Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Vendredi 14 novembre 2003(Séance de 14 heures 15) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 32

(Application de l'article 46 du Règlement)

Vendredi 14 novembre 2003
(Séance de 14 heures 15)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2004, articles non rattachés (n° 1093) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)			2
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- Avant l'article 60	2	- Article 62	5
- Article 60	3	- Après l'article 62	7
- Après l'article 60	4	- Après l'article 63	7
- Article 61	4	- Article 66	7
- Après l'article 61	5	- Après l'article 69	8

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

Avant l'article 60 :

La Commission a examiné l'amendement n° II-231 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à la création d'un crédit d'impôt au titre des cotisations revêtant un caractère facultatif et individuel à des régimes de retraite.

M. Augustin Bonrepaux a précisé qu'il s'agit de substituer un dispositif d'épargne-retraite réellement populaire, dont les foyers fiscaux qui sont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu pourraient bénéficier, au dispositif d'épargne-retraite proposé par le Gouvernement à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2004, qui ne devrait bénéficier qu'à la moitié la plus aisée des foyers fiscaux.

Le Rapporteur général a précisé que, certes, le dispositif de l'article 60 exonère d'impôt sur le revenu les sommes consacrées à l'épargne-retraite, mais qu'il soumet à cet impôt les rentes perçues à la retraite. Le dispositif est donc globalement neutre du point de vue fiscal, en dehors des différentiels de taux marginal d'imposition. Par ailleurs, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a procédé à un relèvement substantiel des retraites les plus faibles, fixant un objectif de garantie d'un minimum de retraite à taux plein égal à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), pour les personnes dont les capacités d'épargne sont les plus faibles.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° II-231.

La Commission a examiné deux amendements identiques n° II-220 et n° II-227 présentés respectivement par M. Marc Laffineur et M. Didier Migaud, tendant à relever de 1,5% en 2004 les coefficients de revalorisation des valeurs locatives foncières.

Le Rapporteur général a constaté qu'un tel relèvement peut conduire les élus locaux à ne relever que modérément le taux des impôts locaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé qu'en tout état de cause, la prétendue vertu budgétaire qui consisterait à adopter un taux de revalorisation des valeurs cadastrales inférieur à celui proposé par l'amendement serait une hypocrisie, les collectivités territoriales devant financer des montants de charges, notamment salariales, en augmentation.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté les amendements n^os II-220 et II-227.

La Commission a examiné l'amendement n° II-232 présenté par M. Didier Migaud, tendant à autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) à fixer le taux de taxe professionnelle au regard de l'évolution des taux des « impôts ménages » fixés par leurs communes membres la même année.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que ce dispositif tend à améliorer un amendement présenté précédemment par M. Marc Laffineur.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-232 après que le Rapporteur général eut estimé qu'à l'instar de l'amendement précédemment proposé par M. Marc Laffineur, l'amendement, s'il est intéressant dans son esprit, semble difficilement opérationnel.

La Commission a examiné l'amendement n° II-248 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à permettre à un EPCI à TPU de répartir sur trois ans les marges d'augmentation de son taux de taxe professionnelle offertes par une hausse des taux des « impôts ménages » de ses communes membres, tout en encadrant strictement ces nouvelles marges de manoeuvre.

Le Rapporteur général a précisé que le principe de l'étalement sur trois ans de la faculté, dont dispose au titre d'une année un EPCI à TPU, d'augmenter son taux de taxe professionnelle, inciterait sans doute ces EPCI à relever plus modérément ce taux. En effet, selon la règle actuelle, la capacité d'augmentation de la taxe professionnelle constatée au titre d'une année constitue une faculté ouverte pour cette seule année. L'EPCI est incité à en user intégralement, s'il ne peut prévoir qu'il pourra augmenter de nouveau ce taux au cours des années ultérieures. Certaines entreprises craignent que l'étalement proposé, conjugué à la déliaison partielle des taux des impôts locaux et au dispositif de majoration spéciale, n'entraîne une dérive à la hausse des taux de taxe professionnelle. Il semble que cette crainte ne soit pas fondée.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° II-248.

Article 60 : Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé :

- l'amendement n° II-55 présenté par M. Richard Cazenave, tendant au relèvement des montants de l'ensemble des plafonds de déduction des cotisations versées au titre de la retraite et de la prévoyance ;

- l'amendement n° II-28 présenté par M. François Goulard, tendant à modifier les modalités de plafonnement des montants de cotisations versées par les salariés au titre de la retraite et de la prévoyance et déductibles du revenu imposable.

La Commission a examiné deux amendements identiques n° II-272 et n° II-253 respectivement présentés par M. Xavier Bertrand et M. Richard Cazenave, tendant, s'agissant des régimes collectifs de prévoyance, à relever les plafonds sous lesquels les cotisations versées sont déductibles du revenu d'activité professionnelle.

M. Xavier Bertrand a précisé que son amendement a pour objet de réintégrer dans le champ de la déductibilité fiscale certaines cotisations de prévoyance, en établissant un dispositif qui tienne compte des caractéristiques propres aux salariés et aux non-salariés. Ce dispositif serait ainsi pleinement cohérent avec les dispositions de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et avec celles de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est proposé de fixer les plafonds de déduction, dans la limite de 3% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, à 7% de ce plafond auxquels s'ajouteraient 3% de la rémunération annuelle brute pour les salariés et 3,75% du bénéfice imposable pour les indépendants.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté les amendements n^os II-272 et II-253.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° II-26 présenté par M. Louis Cosyns, tendant à porter le plafond sous lequel sont déductibles les cotisations de prévoyance des professionnels non salariés à 6% du bénéfice imposable considéré dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Après l'article 60 :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé les amendements n^os II-224, II-225 et II-226 présentés par M. Didier Migaud, prévoyant respectivement qu'à compter du 1^er janvier 2005 :

- la dotation globale de fonctionnement des communes, des départements et des régions est majorée d'un montant équivalent à 0,3% de leur masse salariale, afin de compenser la suppression d'un jour férié ;

- le taux de la taxe sur les transactions sur devises est fixé à 0,05% ;

- le taux de l'intérêt de retard est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé du budget à 1,5 à 2 fois le taux de l'intérêt légal, sous le plafond du taux de l'usure.

La Commission a accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° II-222 présenté par M. Xavier Bertrand, visant à permettre à un salarié de verser son intéressement ou sa participation sur son plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) au cours des cinq années qui précèdent la clôture du plan à l'occasion de son départ à la retraite.

Article 61 : Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

La Commission a examiné l'amendement n° II-188 présenté par M. Denis Merville, visant à rendre éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement au titre de l'habitation principale les dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour l'installation ou le remplacement d'équipements « utilisés par » les personnes âgées ou handicapées, le texte de l'article étant fondé sur la notion d'équipements « spécialement conçus pour » les personnes âgées ou handicapées.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à cet amendement, faisant valoir que le dispositif proposé serait trop large.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-188.

Après l'article 61 :

La Commission a examiné l'amendement n° II-198 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au dispositif de déductibilité du revenu imposable introduit par la « loi Malraux » les dépenses pour travaux de restauration d'immeubles effectués sur des locaux destinés originellement à l'habitation, mais qui ont été ensuite affectés à un autre usage.

M. Michel Bouvard a souligné que l'amendement tend à combler une lacune de la « loi Malraux ». Le dispositif de déductibilité introduit par celle-ci n'est en effet pas applicable aux locaux initialement destinés à l'habitation dès lors que ceux-ci ont été ensuite transformés pour être utilisés comme bureaux ou comme commerces. Or, les centres historiques des villes souffrent de graves problèmes de reconquête du territoire. Il serait donc utile que les locaux affectés momentanément à des usages de bureaux mais destinés initialement à l'habitation puissent bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils sont réaffectés à cet usage, afin que soient engagés des travaux de restauration.

Le Rapporteur général a rappelé que le Conseil national des impôts a souligné le caractère coûteux de ce dispositif. L'avantage fiscal accordé dans ce cadre doit être réservé aux immeubles destinés à un usage d'habitation ; il n'est pas souhaitable de l'étendre aux immeubles destinés à être utilisés comme bureaux ou comme commerces.

M. Michel Bouvard a précisé que le dispositif proposé dans le cadre de l'amendement a vocation à s'appliquer exclusivement à des locaux destinés à l'habitation. Ces locaux sont actuellement vacants, mais du fait qu'ils ont été utilisés comme bureaux, ils ne sont pas éligibles au dispositif de déductibilité de la « loi Malraux », alors qu'ils sont affectés, comme les locaux éligibles à la « loi Malraux », à l'habitation.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la mesure proposée par l'amendement pourrait se révéler utile et permettrait ainsi de combler l'un des lacunes de la « loi Malraux », dont l'application se révèle en pratique très difficile.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable à cet amendement, dès lors qu'il concernait exclusivement les locaux destinés à un usage d'habitation.

La Commission a accepté l'amendement n° II-198.

La Commission a accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° II-199 présenté par M. Michel Bouvard, visant, par coordination avec l'amendement n° II-198, à rendre éligibles au dispositif de déductibilité les dépenses pour travaux de restauration des immeubles situés en zone sauvegardée ou en zone de protection du patrimoine architectural, destinés originellement à un usage d'habitation, mais affectés ensuite à un autre usage.

Article 62 : Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé :

- l'amendement n° II-252 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, visant à préciser les conditions dans lesquelles une société mère d'un groupe de sociétés exerce l'option en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de recherche au nom de ces ou de certaines de ces sociétés ;

- l'amendement n° II-191 présenté par M. Christian Bataille, tendant à ramener de cinq à trois ans la période pendant laquelle un crédit d'impôt négatif est imputé sur des crédits d'impôt positifs constatés ultérieurement ;

- les amendements n^osII-204 et II-192 présentés par M. Pierre Lasbordes, visant à porter à 10 millions d'euros le plafond du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ;

- un amendement n° II-192 présenté par M. Christian Bataille, tendant à fixer ce plafond à 7 millions d'euros du montant du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ;

- un amendement n° II-193 présenté par M. Christian Bataille, tendant à prévoir que l'exercice de l'option par une entreprise en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est valable pour une durée de cinq ans ;

- un amendement n° II-251 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à ne prendre en compte que les sept années précédant celle au titre de laquelle une entreprise opte de nouveau en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, dès lors que plus de cinq années séparent cette année de la dernière année antérieure au titre de laquelle l'option avait été exercée, pour procéder à la reconstitution de l'application de ce crédit d'impôt s'agissant des années comprises entre deux années au titre desquelles l'option a été exercée ;

- un amendement n° II-142 présenté par M. François Vannson, tendant à supprimer le plafonnement spécifique du montant du crédit d'impôt pour dépenses de recherche s'agissant du secteur textile-habillement-cuir ;

- un amendement n° II-143 présenté par M. François Vannson, tendant à fixer le montant de ce plafond spécifique à 100.000 euros par période de trois ans consécutifs.

La Commission a examiné deux amendements identiques n^os II-267 et II-269, présentés, le premier, par MM. Marc Le Fur, Charles de Courson et Hervé Novelli et, le second, par M. Augustin Bonrepaux, tendant à rendre les dépenses au titre des recherches confiées à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général éligibles au dispositif consistant à prendre en compte pour le double de leur montant les dépenses de recherche exposées par les entreprises.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il est favorable à cet amendement. Le dispositif précité serait octroyé aux centres techniques en raison de la mission d'intérêt général qu'ils exercent. Il ne saurait être tiré cependant argument de ce que la loi mentionnerait désormais cette mission d'intérêt général pour proposer que ces centres techniques disposent à l'avenir d'une imposition de toute nature qui leur serait affectée.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que les modalités de financement des centres techniques soulèvent une véritable difficulté. Le fait d'opérer des prélèvements financiers sur leurs réserves déstabiliserait l'équilibre financier des centres professionnels de recherche. Il conviendra d'aborder en séance publique cette question, afin de connaître les intentions du Gouvernement sur les modalités de financement des centres techniques.

Le Rapporteur général a indiqué que ce débat serait conduit en son temps, à l'occasion de l'étude des dispositions législatives relatives à la suppression des taxes parafiscales dont bénéficient ces centres techniques. Ce débat n'a pas de rapport avec le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

M. Jean-Jacques Descamps a indiqué que les centres techniques sont largement favorables à ce qu'une imposition de toute nature leur soit affectée, alors que l'Etat est sur le point d'opérer des ponctions sur leurs réserves financières. Dès lors que les amendements présentés établissent que les centres techniques professionnels exercent une mission d'intérêt général, ceux-ci pourront légitimement prétendre bénéficier d'une imposition de toute nature affectée.

Le Rapporteur général a indiqué que ce lien n'a pas lieu d'être établi, à l'occasion du débat relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Il s'agit de la condition à laquelle un avis favorable peut être donné s'agissant des deux amendements. Les modalités de financement des centres techniques relèvent d'un débat distinct, que le futur projet de loi de finances rectificative pour 2003 permettra d'aborder.

La Commission a accepté les amendements n^os II-267 et II-269.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-129 présenté par M. François Goulard, tendant à étendre aux structures de recherche contractuelle la possibilité de prendre en compte pour le double de leur montant effectif les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, exposées par entreprises, dépenses par lesquelles celles-ci confèrent à ces structures la réalisation d'opérations de recherche.

Après l'article 62 :

La Commission a repoussé l'amendement n° II-195 présenté par M. Christian Bataille, prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement, le 1^er juillet 2005, un rapport évaluant le dispositif du crédit d'impôt recherche.

Après l'article 63 :

La Commission a repoussé l'amendement n° II-141 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à permettre d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un redressement fiscal, le Rapporteur général ayant signalé qu'un amendement analogue avait été rejeté lors d'une séance antérieure par la Commission des finances.

Article 66 : Réforme du régime fiscal des distributions :

La Commission a examiné l'amendement n° II-271 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à doubler le plafond du crédit d'impôt sur les revenus de dividendes prévu par cet article afin de le porter à 150 euros pour une personne seule et 300 euros pour un couple marié.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission des finances a jugé insuffisamment élevé le plafond du crédit d'impôt sur les revenus de dividendes, institué en compensation de la suppression de l'avoir fiscal, et qu'elle a, à cette fin, adopté un amendement en relevant le montant à, respectivement, 115 et 230 euros. L'amendement permettra d'engager le débat sur un niveau de plafond plus élevé pour atténuer davantage l'impact de la réforme.

La Commission a accepté l'amendement n° II-271.

Après l'article 69 :

La Commission a examiné le sous-amendement n° II-229 à l'amendement n° II-173 de la Commission des finances, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à abonder, chaque année, la dotation globale de fonctionnement des communes qui mettent à disposition des gens du voyage les équipements collectifs visés par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage à hauteur du produit collecté au titre de la taxe sur les « mobile home » instaurée par l'amendement n° II-173.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé qu'il s'était opposé à l'amendement n° II-173 de la Commission des finances créant une taxe représentative de la taxe d'habitation à la charge des personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile, c'est-à-dire des gens du voyage. En effet, le produit de cette taxe alimentera le budget général de l'Etat, alors que ce sont les communes concernées qui supportent les dépenses afférentes à l'accueil des gens du voyage. Au contraire, il serait juste que le produit de la taxe revienne aux communes qui ont fait l'effort d'installer des aires d'accueil et qui assument les dépenses d'entretien consécutives à l'utilisation de ces aires d'accueil. Cela permettrait également que les personnes sur qui pèsera la taxe bénéficient d'un « retour » indirect via les dépenses assumées par les communes et le mode de financement de ces dépenses.

Le Rapporteur général a exprimé son accord avec le principe de cet amendement, à savoir un retour financier aux communes réalisant et entretenant des aires d'accueil pour les gens du voyage, mais a indiqué que M. Jérôme Chartier s'était engagé à mettre au point, avec la participation du ministère de l'Intérieur, un dispositif permettant de reverser aux communes concernées les sommes perçues par l'État au titre de la taxe sur les « mobile home ». Ce dispositif utiliserait le canal de la dotation globale d'équipement (DGE), plutôt que celui de la dotation globale de fonctionnement. En tout état de cause, compte tenu de l'engagement du Gouvernement en la matière, il convient de surseoir à toute décision, en attendant que soit mis au point le dispositif d'aide à l'investissement.

M. Michel Bouvard a exprimé son accord avec la démarche de M. Augustin Bonrepaux. La DGF est une recette de fonctionnement, ce qui en fait un bon vecteur pour le « retour » du produit de la taxe vers les communes qui doivent, pour l'essentiel, assumer, au titre de l'accueil des gens du voyage, des charges de fonctionnement.

Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif prévu par cet amendement se heurte à certaines difficultés techniques, notamment le fait que la collecte de la taxe représentative, par l'intermédiaire d'une vignette, rend le lieu de collecte aléatoire par rapport à l'implantation des aires et aux besoins d'investissement des communes. Il est acquis que le produit de la taxe retournera aux communes qui accueillent effectivement des gens du voyage, mais un peu de temps est encore nécessaire avant de voir le dispositif définitivement mis au point. Ce devrait être le cas au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que, si l'on affirme que la taxe est « représentative » de la taxe d'habitation, il est normal qu'elle revienne de droit et dans son intégralité aux communes qui réalisent des aires d'accueil. Or, on peut craindre qu'elle ne vienne prendre le relais des engagements pris par le Gouvernement en matière d'aide à l'investissement pour ces communes. La véritable question est celle des charges courantes, notamment l'entretien des aires d'accueil. Il faut donc que le dispositif de retour mobilise une recette de fonctionnement et non d'investissement. Les modalités de collecte de la taxe ne constituent aucunement un obstacle à une répartition de son produit en fonction des aires d'accueil existantes. Il est normal que M. Jérôme Chartier travaille dans le sens des engagements qu'il a pris auprès du ministère de l'Intérieur, mais le bon sens commande d'accepter ce sous-amendement.

La Commission a accepté le sous-amendement n° II-229.

La Commission a ensuite successivement repoussé :

- l'amendement n° II-10 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à ouvrir la faculté pour les personnes soumises au régime simplifié de l'agriculture en matière de TVA de fixer leur exercice fiscal sur l'exercice comptable de leur exploitation agricole ;

- l'amendement n° II-36 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à porter de 15 à 20 ans la durée d'exonération de taxe foncière dont bénéficient les organismes de logement social ;

- l'amendement n° II-33 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique ;

- l'amendement n° II-41 présenté par M. Jean Launay, tendant à rendre permanente l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient, pendant les 15 années suivant leur plantation, les terrains plantés en arbres truffiers.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-23 présenté par M. André Chassaigne, tendant à exclure de la base imposable à la taxe professionnelle les immobilisations corporelles des sous-traitants.

M. Augustin Bonrepaux a souligné l'importance de cet amendement parce qu'il tend à préciser la portée de l'article 1467 du code général des impôts, qui fait l'objet d'une interprétation divergente entre le ministère des finances et le Conseil d'État. Pour le ministère des finances, « les donneurs d'ouvrage doivent comprendre dans leurs bases imposables à la taxe professionnelle la valeur locative des matériels qu'ils fournissent aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne doivent pas, en principe, être considérés comme disposant de ces matériels dès lors qu'ils peuvent en être privés à tout moment par l'entreprise donneuse d'ordres et qu'ils agissent comme de simples prestataires de services ». En revanche, pour le Conseil d'État, lorsqu'un sous traitant dispose réellement d'une immobilisation pour les besoins de son exploitation et qu'il contrôle son utilisation, il faut considérer qu'il s'agit du redevable de la taxe professionnelle. Le ministère des finances retient une interprétation de bon sens, qui a permis de réduire opportunément la pression fiscale sur de nombreuses entreprises positionnées sur des secteurs d'activité difficiles. La solution inverse adoptée par la juridiction administrative doit amener le Parlement à trancher et à clarifier le sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Le Rapporteur général a indiqué que ce sujet difficile suscite une réflexion depuis plusieurs mois. La solution, difficile à élaborer, devrait cependant s'orienter dans le sens souhaité par les auteurs de l'amendement. Les récents arrêts du Conseil d'État ont « déstabilisé » la localisation des bases de la taxe professionnelle au détriment des sous-traitants. Une disposition répondant aux vœux des auteurs de l'amendement devrait pouvoir être proposée dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

M. Yves Deniaud a souligné que certaines industries sont placées dans une situation très délicate du fait de l'interprétation donnée de l'article 1467 du Code général des impôts par la jurisprudence administrative. Pour les industries de plasturgie, les moules sont des éléments essentiels, très coûteux, de l'activité. Les inclure dans les bases de taxe professionnelle des sous-traitants revient à fragiliser gravement leur équilibre économique. Pour le moment, il subsiste encore en France une industrie importante de plasturgie, mais si l'on veut conserver sur le territoire national non seulement la fabrication mais aussi la conception de ces pièces importantes, il faut rectifier les aberrations de la fiscalité qui leur est applicable.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-23.

La Commission a repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, trois amendements ayant pour objet d'étendre le dispositif d'aménagement de la taxe professionnelle applicable, notamment aux hôtels de tourisme saisonnier et aux restaurants :

- l'amendement n° II-91 présenté par M. Rodolphe Thomas, aux exploitants de sites de loisirs ;

- l'amendement n° II-202 rectifié présenté par M. Michel Bouvard, aux entreprises exploitant des installations de remontées mécaniques ;

- l'amendement n° II-228 présenté par M. Philippe Tourtelier, aux établissements de spectacle ou de jeu.

La Commission a examiné l'amendement n° II-74 présenté par M. Pascal Clément, proposant de permettre aux organes délibérants compétents de la commune ou du groupement de communes, pour fixer le taux de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM), de plafonner le montant acquitté par chaque ménage afin de tenir compte des particularités locales.

Le Rapporteur général a estimé que l'amendement proposé était contraire au principe d'égalité puisqu'il aurait pour conséquence, en plafonnant la TEOM pour certains contribuables, d'en reporter la charge sur les autres.

M. Augustin Bonrepaux a souligné l'importance du problème que souhaite résoudre l'amendement, l'assujettissement à la TEOM sans tenir compte des capacités contributives des contribuables pouvant, de fait, créer des situations de grande injustice.

Le Président Pierre Méhaignerie, reconnaissant l'existence de situations fortement injustes, s'est demandé si la solution ne consisterait pas à permettre à la commune ou au syndicat de commune, de sa propre initiative, de plafonner cette taxe pour les contribuables aux ressources limitées.

M. Jean-Jacques Descamps a rappelé qu'il avait présenté, à l'occasion du précédent projet de loi de finances, un amendement qui tendait à créer un plancher et un plafond du montant acquitté par chaque ménage au titre de la TEOM, le rapport entre ce plancher et ce plafond étant égal à cinq. Cette proposition avait été rejetée au motif de sa trop grande difficulté de mise en œuvre. Il faudrait cependant la remettre à l'étude, éventuellement par la voie d'une expérimentation.

Le Rapporteur général a estimé que la difficulté présentée par l'amendement n° II-74 pourrait être résolue en proposant que soit institué un dégrèvement sur le plafond dont la charge incomberait à l'Etat.

M. Denis Merville a souhaité que la réflexion soit approfondie sur la proposition du Rapporteur général, visant à instaurer un dégrèvement, lequel présenterait l'avantage de résoudre le problème posé sans conséquence dommageable pour les contribuables.

M. Jean-Jacques Descamps a souligné la difficulté que présente le passage de la ROM à la TEOM, qui est susceptible de créer des situations injustes. Il faudrait, de ce fait, trouver une solution qui présente à la fois l'avantage de la ROM, à savoir la réduction des écarts entre les redevables de cette taxe, et l'avantage de la TEOM, qui est proportionnelle à la capacité contributive du contribuable.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-74.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° II-37 présenté par M. Maxime Bono, ayant pour objet de permettre aux conseillers généraux et à l'Assemblée de Corse, sur délibération, de n'exonérer que l'une ou plusieurs des trois catégories de véhicules « propres » qui fonctionnent, exclusivement ou non, soit au moyen de l'énergie électrique, soit au gaz naturel-véhicule (GNV), soit au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé les amendements :

- n^os II-12 et II-38 présentés respectivement par MM. Thierry Mariani et Maxime Bono, visant à supprimer la vignette automobile pour tous les véhicules des entreprises ;

- n° II-18 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à instaurer une déliaison totale des taux des taxes directes locales ;

- n° II-29 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à assujettir à une taxe perçue au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) les établissements dont les effectifs à durée déterminée sont supérieurs à 10% de l'effectif total ;

- n° II-31 corrigé présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à élargir l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers, qui seraient imposés au taux de 0,5%.

La Commission a examiné l'amendement n° II-44 présenté par M. Didier Migaud, visant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre de déterminer librement, sans règle de lien, les taux applicables aux taxes directes locales.

M. Didier Migaud a indiqué que l'amendement s'inscrit dans une démarche fondée sur la considération que les élus locaux ont le sens des responsabilités.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, indiquant qu'il convient de faire le bilan de l'application du dispositif de liaison partielle introduit par l'article 31 de la loi de finances pour 2003.

Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que la déliaison totale des taux contient en germe un risque de dérive à la hausse des taux et qu'un mouvement contre la taxe professionnelle pourrait émerger. Il convient donc d'être prudent.

Le Rapporteur général a conclu que les chiffres sont encourageants quant au sens des responsabilités dont les élus témoignent. En 2003, sur 97 départements, seuls 16 ont utilisé la déliaison partielle des taux. Il convient de se donner le temps de la réflexion.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-44.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé les amendements suivants :

- l'amendement n°II-19 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à assouplir, pour les départements et les communes, la règle de liaison du taux de taxe professionnelle avec ceux des autres taxes directes locales ;

- l'amendement n° II-21 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à permettre aux régions d'augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite de deux fois l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- l'amendement n° II-17 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à permettre aux communes, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre d'augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des entreprises retenues dans le projet de loi de finances ;

- l'amendement n° II-137 présenté par M. Nicolas Dupont-Aignan, visant à permettre le versement d'une attribution du fonds national de péréquation (FNP) aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui, à la suite d'une cessation d'activité intervenue après le 1^er janvier 2003, enregistrent une perte de ressources supérieure à 15% des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement ;

- l'amendement n° II-24 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à rendre obligatoire pour tous des contribuables la déclaration de l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger ;

- l'amendement n° II-42 présenté par M. Pierre Lasbordes, visant à ce que, lors du contrôle de l'éligibilité au régime de la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, l'administration fiscale prenne, avant de notifier un redressement, l'avis des services du ministère en charge de la recherche et des nouvelles technologies ;

- l'amendement n° II-14 présenté par M. Thierry Mariani, visant à ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires soit désormais compétente sur des questions de droit et non plus seulement sur des questions de fait ;

- l'amendement n° II-15 présenté par M. Thierry Mariani, visant à ce que la commission départementale de conciliation soit désormais compétente sur des questions de droit et non plus seulement sur des questions de fait ;

- l'amendement n° II-13 présenté par M. Thierry Mariani, visant à créer un dispositif général de recours au rescrit fiscal.

La Commission a accepté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° II-157 présenté par M. Philippe Auberger, visant à ramener de dix ans à trois ans, le délai de reprise s'agissant des sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

La Commission a repoussé, après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, l'amendement n° II-187 présenté par M. Denis Merville, visant à soumettre au taux réduit de 5,50% de la TVA, les opérations de formation à la sécurité routière.

La Commission a également repoussé l'amendement n° II-40 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à prévoir la transmission au Parlement du rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, et de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, prévu à l'article 31 de la loi de finances pour 2003, au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances initiale de l'année suivante.

La Commission a examiné l'amendement n° II-223 présenté par M. Michel Bouvard, visant à permettre aux travailleurs handicapés accueillis dans les centres d'aide par le travail de bénéficier d'aides aux vacances sous la forme de chèque-vacances, alors qu'ils sont, à l'heure actuelle, et de manière tout à fait injuste, exclus de ce dispositif.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable, soulignant également le problème que constitue actuellement le statut de ces travailleurs qui n'est pas celui de salariés.

La Commission a accepté l'amendement n° II-223.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° II-43 présenté par M. Lionnel Luca, visant à instaurer une contribution obligatoire pesant sur toute personne ou organisme qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres des documents publicitaires ou journaux gratuits.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu'il avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2003 visant à ce que les distributeurs de ces documents publicitaires participent à l'effort de tri et d'incinération. Un amendement cosigné par M. Jacques Pelissard sera à nouveau soumis à l'Assemblée nationale en séance publique lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances en distinguant le sort des documents adressés de celui des documents non adressés qui doivent comprendre les journaux gratuits. Leur exclusion avait, l'an passé, conduit le Conseil constitutionnel à invalider la disposition votée sur le fondement d'une rupture du principe d'égalité. La taxe qu'il serait proposé d'établir ne s'appliquerait qu'à compter du 1^er janvier 2005. MM. Denis Merville, Marc Laffineur, Xavier Bertrand et le Rapporteur général ont exprimé leur soutien à la démarche du Président Pierre Méhaignerie et ont exprimé leur souhait de cosigner cet amendement.

M. Marc Laffineur s'est interrogé sur les réponses apportées par le Gouvernement à un amendement présenté par M. Michel Bouvard sur le FCTVA pour les monuments historiques.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il conviendrait d'interroger le ministre à l'occasion de l'examen de l'amendement relatif à l'éligibilité à la TVA des travaux faits sur la voirie départementale par les communes.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° II-214 présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une réduction d'impôt au titre de l'indemnisation des orphelins de déportés non juifs.