COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 13 novembre 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, pour avis, du projet de loi (n° 884), adopté par le Sénat, en première lecture, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) (Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur pour avis)

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- Information relative à la Commission

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En préalable, M. Augustin Bonrepaux a protesté contre le rythme auquel la commission des Finances était soumise et fait part de son inquiétude quant aux « travaux forcés » qui lui sont imposés. Il est inacceptable de multiplier les séances les vendredis, samedis et lundis. À l'image de l'ordre du jour prévu pour l'examen du projet de loi de finances rectificative, la commission des Finances est soumise à des travaux incohérents, qui obligent les commissaires à être présents toute la semaine. Si les discussions se prolongent, ce n'est pas le fait des membres du groupe socialiste, qui n'ont pas fait traîner les débats en commission. La commission des Finances est pénalisée par rapport aux autres commissions permanentes.

Le Président Pierre Méhaignerie a constaté qu'une mauvaise habitude avait effectivement été prise avec le débat budgétaire, cette année. La question peut être posée de savoir si, dans le cas où les débats dureraient au-delà d'une heure du matin ce vendredi, il faudrait poursuivre l'examen du projet de loi de finances dans la nuit ou le reprendre à un autre moment.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il était tout à fait disposé à voir les débats se terminer dans la nuit de vendredi. Il n'est pas dans l'intention du groupe socialiste de faire traîner ces débats. Cependant, il est important de rappeler que les députés examinent des dispositions très importantes.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu'il était dans l'intérêt de tous de respecter les délais, et en particulier dans l'intérêt de l'opposition. Au vu de la remarque des commissaires socialistes, une démarche sera entreprise afin que la commission des Finances ne soit pas systématiquement mobilisée en séance publique en fin de semaine.

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La commission a ensuite procédé à l'examen pour avis du projet de loi (n° 884), adopté par le Sénat, en première lecture, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA).

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur pour avis, a estimé que le projet de loi est fondamental à plus d'un titre. Il est tout d'abord le premier à mettre en œuvre les nouvelles dispositions issues de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, et en ce sens, il illustre la volonté du Gouvernement et de sa majorité de traduire en actes la décentralisation. Les sénateurs, en adoptant ce projet de loi en première lecture le 27 mai dernier, n'avaient pas la chance que les députés ont aujourd'hui, de pouvoir juger sur pièces de la réalité du transfert financier associé au transfert de compétences dans le pilotage de l'allocation de RMI et dans la conduite de la politique d'insertion. Or, il semble que, loin de se réjouir de cette chance, nombre d'entre eux, très à l'écoute des réalités de terrain et des préoccupations des départements - ce dont il faut se réjouir - se montrent inquiets au sujet de l'équité du transfert financier.

En premier lieu, nul ne conteste le bien-fondé du transfert d'une compétence qui va rejoindre le droit commun de l'aide sociale. Le RMI existe depuis 15 ans, cette prestation est bien connue, elle a atteint son rythme de croisière depuis longtemps. Les départements vont pouvoir faire la preuve, dans ce domaine, de leur professionnalisme et de leur efficience en matière d'aide sociale. Ils vont même être placés en situation de « montrer l'exemple » dans la mise en œuvre de « l'acte II » de la décentralisation. On peut leur faire entièrement confiance sur ce point. Cela étant, plusieurs aspects connexes viennent compliquer le débat et semer le doute. On peut en identifier cinq. S'ils méritent attention, ils ne doivent pas pour autant conduire à remettre en cause cette grande ambition qu'est la décentralisation du RMI, associée à la création du RMA.

Le premier élément est conjoncturel : d'après les éléments parus dans la presse et les informations remontées du terrain, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère des Affaires sociales estime que 180.000 personnes sortiraient en janvier prochain du régime de l'assurance chômage du fait de l'application d'un accord conclu par les partenaires sociaux en décembre 2002. Au total, ce seraient 250.000 personnes qui, dès janvier prochain, déposeraient des dossiers de demande d'allocation de solidarité spécifique et/ou de RMI. Les conseils généraux disent que « la marche est trop haute ». Il faut ici faire la part du conjoncturel et du structurel. La décentralisation n'est pas en cause dans l'afflux massif de nouveaux dossiers. Toutefois, le risque d'engorgement étant connu, il faut appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'aplanir autant que possible la transition, et, surtout, de prendre en compte ce ressaut dans le calcul définitif du transfert financier. Le deuxième point est lui aussi conjoncturel, mais ses effets seront pérennes. Il s'agit des annonces récentes du Gouvernement à propos de l'ouverture du RMA aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui viendraient à perdre leur droit à cette allocation. Il appartient au Gouvernement d'amender en conséquence ce projet de loi RMI-RMA, et de prendre conscience de la nécessité de prévoir en l'espèce un calendrier de mise en œuvre raisonnable. Il en va du succès de cette réforme, et de la réussite du premier texte de décentralisation, emblématique à ce titre. Le troisième point a trait à la prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël ». Il ne fait guère de doute que cette prime, dont la reconduction est déjà annoncée pour cette année, sera reconduite également l'an prochain. Or, cette prime est dépourvue de base légale. Il y a, dès lors, tout lieu de croire que cela donnera lieu à ouverture de crédits en collectif de fin d'année. Ce surcoût doit, lui aussi, être pris en compte dans le transfert. Le quatrième point concerne les personnels nécessaires à la gestion de l'allocation de RMI. Nombre de conseils généraux s'indignent, non sans raison parfois, de voir comment le ministère des Affaires sociales paraît avoir organisé la « disparition » en 2003 des personnels des DDASS occupés à gérer le RMI. Mais il faut également témoigner, dans certains conseils généraux, de pratiques tout aussi critiquables, tendant au contraire à affecter, sans motif valable, davantage d'effectifs que nécessaire à la gestion des actions d'insertion. Il n'en reste pas moins que les coûts de personnels doivent, eux aussi, être pris en compte dans le coût du transfert de compétences. Le cinquième et dernier point porte sur la péréquation que l'on pourrait envisager entre départements, car tous les départements ne sont pas égaux face au RMI. Il paraît difficile de figer les choses à ce stade en matière de péréquation. Mais là encore, avant la fixation définitive des fractions de tarif de TIPP transférées à l'ensemble des départements, et des pourcentages destinés à chacun d'eux, le Parlement est en droit de savoir comment une éventuelle péréquation pourrait être prise en compte.

Sur ces questions, il s'agit presque d'une nouvelle discussion de l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004, adopté en commission et par l'Assemblée en première lecture. Dans le cadre du présent projet de loi, il appartient à la commission de souligner les incertitudes relatives à l'équité du transfert financier, et de demander au Gouvernement de prendre les engagements qui lui incombent ; le texte a été amélioré sur ce point au Sénat, un amendement pourra encore l'améliorer. Ni le Gouvernement, ni les départements, ni le Parlement, n'ont intérêt à rejouer pour le RMI et le RMA le psychodrame de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui s'est terminé par une obligation de légiférer afin d'assurer le financement de la prestation.

Quant au revenu minimum d'activité, il constitue un autre enjeu fondamental de ce projet de loi, et une façon originale et volontariste de relancer l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi. Il représente une modalité exemplaire d'activation des dépenses de solidarité, et un moyen pour les départements de mener une politique d'insertion efficace, au moment où ils en reçoivent la pleine responsabilité. Le retour à l'emploi accompagné est la seule solution d'une insertion future ; le RMA doit y pourvoir. À cet égard, il est opportun, dans un premier temps, de maintenir la règle de 17 % de crédits consacrés par les départements à l'insertion par rapport aux dépenses d'allocation de l'année précédente. La question majeure porte sur l'attractivité du RMA. En termes de salaire net pour le bénéficiaire, un RMA représentera 570 euros, contre 485 euros pour un SMIC à 20 heures hebdomadaires, soit la même durée que le RMA, et 490 euros pour un contrat emploi solidarité (CES). En outre, le CES n'est ouvert qu'au secteur non marchand, alors que le RMA pourra être utilisé dans le secteur marchand, ce qu'il faut saluer, et ce qui sera très vertueux pour les petites structures qui le mettront en pratique. Par ailleurs, le bénéficiaire du RMA continuera de percevoir une allocation de RMI minorée et bénéficiera des droits connexes au RMI que sont, notamment, l'admission de droit à la CMU ainsi que l'exonération de taxe d'habitation. Le dispositif a donc été conçu pour qu'un RMA soit systématiquement préférable à un RMI. Quant au coût net pour l'employeur, il est de 231 euros mensuels pour un CES pris en charge à 65 %, de 719 euros pour un SMIC à 20 heures ; il sera de 371 euros pour un RMA dans le secteur marchand, et de 292 euros dans le secteur non marchand. Cet outil est novateur. Il appartiendra aux départements de le faire vivre et d'en recueillir les fruits.

M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur le bien fondé de la logique qui consiste à affecter le produit d'un impôt, non indexé, que les départements ne pourront faire évoluer, plutôt qu'à faire le choix d'une dotation de l'État indexée.

M. Pascal Terrasse a tenu à dénoncer la mesure proposée par le Gouvernement, et a fait part de ses vives inquiétudes pour les départements, lesquels sont censés mettre en place la réforme au 1er janvier 2004. Quel rôle exact sera confié aux caisses d'allocations familiales ? Quelles relations seront entretenues avec les services de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ? Qu'en est-il notamment de l'ouverture au champ privé du placement des demandeurs d'emploi ? Les départements devant mobiliser des crédits pour le 1er janvier prochain, devront-ils financer l'équivalent de 13 mois en 2004 ? On peut considérer que le dispositif proposé ne comportera pas beaucoup d'avantages et induira une trappe à bas salaires. La préoccupation est vive quant à la prise en charge des personnes peu qualifiées et des associations qui jouent un rôle essentiel en matière d'insertion professionnelle.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a indiqué que l'affectation d'une ligne budgétaire ne constituait pas un acte de décentralisation, alors que l'affectation d'un impôt rendait possible une évolution de la ressource.

M. Augustin Bonrepaux a protesté contre cette interprétation en indiquant que l'on affectait le produit partiel d'un impôt, et non pas l'impôt lui-même, et que les travaux de la commission des Finances, qu'il s'agisse du rapport général ou du rapport sur le projet de loi de règlement, avaient explicitement montré l'absence de caractère évolutif de cette ressource. Il s'agit là du problème principal de la décentralisation, les transferts aux collectivités locales devant être rigoureusement évalués. Si les moyens sont adaptés, les départements sont tout à fait disposés à prendre en charge le RMI.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a rappelé que le débat sur la TIPP avait déjà eu lieu, dans un autre cadre législatif, et que la commission des Finances ne débattait pas présentement du projet de loi de finances. La ressource transférée aux collectivités locales est susceptible d'évoluer et le but du dispositif de décentralisation du RMI est d'accélérer les flux face à un stock d'allocataires très important. Le RMI est aujourd'hui un dispositif imparfait et sa réforme doit être mise en place rapidement.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que, de la Suède à la Grande-Bretagne en passant par l'Allemagne, l'ensemble des pays de l'Union européenne évolue d'une philosophie de l'assistance vers une philosophie de l'insertion. Cette évolution générale ne saurait être contestée. Les bénéficiaires du RMI correspondent, pour un tiers à des jeunes bénéficiant d'une allocation d'attente avant de trouver un emploi, pour un tiers à des handicapés qui ne trouveront probablement jamais d'emploi dans le secteur marchand et pour lesquels le maintien de la règle des 17 % des crédits d'insertion en proportion des dépenses d'allocation de l'année précédente est tout à fait justifié, et pour un tiers à des personnes dont il faut éviter qu'elles s'installent durablement dans le dispositif du RMI. Sur le plan financier, la majorité des élus départementaux paraît disposée à adopter la réforme au 1er janvier prochain. Pour autant, les inquiétudes sont nombreuses dans la mesure où les élus gardent en mémoire le précédent de l'APA, qui a été vécu comme un choc et justifie les craintes actuelles des présidents de conseils généraux. C'est ce précédent qui induit inévitablement un parallélisme avec le transfert du RMI. S'il n'y avait pas la question spécifique du transfert de l'ASS, le mécanisme d'enveloppe globale évolutive serait tout à fait adapté. Les difficultés liées au transfert de l'ASS imposent une clause de revoyure. Le problème de l'ASS mis à part, les départements qui se mobilisent devraient être gagnants sur le plan financier, comme le montre l'exemple du transfert de 1982, s'agissant des personnes âgées où, pendant six ans, les départements ont fait des économies sur leur budget. On peut raisonnablement espérer que dans cinq ans, le nombre de bénéficiaires du RMI aura diminué.

M. Michel Bouvard a estimé que la réforme proposée était une nécessité pour éviter de maintenir les allocataires dans une logique d'« assistanat ». Son expérience l'incite à croire que le transfert aux départements est une bonne formule. Il s'agit d'être très ferme sur la question du transfert, et notamment l'identification précise des postes et des personnes s'occupant du RMI dans les préfectures. Ces dernières pourraient, en effet, être tentées de dissimuler ces postes, afin de garder le maximum de personnels à leur disposition. L'expérience des transferts précédents incite également à la prudence. Le transfert du RMI doit se faire sur la base objective des dépenses transférées. Dans le cas de l'APA, certains départements ont été davantage compensés que d'autres, le critère de transfert fiscal par habitant ayant été le seul retenu. Afin d'éviter que la réforme se fasse, cette fois encore, « à la tête du client », il paraît impératif de remettre à plat l'ensemble des ressources et des charges des collectivités territoriales. S'agissant de l'absorption du dispositif, comment le RMA pourra-t-il couvrir les allocataires sortant de l'ASS ? La réforme proposée par le Gouvernement est indispensable, parce qu'il y a des situations où, en l'absence d'employabilité immédiate, l'aide est nécessaire.

M. Augustin Bonrepaux a souligné qu'il n'avait pas obtenu de réponse quant à la possibilité d'évolution du montant de la compensation. Aujourd'hui déjà, de nombreux départements assurent des missions d'insertion, mais cette tâche est difficile. Le RMA n'offrira pas de meilleur résultat que le cumul actuel du RMI et d'un salaire pendant les six premiers mois d'un contrat de travail. La logique financière du dispositif repose sur l'hypothèse que le nombre de chômeurs va baisser, mais la politique du Gouvernement ne va pas dans ce sens, puisque la durée de la vie active est prolongée et que l'on encourage le cumul d'emploi des retraités. Les départements du Sud doivent faire face à une migration qui augmente le nombre de leurs Rmistes. Il faut donc obtenir une juste péréquation.

En réponse aux différents intervenants Mme  Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- rien ne change dans la procédure relevant des Caisses d'allocations familiales : seul le financeur sera différent. Tout changement éventuel nécessiterait la signature d'une convention ;

- l'ANPE devrait signer des conventions avec les départements afin de mettre en œuvre le volet « emploi » de la réforme ;

- les départements ne paieront pas treize mois de RMI en 2004. S'ils feront bien, le 5 janvier 2004, l'avance du RMI de décembre 2003, une circulaire prévoit qu'ils en seront remboursés le 20 janvier ;

- la prime pour l'emploi a bien été prise en compte dans les hypothèses de calcul du Gouvernement ;

- rien ne change pour les associations intermédiaires. Les départements resteront proches du terrain et donc de ces associations.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'aucun autre pays européen n'avait créé des emplois publics pour lutter contre le chômage, et qu'aucun d'eux n'avait abaissé la durée du travail. De plus, il n'est pas certain que les charges liées au RMI évoluent défavorablement pour les départements. On peut espérer l'inverse.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a ajouté que cette décentralisation était vertueuse car l'effort en matière d'insertion rendra le système plus dynamique, optimisant ainsi les ressources. En outre, le RMA permettra de ramener sur le marché du travail une partie des allocataires du RMI, qui en sont actuellement éloignés.

M. Pascal Terrasse a souhaité savoir si la prime de Noël 2003 serait ou non payée par l'État. De plus, il convient d'engager une mission d'information sur le FAPA. Il existe en effet trois critères de répartition précis. Pourtant, le nombre de bénéficiaires de l'APA, qui devait atteindre 1 million à la fin de l'année, selon certaines déclarations, sera en réalité inférieur à 700.000. Il convient de s'interroger sur les coûts induits pour les Conseils généraux. En effet, certains départements ont augmenté leur fiscalité pour ce motif. Il convient de vérifier la réalité de la charge que l'APA représente pour eux. Une mission de la Commission sur ce point serait très utile.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a répondu que la question du financement de la prime de Noël se poserait lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative.

Puis la Commission a procédé à l'examen, pour avis, du projet de loi.

Article 2 : Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, supprimant cet article.

Elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur, tendant à reporter, du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur du transfert de compétences, afin de garantir son financement.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que de nombreux départements étaient prêts à faire fonctionner ce dispositif dès le 1er janvier 2004.

M. Augustin Bonrepaux a répondu que la question était plutôt de savoir si l'État serait prêt.

Avant l'article 3 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à inscrire la compensation des créations et extensions de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts, en insérant à cet effet un article dans le Code général des Collectivités territoriales.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a souligné que le Sénat a déjà modifié ce code et, qu'en outre, ce principe est prévu par la Constitution.

Article 3 : Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, prévoyant que un ou plusieurs impôts, finançant le transfert de compétences, pourront faire l'objet d'une modulation de taux par les départements. Son auteur a souligné qu'il existait une différence de traitement entre les départements et les régions puisque ces dernières peuvent faire évoluer les taux. Ce problème est d'ordre constitutionnel. Les départements doivent pouvoir moduler les taux leur permettant de couvrir leurs dépenses, par exemple, pour les collèges ou bien encore la voirie. Si ces moyens ne sont pas évolutifs, les collectivités territoriales vont être étranglées. Dans ce contexte, quel est le sens de l'autonomie financière des collectivités locales prévue par la Constitution ? La prise en charge du RMI par les départements permettra peut-être d'améliorer l'insertion, mais il faut que la compensation soit équitable.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, a indiqué qu'il convenait qu'un seul impôt soit concerné par la réforme. En outre, le droit communautaire ne permet pas aux départements de moduler le taux d'un impôt d'État.

M. Augustin Bonrepaux a affirmé qu'il s'agissait d'une supercherie.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé l'intérêt de la clause de revoyure pour l'ASS. Car en ce qui concerne le RMI, l'évolution des dépenses pourrait être négative. Ce sera notamment le cas dans les départements qui se mobiliseront pour l'insertion.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de M. Augustin Bonrepaux, l'un prévoyant le transfert d'un impôt aux départements et l'autre prévoyant l'indexation automatique de la ressource affectée aux départements sur la progression de la DGF.

Après l'article 3 :

La Commission a examiné un amendement de M. Augustin Bonrepaux, précisant que les dépenses transférées comprennent les charges de personnels de l'État ou des organismes de sécurité sociale nécessaires à la gestion de la compétence transférée. Son auteur a indiqué qu'il convenait de déterminer précisément le coût du personnel qui va être transféré. Aucune évaluation n'est disponible. Le périmètre du transfert n'est pas, lui non plus, connu : tous les personnels seront-ils transférés aux départements ou bien seuls ceux des DDASS le seront-ils ?

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, s'est déclarée défavorable à l'amendement. En effet, s'il existe une nécessité d'évaluer ce transfert, il convient que cette évaluation fasse l'objet d'un dialogue et non pas d'une disposition législative explicite dans le Code général des collectivités territoriales, que la pratique permettrait d'ailleurs de contourner. Un autre amendement déposé sur ce point à l'article 40 bis est plus approprié.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Augustin Bonrepaux proposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d'évaluation du coût représenté, pour chaque département, par l'exercice des compétences transférées en matière de RMI. M. Pascal Terrasse a souligné qu'il convenait de mettre en place un dispositif similaire à celui de la loi sur l'APA. Les modalités de versement du fonds de péréquation doivent pouvoir varier.

Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteur, s'est déclarée défavorable à l'amendement, car l'un de ses amendements répond de manière plus pertinente à cette préoccupation.

M. Augustin Bonrepaux a demandé au Rapporteur si elle était favorable à un fonds de péréquation. En effet, dans les départements du Sud, le solde migratoire accroît la charge financière. Ce texte ne paraît ni sérieux, ni prêt.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que la péréquation est un problème global, qu'il ne convient pas d'aborder sous l'angle d'un sujet spécifique.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que cette question met en jeu l'équilibre du texte et qu'il ne faut pas renvoyer ce sujet à plus tard.

M. Pascal Terrasse a insisté sur le solde migratoire très important des départements du Sud, qui risque d'accroître leurs charges au titre du RMI.

M. Michel Bouvard a indiqué qu'il fallait que la péréquation fasse l'objet d'un examen global. Certaines charges des départements sont disproportionnées. Il convient de s'intéresser non seulement aux ressources et aux charges des départements, mais aussi à la capacité contributive des citoyens, alors même que leur revenu moyen est parfois inférieur à la moyenne nationale.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que les dégrèvements de taxe professionnelle et de taxe d'habitation pouvaient représenter jusqu'à 40 % du montant de ces taxes dans certains départements du Sud, alors qu'ils ne dépassent pas 15 % dans le Nord et l'Ouest de la France. Cet exemple illustre la complexité de la question de la péréquation.

La Commission a alors rejeté l'amendement.

Article 4 : Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI

La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article 4 présenté par M. Augustin Bonrepaux.

Article 8 : Instruction administrative des dossiers de RMI

La commission a rejeté un amendement de M. Augustin Bonrepaux relatif à la dimension sociale dans l'instruction des dossiers des allocataires du RMI, le Rapporteur ayant souligné la différence entre l'instruction administrative et le suivi personnalisé des allocations, prévu à l'article 18 du projet.

Article 19 : Contenu du contrat d'insertion

La commission a rejeté un amendement de M. Augustin Bonrepaux relatif à des actions d'insertion à entreprendre, concernant aussi bien l'emploi que la santé, le logement ou l'éducation.

Article 28 : Crédits départementaux d'insertion

La commission a examiné un amendement de M. Augustin Bonrepaux ayant pour objet le maintien de l'obligation faite aux départements de consacrer aux actions d'insertion 17 % des sommes versées par l'État au titre de l'allocation. L'amendement a été retiré par son auteur en faveur d'un amendement du Rapporteur ayant le même objet, adopté par la commission.

Après l'article 34 :

La commission a rejeté un amendement de M. Augustin Bonrepaux visant à demander au Gouvernement un rapport sur les politiques d'insertion menées dans chaque département qui serait transmis au Parlement le 1er septembre de chaque année.

Article 35 : Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité

La commission a rejeté un amendement de M. Augustin Bonrepaux visant à supprimer la création du contrat insertion-revenu minimum d'activité, au motif qu'il n'est pas un véritable contrat de travail, le Rapporteur indiquant qu'une telle suppression reviendrait à nier que l'insertion par l'emploi ait besoin d'être relancée.

Article 38 : Compétences des agences départementales d'insertion en matière de contrat insertion-revenu minimum d'activité

La commission a rejeté un amendement de M. Augustin Bonrepaux ayant le même objet que l'amendement précédent, appliqué aux départements d'outre-mer.

Article 39 : Exonération du RMA de l'impôt sur le revenu

La commission a rejeté un amendement de suppression de M. Augustin Bonrepaux, le Rapporteur faisant observer que la suppression aurait pour conséquence de rendre le RMA imposable.

Article 40 bis : Rapport d'évaluation

La commission a adopté trois amendements du Rapporteur tendant à ce que le Parlement soit informé des éléments d'évaluation relatifs à la présente loi avant le début de l'examen des projets de loi de finances, dès 2004. M. Augustin Bonrepaux a fait remarquer que ces amendements allaient dans le sens d'un amendement qu'il avait antérieurement présenté et qui avait malheureusement été rejeté par la commission, or, le dispositif retenu est plus contraignant que celui de son amendement.

Article 41 : Entrée en vigueur de la loi

La commission a rejeté un amendement de M. Augustin Bonrepaux tendant à repousser l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005 au motif que les modalités de transferts de compétences n'ont pas encore été votées, le Rapporteur insistant sur la nécessité d'un transfert au 1er janvier 2004.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé M. Gilles Carrez rapporteur sur la proposition de résolution (n° 1161) de M.  Daniel Garrigue, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2003] 397 final/E 2365)

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