COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 38 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 13 avril 2005 Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
Information relative à la Commission A été nommé, le mercredi 13 avril 2005 : - M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (n° 2235). Présentation du rapport de la mission d'information sur les ONG françaises M. Roland Blum, Rapporteur, a tout d'abord rappelé que la mission d'information sur les ONG françaises avait été constituée le 11 février 2004 en vue d'établir un panorama des organisations non gouvernementales françaises créées en France, sous statut juridique français et ayant une dimension internationale, c'est-à-dire dont le champ d'action dépasse largement les frontières de l'Hexagone. Pour ce faire, quatre champs ont été isolés : la forme juridique, les personnels, le mode d'intervention et l'évaluation de l'action. En premier lieu, la mission d'information a constaté qu'il n'existait aucune définition juridique claire, ni en droit international, ni en droit français de la notion d'organisation non gouvernementale et qu'une multitude de termes et d'acronymes étaient utilisés pour désigner ces organismes. De même, il n'existe pas davantage de classification officielle des ONG tant au plan international qu'au plan national et une typologie s'avère difficile à établir. S'agissant de la forme juridique adoptée par les ONG françaises, celles-ci ont, à 98 %, un statut d'association régi par la loi du 1er juillet 1901. Etant libres de se constituer en association et n'étant pas tenues de déclarer leur mise en sommeil ou leur cessation, il est très difficile de les dénombrer exactement. De même, leur objet social n'est pas toujours en rapport direct avec la coopération, la solidarité internationale ou le développement des pays pauvres. En outre, qu'il s'agisse d'une petite ONG de parrainage d'enfants comme Enfants d'Asie qui emploie 4 salariés et 1 expatrié au Cambodge avec un budget annuel de 1,7 million d'euros ou de la première d'entre elles, Médecins sans frontières, dont la seule section française emploie 5 173 personnes pour un budget annuel de 95 millions d'euros et dont l'action s'exerce dans 35 pays, toutes deux sont créées sous le régime associatif prévu par la loi de 1901. S'intéressant à la question des personnels, il a été constaté que, du fait de leur appartenance au monde associatif, les ONG françaises avaient encore très largement recours au bénévolat et au volontariat, qui reposent sur les idéaux d'engagement et de désintéressement et permettent de limiter les coûts de fonctionnement. Il en résulte une image encore très artisanale teintée d'amateurisme ou du moins de non professionnalisme des ONG françaises, par rapport notamment aux organisations anglo-saxonnes qui recrutent essentiellement des professionnels et les rémunèrent aux prix du marché. Néanmoins, les ONG françaises sont de plus en plus confrontées à la nécessité de recourir à des professionnels pour différentes raisons. Hormis quelques rares entités fortement spécialisées comme Médecins sans frontières, qui agit en priorité dans le domaine de l'urgence médicale, dans leur grande majorité les ONG françaises sont très polyvalentes et il apparaît qu'elles ont fortement diversifié leurs activités et elles se qualifient elles-mêmes de multispécialistes. Se pose alors la question d'une ligne directrice et, a fortiori, d'une stratégie d'action des ONG françaises à plus ou moins long terme. En réalité, celle-ci est fortement liée aux modes de financement. Si le rapport moyen entre les fonds publics et les fonds privés s'établit dans un ratio de 40 à 60 %, ce taux recouvre en réalité de fortes disparités dans la mesure où certaines ONG françaises affichent un taux de dépendance de 85 % par rapport aux bailleurs publics nationaux. Il s'agit essentiellement du ministère des Affaires étrangères via la Délégation à l'action humanitaire et la Mission pour la coopération non gouvernementale, et, dans une moindre mesure, des collectivités territoriales. Toutefois, le principal donateur public des ONG françaises est aujourd'hui l'Union européenne, via l'Office humanitaire ECHO et l'Office de coopération EuropeAid. En terme de rang, les ONG françaises se trouvent à la troisième position, derrière les anglaises et les allemandes. Les ONG françaises bénéficient dans une moindre mesure de financements internationaux et se plaignent de rencontrer encore un certain nombre de difficultés pour accéder aux financements proposés par les organisations internationales comme les agences de l'ONU ou la Banque mondiale, en raison, selon elles, de leur petite taille. Elles estiment qu'elles devraient être soutenues par les pouvoirs publics français en la matière. Il résulte de cette situation que les ONG françaises sont avant tout des opérateurs qui répondent à des appels d'offres lancés par des bailleurs publics et qui de ce fait doivent s'inscrire dans une stratégie d'intervention élaborée par des décideurs publics. Seules quelques « majors » sont capables en France de définir des projets et de les financer entièrement sur fonds propres abondés essentiellement par les dons des particuliers. Toutefois, même indépendantes des pouvoirs publics, ces ONG n'en sont pas moins soumises aux desiderata de leurs généreux donateurs. De même, les fondations et les entreprises, qui constituent des bailleurs privés vers lesquels les ONG se tournent de plus en plus, imposent souvent des conditionnalités. Dépendantes pour la majorité d'entre elles des bailleurs, les ONG françaises ont instauré bon gré mal gré des relations avec les pouvoirs publics, mais estiment devoir veiller à ne pas se laisser instrumentaliser pour conserver leur neutralité. Si elles sont encore nombreuses à refuser de porter clairement le drapeau français, contrairement à leurs homologues américaines qui agissent comme le porte-drapeau des intérêts américains, elles constituent néanmoins une des formes de l'influence, du « soft power » français. Elles sont quant à elles passées d'une relation antagoniste avec le pouvoir à une certaine forme de cogestion dans la mesure où elles ne veulent plus être enfermées dans une relation purement technique et financière, mais veulent intervenir sur la conception des projets et être associées aux choix politiques et à leur mise en œuvre. Les ONG sont aussi engagées vis-à-vis des bailleurs dans une concurrence qu'elles qualifient elles-mêmes de féroce, l'argent étant le nerf de la guerre et son corollaire l'image. Les batailles de notoriété et pour l'acquisition de parts de marché humanitaire sont une réalité. Dans ces conditions, la coordination entre les ONG et avec elles s'avère un art difficile aussi bien en amont que sur le terrain, ce qui est bien évidemment préjudiciable à tous les acteurs du secteur, mais aussi aux bénéficiaires de l'aide. La mission d'information s'est enfin penchée sur la question sensible de l'évaluation de l'action des ONG. En la matière, il faut distinguer entre l'évaluation financière qui consiste à contrôler les comptes d'une ONG et l'évaluation en termes de qualité de l'action menée sur le terrain. Si les ONG ont accepté un contrôle financier de leurs comptes -certaines sont soumises à des obligations légales parce qu'elles font appel à des subventions publiques ou collectent des fonds dans le cadre de campagnes nationales-, elles sont peu nombreuses à avoir mis en place des systèmes de suivi et d'évaluation de leur action. Parmi celles qui y ont recours, beaucoup se contentent encore trop souvent de mesurer un taux de réalisation obtenu en comparant quantitativement les résultats atteints par rapport aux objectifs planifiés ; parfois elles tentent de mesurer l'efficacité qui consiste à comparer les résultats obtenus et les ressources mobilisées. En revanche, rares sont celles qui tentent d'apprécier la pertinence et la durabilité de leurs actions, de mesurer l'impact de leurs interventions. Enfin, les ONG françaises ne sont pas encore prêtes à accepter une évaluation par un tiers totalement étranger au processus. En conclusion, le Rapporteur a souligné que, si le monde des ONG françaises se révélait multiple, foisonnant et varié, toutes occupaient cependant une place à part dans le paysage associatif français. Aussi la mission d'information a estimé qu'elles méritaient un traitement adapté à leurs spécificités. Certains aménagements sont souhaitables et ne peuvent que leur être bénéfiques. Outre des améliorations ponctuelles relatives à la fiscalité applicable aux ONG, à la rémunération des personnels, aux modalités de cofinancement par les pouvoirs publics, aux obligations comptables, la mission d'information a estimé qu'il serait bienvenu de réfléchir à de nouvelles règles du jeu, à un nouveau cadre dans lequel pourrait mieux s'exercer leur action. Même si ce monde résiste à tout classement, il semble néanmoins possible de distinguer entre les petites et moyennes ONG et les « majors ». Il a semblé à la mission d'information que les « majors » méritaient de meilleures conditions que le cadre associatif pour gérer de gros budgets, une masse salariale importante, des actions qui s'exercent dans de nombreux pays du monde. En définitive, elles sont des « entreprises privées à but non lucratif », selon les propres termes du Président de Médecins sans frontières. C'est pourquoi il serait intéressant que les pouvoirs publics puissent proposer aux dix plus grandes ou à Coordination SUD qui est la fédération française des organisations de solidarité internationale d'engager un dialogue portant sur l'élaboration de ce nouveau cadre qui comprendrait un statut juridique, une fiscalité, une rémunération des personnels et des dirigeants, et des modes de financements adaptés à leurs spécificités. Ce cadre pourrait convenir à certaines ONG dépassant un certain seuil constitué par exemple par le montant du budget et/ou le nombre de salariés. Bien entendu, elles resteraient libres de conserver le statut associatif. Enfin, si le contrôle comptable des actions des ONG financées sur fonds publics apparaît satisfaisant, les procédures d'évaluation de leurs actions doivent être renforcées, tout en gardant à l'esprit la nécessité de faire porter cette évaluation sur l'ensemble de la chaîne. M. Michel Destot, intervenant en sa qualité de Président, a exposé les principales propositions formulées par la mission d'information et qui peuvent être réparties en quatre séries. Le premier groupe de propositions concerne la mise en place d'un nouveau cadre d'action pour les ONG françaises. Ce monde étant assez réticent aux interventions autoritaires, la solution se trouve plutôt dans le dialogue que dans la réglementation. Les plus grandes ONG méritent un traitement adapté qui devrait évoluer, à terme, vers un statut européen dans la mesure où, dans la bataille qui se joue entre les ONG françaises et les ONG américaines, il faut gagner à notre cause les autres pays européens. La réalité est que les ONG sont des entreprises privées à but non lucratif. C'est pourquoi, il faut, entre autres, permettre une rémunération au prix du marché des professionnels salariés par les ONG mais également de leurs dirigeants afin de garantir la professionnalisation du secteur et de faciliter la réinsertion de ces personnels dans le monde de l'entreprise à l'issue de leur passage par une ONG. Pour les petites et moyennes ONG demeure le problème des charges sociales élevées qui épuisent rapidement leurs ressources dans les projets qu'elles mettent en œuvre. La deuxième série de recommandations porte sur les relations avec l'Etat. Il est indispensable que soit enfin mis en place un guichet unique destiné à recevoir les demandes de cofinancement des ONG, à procéder à la notification, à effectuer le suivi des partenariats ainsi engagés et à coordonner l'action de tous sur le terrain en s'appuyant en particulier sur les représentations diplomatiques. Par ailleurs, sur le plan financier, il conviendrait de procéder à la consolidation de tous les concours de l'Etat, rehausser la part de l'Etat dans le financement du fonctionnement des ONG, augmenter la dotation du Fonds humanitaire d'urgence ainsi que la part de l'aide publique au développement qui transite par les ONG. La création d'une mission d'information parlementaire portant sur la coopération décentralisée permettrait d'organiser la nécessaire coordination avec les actions de coopération menées par le ministère des Affaires étrangères du fait du poids de plus en plus important des collectivités territoriales dans l'action internationale de la France. Enfin, la remise d'un rapport au parlement portant sur l'évaluation des ONG cofinancées par le ministère des Affaires étrangères et sur la politique de coopération et l'action humanitaire de l'Etat, suivie d'un débat, est d'autant plus justifiée que le ministère des Affaires étrangères s'impose comme le coordonnateur privilégié en la matière. La troisième série de propositions concerne l'évaluation des ONG. La mise en place d'une cellule indépendante d'appui à l'évaluation de leur action doit être envisagée en dépit des réticences de celles-ci, ne serait-ce que pour savoir où va l'argent public. La dernière série de recommandations regroupe des actions au niveau international. Il est notamment proposé de définir une procédure unique d'accréditation des ONG auprès des institutions internationales reposant sur des critères acceptés par tous. En conclusion, M. Michel Destot a indiqué que le monde des ONG françaises était caractérisé par une grande diversité. Si les ONG françaises ont des points forts mais également beaucoup de faiblesses, au total elles expriment beaucoup de générosité. La France ayant été en quelque sorte le précurseur en la matière avec les « French doctors » peut gagner dans le concert international une partie importante dans la mesure où les ONG interviennent dorénavant également sur le plan politique. Refusant toute instrumentalisation, contrairement aux ONG américaines, l'éthique et l'approche des ONG françaises sont différentes, il ne faut cependant pas que la France soit indifférente à ce qu'elle peut obtenir en soutenant ses ONG. Après avoir félicité le Président et le Rapporteur pour la richesse de leur rapport, M. Hervé de Charette a souligné l'importance du sujet et l'intérêt des propositions formulées par la mission d'information, la première relative à l'élaboration d'un nouveau statut mieux adapté aux grandes ONG étant incontestablement une idée à approfondir. Créer une mission d'information parlementaire sur la coopération décentralisée serait une bonne initiative, tant les actions conduites par les régions, les départements et les grandes villes foisonnent et représentent des enveloppes financières importantes. Il serait très utile de connaître plus précisément les initiatives décentralisées afin de parvenir à les encadrer ou, plutôt, à les guider et les coordonner. La proposition visant à créer une assemblée consultative mondiale de la société civile auprès des Nations unies, déjà formulée par M. Jacques Attali, est très intéressante. Elle permettrait de combler l'absence actuelle de tout lieu d'expression de l'opinion publique mondiale. Une telle assemblée attirerait peut-être des ennuis aux gouvernements, mais elle constituerait avant tout une formidable machine à produire des idées ! Prévoir des exonérations de charges sociales et fiscales au profit des ONG est en revanche une idée discutable, dans la mesure où elles entraîneraient une charge supplémentaire pour le citoyen et où toutes les associations demanderaient, souvent à juste titre, le même traitement. M. Axel Poniatowski a observé que les propos tenus par le Président et le Rapporteur de la mission contenaient des réserves implicites vis-à-vis de certaines ONG : ces réserves portent-elles sur leur fonctionnement ou leur gestion, ou bien visent-elles le bien fondé de leurs actions ? Le commissaire européen chargé de l'aide au développement, M. Louis Michel, a indiqué qu'il allait proposer à la Commission européenne que l'aide européenne destinée à l'Afrique ne transite plus par des ONG mais repose au contraire sur des interventions menées directement par l'Union européenne. Cette évolution ne conduirait-elle pas à la remise en cause de l'action des ONG en Afrique ? Est-elle la conséquence de la mise à jour de détournements de l'aide européenne ? M. Roland Blum, Rapporteur, a reconnu que la mission avait quelques réserves sur les actions de telle ou telle ONG mais que cela ne remettait pas en cause leur bien-fondé. Dans de nombreux pays en développement, les ONG remplissent les missions de service public dont l'Etat défaillant ne peut s'acquitter. Néanmoins un renforcement de la coordination du travail des ONG et des financements qui leur sont accordés par les bailleurs de fonds français et internationaux serait très profitable. La concentration de trop nombreux financements sur un même objectif - la lutte contre le SIDA par exemple - entraîne une concurrence malsaine et contreproductive entre ONG. La proposition faite à la Commission européenne par le commissaire Louis Michel vise un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds publics, ce qui ne met pas en cause l'avenir des ONG et devrait au contraire permettre de garantir que les fonds qui leur sont accordés sont utilisés conformément à leur objet initial. M. Michel Destot a indiqué que les principales réserves de la mission d'information concernaient les plus petites ONG qui sont très dépendantes des financements publics - qui peuvent représenter jusqu'à 85 % de leur budget - et donc des programmes publics existant, qui déterminent leurs actions. Leur manque de moyens les conduit à embaucher des personnels peu formés et faiblement rémunérés, en contrats à durée déterminée ou dans le cadre d'emplois-jeunes. La faible expérience professionnelle de ces personnels entraîne une moindre efficacité des actions conduites. Une assemblée consultative mondiale de la société civile pourrait être un lieu de débat sur les critères de répartition de l'aide publique au développement entre les projets et les pays, les ONG étant en mesure de témoigner des besoins qu'elles ont constatés sur le terrain. Ce témoignage n'aura de réelle valeur que si les ONG sont indépendantes, ce qui suppose qu'elles bénéficient de financeurs multiples et d'une certaine dimension. Les petites ONG renforceraient leur efficacité en se coordonnant, voire en fusionnant. Le Président Edouard Balladur a observé que, si les ONG n'ont pas à proprement parler de nationalité, elles n'en ont pas moins des comportements différents selon la provenance de leurs financements. Une telle influence est inévitable. Il a estimé que ce rapport mériterait de voir ses principales propositions prises en considération. Celles-ci pourraient d'ailleurs faire l'objet d'une proposition de loi. La Commission des Affaires étrangères a ensuite autorisé la publication du rapport d'information présenté par M. Roland Blum. Compte rendu du déplacement effectué en Bulgarie par le Président Le Président Edouard Balladur a indiqué qu'il s'était rendu les 17 et 18 mars dernier à Sofia pour une visite dont l'objet était l'entrée au 1er janvier 2007, de la Bulgarie dans l'Union européenne. Il a précisé qu'il avait rencontré le Président de la République, M. Parvanov, le Premier Ministre, M. Simeon de Saxe Cobourg, le Ministre des finances, M. Veltchev, le Président du Parlement, M. Velikov, le Président de la Commission des Affaires étrangères ainsi que les représentants du groupe d'amitié Bulgarie-France. L'ensemble des personnalités rencontrées ont insisté sur l'importance des efforts accomplis par la Bulgarie pour réformer ses structures administratives et instaurer une économie de marché, mais les autorités bulgares demeurent pleinement conscientes que le rattrapage économique de leur pays restera un processus long une fois que ce dernier aura intégré l'Union européenne. Le Président Edouard Balladur a tout d'abord souligné l'action très positive du Premier Ministre Simeon de Saxe Cobourg qui a résolument engagé son pays dans la voie des réformes permettant ainsi à la Bulgarie de poser sa candidature à l'Union européenne et de pouvoir y adhérer en janvier 2007. Le Ministre des finances Milan Veltchev a déclaré que le programme de privatisation des grandes sociétés devait se poursuivre par la privatisation du secteur de production de l'électricité, de la Compagnie Air Bulgarie et de la Compagnie des Transports maritimes. Il a par ailleurs indiqué que le niveau des dépenses publiques rapporté au PIB s'établissait à 40 % environ plaçant ainsi la Bulgarie dans la moyenne européenne et a précisé que ce ratio budget/PIB résultait de la politique de baisse des impôts notamment des impôts directs. Le Ministre, tout en se défendant de vouloir pratiquer « un dumping fiscal », a reconnu que la politique menée actuellement par la Bulgarie et consistant à fixer à 15 %, voire même à 10 % ultérieurement, le taux de l'impôt sur les sociétés suscitait de vives réactions parmi certains des Etats membres. Le Président Edouard Balladur lui a fait observer que l'on pourrait également s'interroger sur l'attribution des fonds structurels européens à des Etats membres qui simultanément s'engagent dans une concurrence fiscale excessive, posant par là même la question de l'harmonisation fiscale et sociale dans l'Union. Interrogé par le Président Edouard Balladur sur les autres réformes à mener, le Ministre des finances a cité la réforme du marché du travail - encore marqué par des règles trop rigides - mais aussi la réforme du système judiciaire qui reste le principal problème auquel est confrontée la Bulgarie. Le niveau de corruption, la persistance d'une criminalité organisée sont encore régulièrement reprochés aux autorités bulgares qui doivent désormais engager des actions efficaces pour enrayer ces phénomènes. Les autorités bulgares sont toutefois pleinement conscientes du retard de développement de la Bulgarie, comme l'a clairement indiqué le Ministre des finances : « La Bulgarie restera pendant de longues années le dernier pays en terme de richesse économique. Aujourd'hui, le pouvoir d'achat est de 30 % inférieur à la moyenne communautaire et les revenus nationaux sont dix à quinze fois moins élevés que la moyenne des quinze ». Mais les autorités bulgares ont insisté sur les atouts de leur économie : une croissance de 5 %, une main d'œuvre qualifiée bon marché et l'existence de marges de productivité importantes. La Bulgarie sera très bénéficiaire, au moins dans les premiers temps de son entrée dans l'Union, puisqu'elle devrait recevoir pendant trois ans (2007 à 2009), 7,4 milliards d'euros, soit environ 6 % de son PIB par an. L'entrée dans l'Union suscite donc un espoir très fort mais cette attente n'est toutefois pas sans susciter quelques inquiétudes ou malentendus. Le Président du Parlement M. BorislavVelikov l'a admis en déclarant : « nombre de Bulgares pensent que dès le 1er janvier 2007 il suffira d'ouvrir les robinets. Il nous faut préparer les entrepreneurs aux exigences et aux normes de l'Union européenne. Nous devons aider nos entreprises à être compétitives pour éviter toute déception après l'entrée dans l'Union, ce qui mettrait nos efforts à néant ». Le Président Edouard Balladur a fait valoir qu'il convenait en effet de ne pas décevoir cet espoir mais que la réalité de l'Europe d'aujourd'hui est fort différente de celle de l'Europe qui a accueilli en son temps l'Espagne, le Portugal ou la Grèce. La croissance économique n'est plus aussi forte et il ne sera pas possible de maintenir sans changement les mécanismes existants qu'il s'agisse de la PAC, des fonds structurels, de la contribution des États membres (problème du chèque britannique) etc. Après l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, il faudra pour réussir l'intégration des douze nouveaux États membres marquer une longue pause et définir les relations que l'Union devra mettre en place avec ses voisins. Dans cette perspective la Bulgarie a indéniablement un rôle politique à jouer en tant que futur membre de l'Union. Le Président Balladur a rappelé qu'en intégrant l'Union européenne, la Bulgarie en paix avec ses voisins intégrait une zone de paix et de stabilité mais que demeuraient encore des zones de tensions dans la région des Balkans. Le Président de la République a estimé que pour les Etats des Balkans avoir des voisins membres de l'Union européenne constituerait un facteur de stabilisation de la région. S'agissant plus précisément du Kosovo, il a considéré que la politique tendant à encourager l'indépendance du Kosovo constituerait un risque pour la stabilité de la zone (Macédoine, Monténégro) et qu'il convenait tout au contraire d'encourager le renforcement et la stabilisation des Etats existants, tâche à laquelle la Bulgarie souhaitait apporter sa contribution. Abordant la question de l'entrée de la Turquie et celle de l'Ukraine dans l'Union européenne, le Président de la République a indiqué que la Bulgarie restait très attentive à ce que les critères et les règles très strictes qui ont été imposés aux Etats membres et à son pays soient appliqués avec la même rigueur aux nouveaux pays candidats. Cette position a été réaffirmée par les membres de la Commission des Affaires étrangères. Concernant la Russie, M. Agor, membre de la Commission des Affaires étrangères, a déclaré que la régression que connaissait actuellement ce pays était extrêmement préoccupante pour la Bulgarie. Il a estimé que les problèmes n'étaient pas suffisamment discutés dans le cadre de l'OTAN, qualifiant d'incompréhensible le silence de l'Union qui devrait s'impliquer davantage pour soutenir les forces démocratiques. Sur ces différents points le Président Edouard Balladur a rappelé que l'Europe devait veiller à maintenir et conforter la situation de paix et de stabilité construite depuis cinquante ans. Ainsi, si les Balkans occidentaux ont vocation à rejoindre l'Union, cette perspective doit-elle être très strictement subordonnée à un règlement définitif des questions de frontières et de minorités dans cette région. Concernant la Turquie comme l'Ukraine il a insisté sur la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place une politique de voisinage plus ambitieuse fondée sur un partenariat privilégié avec les pays voisins de l'Europe. Ces derniers s'engageant à partager des valeurs démocratiques communes bénéficieraient de coopérations privilégiées dans de nombreux domaines (douanier, commercial, universitaire...). La question de l'Irak a également été abordée, le Président de la République s'étant prononcé en faveur du retrait fin 2005 du bataillon bulgare déployé en Irak. En conclusion, le Président Edouard Balladur a évoqué le sort de cinq infirmières bulgares condamnées à mort par la justice libyenne et qui attendent le 31 mai prochain le verdict de la Cour de Cassation. Ces dernières sont accusées d'avoir volontairement transmis le virus du SIDA aux 400 enfants hospitalisés qu'elles soignaient dans un hôpital. Le Bureau de la Commission des Affaires étrangères a donc décidé dans un premier temps de demander à l'Ambassadeur de Libye de venir s'expliquer en présence des présidents des groupes d'amitié France-Lybie et France-Bulgarie. M. Bruno Bourg Broc a demandé si des résultats d'instituts de sondage permettaient de dégager une tendance au vu des élections législatives du mois de juin prochain ? Le Président Edouard Balladur a constaté que le mouvement national du Premier Ministre Siméon opérait un redressement dans les sondages mais que les élections législatives étaient encore trop éloignées pour présager de leur issue. Comme par le passé, le parti turc, qui représente 10% de la population, pourrait jouer un rôle d'arbitre lors des élections avec, pour résultat, une coalition conduite par le mouvement du Premier Ministre. Protection du patrimoine audiovisuel et protocole sur la protection des productions télévisuelles La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Marc Nesme, le projet de loi n° 1893 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles. M. Jean-Marc Nesme, Rapporteur, a indiqué que le texte de la Convention avait été ouvert à la signature à Strasbourg le 8 novembre 2001. La convention et le protocole s'y rapportant ont été élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ils visent à généraliser la conservation des images en instaurant un dépôt légal des films de cinéma et de télévision dans l'ensemble des Etats membres du Conseil. Les règles françaises en la matière sont pour l'essentiel compatibles avec les stipulations de cette Convention ; quelques ajustements seront néanmoins nécessaires. Le Conseil de l'Europe développe depuis son origine une importante action dans le domaine de la coopération culturelle. A ce titre, il a cherché à favoriser la promotion du cinéma en Europe. Alors que dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, la sauvegarde du patrimoine audiovisuel dépend uniquement de dépôts volontaires, la nécessité de généraliser le système du dépôt légal est apparue comme indispensable. En effet, faute d'une telle obligation, le risque de voir disparaître purement et simplement certaines œuvres du patrimoine audiovisuel serait très important. Aussi, la Convention du Conseil de l'Europe sur la sauvegarde du patrimoine audiovisuel et son protocole posent le principe de la collecte et de la conservation des productions audiovisuelles dans le respect des conventions internationales garantissant le respect des droits d'auteur. Le patrimoine audiovisuel concerne non seulement le cinéma, mais également la télévision, la vidéo et, de plus en plus, les produits du multimédia, de l'interactivité, ainsi que d'autres produits en cours de développement au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication. C'est ce vaste ensemble qui doit être protégé. Pour cette raison, la Convention, dans ses principes, s'applique à l'ensemble des « images en mouvement » dont la définition se fonde sur la recommandation adoptée par l'Unesco lors de sa XXIème session du 27 octobre 1980. Dès l'entrée en vigueur de la Convention, chaque Partie sera tenue d'instituer un système de dépôt légal pour toutes les œuvres cinématographiques. Aucun système d'échantillonnage ne peut leur être appliqué, ce qui leur garantit une protection absolue. En revanche, le protocole sur la protection des productions audiovisuelles prévoit, compte tenu de la masse d'images produites pour la télévision, un échantillonnage dont les règles doivent être définies par les Parties. Afin d'éviter une charge financière trop lourde pour les Parties, la Convention ne prévoit pas d'obligation rétroactive de dépôt légal. Les œuvres produites antérieurement à la signature de la présente Convention pourront faire l'objet d'un dépôt volontaire. Les modalités des trois obligations imposées - la conservation, la restauration et la disponibilité à des fins scientifiques, culturelles et de recherche - doivent être réglées conformément au droit interne de chaque Partie. Enfin, un comité permanent sera chargé du suivi de la Convention. Ce comité procédera notamment à l'examen de son fonctionnement et de sa mise en œuvre. Il sera composé de représentants des Parties à la Convention. Pour l'essentiel, la France satisfait d'ores et déjà aux obligations énumérées par la Convention et son protocole. Le dépôt légal est confié aux institutions suivantes : le Centre national de la cinématographie (CNC) ; la Bibliothèque nationale de France (BNF) ; l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ; le ministère de l'Intérieur pour les documents de toute nature, édités ou importés en France métropolitaine. La Cinémathèque française a par ailleurs joué un rôle pionnier en matière de conservation des films. Fondée en 1936, la Cinémathèque est une association à but non lucratif dont la mission est de conserver et montrer au public le patrimoine cinématographique français et étranger sous toutes ses formes. Elle est aujourd'hui le dépositaire de plus de 40 000 films, 120 courts métrages, 1 500 objets, 1 000 costumes. Le dépôt légal des œuvres cinématographiques effectué au CNC concerne uniquement les vidéogrammes fixés sur support photochimique. Le champ d'application de la convention, qui s'étend à l'ensemble des « images en mouvement », est plus large, puisqu'il inclut les films sur support numérique. A l'heure actuelle, les films sur support numérique sont déposés à la Bibliothèque nationale de France, quand bien même ils constituent des œuvres cinématographiques. Une modification du code de l'industrie cinématographique est donc souhaitable, afin que l'ensemble des œuvres cinématographiques soit déposé auprès du CNC. Enfin, la convention impose le dépôt légal des œuvres cinématographiques « produites ou coproduites sur le territoire de la partie concernée ». Cette exigence n'existe pas en droit français, puisqu'il ne prévoit pas d'obligation de dépôt légal pour les œuvres coproduites sur le territoire national, mais présentées pour la première fois au public dans un autre pays. Si la convention prévoit une dispense dès lors qu'un mécanisme de coopération entre les Etats signataires est mise en œuvre, il pourrait néanmoins être utile d'insérer une disposition en ce sens dans le système législatif et réglementaire en vigueur. A ce jour, la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel a été signée par 12 Etats et ratifiée seulement par deux d'entre-eux : la Lituanie et Monaco. Alors que notre pays est attaché à la diversité culturelle et qu'il défend le développement de la production cinématographique européenne, la ratification rapide de cette convention par la France constituerait un geste utile. Pour cette raison, votre Rapporteur propose d'adopter le présent projet de loi. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1893). Entente de sécurité sociale avec le Québec La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, le projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 2021). M. François Loncle, Rapporteur suppléant de Mme Robin-Rodrigo, empêchée, a présenté le projet de loi. Il a tout d'abord indiqué qu'il pouvait apparaître surprenant que la France ait conclu un accord international avec le Québec, qui n'est pas un Etat mais une province d'un autre Etat. Il s'agit ici de l'illustration des relations directes et privilégiées qui unissent la France et le Québec. Les conventions entre nos deux pays, qualifiées d'ententes, sont soumises à trois conditions : elles doivent s'inscrire dans le cadre d'un accord franco-canadien qui les autorise, ne pas contenir de dispositions contraires à celui-ci et se limiter à la compétence reconnue par la constitution canadienne à la province. Le 9 février 1979 la France et le Canada concluaient un accord en matière de sécurité sociale, dont l'article 31 disposait que : « les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent accord. » Quelques jours plus tard, le 12 février 1979, la France concluait avec le Québec une entente en matière de sécurité sociale. Cette entente a été modifiée par deux avenants de 1984 et de 1998. L'entente signée le 17 décembre 2003 refond l'ensemble des règles entre la France et le Québec qui coordonnent les régimes de sécurité sociale. Elle ne s'applique pas à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération qui relève d'un Protocole spécifique signé également le 17 décembre 2003, mais dont la ratification n'a pas à être autorisée par la loi. L'entente étend son champ d'application à toutes les personnes soumises à la législation sociale des Parties, sans critère de nationalité, ce qui est nouveau. Elle réaffirme les principes classiques de sécurité sociale, prend en compte les évolutions législatives des deux Parties, notamment dans le domaine de l'assurance maladie. En effet, la France et le Québec ont supprimé pour les personnes soumises à leurs législations sociales les règles relatives aux délais de carence et de prise en charge. Ils accordent ainsi aux personnes qui effectuent leur mobilité dans un cadre professionnel, dès leur arrivée en provenance de l'autre Partie, le bénéfice plein et entier de leur système de santé. Une autre modification concerne l'extension du champ d'application de l'entente à une nouvelle assurance qui n'existait pas auparavant au Québec : l'assurance médicaments. Celle-ci permet d'assurer aux résidents du Québec un accès aux médicaments que requiert leur état de santé. Du côté français il est mis fin à l'entente préalable pour les systèmes du gros appareillage. Enfin, sont également plus restrictives les conditions de prise en charge des prestations maladie et maternité en cas de transfert du lieu de séjour : toute personne qui nécessite un suivi médical doit demander l'autorisation de bénéficier sur le territoire de l'autre Partie, pour une certaine durée, du service des prestations par l'institution du lieu de séjour pour le compte de la première institution. Les autorités québécoises souhaitent ainsi éviter que les personnes à leur charge ne gagnent trop facilement la France pour se faire soigner. Quant aux pensionnés, ils passent désormais à la charge du pays de résidence. L'entente améliore également les dispositions relatives à la partie invalidité et notamment celles qui concernent l'articulation du risque vieillesse en France et du risque invalidité au Québec, pour les personnes entre 60 et 65 ans. Il est prévu un droit à pension d'invalidité complète (en France ou au Québec) avec une répartition de la charge en fonction des périodes accomplies en France et au Québec, jusqu'au basculement à la pension vieillesse qui est fixée à 60 ans en France. Auparavant le régime de sécurité sociale français payait la pension de vieillesse et remboursait également une partie de la pension d'invalidité calculée sur la carrière accomplie en France. A partir de 60 ans l'assuré aura donc droit à une pension de vieillesse complète en France et à une pension d'invalidité partielle pour les seules périodes cotisées au Québec. Le ministère des affaires étrangères a indiqué au Rapporteur que 8 500 Canadiens, environ, résidaient en France fin 2003, parmi lesquels on comptait environ 4 000 Québécois. La même année, environ 47 600 Français ont été enregistrés au consulat général de France de Québec, dont environ 28 800 actifs et 18 800 inactifs parmi lesquels 3 700 pensionnés. Environ 14 000 personnes sont concernées par le système de coordination des régimes de sécurité sociale. Les transferts de flux financiers entre la France et le Québec représentent 670 000 euros pour les seuls soins de santé. Par ailleurs le paiement d'arrérages de pensions de vieillesse du régime général français à destination du Québec concernait plus de 8 600 personnes. Offrant un cadre renouvelé aux échanges privilégiés entre la France et le Québec, cette nouvelle entente modernise la législation applicable et lève un certain nombre ambiguïtés. En conclusion, le Rapporteur a proposé d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation de l'entente. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 2021). Annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement et Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Guillet, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones (n°2173) et le projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (n° 2235). M. Jean-Jacques Guillet a indiqué que le projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole de Madrid constituait une régularisation nécessaire à la publication de ce texte au Journal officiel. Le second projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 6 avril 2005, met pour sa part en place le secrétariat permanent prévu par le traité sur l'Antarctique de 1959. La France est présente depuis le 19ème siècle en Antarctique, tout d'abord par ses explorateurs comme Dumont d'Urville puis par ses bases scientifiques. La France fait partie aux côtés de la Grande-Bretagne, de l'Argentine, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, des Etats dits « possessionnés ». Le traité de Washington conclu le 1er décembre 1959 a conféré au continent Antarctique un régime international spécifique protégeant l'environnement et encourageant la coopération internationale en matière scientifique. L'action de recherche conduite sur ce continent est importante, qu'il s'agisse de l'étude de la couche d'ozone ou de celle des variations climatiques. La base scientifique Concordia étudie un carottage de 2 500 mètres de profondeur qui permet d'étudier les évolutions du climat sur 500 000 années. Il est apparu nécessaire de renforcer le régime de protection de l'Antarctique alors même que certains Etats comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili ont fait part lors de la discussion de la convention de Wellington en 1988 de leur désir d'exploiter les ressources minérales du continent et d'y développer le tourisme. La France, notamment grâce à l'action du Commandant Cousteau, s'est mobilisée pour faire de l'Antarctique une zone exclusivement consacrée à la science et à la paix. Le protocole de Madrid conclu en 1991, garantit la protection de l'environnement en Antarctique. Ses dispositions ont été intégrées par une réforme du code de l'environnement adoptée par la voie législative en 2003. Cette réforme prévoit un régime d'autorisation des activités humaines assorti de sanctions administratives et pénales, ainsi que d'un système d'inspection des bases scientifiques. L'annexe V de ce protocole vise à restreindre l'activité touristique qui est en plein développement dans la zone. A titre d'exemple, 15 000 touristes s'y sont rendus en 2002. La Mesure instituant un secrétariat du traité sur l'Antarctique découle pour sa part de l'article 9 du traité de Washington. Elle fixe le siège du secrétariat à Buenos Aires. Son entrée en vigueur aura pour conséquence de porter la contribution française annuelle de 20 000 à environ 36 000 euros. Le Rapporteur a conclut son propos en indiquant que l'adoption de ces deux projets de loi était souhaitable compte tenu de l'implication de la France en faveur de la protection de l'environnement dans la zone Antarctique. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (n° 2173 et n° 2235). Communication de M. Bruno Bourg-Broc sur la francophonie M. Bruno Bourg-Broc a indiqué avoir été chargé en novembre 2002 en tant que président délégué de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, de rédiger un rapport sur le français dans les institutions internationales. Après s'être rendu à Bruxelles en mars 2003, à Genève en juin 2003, à New York en janvier 2004, à Vienne en avril 2004 et à Addis Abeba en décembre 2004, il a indiqué que le constat issu de ces rencontres était au mieux mitigé, au pire pessimiste, voire très pessimiste. Tout d'abord il existe une grande différence entre les discours rassurants et la réalité constatée. Ainsi, dans les organisations relevant de l'Union européenne ou du système des Nations unies, le français est certes, avec l'anglais, l'une des langues de travail. Cette position favorable implique que l'on puisse s'y exprimer officiellement en français, mais surtout que l'on puisse disposer des documents officiels en français et de refuser de délibérer si le texte français n'existe pas ou n'est pas prêt à temps. Qui plus est, de nombreux efforts sont faits pour que ces documents soient disponibles à temps, ce qui justifie un discours optimiste. Cependant, la réalité quotidienne est toute autre, d'abord parce que les textes officiels ne constituent qu'une infime part de la production d'une institution, ensuite parce que le reste de la production est traduite tardivement, voire n'est jamais traduite, enfin parce que le travail au quotidien est rarement exécuté en français, qu'il s'agisse des réunions préparatoires ou du travail de secrétariat. Quant aux bibliothèques, sauf celle de Genève, elles sont presque exclusivement en anglais et les ouvrages en français, quand ils existent, ne sont guère consultés : c'est ainsi qu'au siège de l'organisation de l'union africaine (UA), à Addis Abeba, malgré le fait que 31 des 53 pays qui composent l'organisation sont francophones, 5 % seulement des ouvrages sont en français. Certes, disent les optimistes, le français est la langue la plus enseignée au sein des institutions, mais cela ne sert qu'à favoriser la convivialité. M. Bruno Bourg-Broc a jugé que le plus inquiétant résidait surtout dans le fait que le sujet du bilinguisme ou du multilinguisme ne faisait plus réellement débat, la lente dégradation de la situation étant jugée le plus souvent inéluctable. Le deuxième point de préoccupation concerne le caractère inexploité ou inefficace de ce qui, a priori, pourrait représenter un atout favorable. Ainsi, l'environnement francophone n'apporte pas les effets escomptés, qu'il s'agisse de Bruxelles ou de Genève. Les organisations fonctionnent comme un microcosme imperméable aux influences extérieures. On peut travailler à Bruxelles, à Paris et à Genève sans connaître un mot de français, l'environnement francophone n'ayant pour seul effet que d'augmenter le nombre des personnels d'exécution francophone, ce qui semble n'avoir aucune influence sur la langue de travail, les francophones maîtrisant dans une forte majorité (80 %) l'anglais, alors que l'inverse n'est pas équivalent (20 %). De même, au siège de l'Union Africaine à Addis Abeba, malgré la prédominance des francophones dans l'organisation, c'est l'anglais qui prédomine, comme d'ailleurs à la Commission économique pour l'Afrique. Ajoutons qu'à l'UA, l'un des vice-présidents de l'organisation, M. Mazimaka, de nationalité rwandaise, a proposé de remplacer les langues officielles de l'institution - l'arabe, le portugais, l'anglais et le français - par une langue unique, le swahili. M. Bruno Bourg-Broc a estimé que, même si cette proposition avait peu de chances d'aboutir, elle ne laissait pas d'inquiéter sur l'avenir de la francophonie en Afrique, le français restant considéré comme appartenant à une culture hégémonique au fort relent de colonialisme. Parmi les facteurs préjudiciables à l'emploi du français, il convient également de mentionner la pratique quotidienne et le poids de la hiérarchie : ainsi, que l'environnement soit francophone, anglophone ou autre (allemand, italien...), le travail au quotidien se fait en anglais car la « langue du chef » est majoritairement l'anglais. Même les francophones de langue maternelle travaillent en anglais. Il existe une culture de l'organisation internationale, « un micro-climat », qui privilégie l'anglais, car cette langue est comprise de toutes les élites à travers le monde. A New York, le français ne serait utilisé que par 15 % des personnes dans les relations du travail, et par 50 % à Genève. Dans les secteurs d'activités aujourd'hui privilégiés tels que les secteurs économiques et bancaires, les télécommunications ou la recherche, l'anglais est prédominant. Même le droit international, longtemps influencé par le droit continental, est de plus en plus pénétré par des notions de droit anglo-saxon. Il n'est, dans ces conditions, pas étonnant que des organisations économiques telles que l'Organisation mondiale du Commerce ou à vocation technique - par exemple l'Agence internationale de l'énergie atomique - s'expriment quasi-exclusivement en anglais. Cela est de plus en plus vrai même au sein d'institutions moins spécialisées comme la Commission européenne. Un bon indicateur de cette situation se trouve dans la fréquentation des sites Internet des différentes institutions et dans le choix des langues de publication. On y trouve une forte prééminence de l'anglais, même si certaines institutions respectent, pour partie, leurs obligations en terme de langues officielles. Les statistiques de fréquentation montrent cependant clairement la réalité, à savoir une prééminence indiscutable de l'anglais. L'emploi du français est également desservi par l'attitude des fonctionnaires internationaux, y compris français, qui abandonnent progressivement l'usage de leur langue, soit pour ne pas être suspectés de défendre une cause nationale, soit sous l'effet de l'éloignement et de l'environnement professionnel, ou encore des mariages mixtes qui finissent par atténuer ou éteindre leur attachement à leur identité originelle. Enfin, le coût du multilinguisme explique également cette situation : la facturation à New York de 80 dollars la page traduite, ou de 240 dollars pour 330 mots à Vienne justifie, il est vrai, la plus grande vigilance budgétaire. A ces facteurs liés au fonctionnement interne des organisations internationales, il convient d'ajouter des facteurs externes. A cet égard, l'une des causes de l'expansion de l'anglais dans les organisations internationales est l'absence de résistance des Etats francophones. Il est loin le temps où un Georges Pompidou subordonnait l'acceptation par la France de l'entrée de la Grande Bretagne dans l'Europe à la pratique du français par tout Britannique embauché dans les institutions européennes. Certes, les représentations permanentes rappellent à l'ordre, organisent des formations et animent des groupes d'ambassadeurs francophones mais le réalisme des Etats francophones, la conviction que le militantisme desserverait les causes défendues et la crainte de demandes reconventionnelles de la part d'autres pays (les Espagnols, les Italiens ou les Allemands notamment) les conduisent à privilégier l'efficacité de la négociation sur la défense de la langue. La volonté politique de faire réellement appliquer les textes est absente. M. Bruno Bourg-Broc a déploré cette atonie des francophones, qu'il avait d'ailleurs lui-même constatée, lors de l'assemblée générale de l'ONU, à New York, lors de laquelle les représentants de pays francophones intervenaient en anglais, malgré la présidence d'un francophone s'exprimant en français. Il a ajouté que ce problème se retrouvait d'ailleurs au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie elle-même (OIF), nombre de pays membres demandant à l'ONU leurs documents en anglais et s'exprimant dans cette langue et fait observer que cette contradiction - être membre de l'OIF et s'exprimer en anglais - ne semblait pas gêner beaucoup les plus hautes sphères de la francophonie, qui privilégiaient la défense du multiculturalisme au détriment de la défense de la langue. Une autre raison de la perte d'influence du français réside dans le faible montant des contributions volontaires de la France aux programmes des organisations internationales. Ces contributions, différentes des versements obligatoires, sont affectées à des programmes précis et permettent aux pays donateurs d'exercer une certaine influence, notamment sur le choix des personnes chargées de mettre en œuvre ce programme, et donc sur la langue de travail. Ainsi, le volume des contributions financières volontaires de la France aux organismes des Nations Unies place celle-ci au 17e ou 18e rang, alors qu'elle occupe le 4e rang pour les contributions obligatoires. D'une façon générale, la nomination de francophones à des postes de responsabilités, la désignation d'experts ou la prise de présidence de groupes de travail permettraient de mieux défendre la présence de la langue française. Or, les pays francophones se montrent peu empressés de revendiquer ces postes. Dans le même ordre d'idées, on déplore le fait que les francophones hésitent à exercer des fonctions dans les organisations internationales qui leur apparaissent - du moins au sein des Nations Unies - peu attractives alors que l'expatriation se révèle, pour eux, coûteuse et peu compatible avec une carrière nationale. C'est le cas notamment en France pour les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. Parallèlement on constate que les jeunes générations se sentent beaucoup moins investies d'une mission linguistique que leurs prédécesseurs qui quittent aujourd'hui la vie active. Les jeunes qui bénéficient de programmes financés par la coopération technique française pour travailler à l'ONU, satisfaits de pouvoir ainsi s'immerger dans un contexte anglophone, ne sont nullement convaincus de pouvoir contribuer à la défense de la cause du français au sein de cette organisation. De manière générale, l'attractivité et le prestige des diplômes anglo-saxons sont grands, les Etats-Unis menant une politique agressive de repérage et de formation des élites. L'ensemble de ces facteurs expliquent le dépérissement de l'usage du français dans les organisations internationales et laissent mal augurer de l'avenir. Nombreux sont les diplomates et les hauts fonctionnaires, y compris Français, qui considèrent qu'il s'agit là d'une cause perdue. Pour eux, le français comme langue de travail, est appelé à disparaître dans le système des Nations Unies, l'anglais ayant désormais assuré définitivement sa suprématie dans les domaines économiques, politiques, culturels ou scientifiques. On ne peut cependant se résigner. Des actions sont possibles. Il est d'abord essentiel d'afficher, plus qu'elle ne l'est aujourd'hui, une volonté politique qui soit claire et ferme, y compris au plus haut sommet de l'Etat. Pour lutter contre le refus, de la part de nombreux fonctionnaires internationaux, de tout militantisme francophone, considéré comme un combat d'arrière garde ou entaché de néo-colonialisme, seules des consignes strictes, en provenance des plus hautes instances de l'Etat ont des chances d'aboutir. A cet égard, le rôle des représentations permanentes des pays francophones est également essentiel. Il faut aussi mener des actions en profondeur sur le long terme en particulier en matière de formation. Pour ce faire, il est nécessaire de développer l'enseignement français à l'étranger et d'en abaisser les coûts afin de participer au développement d'un environnement francophone. Il faudrait également favoriser les formations au français de diplomates étrangers. Des efforts qu'il faut multiplier sont déjà engagés en ce sens, comme à l'Académie diplomatique de Vienne. Le projet de création d'une école européenne d'administration à Strasbourg, destinée à former les futurs cadres de l'Europe, va aussi dans la bonne direction. Il est indispensable d'accueillir plus largement les étudiants étrangers en France, en menant une politique des visas plus adaptée. Il conviendrait aussi d'engager une politique de dépistage des futures élites assortie d'aides multiples pour les attirer en France ou dans les pays francophones du Nord comme la Belgique ou le Québec. En outre, il importerait de poursuivre et renforcer la politique d'accueil des fonctionnaires des représentations permanentes des nouveaux membres de l'Union européenne, ainsi que des fonctionnaires affectés dans les différentes institutions. Enfin, le renforcement de l'enseignement des langues en France s'impose, notamment en créant de véritables classes d'immersion dès le plus jeune âge. Il est essentiel, en effet, pour demander à nos partenaires de favoriser l'enseignement et la pratique du français, de leur garantir une véritable réciprocité. La dernière piste qui pourrait être explorée concernerait l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF) dont il importe de renforcer l'efficacité et les moyens d'intervention. Il conviendrait que l'OIF fasse preuve d'une grande fermeté à l'égard de ses membres pour qu'ils utilisent le français dans leurs relations internationales. Si cet organisme ne devait être qu'un forum multilatéral dont l'objectif premier ne serait plus la défense du français, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie se retrouverait dans une position décalée puisqu'elle persiste à vouloir aujourd'hui défendre avant tout l'usage de notre langue commune. Une telle fermeté doit également s'exprimer à l'égard des organisations internationales auprès desquelles l'OIF dispose d'une représentation permanente. L'OIF devrait enfin intervenir très concrètement en finançant des initiatives ou en apportant un appui logistique, comme le fait le Commonwealth, aux délégations francophones. Une structure pourrait ainsi être mise en place, par exemple, pour les délégations africaines dans le cadre du cycle de Doha, sous la forme de séminaires de formation, afin de participer activement aux négociations. Après avoir remercié M. Bruno Bourg-Broc pour la qualité de sa communication, le Président Edouard Balladur a considéré qu'elle pouvait susciter une réelle inquiétude, seule une action politique vigoureuse des pouvoirs publics pouvant inverser ce mouvement de déclin de l'usage du français dans les sphères internationales. Il a rappelé qu'il avait pris une circulaire en ce sens alors qu'il était Premier ministre pour exiger le recours à notre langue par nos représentants dans les instances internationales. La défense du français doit cependant être menée de manière réaliste, une réglementation tatillonne pouvant conduire à des situations confinant à l'absurde et desservant la cause de la francophonie. Le Président Edouard Balladur a considéré que le recours à la langue française dans le cadre de rencontres internationales était parfaitement possible comme il a pu le constater lors d'un récent déplacement au siège de l'OTAN. Il a rappelé que la Commission des Affaires étrangères s'était engagée résolument dans ce combat. L'audition de M. Maurice Druon par la Commission le 8 février dernier a notamment été l'occasion d'entamer une réflexion sur l'usage du français comme langue de référence en matière juridique au sein de l'Union européenne. Le Président a d'autre part annoncé son intention d'élaborer une proposition de résolution, qui pourrait être discutée et adoptée en séance publique, rappelant la nécessité de codifier le droit communautaire et faisant du français, langue de travail et de délibéré de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la langue de référence en cas de divergence d'interprétation résultant des traductions. Il a précisé que cette proposition de résolution se référait à la communication de la Commission visant à mettre en œuvre l'action cadre intitulée « mettre à jour et simplifier l'Acquis communautaire » document que le Premier Ministre avait accepté de transmettre, en application de l'article 88-4, en réponse à la demande qui lui avait été faite. Après avoir déclaré que le groupe socialiste apportait son soutien à cette démarche ainsi qu'aux conclusions de M. Bourg-Broc, M. François Loncle s'est interrogé sur les chances qu'une telle résolution soit débattue en séance publique. Il a également déploré que, lorsqu'en juin 2004, le président de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude Trichet, s'était exprimé en anglais à la tribune de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que les parlementaires français avaient exprimé leur désapprobation en quittant les lieux, la presse française n'avait que peu relevé ce fait à la différence des médias québécois, par exemple. Il a enfin souhaité connaître le lien que l'on pouvait établir entre la faiblesse des moyens des centres culturels français à l'étranger et la perte d'influence de notre langue. Le Président Edouard Balladur a rappelé qu'un président de groupe, un président de commission, ou le président de la délégation à l'Union européenne pouvait demander l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution portant sur des textes d'origine communautaire. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de donner suite à une telle demande, sachant qu'on ne peut à la fois proclamer son attachement à la langue française, dont la défense est essentielle d'un point de vue culturel et politique, et refuser que l'Assemblée nationale en débatte en séance plénière. M. Bruno Bourg-Broc a ajouté que les partenaires de la France, notamment africains, regrettaient vivement que notre pays ne défende pas plus activement notre langue commune, les Belges francophones et les Québécois étant bien souvent les plus déterminés en ce domaine au plan international. Le lien entre la diminution des moyens des centres culturels et la perte d'influence du français est patent. Si l'on peut comprendre la nécessité d'utiliser au mieux les crédits budgétaires, la volonté politique de défendre la langue française ne peut se dispenser de tels moyens financiers. On constate enfin qu'en 2003, 72 % des documents émanant du Conseil des ministres de l'Union européenne ont été rédigés en anglais contre 18 % en français, contre une part respective de ces deux langues de 41 % et 42 % en 1997. La même tendance s'observe à la Commission européenne sur cette période. Alors que 45 % des documents de cet organe étaient rédigés en anglais en 1996 contre 38 % en français, on a observé en 2003, avant même l'élargissement aux dix nouveaux Etats membres, que les documents en français représentaient seulement 28 % contre 59 % pour ceux écrits en anglais. Il faut enfin noter que, parmi les nouveaux Etats membres, l'apprentissage du français est marginal. Ainsi en Pologne, considérée comme traditionnellement proche de la France au plan culturel, moins de 4 % des personnes apprenant une langue étrangère se consacrent au français, contre 33 % à l'allemand et 53 % à l'anglais. Le Président Edouard Balladur a proposé, en conclusion, que la Commission auditionne prochainement sur ce sujet M. Xavier Darcos, Ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. _________ ● ONG ● Bulgarie ● Patrimoine audiovisuel ● Québec ● Antarctique ● Francophonie © Assemblée nationale |