation technique chargé de mettre en œuvre les décisions du Conseil ; dès lors, le mécanisme de contrôle s'exerce sur les décisions du Conseil composé des gouvernements des Etats membres, qui sont eux-mêmes soumis à un contrôle démocratique.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 2036).

Accord en vue de la répression du trafic de stupéfiants dans la région des Caraïbes

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Marc Roubaud, le projet de loi n° 1980 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes).

M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur, a tout d'abord rappelé que 55 % de la part de la cocaïne totale produite en Amérique du Sud et destinée aux deux principaux marchés de consommation que sont l'Amérique du Nord et l'Europe transitaient par les Caraïbes. Ainsi, ce sont, chaque année, près de 250 tonnes de cocaïne qui quittent les Andes colombiennes, péruviennes et boliviennes pour l'Europe via les Caraïbes, tandis que 750 tonnes partent vers les Etats-Unis.

Il a expliqué que les départements français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique et Guyane) étaient particulièrement touchés par le trafic de drogue. L'examen de la part de ces départements dans le volume global des saisies réalisées au plan national révèle l'ampleur des trafics de stupéfiants dans cette zone. Ainsi, au regard des saisies réalisées en 2003 sur le territoire national, il apparaît qu'en matière de cocaïne, la part des départements d'outre-mer (DOM) atteignait 45,8 % en 2003 ; avec une saisie de 2,42 kilogrammes, la Guyane compte pour 51,16 % des quantités totales de crack interceptées en 2003 au plan national et 93,9 % du volume global saisi dans les DOM ; pour ce qui concerne l'héroïne, on assiste à un accroissement significatif de la part des DOM, qui représentent 9,1 % des quantités interceptées au plan national pour 2003.

M. Jean-Marc Roubaud ayant fait valoir que les trafiquants mettaient, au service de leurs activités, des moyens toujours plus ingénieux et toujours plus rapides, il a rappelé que la région des Caraïbes, qui regroupe vingt Etats, dont la France, par l'intermédiaire de ses départements d'outre-mer, constituait une véritable mosaïque d'eaux territoriales, très proches les unes des autres : comment, dans un tel contexte géographique, organiser une coopération efficace entre les Etats présents dans la région, en vue de mettre en échec des trafiquants aussi déterminés qu'inventifs et réactifs ?

S'il est vrai qu'existe une coopération opérationnelle internationale d'ores et déjà importante, pour partie en dehors de tout cadre formel, afin de répondre aux défis lancés par les trafiquants de drogues, il faut cependant que la coopération internationale acquière une autre échelle. Notamment, un certain nombre de problèmes juridiques récurrents sont apparus, concernant, par exemple, l'identification de la nationalité des navires suspects ou les pouvoirs des agents répressifs intervenant dans les eaux territoriales d'un État étranger.

M. Jean-Marc Roubaud a expliqué que l'accord de coopération signé le 10 avril 2003, à San José, au Costa Rica, entre neuf pays de la région, en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, répondait à ces préoccupations et faisait passer la lutte contre le trafic de drogues dans cette région à une échelle nouvelle.

L'apport majeur de la convention réside dans l'accent mis sur l'échange d'agents nationaux des services répressifs des différents Etats parties à l'accord. Lorsqu'ils sont embarqués sur des navires d'une autre partie, ce dispositif facilite, en effet, l'obtention rapide de l'autorisation d'arraisonnement et de poursuite par les navires des services répressifs dans les eaux de la partie de l'agent embarqué. Ainsi, la poursuite et l'arraisonnement d'une vedette rapide de trafiquants de drogue ne sont plus limités aux seules eaux territoriales d'une partie mais peuvent se poursuivre au-delà, par autorisation des autres Etats parties à l'accord. Toutefois, l'accord respecte les prérogatives de souveraineté des Etats et leur intégrité territoriale. Notamment, la convention prévoit que si les agents répressifs étrangers seront habilités à intervenir dans la procédure pénale nationale, cette habilitation sera toutefois soigneusement encadrée. Par ailleurs, dans le souci de préserver la souveraineté des Etats parties, les règles de compétence juridictionnelle sont précisément définies.

Estimant que l'accord de San José constituait une avancée réelle de la lutte contre le trafic de stupéfiants et faisant valoir que, tout en assouplissant les règles traditionnelles en matière de poursuite et arraisonnement des navires ou aéronefs se livrant au trafic de stupéfiants, il préservait, cependant, les règles de la souveraineté dans les eaux territoriales, ce qui était une priorité française lors de la négociation, M. Jean-Marc Roubaud en a vivement recommandé l'adoption par la Commission.

M. Hervé de Charette a souhaité savoir si l'accord de San José avait été signé par l'ensemble des Etats membres de la région.

M. Jean-Marc Roubaud ayant indiqué que neuf Etats de la région (France, Costa Rica, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Pays-Bas et République dominicaine) l'avaient signé, M. François Loncle a noté, pour la regretter, l'absence du Mexique et du Panama.

M. Jean-Marc Roubaud a rappelé que, même si les saisies réalisées ne donnaient qu'une image tronquée de la réalité des trafics, par définition très difficiles à évaluer, elles montraient toutefois que les principaux pays concernés étaient parties à l'accord de San José, ce qui garantissait son efficacité réelle.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1980).

Rapport de la mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient

M. Christian Philip, Rapporteur, a rappelé que la mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient avait été constituée en février 2004. Depuis, la situation de la région a considérablement évolué en raison de l'annonce effectuée par le Premier ministre israélien du retrait de Gaza, suivie de l'élection d'un nouveau Président à la tête de l'Autorité palestinienne. S'il existe, dans ce contexte, une fenêtre pour la paix, force est de constater que la situation demeure extrêmement précaire et qu'il ne faut pas nourrir d'illusions excessives tant le contexte intérieur israélien et palestinien demeure fragile. L'engagement de la communauté internationale en faveur d'une solution négociée est indispensable : les Etats-Unis ne pouvant prétendre au rôle d'arbitre entre les deux protagonistes du fait de leur proximité avec Israël, la question du rôle que peut jouer l'Union européenne se trouve posée. La mission n'a pas souhaité y répondre en raisonnant uniquement en terme de puissance, elle est avant tout partie du constat que l'Union avait un intérêt direct à voir la paix s'installer dans la région.

Depuis la déclaration de Venise des 12 et 13 juin 1980, l'Europe a une position commune clairement affirmée sur le conflit israélo-palestinien. Elle l'a réaffirmée et précisée à plusieurs reprises. Elle condamne les actes de violence et de terrorisme qui affectent Israël et a appelé l'Autorité palestinienne à réorganiser ses services de sécurité et à poursuivre les individus et les groupes convaincus d'activités terroristes ; elle demande à Israël d'éviter que les mesures de sécurité prises pour protéger ses citoyens n'aggravent la situation des territoires palestiniens sur le plan économique et humanitaire ; elle condamne les actions punitives et les exécutions extrajudiciaires, ainsi que les destructions d'habitations civiles ; elle s'oppose à la colonisation des territoires occupés en considérant qu'elle viole la quatrième convention de Genève ; elle reconnaît le droit d'Israël à protéger sa population contre les attaques terroristes, tout en étant opposée au tracé choisi pour la barrière de sécurité, au motif qu'il s'écarte de la ligne verte et qu'il préjuge de l'issue des futures négociations ; elle souhaite qu'une solution équitable soit trouvée pour Jérusalem conformément aux principes énoncés par la résolution 242 du Conseil de sécurité ; elle est convaincue que la solution fondée sur la coexistence de deux Etats doit permettre de résoudre la question des réfugiés palestiniens ; elle souhaite enfin que la négociation entre les deux parties puisse aboutir à une solution juste, viable et acceptée par tous.

Les relations de l'Union européenne avec les Parties au conflit sont denses, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. L'Union est par ailleurs le premier partenaire commercial d'Israël et le premier contributeur au titre de l'aide versée à l'Autorité palestinienne. Elle est membre du Quartette. Pourtant force est de constater qu'elle est aujourd'hui davantage considérée comme un payeur que comme un décideur. Du côté israélien, l'Union est critiquée pour ses prises de position jugées déséquilibrées et systématiquement pro-arabes. Du côté palestinien, l'Union est considérée avec sympathie du fait de ses prises de position constantes en faveur de la création d'un Etat palestinien et en raison de l'aide très importante qu'elle accorde aux territoires et aux réfugiés ; mais force est de constater que cette popularité ne vaut pas influence politique ni stratégique dans la région. La mission a acquis la conviction que l'Union devait passer de la parole aux actes et s'engager davantage dans le processus de paix en rompant avec la logique « to pay and pray ». Cet engagement de l'Union est d'autant plus nécessaire que la situation sur le terrain continue à se dégrader, malgré la reprise des discussions entre Israël et l'Autorité palestinienne.

La deuxième Intifada a constitué un traumatisme considérable pour la société israélienne, justifiant à ses yeux l'ensemble des mesures sécuritaires prises par les autorités israéliennes. Parallèlement, les conditions de vie de la population palestinienne sont rendues difficiles par les bouclages quasi permanents des territoires et par leur morcellement du fait de la colonisation israélienne, qui s'oppose à leur développement et à la mise en place d'un Etat viable.

Deux obstacles majeurs à l'établissement d'une solution définitive apparaissent à ce jour. Du côté israélien, il s'agit de la colonisation, qui a atteint des proportions rendant extrêmement difficile la mise en œuvre d'une solution négociée. Le nombre total de colons dans les territoires occupés est aujourd'hui de 450 000, dont 195 000 à Jérusalem-Est, 245 000 en Cisjordanie et 7 000 à Gaza. Les difficultés politiques soulevées par la décision prise par Ariel Sharon d'un désengagement unilatéral de Gaza augurent mal d'une solution qui remettrait en cause un nombre important d'implantations se trouvant aujourd'hui en Cisjordanie, sans parler de Jérusalem. A bien des égards, force est de constater que le temps travaille contre la paix. Du côté palestinien, il s'agit du développement des mouvements qui, au-delà d'une trêve acceptée du bout des lèvres et pour des raisons tactiques, demeurent opposés à toute solution négociée avec Israël et recourent au terrorisme : ainsi, le Hamas, prospère-t-il en raison de l'absence de perspectives à court terme pour la population palestinienne.

Dans ce contexte, l'Union doit fixer des principes et établir un cadre de négociation. M. Javier Solana, Haut Représentant de l'Union, y a déjà contribué de manière très utile en présentant un plan d'action au Conseil européen en novembre dernier. Compte tenu de l'évolution rapide de la situation, il faut que l'Union soit désormais en mesure de réaffirmer sa position au plus haut niveau en faisant savoir qu'elle souhaite être pleinement partie aux discussions sur cette question. L'Union a d'ores et déjà une position équilibrée à l'égard des deux protagonistes, mais celle-ci n'est pas perçue comme telle par les Israéliens : elle doit en conséquence être plus attentive au souci de sécurité d'Israël tout en défendant le droit des Palestiniens à disposer d'un Etat souverain et viable. Les implantations massives de colonies israéliennes en Cisjordanie sont en totale contradiction avec ce principe. Tôt ou tard, Israël devra en tirer les conséquences en ce qui concerne l'avenir de ces colonies. Le tracé définitif des frontières devra être négocié entre les Parties pour tenir compte des réalités actuelles, dès lors que serait respectée la règle de l'équilibre des concessions, le principe de la continuité territoriale, notamment palestinienne, et celui de l'égal accès aux ressources en eau. L'Union européenne devrait rappeler sa disponibilité à garantir les frontières futures dans le cadre d'une force internationale sous l'égide des Nations unies.

L'Union européenne devrait faire savoir aux Parties que l'acceptation par elles de son rôle de co-parrain à part entière du processus de paix et la prise en considération des principes qu'elle défend constituent un ensemble indissociable des relations que l'Union entretient avec chacune d'elles. Il s'agit d'affirmer un principe de conditionnalité. Ce lien à établir - et qui ne l'a jamais été jusqu'à présent - est probablement un élément décisif de la crédibilité européenne, susceptible de marquer la force de son engagement au service de la paix.

Le Rapporteur a ensuite présenté les propositions concrètes formulées par la mission d'information. Outre la réunion du Conseil européen en session spéciale sur la question du Proche-Orient, il serait souhaitable que l'Union se prépare à une action décisive à Gaza en proposant la création d'un comité de surveillance sur le modèle de celui qui mit fin à l'opération israélienne des « raisins de la colère » en 1996 entre le Liban et Israël. Dans le cadre du retrait israélien de Gaza, l'Union devrait proposer de prendre la direction des opérations concernant le reconstruction et la sécurisation du port et de l'aéroport de ce territoire, ainsi que sa réorganisation administrative et la relance de son économie. Il s'agit pour l'Union européenne d'aider les Palestiniens à faire à Gaza la démonstration de leur capacité à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité, de démocratie et de développement. En outre, l'Union pourrait proposer l'organisation d'une conférence internationale dont le but serait d'actualiser la feuille de route et de fixer un calendrier pour la création de l'Etat palestinien. Il s'agirait aussi de faire adopter par Israël et l'Autorité palestinienne une déclaration commune de renonciation à la force et à toutes les formes de violence.

La mission d'information considère que la situation actuelle en Cisjordanie et l'absence de progrès dans les négociations israélo-palestiniennes menacent sérieusement le processus de paix. Il est donc nécessaire et urgent de modifier cette situation, notamment sur trois points : le calendrier de retrait israélien des villes palestiniennes, la libération des prisonniers palestiniens et l'allègement des contrôles sur les principaux axes routiers de Cisjordanie. L'Union devrait inviter les Parties à se réunir pour négocier ces trois points et demander à l'Egypte d'organiser à cet effet une nouvelle rencontre en présence d'observateurs américains et européens.

L'Union pourrait encore prendre nombre d'initiatives pratiques permettant de faire avancer concrètement les choses, comme la création d'un office de la jeunesse euro-israélo-palestinien ou la mise en place de programmes d'échanges entre les sociétés civiles européennes, israéliennes et palestiniennes. L'Union pourrait également lancer des études sur des sujets importants intéressant le développement économique de la région, en particulier sur l'approvisionnement en eau de la Cisjordanie, sujet qui conditionnera les arrangements territoriaux à venir.

En conclusion, le Rapporteur a indiqué que la mission d'information souhaitait que l'Union européenne se mette en mouvement et s'impose comme un acteur déterminé et actif, tout en adaptant une attitude ouverte et équilibrée envers Israël et la Palestine.

M. Patrick Balkany a fait part de son étonnement face aux propos du Rapporteur. Constatant pour sa part une amélioration des relations entre les Palestiniens et les Israéliens et leur volonté commune d'aboutir à la paix, il s'est interrogé sur l'opportunité d'une intervention de l'Union européenne dans les négociations, alors que sa crédibilité est discutée sur cette question, la France et d'autres pays européens n'ayant eu de cesse de mener une politique pro-arabe. Si l'Union européenne et la France peuvent s'intéresser au processus de négociation en cours, la vocation de l'Union n'est pas de se substituer au Conseil de sécurité des Nations unies.

M. Jacques Myard, après avoir estimé légitime que la Commission des Affaires étrangères élabore des propositions en vue de promouvoir l'amorce d'une solution à ce conflit, a néanmoins considéré qu'une telle démarche était totalement irréaliste et relevait d'une attitude « eurobéate ».

En matière de politique étrangère et de sécurité commune, l'Union européenne demeure un « véhicule inadapté », sa politique étant condamnée à être inefficace, paralysante et contreproductive, puisqu'elle exige l'unanimité des vingt-cinq Etats membres et qu'ils sont divisés sur la question israélo-palestinienne. Le règlement du conflit israélo-palestinien doit relever des membres du Conseil de sécurité et l'Union européenne en financera une partie. Il a regretté le gaspillage que représentent les dépenses de l'Union européenne en matière d'action extérieure.

M. Jacques Myard a estimé qu'il fallait agir au regard des intérêts français car en l'occurrence, les sommes dépensées servent le plus souvent des entreprises européennes concurrentes alors que notre pays reste le plus gros contributeur au budget de l'Union.

En conséquence, il a conclu en déclarant que si l'Union pouvait appuyer certaines démarches entreprises par les Etats membres, les initiatives en faveur du processus de paix au Proche-Orient doivent être prises par la France, membre du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le Président Edouard Balladur a considéré que la véritable question était de savoir si l'on voulait que l'Union européenne existe dans le processus du règlement du conflit israélo-palestinien et si elle avait les moyens pour ce faire. Il a déclaré avoir beaucoup apprécié la qualité du rapport présenté par M. Christian Philip qui a le grand mérite de contenir des propositions concrètes et précises.

Il a estimé qu'il était difficile de partager le point de vue de M. Balkany et d'affirmer que la situation au Proche-Orient s'améliore, dans la mesure notamment où l'on constate que, si l'on évacue aujourd'hui 7 000 colons de Gaza, il en demeure plus de 400 000 à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et que les implantations se poursuivent. On doit observer aussi que les implantations actuelles risquent, par leur localisation, de rendre impossible la création d'un véritable Etat palestinien viable.

La solution qui consisterait pour l'Union européenne à ne pas s'engager en faveur de la solution de ce conflit ne serait pas acceptable. Il convient de rappeler que l'Union européenne est le principal contributeur international au soutien de l'Autorité palestinienne et que, par ailleurs, elle a signé des accords de coopération avec Israël, de sorte que l'Union est, à la fois, le premier client et le premier fournisseur de ce pays. L'idée de conditionner l'octroi des aides européennes à des engagements réels de la part des acteurs locaux en faveur de la paix doit être, dès lors, soutenue.

On ne peut pas non plus considérer que les actions menées dans la région doivent dépendre de la seule compétence du Conseil de sécurité de l'ONU. Il a ainsi fait observer que, dans les faits, seuls les Etats-Unis interviennent actuellement de manière déterminante dans ce conflit sans réussir cependant à le résoudre. L'Union européenne doit s'engager plus activement dans la solution de ce conflit qui met en jeu des valeurs qui nous sont chères et dans une région dont nous sommes proches et dont nous dépendons pour notre approvisionnement en pétrole ; c'est pourquoi il convient d'approuver les propositions précises et concrètes contenues dans le rapport de la mission d'information et qui sont proportionnées aux moyens réels de l'Union européenne.

S'associant aux propos du Président Balladur, M. Guy Lengagne s'est étonné de l'optimisme de M. Balkany. Lors du déplacement de la mission en Israël et en Cisjordanie, les responsables politiques et d'associations ont fait part de leur grand pessimisme. La situation est trompeuse : si 7 000 colons vont être évacués de Gaza, une grande partie d'entre eux doit être simultanément réimplantée en Cisjordanie. Par ailleurs, la mission a pu constater que les habitants de Naplouse sont confrontés à une restriction quasi-totale de leur liberté de circulation. L'Union européenne a un rôle important à jouer, notamment pour surveiller les opérations électorales. En effet, le Fatah craint que le Hamas n'emporte la majorité lors des prochaines élections législatives et il pourrait donc y avoir un paradoxe à ce que l'Union européenne considère le Hamas comme une organisation terroriste, alors même que cette organisation doit présenter des candidats à des élections organisées avec son concours et sous son contrôle. Obtenant la trêve des organisations terroristes pour quelques mois, M. Mahmoud Abbas a pu remporter un réel succès. Il n'en demeure pas moins que la situation sur le terrain demeure tendue : au cours du déplacement de la mission en Cisjordanie, trois jeunes palestiniens ont ainsi été tués suite à des incursions de l'armée israélienne. Les responsables palestiniens ne se font pas l'écho de cette réalité pour éviter d'alimenter une situation explosive.

Approuvant les propositions raisonnables du Rapporteur, qui ont été adoptées à l'unanimité des membres de la mission d'information, M. François Loncle a regretté l'absence de volonté politique de l'Union européenne et de la Russie, l'inapplication des résolutions de l'ONU et l'effacement du Quartette au profit d'un face à face de fait entre les Etats-Unis et Israël. Les propositions du rapport visent à redonner à l'Union européenne une place équilibrée dans le processus de paix, souhaitée semble-t-il sur place. Toutefois pour qu'une paix soit globale et durable, outre le règlement de la question du Golan, l'équilibre des relations entre le Liban et la Syrie devra être trouvé, ce qui pourrait faire l'objet ultérieurement d'une mission complémentaire.

Répondant aux demandes des intervenants, le Président Edouard Balladur a précisé que le compte rendu de cette séance serait annexé au rapport publié et retracerait ainsi les différents points de vue exprimés.

M. Jean-Claude Lefort a indiqué qu'il partageait l'appréciation portée par le Président Edouard Balladur sur la qualité des propositions de la mission d'information, tout en considérant cependant que l'action de l'Union européenne au Proche-Orient ne pouvait se justifier par le seul désir de donner une existence réelle à cette Union. Après cinquante ans de conflit israélo-palestinien, on doit avant tout se demander si la présence de l'Union européenne est utile et surtout nécessaire pour y mettre fin. On doit constater aujourd'hui que les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU s'accumulent sans être suivies d'actions concrètes et de progrès, alors que les Etats-Unis sont le seul pays à mener une politique active dans la région. Cet état de fait, que l'on observe depuis plusieurs décennies, conduit à souhaiter vivement l'intervention de l'Union européenne pour que s'appliquent les règles du droit international.

Il convient de rappeler que l'Union européenne est signataire de la feuille de route, comme l'ONU, la Russie et les Etats-Unis. Dès lors, il serait désinvolte de la part de l'Union de se désengager de ce conflit pour laisser place nette aux Américains, dont on connaît les préférences entre les deux parties en présence. En l'absence d'un engagement au moins de la part de l'Union européenne, et au mieux, de l'ensemble du Quartette, la paix au Proche-Orient restera dans les mains des forces extrémistes. Il faut ainsi prendre garde à la montée du Hamas, qui se nourrit, depuis cinquante ans, de l'absence d'amélioration constatée dans la situation palestinienne. Enfin, il est clair que l'existence d'un Etat palestinien dans le respect du droit international ne constituerait pas une remise en cause d'Israël, mais bien la solution à cette crise qui n'a que trop duré, faute de perspectives pour les deux peuples.

Après avoir exprimé son accord avec les conclusions du rapport de la mission d'information, M. Jean-Claude Lefort a estimé qu'il pourrait être utile que cette question soit débattue en séance publique, afin que chacun fasse connaître ses positions et que le Gouvernement soit incité à prendre des initiatives.

Le Président Edouard Balladur a précisé ses propos en indiquant que l'Union européenne ne devait pas s'engager dans le conflit israélo-palestinien dans le simple but de justifier son existence sur le plan international, mais qu'elle devait s'impliquer plus activement pour faire œuvre utile en apportant sa contribution à la solution de ce conflit. Il a enfin indiqué qu'il était prêt à demander l'organisation d'un débat sur ce sujet en séance publique.

M. Hervé de Charette a souligné le fait que la mission d'information avait bénéficié d'un concours de circonstances favorables : alors qu'elle avait prévu initialement de rendre ses conclusions au lendemain de l'élection présidentielle américaine, elle a finalement décidé de rendre ses conclusions quelques mois plus tard, dans un contexte de reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens qui permet une véritable initiative européenne dans ce domaine.

Après en avoir débattu, la mission n'a pas souhaité traiter de la question syro-libanaise dans son rapport, estimant que les problèmes étaient différents de ceux posés par le conflit israélo-palestinien, ce que les récents événements ont confirmé.

Il est certes possible de discuter de l'opportunité du développement de la politique extérieure de l'Union européenne, mais force est de constater que les Etats membres comme les institutions communautaires y apparaissent favorables. La question israélo-palestinienne est justement le sujet sur lequel l'Union européenne peut démontrer sa capacité à avoir une volonté commune et à la mettre en œuvre. L'intérêt vital de l'Union y est en effet en jeu, de nombreux Etats membres comptant en leur sein une communauté juive et une communauté arabe très sensibles à ce conflit. La tranquillité dans de nombreux de pays européens dépend de la paix au Proche-Orient.

Déterminer si le moment d'intervenir est venu n'est pas facile. Le processus actuel conduira-t-il à la paix ? Israéliens et Palestiniens iront-ils au bout de leurs nouveaux choix ? La situation est beaucoup trop fragile pour répondre avec certitude. Mais ce qui est sûr, c'est qu'une intervention de la communauté internationale est nécessaire, et que les Etats-Unis ne doivent pas être les seuls à peser sur le règlement de ce conflit. L'impuissance de l'Union européenne pendant les cinquante dernières années ne doit pas empêcher aujourd'hui toute initiative de sa part : les circonstances présentes sont exceptionnelles à la fois au Proche-Orient et en Europe.

Les propositions formulées par la mission sont plus novatrices qu'il n'y paraît. Elles se veulent sages et équilibrées et donc acceptables par les deux Parties. Reste à savoir si les Etats européens et l'Union souhaiteront les défendre.

M. Patrick Balkany a précisé que si l'Union européenne n'avait pas, selon lui, vocation à intervenir dans le règlement du conflit, en revanche les élus quels qu'ils soient avaient légitimement vocation à s'intéresser à cette question. Ainsi, il a indiqué qu'il se rendrait prochainement en Israël dans le cadre d'une association d'élus amis d'Israël pour y rencontrer Ariel Sharon.

La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport d'information présenté par M. Christian Philip.

* *

Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 23 mars 2005 :

- M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059) ;

- M. Philippe Cochet, rapporteur pour le projet de loi n° 2088 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2115) ;

- M. François Rochebloine, rapporteur pour le projet de loi n° 2089 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2114) ;

- M. Henri Sicre, Rapporteur pour le projet de loi n° 2090 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;

- Mme Martine Aurillac, rapporteure pour le projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 2112) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2113) ;

- M. Jean-Marc Nesme, rapporteur pour le projet de loi n° 2120 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ;

- M. Guy Lengagne, rapporteur pour le projet de loi n° 2154 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;

- M. Jacques Remiller, rapporteur pour le projet de loi n° 2155 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.

_________

● Défense européenne

● Caraïbes

● Israël / Palestine