COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 6 novembre 2003
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

pages

-  Examen des articles 67 à 71, non rattachés, du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général)


2

 

pages

   

- Article 67

2

- Article 70

9

- Article 68

2

- Après l'article 70

10

- Article 69

3

- Article 71

11

- Après l'article 69

3

- Après l'article 71

11

-  Vote sur les articles relatifs aux comptes spéciaux du Trésor 50, 51, 54, 55 et 56, et sur les articles de récapitulation 43, 44 et état B annexé, 45 et état C annexé, 48, 49, 57 et état F annexé, 58 et état G annexé, 59 et état H annexé



16

-  Vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004

16

La Commission a achevé, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles 67 à 71, non rattachés, du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

Article 67 : Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices :

La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général :

- le premier, visant à ne pas assujettir au prélèvement exceptionnel les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), ces dernières devant être exonérées d'impôt sur les sociétés et de précompte ;

- le second, prévoyant que la créance liée au prélèvement exceptionnel prévu par le présent article est transférée en cas de fusion, de scission ou d'opérations assimilées à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports à l'occasion de ces opérations.

La Commission a adopté l'article 67 ainsi modifié.

Article 68 : Création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que l'avantage accordé aux entreprises contribuera à creuser l'écart d'attractivité, aux yeux des salariés, entre les grandes entreprises capables d'offrir des prestations en faveur des familles et les PME-PMI. En outre, le dispositif proposé crée une niche fiscale supplémentaire, une nouvelle fois au bénéfice exclusif des plus aisés.

La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur général ayant souligné combien la mesure proposée répond à un problème réel.

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Louis Giscard d'Estaing et M. Philippe Auberger, tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt les dépenses d'assurance des frais de garde de remplacement pour les enfants.

M. Louis Giscard d'Estaing a indiqué que parmi les dépenses que l'entreprise peut engager pour permettre à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale doivent figurer celles qui ont pour objet d'éviter l'absence du salarié et de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle. Il faut donc ajouter à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt celles relatives aux assurances visant à financer une garde de remplacement en cas de maladie des enfants ou de la personne en assurant la garde habituelle.

Le Rapporteur général a relevé que les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont liées à des événements dont le fait générateur se situe dans la vie de l'entreprise. Les amendements tendent à élargir le champ du dispositif à des événements survenant à l'extérieur de l'entreprise.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 68 ainsi modifié.

Article 69 : Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à fixer au plus tard le 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de la loi sur les conditions dans lesquelles les services de restauration seront soumis au taux réduit de 5,5% de la TVA, afin de s'assurer que la mesure sera effectivement prise dès 2004, comme le Gouvernement le prétend publiquement.

Le Rapporteur général a souligné le caractère très contraignant de l'article qui impose que cette loi soit publiée dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive autorisant l'élargissement du champ des taux réduits aux services de restauration. Il importe de respecter l'autorité du Conseil de l'Union européenne et de ne pas anticiper sur son approbation.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 69 sans modification.

Après l'article 69 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général et M. Alain Marleix, tendant à permettre de procéder simultanément à une déduction pour aléas et à une déduction pour investissement, sous un plafond commun égal au plafond actuellement applicable à la déduction pour aléas. La déduction pour investissement et la déduction pour aléas seraient en conséquence recentrées sur leurs objectifs respectifs de soutien à l'investissement et de constitution d'une épargne de précaution.

Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement répond aux vœux exprimés en ce sens par la Commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général et M. Alain Marleix, tendant à reporter de trois ans la date limite d'installation prévue pour pouvoir bénéficier de l'abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

M. Alain Marleix a indiqué que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition qui perçoivent la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) bénéficient d'un abattement de 50% sur les bénéfices de leurs soixante premiers mois d'activité. Ce dispositif s'applique aux jeunes qui s'installent jusqu'au 31 décembre 2003. Il s'est proposé de le proroger jusqu'à la fin de l'année 2006.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, visant à instituer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation à la charge des personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile dite « mobile home ».

M. Jérôme Chartier a jugé que la mesure proposée est juste car elle rétablit l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette mesure est également de nature à faciliter la reconnaissance des différences de modes de vie entre les citoyens en rapprochant leur situation vis-à-vis de l'administration fiscale. Le produit annuel de cette taxe, pouvant être évalué à un minimum de 50 millions d'euros, permettra de contribuer au financement de la construction et du fonctionnement des aires de stationnement en faveur des gens du voyage. Le dispositif proposé ne s'appliquera qu'en 2005, ce qui permettra à l'administration comme aux personnes concernées de surmonter d'éventuelles difficultés de déclaration et de recouvrement de la nouvelle taxe.

Le Rapporteur général a demandé des précisions sur le montant de la taxe due par les personnes habitant dans une résidence mobile, ainsi que sur les modalités de déclaration de la taxe.

Le Président Pierre Méhaignerie a demandé quel serait le montant de la taxe dans le cas d'un mobile home d'une quarantaine de mètres carrés.

M. Jérôme Chartier a expliqué que, dans bien des cas, les gens du voyage disposent de deux caravanes de surfaces différentes : l'une de petite surface est composée uniquement d'une cuisine, la seconde, plus spacieuse, correspond au lieu de vie. Les personnes concernées devraient logiquement ne déclarer que la seule caravane de petite dimension, ce qui les exonérerait du paiement de la taxe afférente à la seconde.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que, par définition, les gens dits du voyage sont amenés à se déplacer ; du fait de ces changements de lieu fréquents, on peut s'interroger sur les modalités concrètes de recouvrement local de la taxe.

M. Jérôme Chartier a répondu que la taxe prévue par l'amendement serait nationale, et non locale, ce qui signifie que la déclaration devrait s'effectuer auprès de la trésorerie et non de la commune d'accueil.

M. Louis Giscard d'Estaing a observé qu'il n'est pas rare que les caravanes soient dotées de postes de télévision et de paraboles. Ne convient-il pas de s'interroger sur les modalités d'un possible recouvrement de la redevance télévisuelle ? En outre, il serait opportun de réfléchir aux possibilités d'une taxation de la caravane utilisée comme résidence secondaire.

M. Michel Bouvard a relevé l'importance du problème de la taxation de la résidence secondaire, problème déjà abordé par la Commission lors de réunions antérieures. L'adoption de cet amendement constitue une première étape intéressante permettant d'éviter que les personnes habitant dans des résidences mobiles échappent à la taxation de droit commun au titre de leur résidence secondaire. Ces personnes doivent, comme tout un chacun, verser une contribution, d'autant que les collectivités territoriales d'accueil mettent à leur disposition des installations parfois coûteuses. Il n'est pas acceptable que le fait de choisir un mode de vie spécifique devienne un moyen de s'exonérer de toute fiscalité de droit commun.

M. Augustin Bonrepaux a expliqué qu'il ne voterait pas cet amendement, contradictoire avec les discours des membres de la majorité de la Commission. Ces derniers prétendent souhaiter une simplification de la fiscalité et une limitation de la hausse des prélèvements obligatoires. La création d'une nouvelle taxe ne va manifestement pas dans ce sens. De plus, l'indication selon laquelle cette taxe serait nationale et non pas locale tend à montrer que les personnes les plus démunies seront à nouveau mises à contribution pour combler le déficit de l'Etat.

M. Jérôme Chartier a répondu que les gens du voyage ne font pas partie des plus démunis comme certains le pensent. En outre, l'Etat assume en grande partie la charge de la construction des aires de stationnement dont ils bénéficient. Il est donc normal qu'il en reçoive un retour financier. Les frais occasionnés par cette charge, évalués à 25.000 euros par place, ne sont nullement négligeables.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Deniaud, visant à exonérer de taxe professionnelle les photographes-auteurs.

Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure ne ferait pas l'objet d'une compensation aux collectivités territoriales.

M. Michel Bouvard a ajouté que cette exonération s'imposerait aux collectivités territoriales.

Le Rapporteur général a répondu que l'amendement méconnaît en cela les principes de la décentralisation, l'Etat n'ayant pas à imposer une exonération de fiscalité locale sur laquelle les collectivités territoriales n'auraient pas de pouvoir de décision.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à supprimer l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficie le secteur mutualiste, après que le Rapporteur général eut rappelé qu'une négociation est en cours avec ce secteur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande et le Président Pierre Méhaignerie, visant à permettre aux collectivités territoriales, sur délibération, de relever les abattements applicables aux bases de taxe professionnelle des diffuseurs de presse et à appliquer ce dispositif sur l'ensemble du territoire, et non plus dans des zones spécifiques d'aménagement.

Le Rapporteur général a souligné que cet amendement offre une faculté aux collectivités territoriales et ne leur impose pas de réduire les bases de taxe professionnelle.

La Commission a adopté cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à ce que la valeur locative des immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'un plan de cession, suite à un redressement judiciaire, fixée par un tribunal de commerce s'impose au services fiscaux dans le calcul de la taxe professionnelle.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à majorer les droits de mutation pour les transactions immobilières dans les stations de sports d'hiver au-delà d'un seuil de 500.000 euros.

Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement apparaît trop ciblé et méconnaît sans doute le principe d'égalité.

M. Michel Bouvard a précisé que des dispositions dérogatoires similaires ont existé pour la taxe spéciale d'équipement à l'occasion des jeux olympiques.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, a rejeté :

- un amendement présenté par M. Denis Merville, visant à indexer sur le taux d'inflation la compensation d'attribution versée par les groupements à taxe professionnelle unique ;

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à introduire une déliaison totale des taux des taxes fiscales locales pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre ;

- un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à permettre à un établissement public de coopération intercommunale de fixer librement son taux de taxe professionnelle dès lors qu'il subirait, d'une année sur l'autre, une baisse de son produit fiscal majoré de la compensation au titre de la suppression de la part salariale ;

- un amendement présenté par M. Charles de Courson, offrant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle la faculté de baisser les taux de sa fiscalité indépendamment de l'évolution des taux applicables au sein de ses communes membres.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à TPU d'arrêter le taux de la taxe professionnelle d'une année donnée à partir de la variation des taux des impôts ménages de leurs communes membres observée au cours de cette même année.

Le Rapporteur général a précisé que l'amendement vise à permettre aux EPCI de tenir compte, pour la fixation du taux qu'ils votent, des décisions des communes membres en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières, prises au plus tard le 31 mars. Il ne s'agit pas d'une question négligeable puisque la latitude dévolue à l'EPCI pour fixer le taux de la taxe professionnelle dépend de ces votes. Il semble néanmoins que le fait de décaler au 15 avril la date de vote des taux de l'EPCI ne saurait suffire pour lui permettre de disposer des informations relatives aux taux de ses communes membres. L'EPCI demeurerait donc tenu de déterminer chaque année son taux de taxe professionnelle en fonction des taux votés l'année précédente par ses communes membres. Par ailleurs, l'amendement est au moins en partie satisfait par l'adoption, par la Commission, de l'amendement tendant à offrir à un EPCI à TPU, la faculté d'étaler sur trois ans les marges d'augmentation de son taux de taxe professionnelle offertes, pour une année, par la variation des taux des « impôts ménages » de ses communes membres.

La Commission a rejeté cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une réduction d'impôt au titre de l'indemnisation des orphelins de déportés non juifs.

La Commission a rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, deux amendements présentés par M. Philippe Auberger, tendant à prévoir :

- le premier, que l'administration peut faire appel à l'expertise de personnes qualifiées dès lors qu'une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières et ce, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, l'administration fiscale étant, en outre, tenue de faire appel à un tel expert, sur demande de l'entreprise ;

- le second, que la notification d'un redressement issu d'un contrôle sur pièces ou d'une taxation d'office doit être soumise aux mêmes obligations relatives aux mentions que la notification d'un redressement issu de l'examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ou d'une vérification de comptabilité.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à exclure des bases de la taxe professionnelle les immobilisations corporelles acquises ou créées à compter du 1er janvier 2004.

M. Jean-Michel Fourgous a souligné que dans un pays où l'activité industrielle constitue 36% de la valeur ajoutée, 26 % du PIB marchand et supporte 57% du poids de la taxe professionnelle, il apparaît particulièrement opportun d'inciter à la réalisation d'investissements productifs dans ce secteur, par le biais, précisément, d'une aide ciblée sur ce dernier impôt. Il faut noter que le coût de cette mesure serait nul en 2004 et en 2005.

Le Rapporteur général a constaté qu'un tel dispositif inciterait sans doute puissamment à la réalisation d'investissements, puisqu'il consiste en une exonération de taxe professionnelle des investissements nouveaux réalisés à compter de 2004. L'efficacité de ce dispositif aurait cependant une contrepartie directe, qui est la perte nette, à due concurrence, des recettes fiscales pour les collectivités territoriales. Cette mesure priverait par ailleurs les bases imposables locales de toute dynamique.

Il n'en demeure pas moins que la taxe professionnelle constitue une charge substantielle pour les entreprises et tout particulièrement dans le secteur industriel. C'est pourquoi, dès lors que la réforme mise en œuvre à compter de l'année 1999 comportait deux volets - le premier consistant en la suppression de la part salariale de cet impôt, le second, en la suppression de la part relative aux immobilisations -, il faudra réaliser ce second volet, dès que l'état des finances publiques le permettra, et cela, avant même de poser la question de la réforme de l'impôt sur les sociétés ou de l'imposition des plus-values. Les contacts pris avec le monde de l'entreprise confirment cette attente.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé qu'il serait peut-être envisageable de permettre aux collectivités territoriales d'assumer financièrement une exonération temporaire de certaines immobilisations nouvelles de taxe professionnelle. Par ailleurs, plusieurs exonérations sont déjà applicables.

M. Jean-Michel Fourgous a estimé inopportun d'attendre le retour de la croissance pour mettre en œuvre des dispositions qui doivent permettre précisément de relancer cette croissance. Il est par ailleurs temps d'envoyer un signal clair au monde marchand, en mettant fin au débat et en passant à l'action. Seul le monde marchand a la clé de la croissance. Afin cependant de ne pas perturber l'harmonie culturelle dirigeante, avec laquelle il s'est déclaré en désaccord profond, M. Jean-Michel Fourgous a retiré son amendement.

M. Augustin Bonrepaux a souhaité savoir par quelle source de financement serait remplacée la fraction de la taxe professionnelle qui ne serait plus recouvrée si une telle disposition était mise en œuvre. Il a précisé que l'absence de réponse à cette question ne ferait qu'accroître le « silence assourdissant » de ceux des membres de la majorité qui se faisaient, il y a peu, les chantres de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qu'ils ont pourtant bruyamment intégré dans la Constitution.

M. Michel Bouvard a estimé qu'il n'est pas réellement envisageable de mettre en œuvre une exonération de taxe professionnelle aussi substantielle, sans déterminer au préalable quelle source de financement s'y substituerait. Si cette source devait être une dotation, la dépendance financière des collectivités territoriales par rapport à l'Etat s'en trouverait aggravée. C'est pourquoi, si une telle proposition a le mérite de poser la question de la pertinence économique de la taxe professionnelle, il apparaît, en tout état de cause, que la ressource qui s'y substituerait, le cas échéant, ne pourrait être qu'une imposition dont les collectivités territoriales fixeraient librement les taux et dont l'assiette serait suffisamment large pour permettre le financement de leurs dépenses obligatoires.

S'agissant plus précisément du dispositif de l'amendement retiré, il n'est pas certain que la taxe professionnelle soit un élément déterminant des décisions d'investissement des plus grandes entreprises industrielles, ce qui peut laisser craindre qu'un tel dispositif soit source d'un effet d'aubaine non négligeable. Enfin, s'agissant de l'importance de l'investissement en France, il ne faut pas oublier que les collectivités territoriales sont le premier investisseur public national.

M. Jean-Michel Fourgous a estimé que l'investissement des collectivités territoriales ne constitue pas de l'investissement productif.

M. Michel Bouvard a répondu qu'il n'en est pas moins capital pour la collectivité.

M. Jean-Michel Fourgous a ensuite retiré un amendement, visant à supprimer la cotisation minimum de taxe professionnelle.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à permettre aux personnes handicapées travaillant dans des centres d'aide par le travail (CAT) de bénéficier des chèques-vacances.

M. Michel Bouvard a expliqué que les travailleurs handicapés ne sont pas aujourd'hui considérés comme des salariés à part entière et ne peuvent bénéficier de chèques-vacances, les CAT relevant du secteur médico-social. Il convient de mettre fin à cette injustice et de permettre à ces personnes d'avoir accès à cette forme d'aide aux vacances, comme l'ensemble des salariés. Il est à noter que le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité réfléchit actuellement à l'évolution de la qualification juridique de l'emploi des travailleurs handicapés dans les CAT. Ils pourraient être prochainement considérés en droit comme des salariés à part entière.

Le Rapporteur général s'est déclaré totalement favorable à l'esprit de cet amendement. D'une manière générale, il convient de reconnaître le statut de salarié aux travailleurs handicapés. Par exemple, ceux-ci ne bénéficient actuellement pas de la législation sur les 35 heures alors que le personnel d'encadrement des CAT y est soumis. Mais il conviendra d'améliorer la rédaction de l'amendement.

M. Michel Bouvard a retiré l'amendement après avoir indiqué qu'il en déposerait une version corrigée.

B.- Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Article 70 : Conditions de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré :

La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Charles de Courson :

- le premier, tendant à supprimer la possibilité pour les collectivités locales ou leurs établissements publics de déléguer à leur organe exécutif leurs compétences en matière de dérogation à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs fonds disponibles ;

- le second, tendant à permettre aux établissement sociaux et médicaux-sociaux publics de déroger à cette obligation de dépôt pour les fonds provenant des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

Un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à aligner le régime de dépôt et de placement des fonds disponibles des sociétés d'HLM sur celui des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité privée, a été retiré, le Rapporteur général ayant indiqué qu'il serait satisfait par voie réglementaire d'ici à quelques semaines.

La Commission a adopté l'article 70 sans modification.

Après l'article 70 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à autoriser la déductibilité des taxes sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle.

M. Michel Bouvard a indiqué que certaines activités bénéficient dans le droit en vigueur de la prise en compte de leur caractère saisonnier. Il est nécessaire de prévoir des dispositions semblables pour la taxe professionnelle dont sont redevables les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

Le Rapporteur général a observé que l'amendement aurait pour effet d'augmenter les dégrèvements à la charge de l'État.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à instaurer un prélèvement sur la dotation supplémentaire touristique perçue par les communes de 2004 à 2008, en faveur des communes à caractère touristique ou thermale qui ont fait l'objet d'un écrêtement en 1993 au titre de cette dotation.

M. Michel Bouvard s'est déclaré choqué par les effets de la « cristallisation » de la répartition de l'ancienne taxe touristique, intégrée en 1993 dans la DGF, sur la base du potentiel touristique des communes à cette date. Cette « cristallisation » crée un effet de rente pour certaines communes indépendamment de leurs investissements dans le secteur touristique, alors que d'autres, dont l'activité touristique s'est développée et dont les charges ont corrélativement augmenté, n'ont pas vu leur dotation augmenter à due concurrence. Cette situation injuste a été d'ailleurs reconnue dans un rapport présenté par le Gouvernement en 1999. Pour y remédier, l'amendement propose de redéployer une partie de l'augmentation naturelle de la dotation touristique aux communes pénalisées par la réforme et dont le potentiel touristique a augmenté.

Le Rapporteur général a reconnu que ce sujet fait l'objet d'une réflexion depuis près de quatre ans, le Comité des finances locales, consulté à ce sujet, ayant indiqué son souhait de voir ce problème résolu. L'amendement répond à cet objectif et présente l'avantage de proposer un redéploiement de la dotation touristique au sein de l'enveloppe existante sans accroître le montant global de cette dotation. Toutefois, en raison de la prochaine réforme des critères d'attribution de la DGF, il serait préférable d'obtenir, du Gouvernement, un engagement de résoudre la question à cette occasion. Enfin, il conviendrait de s'assurer que l'association des communes touristiques est favorable au dispositif proposé.

M. Michel Bouvard a confirmé l'accord de l'association des communes des stations de sports d'hiver, les autres communes n'ayant témoigné aucune hostilité à la proposition présentée. C'est en effet une mesure de bon sens.

M. Augustin Bonrepaux a estimé préférable d'attendre la réforme de la DGF. En outre, l'amendement obligerait les communes à réévaluer leur potentiel touristique, si bien que le redéploiement budgétaire proposé pourrait être difficilement mis en œuvre en 2004.

Avant de retirer l'amendement, M. Michel Bouvard a indiqué qu'il suffit, pour mesurer ce potentiel touristique, de connaître le nombre de lits disponibles par commune.

Article 71 : Information préalable de l'État, par les collectivités locales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Charles de Courson et adopté l'article 71 sans modification.

Après l'article 71 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous et plusieurs de ses collègues, tendant à ce que les présidents, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, puissent mandater, à titre provisoire, des agents des assemblées parlementaires ainsi que tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation pour l'exercice de leurs missions de contrôle des finances publiques.

M. Jean-Michel Fourgous a souligné l'inquiétude de nombreux parlementaires devant la hausse de la dette publique de la France qui place notre pays parmi les moins vertueux de l'Union européenne. Cette évolution défavorable conduit à s'interroger sur les méthodes de contrôle des finances publiques mises en œuvre par les parlementaires, question qui dépasse celle d'un éventuel manque de volonté ou d'une disponibilité insuffisante. Il est donc proposé de permettre aux rapporteurs des commissions des finances et à leurs présidents de mandater les agents des assemblées ainsi que des experts indépendants pour exercer à leur place leurs pouvoirs de contrôle. Les moyens disponibles actuellement sont, en effet, inadaptés et insuffisants. Il faut, pour la recherche de la vérité, se donner des moyens supplémentaires afin d'acquérir de réelles capacités d'expertise et d'audit. Beaucoup de rapporteurs spéciaux éprouvent d'ailleurs des difficultés dans l'exercice de leurs missions. Le Premier ministre a incité à l'expérimentation : expérimenter de nouveaux principes de contrôle répond à cette invitation. En outre, il est absolument nécessaire d'adopter une véritable culture d'entreprise en s'appuyant sur les faits et sur la réalité et non sur la théorie et les procédures. Le déficit des moyens mis à la disposition des rapporteurs spéciaux pour remplir leur mission n'est d'ailleurs pas récent puisqu'il avait déjà été souligné dans le rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, constitué sous la législature précédente, sous la présidence de M. Laurent Fabius.

Le Rapporteur général a déclaré approuver totalement l'objectif de l'amendement : contrôler mieux la dépense publique, c'est se donner les moyens de la réduire, donc permettre la réduction des prélèvements obligatoires et du déficit public. Il faut absolument s'attaquer au fait générateur, c'est-à-dire à la dépense. En revanche, la solution proposée n'est pas la bonne. L'amendement propose que les parlementaires mandatent des tiers pour exercer leurs missions de contrôle. Au sens de l'article 1984 du code civil, le mandat est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Mandater des tiers pour exercer le contrôle, c'est méconnaître ce qui a trait à l'essence même de la fonction parlementaire.

De plus, les parlementaires peuvent d'ores et déjà, s'ils le souhaitent, disposer de crédits d'études leur permettant de bénéficier de l'assistance d'experts extérieurs. L'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit également que la Cour des comptes « assiste » le Parlement dans l'exercice de son contrôle des finances publiques.

M. Augustin Bonrepaux s'est étonné de voir figurer certains collègues au nombre des signataires de cet amendement qui ne propose rien d'autre qu'une véritable démission du Parlement. S'il devait être adopté, il serait l'aveu de l'incompétence de la Représentation nationale. Si sa logique devait être poussée à l'extrême, il permettrait aux parlementaires de se faire remplacer en séance publique par toute personne munie d'un « mandat ».

M. Michel Bouvard, constatant que son homonyme est cosignataire de l'amendement, a précisé qu'il n'en est pas lui-même signataire. Il est impératif que la dépense publique soit réduite et que l'on recherche sa plus grande efficacité. La culture de contrôle encore insuffisante au sein de l'Assemblée nationale doit donc être renforcée. C'est ce à quoi ont tendu les créations successives de l'Office d'évaluation des politiques publiques, du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, de la Mission d'évaluation et de contrôle, de même que le processus collectif ayant conduit à l'adoption de la LOLF. Sans doute, la question des moyens propres de la Commission peut se poser mais cette dernière détient déjà la capacité de mobiliser la Cour des comptes et elle dispose de crédits d'études qui lui permettraient d'approfondir ses missions de contrôle. En tout état de cause, il appartient aux parlementaires d'effectuer personnellement ce contrôle. Leur présence et leur autorité politique sont seules à même de lui donner sa légitimité. Les parlementaires sont les élus du peuple et leur mandat ne peut être délégué, faute de quoi c'est la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui serait trahie.

M. Louis Giscard d'Estaing a appuyé l'argumentation suivant laquelle l'exercice de leurs prérogatives par les parlementaires est fortement marqué d'intuitu personae. Les parlementaires doivent donc assumer pleinement les fonctions constitutionnelles associées à leur mandat.

Il est vrai, néanmoins, que cette obligation rencontre des difficultés pratiques, qui peuvent être également observées au sein des entreprises du secteur privé. Ainsi, le commissaire aux comptes d'une grande entreprise, devant l'ampleur de la tâche, n'effectue pas lui-même le contrôle des comptes de l'ensemble des filiales de cette entreprise. Il doit déléguer cette tâche à des contrôleurs, chargés de vérifier les comptes, sous son propre contrôle. Cet exemple est assez comparable à la mission de contrôle exercée par les députés, qui peuvent également, en l'état de la législation en vigueur, se faire assister dans leur activité de contrôle.

En Grande-Bretagne, le National Audit Office dépend directement de la Chambre des Communes, plus particulièrement du Public Accounts Comittee. En raison du principe de séparation des pouvoirs, la Cour des Comptes est placée dans une configuration différente et ne peut relever du Parlement.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé inacceptable qu'un parlementaire puisse déléguer ses prérogatives à un tiers. Pour autant, il est possible d'ores et déjà de renforcer les activités de contrôle de la Commission : celle-ci pourrait, par exemple, consacrer spécifiquement une journée par mois à ces activités, à compter du 15 janvier prochain. Le rôle des rapporteurs spéciaux pourrait être considérablement renforcé en faisant appel, d'une part, aux rapporteurs pour avis des autres commissions permanentes et, d'autre part, aux différentes sources d'expertise externes auxquelles les parlementaires peuvent faire appel, telles que les inspections générales, la Cour des comptes, le Conseil de la concurrence, le Conseil national des impôts et les cabinets d'audit privés. Cette expérience permettrait d'évaluer les motivations réelles des députés à exercer leur fonction de contrôle, sachant que la mise en œuvre effective de cette fonction pourrait être exercée par des experts privés, placés sous l'autorité des députés.

Il convient donc de renforcer les activités de contrôle des parlementaires, sans pour autant que ceux-ci transfèrent à des tiers leurs prérogatives. Les activités de contrôle seraient exercées sous l'autorité des députés qui seraient chargés de conduire et de superviser les opérations.

M. Augustin Bonrepaux a marqué son accord avec cette proposition, faisant valoir que l'opposition s'y rallierait. La relance des activités de contrôle de la Commission pourrait d'ailleurs être utilement associée à celle des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Dans le cadre de la MEC, les rapporteurs spéciaux devraient s'investir davantage et préparer plus avant le travail collectif grâce à leur rapport. Cela permettrait de concentrer les auditions conduites par la MEC et, de ce fait, de multiplier les sujets soumis à contrôle pendant l'année.

M. Michel Bouvard s'est également déclaré favorable à la proposition du Président Pierre Méhaignerie. Le renforcement de la capacité de contrôle de la Commission est une conséquence inévitable de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La pertinence des indicateurs de résultats et de performances associés aux programmes, au sein desquels seront regroupés les crédits budgétaires, devra faire l'objet d'un important travail d'évaluation.

Le renforcement de la capacité de contrôle de la Commission soulève toutefois la question de ses moyens de travail, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances. Les ressources humaines dont peut disposer la Commission ne semblent pas être réparties en fonction du volume ou de l'importance des crédits à contrôler. Les moyens humains sont identiques pour examiner les crédits du tourisme et les crédits des transports terrestres, alors que les sommes en jeu sont sans commune mesure. Il conviendrait donc de réorganiser les ressources de la Commission, de façon à en optimiser l'emploi.

M. Jean-Michel Fourgous a rappelé qu'en votant la loi sur la sécurité financière, le Parlement s'était engagé dans une démarche visant à renforcer le rôle des cabinets d'experts comptables dans le secteur public. Il serait peu compréhensible que le Parlement reste à l'abri de cette évolution, alors que seule une approche pluridisciplinaire - comme en témoigne l'expérience du secteur privé en matière de contrôle - permet de déboucher sur des résultats concrets et concluants. Il serait dommage, voire préjudiciable, que la Commission se prive des moyens de contrôle qui ont fait leurs preuves dans le secteur privé.

La France souffre d'un « déficit » de culture de contrôle, notamment en comparaison des expériences menées par le Canada, la Suède, le Danemark, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande. Les moyens financiers consacrés par le National Audit Office à ses activités de contrôle sont dix fois plus élevés que ceux dévolus en France à cette activité.

L'amendement proposé ne conduit pas à un abandon de leurs prérogatives par les parlementaires, mais, au contraire, tend à étendre leurs pouvoirs réels de contrôle. Il faut regarder les faits, la réalité : en l'état actuel des moyens matériels et humains dont disposent les parlementaires, ils ne peuvent exercer véritablement leur pouvoir de contrôle. Il faut mettre au point un dispositif efficace, qui contribuera à renforcer la culture de contrôle en France. Il s'agit là d'une attente forte de nos concitoyens. A défaut d'y répondre, la crédibilité du Parlement serait en jeu. La Commission devrait être sensible à la demande de rénovation des pouvoirs de contrôle du Parlement présentée par plus de 180 députés, qui constitue un message fort en direction de l'opinion publique. Si le verbe « mandater » doit soulever des difficultés insurmontables, on peut envisager de le remplacer par « se faire assister ». Au cas où la Commission refuserait cette solution de repli, l'amendement serait redéposé en séance publique pour que l'Assemblée prenne position. Si l'on veut réellement mettre sous contrôle les dépenses publiques, il est impératif de rénover les moyens de contrôle des parlementaires.

M. Laurent Hénart a estimé qu'il convient de moderniser les méthodes et les procédures du contrôle parlementaire. Ce sujet devrait faire partie intégrante des travaux du groupe de modernisation du Parlement constitué à l'initiative et sous la présidence du Président Jean-Louis Debré.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est déclaré favorable à cette suggestion.

M. Augustin Bonrepaux a douté de l'utilité d'un amendement ouvrant aux parlementaires la faculté de se faire assister, ce qui est d'ores et déjà la pratique naturelle et tout à fait satisfaisante du travail parlementaire.

Le Rapporteur général a indiqué partager l'ensemble des préoccupations exprimées par les membres de la Commission. Mais, de toute évidence, il n'est ni acceptable ni possible, sur le plan constitutionnel, de mandater des tiers pour réaliser des travaux relevant des prérogatives exclusives des élus du peuple. En outre, rien n'interdit aux parlementaires de se faire assister dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, il serait sans doute utile de définir un « protocole du contrôle » qui préciserait clairement les moyens susceptibles d'être mis à la disposition des membres du Parlement dans l'exercice de leurs missions de contrôle. On peut regretter, en effet, que les parlementaires aient parfois une connaissance insuffisante de l'étendue de leurs pouvoirs de contrôle, qui sont extrêmement développés. Il leur est parfaitement possible de faire procéder à des audits extérieurs et de demander aux magistrats de la Cour des comptes de les assister dans leurs contrôles. Le Premier Président François Logerot a souvent réaffirmé la disponibilité de la Cour des comptes à cette fin. Par ailleurs, l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances détaille le contenu de la mission d'assistance au Parlement confiée par la Constitution à la Cour des comptes.

Le Président Pierre Méhaignerie a reconnu le caractère essentiel de ce débat pour l'avenir de notre démocratie. Cependant, il faut tenir compte de la portée des votes émis par la Commission qui sont autant de signaux envoyés à la fois à tous les membres du Parlement, mais aussi au pouvoir exécutif. Dans ces conditions, la Commission ne doit accepter que des amendements dont elle a pleinement mesuré la portée et les conséquences. C'est pourquoi il conviendrait que M. Jean-Michel Fourgous retire son amendement.

M. Jean-Michel Fourgous a regretté que la Commission ne prenne pas pleinement en considération l'importance de la nouvelle « fracture culturelle » à laquelle le pays est confronté. Désormais, l'opposition est frontale entre les partisans des méthodes de l'entreprise et ceux des méthodes traditionnelles et périmées de l'administration. Cette opposition culturelle doit être tranchée au bénéfice des premiers, sous peine de rater la modernisation du pays.

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Laurent Hénart, demandant le dépôt, avant le 30 juin 2005, d'un rapport d'évaluation de chacune des dispositions de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, faisant notamment apparaître le nombre de leurs bénéficiaires.

M. Laurent Hénart a indiqué que, lors des débats relatifs à cette loi, le Parlement n'avait pas disposé de tous les éléments permettant d'évaluer précisément les effets incitatifs des dispositions adoptées, et le coût des dépenses fiscales correspondantes. Deux ans est un bon délai pour mener à bien cette évaluation, élément décisif de bonne gestion.

Le Rapporteur général s'y est déclaré favorable, rappelant qu'il s'était lui-même interrogé sur l'efficacité, et surtout sur le coût, de nombreuses dispositions insérées dans la loi relative au mécénat. Il sera en particulier important de s'assurer que les incitations fiscales ont été « calibrées » à un niveau adapté à leur efficacité.

Le Président Pierre Méhaignerie a regretté que les personnes concernées par la loi, en particulier les associations, ne soient pas à ce jour pleinement informées de leurs nouveaux droits.

M. Laurent Hénart a souligné que d'importants retards sont apparus dans l'application de la loi, certaines de ses dispositions n'ayant toujours pas fait l'objet de décrets d'application. En conséquence, les services fiscaux eux-mêmes sont parfois totalement ignorants des modifications fiscales votées par le Parlement, et se trouvent dans l'incapacité d'en informer leurs éventuelles bénéficiaires.

M. Michel Bouvard a estimé que cet amendement soulève le problème plus large de la lenteur de la mise en application des lois. Il sera à cet égard opportun d'intégrer dans l'évaluation des performances des administrations un indice relatif à leur capacité à publier les mesures réglementaires d'application dans des délais convenables.

Après que M. Laurent Hénart eut exprimé son accord avec la proposition de M. Michel Bouvard et souligné la fréquence de ces problèmes, des difficultés similaires apparaissant pour l'application sur la loi sur l'archéologie préventive, la Commission a adopté cet amendement.

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Puis, la Commission a adopté successivement :

- l'article 43 : Budget général - Services votés ;

- l'article 44 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils et l'état B annexé ;

- l'article 45 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils et l'état C annexé ;

- l'article 48 : Budgets annexes. Services votés ;

- l'article 49 : Budgets annexes. Mesures nouvelles ;

- l'article 50 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés ;

- l'article 51 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles ;

- l'article 54 : Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés ;

- l'article 55 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles ;

- l'article 56 : Comptes de prêts. Mesures nouvelles ;

- l'article 57 : Crédits évaluatifs et l'état F annexé ;

- l'article 58 : Crédits provisionnels et l'état G annexé ;

- l'article 59 : Reports de crédits et l'état H annexé.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que le groupe socialiste s'opposera à l'adoption du projet de loi de finances, dont la seconde partie aggrave encore les inégalités créées par les dispositions fiscales de la première partie. L'exemple de l'épargne retraite est éloquent. Le PERP contribue à dessiner une société à trois vitesses, séparant ceux qui, travaillant dans les grandes entreprises et bénéficiant des avantages que le Gouvernement leur accorde, seront bénéficiaires d'un régime d'épargne retraite généreusement abondé par leur employeur, de ceux qui, parce qu'ils travaillent dans des petites entreprises, verront leurs retraites stagner, et de ceux qui ne bénéficieront de rien du tout parce qu'ils ont le tort d'être non imposables.

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ainsi modifié.

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