COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 35

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 3 décembre 2003
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,

puis de M. François Goulard, Vice-Président

SOMMAIRE

 

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-  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1266) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

 
 

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- Article 3

2

- Après l'article 20

5

- Article 4

3

- Après l'article 22

6

- Article 5

3

- Après l'article 30

6

- Article 6

3

- Article 40

13

- Après l'article 7

4

- Après l'article 42

13

- Article 8

4

- Article 46

14

- Article 9

4

- Après l'article 48

14

- Article 15

4

- Après l'article 49

16

- Avant l'article 16

5

   

En préambule, le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il a été saisi par le Président de l'Assemblée nationale d'une lettre l'informant que le Gouvernement envisage de faire procéder à l'incorporation en droit interne de directives communautaires par voie d'ordonnances. La liste de ces directives a été examinée par le Bureau de la Commission ; elle est à disposition de l'ensemble des commissaires. Trois types de directives peuvent susciter des questions. Il s'agit en premier lieu du « paquet Télécom » ; il s'agit ensuite de la directive sur les biotechnologies et il s'agit, enfin, de la directive du 27 juin 2001 portant sur les incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il semble nécessaire que leur transposition s'effectue non par le biais d'une loi d'habilitation, mais par un débat législatif spécifique.

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1266).

M. Augustin Bonrepaux et M. Henri Emmanuelli ont regretté qu'à quelques heures seulement de la séance publique, après l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003 par la Commission, le Gouvernement propose par voie d'amendements des modifications de crédits altérant de façon significative l'équilibre budgétaire.

Le Rapporteur général a indiqué que les ajustements de crédits proposés par le Gouvernement portent sur des montants de faible ampleur, et concernent, pour l'essentiel, des redéploiements de crédits rendus nécessaires, le plus souvent, par l'urgence des besoins qu'ils visent à satisfaire. En outre, ces modifications ne modifient en aucune manière l'économie globale du projet de loi de finances rectificative, dans la mesure où elles n'affectent pas le solde général et où elles s'intègrent totalement dans la maîtrise de la dépense publique au niveau de l'autorisation votée par le Parlement en loi de finances initiale, clef de voûte de la stratégie de redressement des finances publiques menée par le Gouvernement. A cet égard, il n'est pas indifférent de remarquer que, d'une part, la plupart des ajustements de crédits proposés concernent des autorisations de programme et non des crédits de paiement, et, d'autre part, que les ouvertures ou les majorations de crédits sont, dans la majorité des cas, équilibrées par des annulations équivalentes.

Article 3 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures de crédits :

La Commission a accepté l'amendement n° 55 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 25.000 euros les crédits du chapitre 37-06 du budget des Services généraux du Premier ministre.

La Commission a accepté l'amendement n° 56 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 25.000 euros les crédits du chapitre 42-32 du budget des Affaires étrangères.

Article 4 : Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a accepté l'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 23.000 euros les crédits du chapitre 43-20 du budget de la Culture et de la communication.

Elle a également accepté l'amendement n° 58 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 23.000 euros les crédits du chapitre 35-20 du même budget.

La Commission a accepté l'amendement n° 59 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 1.000.000 euros l'annulation de crédits sur le chapitre 35-34 du budget de la Mer.

Elle a également accepté l'amendement n° 60 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 600.000 euros l'annulation de crédits sur le chapitre 44-36 du budget de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Article 5 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures de crédits :

Le Rapporteur général a rappelé le caractère urgent des mesures proposées et souligné qu'en la matière le Gouvernement propose d'ajuster à la hausse certaines autorisations de programme afin de permettre l'engagement de crédits de paiement disponibles. Il agit ainsi à l'inverse de la pratique usuelle - et souvent dénoncée - qui veut que les autorisations d'engagement soient très supérieures aux crédits de paiement y afférents.

La Commission a accepté l'amendement n° 61 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 1.259.836 euros les autorisations de programme du chapitre 51-92 du budget de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Elle a également accepté l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 1.200.000 euros les autorisations de programme et de 600.000 euros les crédits de paiement du chapitre 64-36 du budget de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

La Commission a accepté l'amendement n° 63 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 1.000.000 d'euros les autorisations de programmes et les crédits de paiement du chapitre 63-30 du budget de la Mer. Le Rapporteur général a précisé que cet amendement a pour effet de réduire de 1.000.000 d'euros les annulations n'entrant pas dans l'équilibre.

Article 6 : Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a accepté l'amendement n° 67 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 740.164 euros les annulations d'autorisations de programme sur le chapitre 51-92 du budget de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Elle a également accepté l'amendement n° 66 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 2.000.000 euros les annulations d'autorisations de programme sur le chapitre 61-45 du même budget.

La Commission a accepté l'amendement n° 64 présenté par le Gouvernement, tendant, sur le budget de la Recherche et des nouvelles technologies :

- à réduire les annulations de crédits de paiement de 408.465 euros sur le chapitre 66-06 et de 1.591.535 euros sur le chapitre 68-43 ;

- à majorer de 2.000.000 d'euros les annulations de crédits de paiement sur le chapitre 66-50.

Elle a également accepté l'amendement n° 65 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 3.500.000 euros les annulations d'autorisations de programme sur le chapitre 66-20 du budget de la Santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité, le Rapporteur général ayant indiqué que cet ajustement a pour objet de financer la réparation des dommages causés par l'explosion de l'usine AZF à des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, à Toulouse.

Après l'article 7 :

La Commission a accepté l'amendement n° 70 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 438.029 euros les autorisations de programme du chapitre 34-20 du budget de la Défense. Le Rapporteur général a précisé que cet amendement participe de la politique d'extinction des autorisations de programme « dormantes », c'est-à-dire non mouvementées depuis plus de quatre ans.

Article 8 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouverture de crédits :

La Commission a accepté l'amendement n° 71 présenté par le Gouvernement, tendant à réduire de 17.089.266 euros les autorisations de programme, respectivement, du chapitre 51-71 (313.363 euros), du chapitre 53-81 (15.611.433 euros) et du chapitre 55-21 (1.164.470 euros) du budget de la Défense.

Article 9 : Dépenses en capital des services militaires.- Annulation de crédits :

La Commission a accepté l'amendement n° 72 présenté par le Gouvernement, tendant à majorer de 17.078.322 euros les annulations d'autorisations de programme, respectivement, du chapitre 51-61 (909.084 euros), du chapitre 53-71 (11.313.423 euros), du chapitre 54-41 (3.130.795 euros) et du chapitre 55-11 (773.137 euros) du budget de la Défense.

Article 15 : Ratification des décrets d'avance :

La Commission a accepté l'amendement n° 73 présenté par le Gouvernement, tendant à ajouter à la liste des décrets d'avance dont la ratification est demandée par cet article le décret d'avance n° 2003-1124 du 26 novembre 2003.

Avant l'article 16 :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 28 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à unifier le taux de TVA appliqué à l'ensemble de la restauration en fixant le taux applicable à la restauration traditionnelle sur le taux réduit déjà appliqué à la vente à emporter et à la restauration collective.

Après l'article 20 :

La Commission a examiné l'amendement n° 11 présenté par le Gouvernement, tendant à porter de 34,5% à 35% le taux du droit de consommation sur les tabacs applicable en Corse et à limiter le bénéfice de ce taux dérogatoire à un contingent de vente de 1.200 tonnes, soit le montant estimé suffisant pour couvrir la consommation locale de tabac.

Le Rapporteur général a rappelé que la France a obtenu du Conseil de l'Union européenne le droit de proroger le régime dérogatoire en matière de droits sur les tabacs dans la collectivité territoriale de Corse, le renouvellement de cette dérogation appelant les deux ajustements proposés.

M. Camille de Rocca Serra a précisé que la dérogation dont bénéficie la Corse reste cependant provisoire, le Conseil ayant prévu l'alignement sur le régime de droit commun applicable en France continentale à compter de 2010.

M. Charles de Courson a souligné que les hausses récentes des droits sur les tabacs inciteront sans nul doute de nombreux habitants de la France continentale à acheter en Corse leurs cigarettes, puisque les prix y seront considérablement moins élevés. Il faut rappeler qu'environ la moitié des tabacs vendus en Corse le sont à l'usage de personnes qui n'habitent pas l'île et qui, en quelque sorte, « importent » sur le continent ces produits qui sont meilleur marché en Corse. Ce phénomène n'est pas étranger au fait que la densité des débitants de tabacs installés en Corse est deux fois plus importante qu'en France continentale. Certes, l'augmentation des droits sera équivalente sur le continent et dans l'île. Cependant, le renchérissement important des droits induit, de la part des consommateurs, une attention plus marquée au niveau absolu des prix, donc une incitation plus forte à acheter en Corse : le prix d'un paquet de cigarette après l'augmentation des droits y représentera environ 80% du prix du paquet sur le continent avant l'augmentation.

M. Daniel Garrigue s'est inquiété des moyens mis à la disposition des autorités pour faire respecter le contingent de ventes de tabacs en Corse.

M. Charles de Courson a demandé si les détaillants corses de tabacs seront éligibles aux mesures de soutien prévues par le Gouvernement en faveur de la profession. En particulier, le taux de ristourne sur le prix de vente sera-t-il augmenté dans les mêmes proportions que sur le continent alors qu'il est de 10% en Corse ?

M. Henri Emmanuelli a rappelé que l'aménagement de droits dérogatoires en matière de fiscalité du tabac en Corse est la contrepartie historique de la cession à la République française des forêts domaniales de l'île. Une remise en cause de ce régime particulier ne doit pas ignorer les raisons ayant présidé à son adoption.

M. Louis Giscard d'Estaing a souhaité disposer de précisions supplémentaires sur la façon dont le Gouvernement entend contrôler le respect du contingent de ventes de tabacs en Corse. Qu'arrivera-t-il lorsque son montant sera dépassé ?

M. Pascal Terrasse s'est inquiété de l'avenir de la ristourne sur les prix de vente au bénéfice des détaillants, qui est de 10% en Corse. La hausse de 2 points bruts décidée par le Gouvernement va-t-elle s'appliquer sur l'ensemble du territoire métropolitain ?

Le Rapporteur général a répondu que les dispositifs de soutien aux détaillants s'appliqueraient de la même manière qu'en France continentale et qu'ainsi la ristourne spécifique aux commerçants établis dans l'île serait intégralement préservée.

M. Camille de Rocca Serra a rappelé que l'application indifférenciée de la hausse des droits sur les tabacs sur l'ensemble du territoire national préserve le différentiel existant entre le continent et la Corse. Il est plus important de s'interroger sur les moyens de préserver la densité du réseau de détaillants de tabacs, dans la perspective, désormais définie, de l'extinction d'ici à 2009 du régime dérogatoire dont bénéficie la Corse. Les buralistes ont en effet un rôle économique et social beaucoup plus décisif que la seule vente de tabacs, contribuant, dans de nombreux villages, à lutter contre la désertification rurale.

Après que M. Charles de Courson eut une nouvelle fois regretté le maintien d'un dispositif dérogatoire gravement préjudiciable aux détaillants installés en France continentale qui voient, dans le sud du pays, de nombreux consommateurs préférer acheter leurs cigarettes en Corse, la Commission a accepté l'amendement n° 11.

Après l'article 22 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 9 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à faire déclarer la TVA due à l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires établie par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien importé et non sur la déclaration d'importation, sauf pour les entreprises importatrices de produits pétroliers soumis à la TIPP.

Après l'article 30 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 22 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant, en premier lieu, à porter de 15% à 50% des dépenses sur cinq ans, le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements pour dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, en deuxième lieu, à incorporer dans l'assiette éligible les travaux de pose de ces équipements, en troisième lieu, à relever de 4.000 euros le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et, enfin, à étendre la durée de ces mesures jusqu'en 2010.

La Commission a examiné l'amendement n° 38 présenté par Mme Claude Darciaux, tendant à instituer une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or et à fixer son plafond.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet amendement prévoit la simple application à la Côte-d'Or d'une disposition d'ordre général applicable à tous les établissements publics fonciers de collectivités locales.

Le Rapporteur général a rappelé qu'une disposition similaire a été adoptée l'an dernier au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

La Commission a accepté l'amendement n° 38.

La Commission a examiné l'amendement n° 50 présenté par M. Michel Delebarre, tendant à permettre qu'une commune résultant de la fusion de plusieurs communes bénéficie d'une attribution dégressive au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dès lors que l'une des communes était éligible à cette dotation antérieurement à cette fusion.

Le Rapporteur général a précisé que si la commune issue de la fusion n'est pas éligible à la DSU, c'est en raison du surcroît de richesse créé par cette opération. Son potentiel fiscal augmentant, elle ne bénéficie donc plus des dotations de solidarité.

La Commission a repoussé l'amendement n° 50.

La Commission a repoussé l'amendement n° 19 présenté par M. Patrick Delnatte, tendant à permettre aux entreprises pratiquant la location avec option d'achat de bénéficier, comme celles pratiquant le crédit-bail, de la possibilité d'opter pour l'amortissement financier des biens loués sur la durée de la location.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement doit recueillir l'adhésion sur le fond, mais qu'il convient d'améliorer sa rédaction d'ici à sa discussion en séance publique.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 20 présenté par M. Patrick Delnatte, tendant à permettre aux entreprises pratiquant la location avec option d'achat de constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à prendre en compte la perte résultant de la différence entre la valeur nette comptable du bien en fin de contrat et le prix de levée de l'option.

Le Rapporteur général a de nouveau souligné l'intérêt d'aligner le régime de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail, mais appelé à une amélioration rédactionnelle du dispositif proposé.

La Commission a examiné l'amendement n° 1 présenté par M. François Goulard, tendant, d'une part, à prolonger jusqu'en 2010, respectivement, le régime d'étalement de l'imposition de la plus-value à court terme provenant de la cession d'un navire de pêche maritime par des entreprises de pêche artisanale, le bénéfice d'un abattement de 50% sur les bénéfices imposables pendant les 60 premiers mois d'activité pour les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et pour les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, la déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, agréées, ayant pour activité le financement de la pêche artisanale, et tendant, d'autre part, à étendre aux artisans pêcheurs qui utilisent deux bateaux l'exonération de taxe professionnelle prévue pour l'utilisation d'un bateau.

M. François Goulard a indiqué qu'il s'agirait d'améliorer à la marge les règles fiscales existantes, afin de prolonger de sept ans des dispositions arrivant à échéance en 2003 et de prendre en compte l'existence d'artisans pêcheurs qui ont besoin d'utiliser deux bateaux pour leur activité.

Le Président Pierre Méhaignerie a demandé comment serait prise en charge la perte de recettes correspondant à ces améliorations marginales

Le Rapporteur général a répondu que, même si le coût reposerait in fine sur l'Etat et le contribuable national, il conviendrait d'adopter l'amendement qui prévoit, d'une part, la prorogation de diverses dispositions transitoires qui ont prouvé leur efficacité et, d'autre part, l'extension à deux bateaux de l'exonération de taxe professionnelle actuellement accordée aux artisans pêcheurs utilisant un bateau. Ceci ne devrait couvrir que quelques dizaines de cas.

La Commission a accepté l'amendement n° 1.

La Commission a examiné les amendements n° 7 et n° 8 présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, tendant à exclure du bénéfice agricole des exploitations agricoles au titre de l'impôt sur le revenu les indemnisations versées aux exploitants agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et les aides publiques pour le transport de fourrage et à ne pas intégrer ces mêmes indemnisations et aides pour l'application du régime forfaitaire d'imposition.

M. Louis Giscard d'Estaing a indiqué que les amendements nos 7 et 8 visent à limiter l'impact fiscal des indemnisations versées au titre des catastrophes naturelles, notamment en réparation des dommages causés par la sécheresse de l'été 2003, en prévoyant de ne pas les intégrer dans le bénéfice agricole imposable.

Le Rapporteur général s'est dit défavorable à une approche législative de cette question. Un problème similaire a été rencontré pour les indemnisations versées au titre de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, en septembre 2001. Il convient de souligner que les aides et les indemnités visées compensent un surcroît de charge déductible et que cette compensation doit être neutre sur le niveau du bénéfice imposable. Les cas particuliers sont par ailleurs traités par voie de circulaire.

M. Marc Laffineur a exprimé son désaccord avec l'analyse du Rapporteur général. Des difficultés similaires ont été rencontrées au moment de la crise de la « vache folle ». Les éleveurs étaient contraints de procéder à l'abattage de leurs troupeaux et les indemnisations ont été imposées à l'impôt sur le revenu. En tout état de cause, il est important que la Commission accepte cet amendement car cela incitera le Gouvernement à expliciter sa doctrine en séance publique.

M. Alain Rodet a appelé l'attention sur les difficultés que pourrait causer la référence au transport de fourrage. La solidarité entre exploitants amène ceux-ci à effectuer des transports de fourrage : comment cette solidarité professionnelle pourra-t-elle être prise en compte ?

Le Rapporteur général a estimé que l'on ne peut pas comparer les situations résultant de la sécheresse de 2003 et de la crise de la vache folle. Dans ce dernier cas, les indemnisations pouvaient être très largement supérieures à la diminution du bénéfice imposable. Il existait donc bien un problème d'intégration dans la base imposable. Dans le cas présent, il s'agit d'indemnisations correspondant aux charges subies. Il convient donc de les intégrer dans l'assiette de l'impôt. Il a maintenu son avis défavorable sur ces amendements.

M. Marc Laffineur a souligné le fait que de nombreux agriculteurs ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et que cet amendement n'aura pour eux aucune conséquence. Le plus important est d'obtenir les assurances que les administrations fiscales auront enfin un comportement homogène sur l'ensemble du territoire.

La Commission a accepté l'amendement n° 7.

M. Daniel Garrigue a souligné que le basculement du régime de l'évaluation forfaitaire au régime d'imposition d'après le bénéfice réel est la conséquence d'une augmentation du revenu de l'exploitant.

M. Charles de Courson a douté de la portée de l'amendement en considérant que le véritable problème est celui de la sécheresse, qui a entraîné une chute des revenus agricoles.

La Commission a repoussé l'amendement n° 8.

La Commission a examiné les amendements n° 5 et n° 6, présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, tendant à neutraliser l'incidence des indemnisations versées par le Fonds national de garanties des calamités agricoles, ainsi que les aides pour le transport de fourrage pour la détermination du régime d'imposition applicable pour les exercices ouverts en 2002, 2003 et 2004.

Le Rapporteur général ayant indiqué que de telles dispositions relèvent du domaine réglementaire, la Commission a repoussé les amendements n° 5 et n° 6.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 39 présenté par M. Gilbert Le Bris, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des marins fiscalement domiciliés en France passant plus de 180 jours par an en mer hors des eaux territoriales françaises ou en haute mer, pour le compte d'un employeur ou d'un armateur établi en France.

La Commission a examiné l'amendement n° 76 présenté par le Gouvernement, tendant à préciser que l'ensemble du montant des financements apportés ou octroyés par une société de financement spécialisée dans l'investissement outre-mer (SOFIOM) est pris en compte dans la diminution de la base déductible de la société réalisant l'investissement et non le montant des seuls apports en capital.

Le Rapporteur général a précisé que l'amendement permettrait d'aménager le régime des SOFIOM en évitant de donner un double avantage fiscal aux investissements financés avec les prêts participatifs qu'elles peuvent accorder, puis s'en est remis à la sagesse de la Commission.

M. Daniel Garrigue, constatant l'existence d'un certain « malaise » parmi les parlementaires de l'outre-mer à la suite des récents débats concernant certains dispositifs fiscaux spécifiques à l'outre-mer, a souhaité qu'un débat d'ensemble sur la spécificité fiscale de l'outre-mer puisse avoir lieu afin de clarifier la situation et de lever certaines craintes. Cela étant, l'objectif visé par l'amendement n° 76 ne peut être contesté.

M. Marc Laffineur a rappelé l'objectif commun de toutes les initiatives prises récemment par la Commission, concernant certains dispositifs applicables outre-mer. Les ressources dégagées par chaque mesure d'économie devaient être réinvesties dans les infrastructures ou les dispositifs favorables au développement de l'outre-mer. Il serait intéressant d'engager sur ce point une réflexion avec l'ensemble des élus d'outre-mer où le chômage atteint des niveaux inquiétants.

Le Rapporteur général a souligné que l'amendement n° 76 permet d'améliorer et de clarifier un dispositif favorable au développement économique de l'outre-mer. Force est de constater que la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet dernier a considérablement augmenté certains avantages fiscaux, nonobstant la prudence dont a voulu faire preuve la Commission, dans le souci réitéré de favoriser le développement économique de l'outre-mer. A cet égard, il semble que les initiatives de la Commission ont été mal comprises.

La Commission a accepté l'amendement n° 76.

Puis elle a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 25 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ce que les produits ou denrées alimentaires ayant reçu la certification « commerce équitable » soient soumis au taux réduit de TVA.

La Commission a examiné l'amendement n° 74 présenté par le Gouvernement, tendant à établir que les donneurs d'ouvrage comprennent, dans leur base imposable à la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations qu'ils fournissent à leurs sous-traitants, ce dispositif ayant vocation à s'appliquer aux impositions établies en 2004 et pour le règlement des litiges en cours.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement confirme l'amendement adopté la veille par la Commission tendant à ce que les biens et équipements fournis aux sous-traitants soient inclus dans la base de la taxe professionnelle du donneur d'ordres, conformément à la doctrine administrative et contrairement à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 avril 2003. Certains redoutent que le transfert de charges vers le sous-traitant, plus vulnérable, ait des effets néfastes sur les entreprises. Le Gouvernement propose de reprendre la position de la Commission et de l'étendre aux contentieux en cours en 2004. Il convient cependant de souligner que cette solution n'est pas totalement satisfaisante. Le Gouvernement sera vraisemblablement amené à constituer un groupe de travail car la résolution de cette question implique des transferts de recettes entre collectivités territoriales. La proposition du Gouvernement est opportune, car l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 avril 2003 a modifié des équilibres existant depuis plusieurs dizaines d'années.

M. Marc Laffineur a souhaité savoir quelle suite a été donnée par le Gouvernement à un amendement qu'il avait proposé au projet de loi de finances pour 2004 relatif à l'éligibilité au FCTVA des travaux de rénovation effectués par les collectivités territoriales sur les monuments historiques. Il a souligné l'importance de cette question.

Le Rapporteur général a répondu que ce point devait être réglé par instruction, celle-ci n'ayant pas encore été publiée.

Reprenant le débat sur la taxe professionnelle applicable aux sous-traitants, M. Augustin Bonrepaux a souligné que l'amendement du Gouvernement irait dans le même sens qu'un amendement présenté par M. André Chassaigne. En conséquence, il a indiqué qu'il voterait en faveur de cet amendement. Il n'est en effet pas normal que le Conseil d'Etat ait modifié la législation.

M. Charles de Courson a fait observer que :

- l'arrêt du Conseil d'Etat est incontestable en droit ;

- la proposition du Gouvernement accentue les inégalités d'assiette. Compte tenu des observations présentées par l'entreprise Peugeot, pour laquelle la commune de Vélizy va concentrer l'ensemble de l'assiette de taxe professionnelle (soit 130 à 140 millions d'euros), il semble bien que le choix proposé par le Gouvernement aura pour effet de transférer la base imposable au titre de la taxe professionnelle vers les sièges sociaux ;

- le texte proposé est facilement contournable. Ainsi, au lieu de mettre les biens à disposition gratuitement, il suffira au donneur d'ordres d'instaurer un loyer symbolique pour échapper aux dispositifs de l'amendement ;

- cet amendement aboutit à ce que la taxe professionnelle soit payée par le contribuable national, car les grands groupes sont écrêtés à la TVA. Cela représente un coût supplémentaire considérable, peut-être de l'ordre de 100 millions d'euros ;

- enfin, cet amendement n'est pas réellement protecteur des intérêts des petites et moyennes entreprises.

Il a marqué son accord, malgré ces observations, avec l'amendement présenté par le Gouvernement, tendant à constituer un groupe de travail sous condition d'un sous-amendement, visant à exclure du champ d'application de la mesure le règlement des litiges en cours, compte tenu de son application limitée à une seule année.

Le Rapporteur général a fait observer que les équilibres en cause datent d'avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 avril 2003. Un retour strict au système prévalant avant l'arrêt du Conseil d'Etat peut représenter un coût pour l'Etat : les bases de taxe professionnelle seraient comptabilisées au siège social du donneur d'ordres, c'est-à-dire, souvent, dans une entreprise soumise au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Or, le dispositif de maîtrise du plafonnement instauré en 1996 repose sur la stabilisation des taux à leur niveau voté en 1995, mais n'impose aucune contrainte quant à l'évolution des bases. La conséquence en serait une augmentation des dégrèvements de taxe professionnelle. Le B de l'amendement n° 74 s'explique par l'existence de contentieux, qui sont évalués à une centaine de millions d'euros. Un simple retour à la doctrine administrative antérieure à compter de 2004 laisserait intact le problème du régime applicable en 2003, pour lequel deux normes resteraient en « concurrence » : la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d'Etat. L'ajout d'un alinéa rétroactif écarte ce risque. Le débat sur la notion de biens mis à disposition à titre gratuit n'a pas lieu d'être. En effet, la doctrine administrative ne se fonde pas sur la gratuité, mais sur le fait que les sous-traitants n'ont pas la maîtrise du matériel qui leur est confié par les donneurs d'ordres : ceux-ci peuvent le retirer à tout moment. La comparaison avec le crédit-bail n'est pas vraiment pertinente : il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait qu'en cas de location, les bases de taxe professionnelle sont imposées au nom du locataire.

M. Charles de Courson est revenu sur le problème posé par l'emploi de la notion de « gratuité » : il suffit à un donneur d'ordres de louer le matériel utilisé par un sous-traitant concerné pour un prix symbolique pour sortir du champ d'application du dispositif proposé. Enfin, il sera extrêmement simple de contourner le dispositif proposé par le Gouvernement : il suffira de transférer la propriété des immobilisations concernées à une filiale européenne pour échapper à l'imposition.

La Commission a accepté l'amendement n° 74.

La Commission a repoussé l'amendement n° 2 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à exclure les jeux automatiques du champ d'application de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements prévu par les articles 1559 à 1567 du code général des impôts.

La Commission a examiné l'amendement n° 75 présenté par le Gouvernement, tendant à renforcer les dispositions répressives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales pour lutter contre la contrebande de tabacs manufacturés.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement a pour objectif de renforcer les sanctions contre les fraudes constituées en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac. Les pénalités maximales seraient portées à cinq fois le montant des droits fraudés, au lieu de trois, et les poursuites judiciaires seraient facilitées.

M. Charles de Courson s'est dit convaincu, après s'être entretenu avec une délégation de douaniers, que tout ce que rapporte la presse sur la façon dont sont conduits les contrôles en matière de fraude sur le tabac est très éloigné de la réalité. En fait, les fraudes portant sur moins de 4 cartouches de cigarettes ne donnent lieu à aucune action et pour les fraudes portant sur des quantités supérieures à 100 cartouches, l'administration des douanes ne peut appliquer de sanction que si elle prouve que le détenteur des cartouches avait l'intention de revendre. Par ailleurs, les règles applicables au tabac et aux produits du tabac sont de plus en plus insérées dans un faisceau de textes communautaires.

M. Daniel Garrigue a souligné que la proposition du Gouvernement vise les « transports illicites ». L'administration des douanes n'aurait pas à prouver l'intention de revente des cartouches par leur détenteur.

M. Henri Emmanuelli a rappelé que le ministre de l'Intérieur a promis aux buralistes une amélioration de leur sécurité et le renforcement des contrôles. Paradoxalement, on assiste dans le même temps à une démarche délibérée de réduction du nombre de postes de douaniers. Une centaine devrait être ainsi perdue dans le ressort de Bayonne. Il est difficile d'expliquer que le Gouvernement entend accroître les contrôles avec moins de personnel disponible. Une nouvelle fois, l'actuelle majorité est placée face à ses contradictions.

La Commission a accepté l'amendement n° 75.

Article 40 : Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes :

La Commission a accepté l'amendement n° 77 présenté par le Gouvernement, tendant à ajouter à la liste des garanties qu'il est proposé d'autoriser au sens de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances les garanties d'emprunts accordées à la Société financière des sociétés de développement régional en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifiée, le Rapporteur général ayant indiqué que cet amendement répond à une observation de la Commission.

Après l'article 42 :

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 12 présenté par le Gouvernement, tendant à autoriser le ministre de la défense à effectuer toutes opérations sur des instruments financiers permettant la couverture des risques relatifs aux variations des prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.

La Commission a examiné l'amendement n° 13 présenté par le Gouvernement, tendant à interdire la saisie entre les mains de l'Agence française de développement (AFD) des créances nées des concours financiers accordés par elle.

Le Rapporteur général a indiqué que l'AFD a vu, ces trois dernières années, des sociétés confrontées à des incidents de paiement de la part d'Etats étrangers dans le champ d'intervention de l'Agence demander à la justice d'ordonner la saisie des créances détenues sur elle par ces Etats au titre des concours financiers qu'elle leur accorde. Cette situation est d'autant plus inquiétante que ces concours constituent le cœur du métier de l'Agence, et l'un des éléments essentiels de la politique d'aide au développement de la France.

La Commission a accepté l'amendement n° 13.

Elle a examiné l'amendement n° 78 présenté par le Gouvernement, tendant à améliorer la situation des rapatriés.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement tend à porter de 1.372 à 1.830 euros, à compter du 1er janvier 2004, le montant de l'allocation de reconnaissance et à prolonger jusqu'au 31 décembre 2004, d'une part, les mesures d'accession à la propriété et de secours liés au désendettement immobilier et, d'autre part, la mesure d'aide à l'amélioration de l'habitat. M. Michel Diefenbacher participe actuellement à l'élaboration d'un projet de loi relatif aux rapatriés, qui devrait être prêt au printemps prochain.

M. Gérard Bapt a estimé que les mesures proposées par cet amendement vont dans le bon sens. Il s'est interrogé sur le sort d'un amendement visant à améliorer le fonctionnement de la commission nationale des rapatriés, qui est peut-être tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

La Commission a accepté l'amendement n° 79.

Article 46 : Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) :

La Commission a examiné l'amendement n° 29 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à affecter à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine la totalité du prélèvement de 106 millions d'euros opéré sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le Rapporteur général a rappelé que l'article 46 propose de prélever, en 2004, 106 millions d'euros sur le Fonds pour le renouvellement urbain, qui correspondent pour l'essentiel aux produits de trésorerie et de remboursement de préfinancements de ce fonds, et d'affecter ce prélèvement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à hauteur de 50 millions d'euros, et au budget général pour le solde. La Commission a repoussé un amendement de suppression de l'article, présenté par M. Jean-Louis Dumont. Le budget de l'Etat consacre des sommes importantes à la politique de la ville. Il est donc normal que l'Etat récupère une partie du produit du prélèvement.

La Commission a repoussé l'amendement n° 29.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 33 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à affecter le solde du prélèvement à la Caisse de garantie du logement locatif social, le Rapporteur général ayant estimé que cette Caisse sera certainement surprise de cette soudaine sollicitude alors qu'elle a beaucoup versé au budget de l'Etat ces dernières années.

Après l'article 48 :

La Commission a examiné l'amendement n° 79 présenté par le Gouvernement, tendant à étendre aux fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans les établissements de construction et de réparation navale relevant du ministère de la défense ou mis à la disposition de l'entreprise nationale Direction des constructions navales (DCN), ou bien atteints de certaines maladies provoquées par l'amiante, le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité instauré au profit des salariés exposés à l'amiante dans leur activité professionnelle.

Interrogé par M. Charles de Courson sur l'éligibilité des agents de l'Etat concernés aux prestations financées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et sur le périmètre exact des catégories de fonctionnaires en cause, le Rapporteur général a rappelé que le dispositif proposé est spécifique aux agents de l'Etat, ce dont témoigne notamment sa prise en charge à partir du budget général, et que l'extension du dispositif de cessation anticipée d'activité concerne les seuls fonctionnaires et agents relevant du ministère de la défense ou mis à la disposition de DCN.

Soucieux, comme M. Charles de Courson, de ne pas induire, par des dispositions par trop spécifiques, la création de catégories particulières de fonctionnaires, le Rapporteur général a assorti son avis favorable d'une demande de précision à ce sujet qui sera présentée en séance publique au Gouvernement.

La Commission a accepté l'amendement n° 79.

La Commission a examiné l'amendement n° 80 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics intéressés d'étendre le bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs pompiers volontaires qui satisferaient aux conditions d'éligibilité et auraient cessé leur activité avant le 1er janvier 1998.

M. Charles de Courson a indiqué que la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a amélioré le statut des pompiers volontaires en créant une allocation de vétérance, constituée d'une part forfaitaire bénéficiant à l'ensemble des volontaires ayant effectué au moins vingt ans de service, et d'une part variable, calculée sur la base du dernier grade de l'intéressé et du nombre total des années de service effectuées. La loi a limité le bénéfice de cette part variable, plus avantageuse, aux pompiers volontaires qui ont cessé leur activité après le 1er janvier 1998. Toutefois, certaines collectivités territoriales, en toute illégalité, ont étendu le bénéfice de la part variable à l'ensemble des sapeurs pompiers volontaires indépendamment de la date de cessation de leur activité.

Valider cette pratique contestable, comme le propose le dispositif de l'amendement, et généraliser l'attribution de cette part variable pourraient avoir de sérieuses conséquences. Il faut souligner en effet que les effectifs potentiellement concernés par l'amendement sont considérables. A titre d'exemple, dans le département de la Marne, sur 1.600 pompiers volontaires éligibles, seuls 150 bénéficient, en l'état actuel du droit, de la part variable, dont le coût unitaire est de l'ordre de 80 euros par an. Dès lors, une extension de son bénéfice à l'ensemble des volontaires multiplierait par dix le nombre des sapeurs-pompiers volontaires éligibles et, par conséquent, augmenterait sensiblement le coût de la mesure. Au total, ces dépenses grèveraient de 100.000 euros le budget du département de la Marne, ce qui représente une somme de 0,4% de l'ensemble de son budget de fonctionnement de 25 millions d'euros. Et il faut souligner que ce département bénéficie d'un potentiel fiscal pourtant favorable.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 3 mai 1996 précitée réserve aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) la compétence en matière d'attribution des allocations de vétérance, qu'il s'agisse de la part fixe ou de la part variable. Permettre aux collectivités territoriales d'étendre aux sapeurs-pompiers volontaires le bénéfice de la part variable remettrait en cause cette logique et soumettrait les collectivités concernées à de redoutables pressions, que la loi de 1996 avait précisément choisi de leur épargner.

M. Daniel Garrigue est resté dubitatif sur le phénomène d'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation, au mépris des textes, aux pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant 1998, et ce par des collectivités locales qui n'ont pourtant ni la compétence en matière d'attribution de cette allocation, ni la responsabilité de son versement

M. Jean-Jacques Descamps, tout en regrettant cette pratique, a cependant estimé difficile, a posteriori, de supprimer le bénéfice de la part variable de l'allocation aux sapeurs-pompiers volontaires la percevant, y compris dans l'hypothèse où cette mesure repose sur une décision illégale. Bien que sceptique sur l'opportunité d'étendre la majoration de l'allocation à l'ensemble des volontaires, il a estimé qu'une circulaire validant les droits accordés par certaines collectivités aux sapeurs-pompiers volontaires non éligibles légalement à la part variable serait de nature à apaiser le débat.

M. Charles de Courson a précisé que la constatation éventuelle de l'illégalité de la pratique de l'extension de la part variable par la chambre régionale des comptes n'aurait pas pour conséquence d'obliger à restituer les sommes indûment perçues. Elle n'aurait de conséquence que pour l'avenir, en interrompant une pratique illégale.

La Commission a repoussé l'amendement n° 80 dans l'attente des précisions du Gouvernement quant à l'effet de ce dispositif pour les communes qui n'auraient pas pris, jusqu'à présent, des délibérations accordant cette part variable au-delà de ce que prescrit la loi et sur le financement de ce dispositif entre les services départementaux d'incendie et de secours et les communes.

Après l'article 49 :

La Commission a accepté l'amendement n° 69 présenté par M. Xavier Bertrand, demandant au Gouvernement d'évaluer, sous la forme d'un rapport remis au Parlement, l'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, en particulier s'agissant de ces effets sur les organismes œuvrant en matière caritative, sociale et humanitaire, suivant l'avis favorable exprimé par le Rapporteur général et après que M. Jean-Jacques Descamps eut exprimé ses réticences devant le caractère à ses yeux précipité de l'examen du bilan d'une loi votée seulement l'été dernier, la pleine maturité de dispositions fiscales étant généralement atteintes, s'agissant notamment de leurs perceptions par les contribuables, plus de deux ans après leur adoption


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