COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 38 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 30 avril 2003
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Antoine Carré, secrétaire SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 - n° 735 (M. Philippe Vitel, rapporteur) |
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- Informations relatives à la commission |
4 | Représentation fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers d'Etat de DCN (rapport). La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, sur le rapport de M. Philippe Vitel, la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 735). M. Philippe Vitel, rapporteur, s'est réjoui que le service à compétence nationale issu de l'ancienne direction des constructions navales (DCN) devienne prochainement une société de plein exercice dont l'intégralité du capital sera détenue par l'Etat. Cette étape est importante pour DCN, dont le rôle est stratégique puisqu'il emploie actuellement plus de 14 000 personnes pour un chiffre d'affaires d'environ 1,5 milliard d'euros en 2002 et aussi parce qu'il conçoit les sous-marins assurant la dissuasion nucléaire. Il reste que, si le passage d'un statut d'administration à celui d'une véritable société, adopté à travers l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, était bienvenu, notamment après de nombreuses années d'inertie dangereuse pour la survie du savoir-faire de DCN, la réforme se heurte à quelques difficultés de mise en œuvre, qui ont trait notamment à la définition des droits de certaines catégories de personnels. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001, les ouvriers de l'Etat de DCN conserveront leur statut et seront mis à la disposition de la future entreprise. Les autres catégories de personnels, également mis à disposition de DCN dans un premier temps, devront opter, dans un délai de deux ans, entre la signature d'un contrat de travail de droit privé ou le retour dans les services de l'Etat. Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat qui ne seront pas liés à DCN par un contrat de travail ne pourront pas, par conséquent, être assimilés à des salariés de l'entreprise. Or, aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des personnels qui siègent aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises nationales sont « élus par les salariés ». De même, le code du travail prévoit explicitement que les représentants des personnels aux instances représentatives du personnel, qu'il s'agisse des comités d'entreprise, des délégués du personnel ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont eux aussi désignés par les salariés. Cette question n'est pas anodine, au vu des compétences de toutes ces instances dans la bonne marche des entreprises. Il est donc essentiel que les personnels mis à disposition de DCN par l'Etat, tout en conservant leur statut, restent pleinement associés à la vie de la future entreprise. Concrètement, cela implique qu'ils puissent être électeurs et éligibles dans les élections professionnelles ou d'entreprise, avec la possibilité d'être désignés à toutes les fonctions qui découlent de la position d'élus. Le droit du travail permettant à certaines règles de nature conventionnelle de compléter les normes législatives, un accord d'entreprise aurait pu prévoir la représentation des personnels de l'Etat conservant leur statut public au conseil d'administration ou de surveillance ainsi qu'aux instances représentatives du personnel au sein de la future société, sous réserve de l'unanimité des organisations syndicales. Faute de consensus, la solution passe nécessairement par l'adoption de dispositions législatives dérogatoires. La proposition de loi n° 735 vise opportunément à répondre au problème soulevé, en prévoyant un régime spécifique pour DCN. Le dispositif proposé, qui tient en un article unique, appelle néanmoins quelques éclaircissements, car rien n'indique explicitement que les ouvriers de l'Etat, les fonctionnaires et les agents sous contrat bénéficieront des mêmes droits que les salariés au sein des instances auxquelles ils seront amenés à participer. Sous cette réserve, le rapporteur a proposé à la commission d'adopter la proposition de loi n° 735, assortie également de quelques amendements de forme. Après l'exposé du rapporteur, M. Gilbert Le Bris a souligné que le volet social de la réforme de DCN était l'une des clés de sa réussite. Puis, il s'est félicité de la présentation de la proposition de loi, qui apporte des clarifications tout à fait positives aux réponses déjà apportées à la commission par M. Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN, lors de son audition du 30 octobre 2002. Une bonne prise en compte de l'ensemble des partenaires sociaux est indispensable à la nécessaire réforme de DCN. M. Jean-Louis Bernard a demandé des précisions sur la répartition par statuts des 14 000 personnels de DCN. Le rapporteur a répondu que, au 31 décembre 2002, DCN employait 1 707 militaires, 931 fonctionnaires civils, 1 069 agents sous contrat et 10 461 ouvriers de l'Etat, ces derniers représentant 73,8 % des personnels. Cette dernière catégorie est plus particulièrement concernée par la proposition de loi puisque, aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001, d'ici deux ans, les fonctionnaires et les militaires devront choisir entre le régime de la convention collective et leur assimilation à des salariés ou leur réintégration dans leurs corps d'origine, de sorte que, dans les deux cas, le problème de leur représentation au conseil d'administration ou de surveillance et aux instances représentatives du personnel de DCN ne se posera plus. La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de loi. La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Puis, elle a examiné un amendement du même auteur complétant l'article unique par un renvoi aux dispositions pertinentes de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, et aux titres deuxième et troisième du livre IV ainsi qu'au chapitre VI du titre troisième du livre II du code du travail, afin de clarifier les attributions et les droits dont pourront se prévaloir des personnels de l'Etat mis à la disposition de la future société nationale DCN. La commission a adopté cet amendement. Titre La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi. La commission a ensuite adopté la proposition de loi ainsi rédigée. * * * Informations relatives à la commission M. Jean-Michel Boucheron a souligné la richesse de l'actualité dans le domaine de la défense, en se référant notamment à la déclaration du Premier ministre britannique, M. Tony Blair, sur le lien transatlantique et l'OTAN, à la réunion de Bruxelles entre la France, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg et à la lettre ouverte commune des dirigeants des quatre principaux groupes européens de l'armement aux gouvernements des Etats membres de l'Union. Ces événements s'ajoutent à la novation créée dans l'ordre international par la posture actuelle des Etats-Unis en Irak. Il a demandé si le président de la commission envisageait des auditions sur les questions de fond sous-jacentes à ces événements, précisant que le groupe socialiste souhaitait que la commission puisse procéder à des tours d'horizon aussi larges que possible pour nourrir une réflexion sur l'évolution de la doctrine militaire française, y compris la doctrine nucléaire. M. Antoine Carré, président, a pris note de cette demande et indiqué que le bureau de la commission serait saisi de la question. * * * La commission a nommé M. Jean Michel membre de la mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense. --____--
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