COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 8 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 18 juillet 2002
(Séance de 8 heures 45) Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) |
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- Article 1er |
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- Après article 2 |
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- Article 2 |
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- Après article 10 |
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- Information relative à la Commission |
6 | Le Président Pierre Méhaignerie a informé la Commission que le Gouvernement lui avait transmis la lettre de cadrage budgétaire pour 2003 et une fiche technique sur l'impact macroéconomique de la baisse de l'impôt sur le revenu et sur les dividendes versés par l'Etat aux entreprises publiques, ces documents étant à la disposition des députés. Statuant, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29). Article 1er : Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 : La Commission a examiné l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson, tendant à instituer une réduction minimale de 11 euros d'impôt sur le revenu. M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement avait pour but d'éviter un effet de seuil. Le Rapporteur général a considéré que l'amendement proposé affaiblissait la lisibilité de la mesure de réduction de l'impôt sur le revenu en ne supprimant pas l'effet de seuil mais en le déplaçant. La Commission a repoussé cet amendement. Article 2 : Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) : La Commission a repoussé, sur la proposition du Rapporteur général, l'amendement n° 8 de M. Jean Dionis du Séjour, ayant pour objet de supprimer le prélèvement de 130 millions d'euros sur le fonds national de garantie des calamités agricoles. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 21 de M Yves Censi ayant pour objet de moduler le prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en prévoyant que 16 millions d'euros seront imputés sur les allocations de gestion versées auxdites caisses. M. Yves Censi a expliqué, qu'après avoir rencontré les représentants de la MSA avec le Rapporteur général, il avait souhaité opérer une répartition sur l'ensemble des caisses d'une partie du prélèvement proposé par le Gouvernement, à hauteur de 16 millions d'euros. Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement avait pour but de ne pas décourager la bonne gestion en organisant un prélèvement sur les seules caisses disposant de réserves. Il a observé que le montant de 16 millions d'euros constituait une petite contribution répartie entre toutes les caisses et qu'il s'agissait de traduire une proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. M Charles de Courson a mis en doute l'effectivité d'un tel dispositif : des économies étant impossibles à réaliser dans les caisses déjà déficitaires, la diminution des allocations de gestion ne pourrait améliorer la situation. Il a donné l'exemple de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse. Sur la proposition du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement. Après l'article 2 : La Commission a examiné l'amendement n° 11 de M. Augustin Bonrepaux, tendant à ouvrir les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même au cours de laquelle les crédits ont été payés pour les dépenses d'investissements réalisées afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries survenues les 6 et 7 juin 2002. M. Didier Migaud a expliqué qu'il s'agissait d'appliquer aux intempéries survenues dans le département de l'Isère les 6 et 7 juin 2002 une mesure déjà prévue pour la réparation des intempéries de 1999. Le Rapporteur général a regretté le caractère trop ciblé de cet amendement. M Augustin Bonrepaux a considéré qu'il convenait d'éviter une analyse par trop légère de la portée de l'amendement et que l'on pouvait en élargir le champ car il tendait à répondre à un problème réel. M. Michel Bouvard a souhaité qu'une solution intervienne pour régler le problème récurrent de l'attribution du FCTVA en cas de calamité naturelle par une modification ponctuelle des règles du fonds. Il a souhaité qu'une réponse soit trouvée à une situation d'urgence qui empêche des communes exsangues, en Isère comme en Savoie, de réparer les calamités qui les ont affectées. Un dispositif permanent doit donc être mis en place. Le Rapporteur général a estimé que le délai de remboursement devait être raccourci en cas de catastrophe naturelle, mais dans le cadre d'une procédure objective, qui reste à mettre en place. M. Didier Migaud a estimé que l'amendement n'était pas choquant sur le plan des principes, qu'il reprenait une solution mise en _uvre en maintes occasions et que la procédure objective existait déjà puisque le mécanisme de reconnaissance de catastrophe naturelle était parfaitement identifié. Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la démarche proposée par M. Michel Bouvard était pertinente. Le Rapporteur général a considéré que l'amendement posait également problème, la dépense induite n'étant pas évaluée. M. François Goulard a estimé paradoxal l'assouplissement proposé pour les collectivités locales au regard de la diminution des possibilités de remboursement pour les particuliers décidée par le précédent Gouvernement. M. Marc Laffineur a estimé qu'il convenait de connaître le coût de la mesure proposée. La Commission a repoussé cet amendement. Après l'article 10 : La Commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Richard Cazenave et l'amendement n° 10 de M. Augustin Bonrepaux, tendant à proroger d'une année le dispositif transitoire accordé aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour se mettre en conformité avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale en matière de ramassage d'ordures ménagères. M. Richard Cazenave, s'exprimant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 38 du Règlement, a considéré que la loi précitée empêchait les communes adhérentes à un EPCI exerçant la compétence de traitement des ordures ménagères d'adhérer à un syndicat de ramassage à compter du 1er janvier 2003. Cette mesure est souvent inapplicable compte tenu notamment de l'absence, dans certains cas, de sociétés de ramassage privées et de l'obligation, pour certaines collectivités, de quitter les syndicats préexistants. Il a annoncé une rectification de son amendement, afin de viser également la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. M Daniel Garrigue a estimé que la législation en vigueur, en voulant imposer une règle unique, en méconnaissance des spécificités de la collecte et du traitement des ordures ménagères en zone rurale, en zone urbaine et en zone mixte, posait problème. Il a jugé que l'application du principe d'unité de collecte était absurde et risquait d'empêcher les collectivités de créer des déchetteries. L'application mécanique de la loi risque d'inciter les collectivités soit à renoncer aux déchetteries, soit à créer des moyens disproportionnés pour le ramassage des ordures ménagères. M. Didier Migaud a expliqué que l'amendement n° 10 procédait de la même réflexion que celle de MM. Richard Cazenave et Daniel Garrigue. M. Denis Merville a approuvé l'amendement n° 1 en observant qu'il devait viser également la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le Rapporteur général a considéré que la loi du 12 juillet 1999 précitée procédait à une approche trop systématique, en prévoyant le regroupement du traitement et de la collecte des ordures ménagères dans une même entité, ce qui constituait une incitation forcée compte tenu de la sanction consistant en l'interdiction de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il a rappelé que la Commission des finances avait déjà demandé à plusieurs reprises que les délais d'application du dispositif transitoire soient repoussés. Il a annoncé que le Gouvernement réfléchissait à l'opportunité d'inscrire de nouveaux délais dans le cadre de la loi de finances pour 2003. Il a considéré qu'un assez long délai serait nécessaire pour aménager la loi du 12 juillet 1999. Le Président Pierre Méhaignerie a proposé de mettre aux voix l'amendement n° 1, en prenant en compte les rectifications annoncées s'agissant du délai de mise en _uvre et de la redevance d'ordures ménagères. M. Charles de Courson s'est interrogé sur l'intérêt de prévoir un délai différent pour la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La Commission, sur la proposition du Rapporteur général, a accepté l'amendement n° 1, l'amendement n° 10 étant satisfait. La Commission a examiné l'amendement n° 12 présenté par M. Denis Merville, créant l'obligation pour le Gouvernement, à partir de 2003, de remettre au Parlement chaque année avant le 20 octobre, un rapport sur les moyens de fonctionnement des commissions et instances consultatives délibératives placées directement auprès du Premier Ministre, des ministres, de la Banque de France ou des services déconcentrés de l'administration de l'Etat, dont le coût de fonctionnement, au regard de leur utilité, justifierait des modifications de statut ou une réduction de leurs crédits. M. Denis Merville a indiqué que cet amendement devait s'effacer au bénéfice de l'amendement n° 13 plus complet et s'insérant mieux dans la législation existante. La Commission a repoussé cet amendement. La Commission a examiné l'amendement n° 13 présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à ce que l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année prévue par l'article 112 de la loi de finances pour 1996, qui énumère les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier Ministre et des ministres, contienne également la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de la Banque de France et, par ailleurs, apporte des informations sur le coût de fonctionnement desdits organismes ou instances, ainsi que le nombre de leurs membres et le nombre des réunions tenues en leur sein lors des trois années précédentes. M. Denis Merville a indiqué qu'il s'agissait, par une meilleure connaissance de l'activité de ces commissions et instances, de parvenir à une réduction du coût budgétaire induit par leur existence et à une simplification de la vie des Français. Après que le Président Pierre Méhaignerie a souligné l'impérieuse nécessité de parvenir à une meilleure connaissance effective de l'activité de ces commissions et instances, la Commission a accepté cet amendement. La Commission a examiné l'amendement n° 20 présenté par M. Charles de Courson, prévoyant un abattement de 200 euros sur le montant des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations et pensions visés à l'alinéa 1er de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Cet abattement s'appliquerait après la réduction forfaitaire de 5% pour frais professionnels prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Il concernerait les salariés dont les rémunérations mensuelles sont comprises entre une fois et une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il s'agit d'inviter le Gouvernement à éclairer le Parlement sur ses intentions quant à la volonté, particulièrement essentielle pour les membres du groupe UDF, de mener de front une baisse de la fiscalité appliquée aux salariés des classes moyennes et aisées pour lesquelles le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une réduction de 5% du montant de l'impôt sur le revenu dû en 2002, et une baisse des charges sociales au bénéfice des salariés dont les revenus sont plus modestes. Le Rapporteur général a approuvé la démarche qui consiste à poser la question opportune de la baisse des charges sociales sur les revenus du travail les moins élevés. Il a cependant relevé que l'amendement de M. Charles de Courson concernait non pas les charges sociales, mais la CSG, et que le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, avait jugé inconstitutionnelle la ristourne dégressive prévue par le projet de loi de finances pour 2001. Cette inconstitutionnalité résultait, d'une part, de l'atteinte portée à la proportionnalité et à l'universalité de la CSG et, d'autre part, de l'absence de dispositif de familiarisation de ladite ristourne. Il a donc précisé que si la question de la baisse des charges sociales sur les revenus du travail les moins élevés méritait d'être posée, et le serait effectivement dans la discussion relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, l'amendement présenté n'était pas opportun. Par ailleurs, il faut noter que dès cet été le Parlement aura à se prononcer sur un projet de loi tendant à la suppression, sous certaines conditions, des charges sociales sur la rémunération des jeunes salariés nouvellement embauchés. M. Daniel Garrigue a approuvé l'esprit de l'amendement présenté par M. Charles de Courson. Celui-ci permet en effet non seulement de mettre en _uvre la baisse nécessaire des charges sociales pesant sur la rémunération du travail moins qualifié, mais également d'accroître l'écart entre les rémunérations du travail et les rémunérations issues des dispositifs collectifs de solidarité. Autrement dit, cet amendement contribue à une meilleure reconnaissance collective du travail. Le Président Pierre Méhaignerie, après avoir approuvé les propos de M. Daniel Garrigue ainsi que l'esprit de l'amendement présenté par M. Charles de Courson, a précisé que la mise en _uvre d'un dispositif complet de baisse des charges sociales pesant sur la rémunération du travail moins qualifié était subordonnée, au préalable, au règlement global de questions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à une homogénéisation des différents dispositifs de salaire minimum. M. Augustin Bonrepaux s'est réjoui de ce que l'amendement présenté par M. Charles de Courson rejoigne certaines des préoccupations de la précédente majorité, même si, selon lui, en l'espèce, le plafond des rémunérations sous lequel la CSG due serait réduite apparaît trop élevé. Il s'est néanmoins dit prêt à soutenir cet amendement en comptant, de la part du Conseil Constitutionnel, sur une plus grande indulgence que pour la mesure proposée sous la précédente législature. La Commission a repoussé cet amendement. * * * Information relative à la Commission La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a nommé M. Jacques Pelissard, rapporteur pour avis du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la justice.
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