COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 45 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 8 juin 2005
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Convention fiscale avec la République de Croatie (n° 2112), et convention fiscale avec l'Albanie (n° 2113) - Mme Martine Aurillac, rapporteure - Accord avec la République italienne relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 1925) - M. Jean-Claude Guibal, rapporteur - Traité sur le droit des marques (n° 2155) - M. Jacques Remiller, rapporteur - Informations relatives à la Commission |
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| Conventions fiscales avec la Croatie et l'Albanie La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Martine Aurillac, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 2112), et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2113). Mme Martine Aurillac, Rapporteure, a rappelé que, dans le récent rapport de la Commission internationale pour les Balkans, présidée par M. Giuliano Amato, celui-ci a souligné que le calme qui règne actuellement dans cette région du monde pourrait bien être trompeur, aucun problème de fond n'ayant en fait été réglé. Il préconise que l'Union européenne s'engage davantage dans la région en offrant aux pays balkaniques une perspective d'adhésion. Très modestement, les deux conventions qui nous sont soumises aujourd'hui devraient faciliter le rapprochement économique entre la France et deux pays de cette zone, la Croatie et l'Albanie, dont les situations sont en fait bien différentes. Peuplée de 3,3 millions d'habitants, dont 70 % de musulmans, l'Albanie dispose d'un certain Etat de droit et d'une économie fragile : le pouvoir ne parvient pas à combattre le développement des activités illégales et sa capacité à organiser, l'été prochain, des élections législatives libres et honnêtes reste à démontrer. L'Albanie est, après la Moldavie, le deuxième pays le plus pauvre d'Europe, malgré les réformes structurelles engagées avec succès depuis 1998, qui lui ont permis d'afficher un taux de croissance de 5 % en 2004, sans que la population en sente réellement les retombées. La Croatie, avec ses 4,4 millions d'habitants catholiques à 90 %, bénéficie en revanche d'une stabilité politique assurée par la poursuite de la cohabitation, commencée en 2003, entre un Président de la République, M. Stjepan Mesica, soutenu par la gauche et un Parlement majoritairement de droite. Malgré un taux de chômage de 18 % et un déficit budgétaire élevé, le taux de croissance économique croate était de 3,8 % en 2004 ; si les échanges extérieurs demeurent fortement déséquilibrés, les revenus générés par l'industrie du tourisme (17 % du produit intérieur brut) contribuent au rééquilibrage des paiements courants. Avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'investissement qui a notamment créé un guichet unique pour l'ensemble des formalités, le pays poursuit ses réformes structurelles. Au niveau international, les deux pays ont les mêmes ambitions : l'adhésion à l'Union européenne et l'intégration à l'OTAN. Associées à la Macédoine, elles se sont rapprochées au sein de la « Charte Adriatique » pour atteindre ce dernier objectif. Leurs positions vis-à-vis de l'adhésion à l'Union européenne sont en revanche contrastées : signataire d'un accord de stabilisation et d'association, la Croatie a été reconnue comme pays candidat à l'adhésion et, si l'ouverture des négociations a été repoussée à cause de sa coopération insuffisante avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le général Gotovina étant toujours en fuite, la Croatie a toutes ses chances d'entrer prochainement dans l'Union. Cette perspective est nettement plus lointaine pour l'Albanie, qui n'a pas encore pu signer son accord de stabilisation et d'association du fait du peu de progrès qu'elle a enregistré en matière de renforcement de l'Etat de droit, d'amélioration du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Les relations économiques de la France avec ces deux pays ne sont pas encore très développées : occupant la onzième place parmi les fournisseurs de l'Albanie et la douzième parmi ses clients à l'exportation, notre pays est le sixième fournisseur et le huitième client de la Croatie, où sont implantées une trentaine de filiales d'entreprises françaises. Quant à notre coopération bilatérale, elle vise en priorité à soutenir les réformes administratives, institutionnelles et judiciaires, sans négliger les programmes culturels et scientifiques, l'Albanie étant membre associé de la Francophonie depuis 1999. Nos relations avec ces deux pays existent donc, mais doivent être développées. Les deux conventions fiscales y contribueront en facilitant l'établissement d'entreprises provenant d'un pays dans l'autre pays signataire. Elles visent en effet à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, et à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, en ce qui concerne la Croatie, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, pour ce qui est de l'Albanie. La convention franco-albanaise comblera un vide juridique, tandis que la convention franco-croate remplacera la convention franco-yougoslave de 1974, dont l'application avait été prorogée après l'indépendance croate. Toutes les deux sont très largement inspirées du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Ont été prévus quelques aménagements, certains habituels de la part de la France, d'autres plus spécifiques. Les aménagements classiques, figurant dans les deux conventions, concernent principalement la définition de la résidence des sociétés de personnes, l'imposition des gains en capital, les dérogations en matière d'imposition des professions indépendantes, les règles applicables aux revenus d'origine publique des artistes et sportifs, et les modalités d'élimination des doubles impositions. Les dispositions modifiées par rapport au modèle de l'OCDE à la demande de l'Albanie sont relatives aux conditions pour qu'un chantier soit considéré comme un établissement stable (durée de 9 mois pendant une période transitoire de 10 ans, puis durée de 12 mois, comme dans le modèle OCDE), à l'imposition des intérêts (qui seront soumis à une retenue à la source de 10 %), à celle des redevances (retenue à la source de 5 %, au lieu de l'imposition exclusive dans le pays de résidence) et à l'imposition des dividendes (retenue à la source de 15 % dans le cas général, et retenue de 5 % sur les dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales, détenues directement ou indirectement à plus de 25 %). Sur ces différents points, des solutions de compromis ont été retenues. La Croatie n'a en revanche pas fait de demandes particulières et elle a même accepté de modifier les dispositions de la convention franco-yougoslave de 1974 sur quelques points, pour adopter des solutions plus proches du modèle de l'OCDE et plus favorables à la France. Ainsi, pour la taxation des dividendes, le taux général est maintenu à 15 % (comme pour l'Albanie), mais le traitement des dividendes versés aux sociétés-mères est amendé : le taux de prélèvement fixé à 5 % en 1974 est abaissé à 0 % et le seuil de participation pour en bénéficier passe de 25 % à 10 %. Les deux conventions constituent ainsi un progrès, qui devrait favoriser l'intensification des échanges économiques, mais aussi humains entre les deux pays, alors que seuls 80 Français vivent actuellement en Albanie et environ 600 en Croatie. L'Albanie ayant ratifié sa convention en mai 2003 et la Croatie l'ayant fait en août 2004, ces deux conventions n'attendent plus que notre approbation pour pouvoir entrer en vigueur. Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a successivement adopté le projet de loi (n° 2112) et le projet de loi (n° 2113). Accord avec l'Italie relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Guibal, le projet de loi n° 1925 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels. M. Jean-Claude Guibal, Rapporteur, a indiqué que l'accord dont la Commission était saisie était intervenu en la forme d'un échange de lettres entre les Gouvernements français et italien, signées le 23 novembre 2003. Cet échange de lettres vise à actualiser la liste des établissements culturels et d'enseignement français en Italie et italiens en France, afin de leur permettre de bénéficier d'un régime d'exemptions fiscales consenti de manière réciproque. Il s'agit d'une mesure technique complétant la convention culturelle du 4 novembre 1949 par laquelle les gouvernements français et italiens ont entendu sceller la réconciliation des deux pays après la guerre. A l'époque, avaient été créés les instituts français de Florence, Milan, Naples et Rome et, du côté italien, les centres de Paris, Strasbourg, Aix-Marseille et Lyon. Plusieurs échanges de lettres sont ensuite intervenus entre les deux Gouvernements : le premier en 1954 pour définir le régime d'exemptions fiscales entre les deux Etats en faveur des établissements culturels ; le deuxième en 1965 pour mettre à jour la liste des établissements concernés ; le troisième, en 1971, dans le but de préciser les privilèges douaniers accordés aux personnels des institutions culturelles franco-italiennes. Leur régime d'imposition a pour sa part été réglé par la convention franco-italienne visant à éviter les doubles impositions, celle-ci permettant l'imposition dans l'Etat qui verse les rémunérations. Le nouvel accord abroge celui de 1965, afin de tenir compte du côté français de la transformation du centre culturel de Rome en un bureau de coopération linguistique et artistique intervenue en 1994 et d'y inclure les lycées français gérés par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) ; pour la partie italienne, se sont ajoutés à la liste précédente l'institut italien de la culture de Lille et l'école italienne Léonard de Vinci de Paris. Les établissements français bénéficiant désormais des exemptions fiscales et douanières sont les sept instituts culturels rattachés à l'Ambassade de France à Rome (Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome et Turin), l'Académie française à Rome (Villa Médicis), l'Ecole française de Rome, qui est un institut de recherche, et les lycées du réseau de l'AEFE. Le Rapporteur a ensuite donné quelques chiffres sur l'enseignement du français en Italie : 25 % des élèves, soit 840 000, étudient notre langue, ce qui la place au deuxième rang ; on compte 17 000 professeurs italiens de français dans l'enseignement primaire et secondaire ; il existe 23 sections bilingues à option française dans des lycées italiens ; chaque année le nombre d'élèves étudiant la langue française recule d'environ 1 %. La loi dite Moratti rend obligatoire l'apprentissage de deux langues vivantes européennes et elle peut constituer une opportunité pour enrayer le déclin de l'enseignement du français en Italie. Après avoir rendu hommage à l'action de l'Alliance française en faveur de l'enseignement du français et insisté sur sa capacité à s'autofinancer sans recourir aux aides de l'Etat, à la différence des centres culturels, financés et gérés par le Ministère des Affaires étrangères et qui subissent les effets d'un désengagement progressif, le Rapporteur a proposé d'adopter le projet de loi en indiquant que cela constituerait un signe utile pour que les autorités italiennes engagent de leur côté la procédure d'approbation. M. Jacques Remiller a fait part de son accord sur la nécessité de conforter l'enseignement du français en Italie. Il s'est cependant interrogé sur la situation de l'enseignement de l'italien en France, surtout dans les départements riverains de l'Italie et a demandé si des accords existaient en la matière. Mme Martine Aurillac a souhaité savoir si la France avait conclu d'autres accords du même type, notamment avec l'Espagne. M. Yves Nicolin a demandé quel était le coût global du réseau culturel, scientifique et d'enseignement en Italie et souhaité savoir quel était le coût induit par l'accord soumis à la Commission. Il a émis le souhait qu'à l'avenir le Gouvernement transmette systématiquement l'évaluation du coût des textes soumis au Parlement. M. Axel Poniatowski a estimé que la position du français était remise en cause, tant dans le monde diplomatique que dans celui des affaires et des milieux scientifiques et techniques. A cet égard, l'Alliance française constitue un outil essentiel, qui permet à notre pays de bénéficier de nombreux relais, tout en étant très largement autofinancé. Il serait souhaitable que la Commission fasse un point sur l'action de l'Alliance française. Le Rapporteur a apporté les éléments de réponse suivants : - l'enseignement de l'italien en France a tendance à diminuer de manière symétrique avec l'enseignement du français en Italie ; il serait souhaitable de relancer le développement des sections bilingues dans les deux pays ; - les échanges entre les deux pays ont été plus nourris par le passé et il est nécessaire que l'Etat, les collectivités locales et les établissements d'enseignement se mobilisent afin de relancer la coopération bilatérale ; - l'accord soumis à la Commission constitue un instrument classique et il en existe avec la plupart des Etats ; un accord similaire est intervenu avec l'Espagne sous la forme d'un échange de lettres en novembre 2002 ; - le coût de cet accord est marginal, puisqu'il concerne un faible nombre d'établissements et de personnels et qu'il est consenti sur la base de la réciprocité entre les deux Etats ; - les établissements mentionnés dans l'accord relèvent de tutelles et de budgets différents, il est donc malaisé de donner des chiffres globaux de coûts de fonctionnement ; cette dispersion des tutelles peut nuire à la lisibilité de notre action ; à la différence des centres culturels, qui coûtent cher, les alliances françaises sont autofinancées et obtiennent de très bon résultat en matière d'enseignement du français. Le Président Edouard Balladur a observé, à propos de la comparaison entre les centres culturels et les alliances françaises, que la qualité de l'enseignement et les missions des deux institutions différaient. Il a déploré le déclin de l'apprentissage du français en Italie en indiquant que désormais, dans ce pays, à l'exception du Saint Siège, sa maîtrise n'était plus requise pour embrasser la carrière diplomatique. La généralisation de l'obligation d'apprendre deux langues vivantes européennes dans le système secondaire ne constitue pas une panacée pour le français : à l'Est de l'Europe, il est souvent devancé par l'allemand et, dans les autres pays, par l'espagnol, qui bénéficie d'une grande attractivité. Ce recul du français a motivé le dépôt d'une proposition de résolution qui vient d'être renvoyée à la Commission et qui tend à faire du français la langue de référence pour la codification et l'interprétation des textes juridiques de l'Union européenne : il serait souhaitable que cette proposition soit discutée avant la fin de la session. Le Président a ensuite déclaré que la Commission pourrait utilement établir un bilan de notre action culturelle, scientifique et linguistique en Espagne, en Italie, en Grèce et en Egypte. Citant le cas de ce dernier pays, il a indiqué qu'il serait nécessaire d'obtenir des informations sur la polémique à l'Institut français d'archéologie orientale, qui a suscité d'abondantes controverses dans le monde de l'égyptologie. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1925). Traité sur le droit des marques La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Remiller, le projet de loi n° 2155 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques. M. Jacques Remiller, Rapporteur, a expliqué que le traité sur le droit des marques, conclu il y a maintenant plus de dix ans, en 1994, en vigueur depuis le 1er août 1996, n'était pas, contrairement à sa dénomination, l'instrument qui fixait les grands principes du droit international des marques, mais qu'il n'en constituait qu'une première étape, puisqu'il se bornait à harmoniser et simplifier les procédures administratives nationales. Modeste, cet objectif n'en est pas moins important, dans la mesure où il propose à des Etats ayant des pratiques administratives longues et coûteuses de s'aligner sur les pratiques efficaces, déjà en vigueur dans un grand nombre de pays. Il définit à cette fin le maximum exigible d'un déposant qui veut enregistrer une marque dans son pays, tant au niveau de l'enregistrement initial que du renouvellement ou de la modification de cet enregistrement. Les deux principes clés du traité sont donc protection des entreprises et simplification des démarches. On pourrait s'interroger sur la légitimité que peut avoir un traité international dans la détermination de procédures nationales. Cette démarche est liée au caractère fondamentalement international du droit des marques tel qu'il s'est construit depuis la fin du XIXème siècle. Ainsi, les règles relatives à l'enregistrement international des marques ont été forgées dès l'arrangement de Madrid, en 1891, arrangement complété par un protocole en 1989. Le système de Madrid permet au déposant d'obtenir la protection de sa marque dans tous les Etats liés par des conventions sur la propriété intellectuelle en n'effectuant qu'un seul dépôt dans son pays. D'où l'intérêt de définir, en amont, une procédure d'enregistrement nationale simple et efficace. Un tel système est d'autant plus justifié dans le cadre de la mondialisation économique qui fait des marques, au départ signes distinctifs d'une entreprise, des identifiants au rôle stratégique. Il est en effet économiquement prouvé qu'un produit ou un service de marque est plus rentable et offre un avantage concurrentiel certain. Inutile de préciser qu'avec la concurrence toujours plus vive qui prévaut aujourd'hui, l'importance de ces actifs immatériels que sont les marques ne fait que croître : c'est tout le sens de la lutte contre la contrefaçon engagée par notre pays, contrefaçon qui coûte chaque année à la France 30 000 emplois - 200 000 à l'Union européenne - et compte pour 10 % du commerce international, allant du textile au cognac, en passant par le Viagra et les pièces d'avion. Au regard de ces enjeux, il peut paraître étonnant que notre pays n'ait pas encore approuvé le traité sur le droit des marques. A dire vrai, cet état de fait s'explique aisément : l'ordre juridique interne est déjà en conformité avec les prescriptions internationales, notre pays se caractérisant par une législation nationale de longue date très protectrice pour les déposants de marques. En outre, les quelques dispositions du droit français qui n'étaient pas en conformité avec le traité sur le droit des marques ont été modifiées par un décret du 25 février 2004. En réalité, si l'approbation du traité sur le droit des marques par la France est éminemment souhaitable, c'est non tant pour des raisons juridiques que pour des raisons politiques et diplomatiques. En effet, le traité sur le droit des marques devrait connaître des modifications importantes en 2006, afin que soient notamment prises en compte les évolutions technologiques. C'est ainsi sur la question du dépôt électronique des demandes d'enregistrement que devraient avoir lieu les avancées les plus importantes. Plus encore, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle envisage de faire progresser, sur le fond, les règles relatives au droit international des marques. Dans ces négociations aux enjeux économiques de premier ordre, il importe que la France puisse faire valoir ses vues. La condition sine qua non en est qu'elle approuve le traité sur le droit des marques, approbation que M. Jacques Remiller a, pour ces raisons, vivement recommandée. Se référant au dispositif français de lutte contre la contrefaçon, le Président Edouard Balladur a souhaité avoir des précisions sur le principe de droit qui justifiait la poursuite, non seulement des auteurs de contrefaçons, ce qui va de soi, mais également des consommateurs. M. Jacques Remiller a répondu que le consommateur pouvait, dans ce cas, être considéré comme receleur. Il a ajouté que la contrefaçon intervenait dans de multiples aspects de la vie quotidienne, citant l'interception récente par la douane française de maillots contrefaits, à l'occasion de la finale de la Coupe de France qui avait opposé Auxerre à Sedan. Il en a également souligné les dangers pour la santé publique, lorsque la contrefaçon touchait les médicaments. Quant à ses conséquences économiques, elles peuvent toucher même de grandes marques de luxe qui, parfois, ferment boutique dans certains pays. M. Axel Poniatowski a approuvé ces propos, faisant valoir que les consommateurs de produits contrefaits alimentaient le système. Indiquant qu'il s'était penché sur le sujet pour le Conseil de l'Europe, qui organisait d'ailleurs une conférence sur ce thème en septembre prochain, M. Bernard Schreiner a souligné le danger, pour les pays en voie de développement, de la diffusion de médicaments contrefaits. M. Yves Nicolin, rappelant qu'il était élu d'une région textile, a fait observer que, sans avoir de conséquences en termes de sécurité ou de santé comme la contrefaçon des pièces détachées aéronautiques ou des médicaments, la contrefaçon textile avait des conséquences redoutables pour notre pays, dans lequel l'industrie textile se place en deuxième position en matière d'emplois. Par conséquent, même si chacun des 500 000 touristes qui se rendent chaque année à l'étranger n'achète qu'une chemise de grande marque française contrefaite, ce sont cependant 500 000 chemises fabriquées par cette marque qui ne sont pas achetées en France. Il a ajouté qu'en 1996, il avait attiré l'attention des responsables français sur l'importation, en France, de textiles teintés avec des substances cancérigènes, dont l'utilisation à la fabrication est interdite en France mais qu'aucune mesure visant à interdire ces exportations n'avait pour autant été prise. En écho aux propos sur la contrefaçon de médicaments, M. Guy Lengagne s'est élevé contre les multiples publicités pour des médicaments envoyées par courrier électronique, dont on pouvait penser qu'elles concernaient pour beaucoup des produits contrefaits. Il s'est étonné que des poursuites ne soient pas systématiquement lancées en remontant à la source des auteurs de ces courriels. M. Jean-Claude Guibal a, par extension, évoqué les problèmes liés au téléchargement de biens culturels sur Internet : faut-il taxer le flux ou pénaliser l'usage, comme on le fait en matière de contrefaçon ? M. Jacques Remiller a rappelé qu'un million de téléchargements avaient lieu chaque jour et que 40 % des logiciels informatiques étaient soit contrefaits, soit volés. Le Rapporteur a constaté qu'effectivement, il était fréquent que, du fait des marques, les actifs immatériels d'une entreprise représentent une valeur financière supérieure à celle de ses actifs matériels. Il a cité l'exemple des ventes de Chablis aux Etats-Unis, qui représentent sept fois plus de Chablis que la production elle-même. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 2155). * * * Informations relatives à la Commission Ont été nommés, le 8 juin 2005 : - M. Paul Quilès, rapporteur pour le projet de loi n° 2109 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) et pour le projet de loi n° 2110 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) ; - M. Philippe Cochet, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 2174) ; - M. François Loncle, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 2175) ; - M. René André, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2176) ; - M. Jacques Remiller, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2177) ; - Mme Chantal Robin-Rodrigo, rapporteure pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n° 2178) ; - M. Henri Sicre, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2180) ; - M. Eric Raoult, rapporteur pour le projet de loi n° 2234 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique ; - M. Axel Poniatowski, rapporteur pour le projet de loi n° 2279 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 ; - M. Guy Lengagne, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 2336) ; - M. Jean-Claude Guibal, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337) ; - M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour la proposition de résolution n° 2338 présentée par MM. Edouard Balladur, Pascal Clément, Pierre Lequiller, Hervé de Charette, Roland Blum, Michel Destot, Jacques Godfrain, François Loncle et François Rochebloine sur la mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » (n° E 2853). _______ ● Croatie ● Albanie ● Italie ● Droit des marques
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