COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 60

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 juin 2004
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,

puis de M. Pierre Hériaud, Vice-Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, préalable au débat d'orientation budgétaire

2

- Examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 1676)

19

 

pages

   

- Avant l'article premier

19

- Article 4

25

- Article premier

21

- Article 5

26

- Article 2

21

- Avant l'article 6

27

- Après l'article 2

21

- Article 6

27

- Article 3

22

- Article 7

28

- Article additionnel après l'art. 3

24

- Après l'article 7

28

- Avant l'article 4

25

   

- Informations relatives à la Commission

32

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et de M. Dominique Bussereau secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, préalable au débat d'orientation budgétaire.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué que le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement trouvait son inspiration dans l'analyse des principaux déterminants de l'économie française en 2004. Soutenir la croissance, aujourd'hui, c'est avant tout soutenir la consommation. Elle seule a permis à la France d'échapper à la récession en 2003 et de porter à 0,8% le taux de croissance trimestriel du PIB au premier trimestre 2004. Sur cette dernière période, la consommation à elle seule s'est accrue de 1,1%. Certes, l'investissement et les exportations apportent à nouveau une contribution positive à la croissance et paraissent devoir se consolider dans les prochains mois. Cependant, la seule action de politique économique susceptible d'avoir rapidement des répercussions bénéfiques porte sur la consommation des ménages, en veillant à ne pas creuser les déficits. Ce dernier point est essentiel puisqu'il répond tout à la fois aux engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens et aux inquiétudes des Français qui, confrontés aux 1000 milliards d'euros de dette publique, peuvent avoir quelques doutes sur la crédibilité de la politique économique et sur les décisions de redressement qui pourraient les concerner. Le Gouvernement doit, là aussi, les rassurer.

La semaine dernière, le Gouvernement a réussi à faire aboutir les négociations conduites avec les représentants de la grande distribution : la concurrence bénéficiera plus au consommateur. Une baisse des prix de 2% aura lieu à partir du 1er septembre, suivie par une nouvelle baisse, d'au moins 1%, au 1er janvier 2005. Cela représente 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat injectés dans l'économie, soit 90 euros par an et par ménage, pour un coût nul pour les finances publiques. Il ne s'agit là que d'une première étape : le Gouvernement a demandé au Premier président de la Cour de cassation de réfléchir à une modernisation du droit de la concurrence qui s'exercerait au profit du consommateur. Ce sujet est complexe : il dépasse largement les simples questions de marge arrière ou avant. Il convient, ni plus ni moins, de bâtir un nouvel équilibre législatif.

Le 1er juillet prochain, le SMIC horaire sera relevé d'environ 5,8% pour les entreprises restées aux 39 heures. Cela aussi représente un fort gain de pouvoir d'achat pour des salariés qui en ont besoin.

Le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement vise à compléter ces décisions majeures par des mesures plus précises. Il vise trois objectifs : la lisibilité - avec un nombre limité d'articles ; l'efficacité - la durée limitée des mesures visant à créer un « choc » économique ; la maîtrise des coûts induits. Il s'organise autour de quatre axes : le soutien à la consommation des ménages ; une action en direction de l'emploi et des salaires dans le secteur de la restauration ; l'encouragement à l'investissement des entreprises ; le maintien des activités de proximité.

La première mesure propose une exonération totale des droits de mutation pour les dons en numéraire, dans la limite de 20.000 euros, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit d'enfants ou de petits-enfants âgés de 18 ans révolus. C'est une mesure de solidarité entre les générations, qui sera facile d'accès : un simple formulaire déclaratif suffit à en obtenir le bénéfice et il n'est pas soumis à une obligation notariale. Elle aura pour effet de faciliter la transmission d'un patrimoine d'une génération qui consomme peu à une génération qui consomme plus.

La deuxième mesure est une réduction d'impôt sur le revenu au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, égale à 25% du montant des intérêts payés sur ces prêts en 2004 et 2005, retenus dans la limite de 600 euros par an. A titre d'illustration, cette limite serait atteinte pour un prêt de 15.000 euros souscrit sur 18 mois à un « taux effectif global » de 10%. Il s'agit d'une mesure populaire car elle vise, justement, les ménages qui ont besoin d'emprunter pour financer certaines dépenses de la vie courante. Soucieux de lui assurer la plus grande lisibilité, le Gouvernement a choisi de ne pas conditionner l'octroi de l'avantage fiscal à l'achat de biens inscrits sur une liste déterminée, comme cela avait été fait en 1996. Un tel procédé aurait entraîné des difficultés avec les producteurs de biens écartés de la liste et aurait limité la liberté de choix du consommateur. Il n'appartient pas au Gouvernement d'orienter les choix de consommation des citoyens.

La troisième mesure propose d'accélérer la mobilisation des sommes dues aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale. Du 16 juin au 31 décembre 2004, les bénéficiaires pourront retirer tout ou partie de leurs droits au titre de la participation et des avoirs bloqués dans l'un des dispositifs d'épargne salariale (à l'exception de ceux qui, le cas échéant, sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif, dit « PERCO »). De plus, les sommes dues au titre de la participation et celles dues au titre de l'intéressement pourront, durant la même période, faire l'objet d'un versement direct aux bénéficiaires. Dans les deux cas, la mobilisation des sommes concernées se fera sans perte des avantages fiscaux et sociaux qui leur sont normalement associés. Le déblocage des sommes et le versement direct seront soumis, sauf exception, à un accord préalable ou à une décision unilatérale de l'employeur, selon les cas. Par ailleurs, le bénéfice de cette mesure est plafonné à 10.000 euros par bénéficiaire, ce qui correspond au montant moyen des avoirs détenus en épargne salariale et équivaut approximativement au prix d'un véhicule neuf. Sur cette base, un déblocage de l'ordre de 5 milliards d'euros est attendu, ce qui représente moins de 10% des encours de l'épargne salariale, mais plusieurs dixièmes de points de consommation annuelle.

Il importe de remarquer que ces trois mesures ont deux points communs : la simplicité d'accès et la simplicité d'utilisation. Contrairement à beaucoup d'expériences passées, la loi n'impose pas d'acheter tel ou tel bien. C'est le consommateur qui le décide.

Quatre autres mesures du projet de loi sont pour leur part ciblées sur l'emploi et sur l'investissement.

Pour favoriser l'emploi et la revalorisation des salaires dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, un dispositif temporaire d'aide à l'emploi est proposé.

Deux aides sont prévues, dont le droit est ouvert du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Elles ont en commun une contrepartie dans le domaine des conditions d'emploi :

- une aide à l'emploi versée aux employeurs du secteur en fonction de l'effectif de leur établissement. Cette aide est une incitation à la revalorisation des plus bas salaires, ceux qui sont au niveau du SMIC hôtelier. En effet, elle est versée en fonction de l'effectif salarié dont le salaire de base hors avantage en nature est au moins égal au SMIC de droit commun. C'est donc clairement une incitation à ce que le SMIC de droit commun se substitue dans l'hôtellerie et la restauration au « SMIC hôtelier ». Pour les bénéficiaires, combinée à la revalorisation du SMIC, le gain de rémunération sera de 11% ;

- une aide spécifique au travailleur non salarié dont le conjoint collaborateur est inscrit comme tel au registre du commerce et dont les cotisations d'assurance vieillesse volontaire sont prises en charge par le travailleur non salarié. Le montant de cette aide sera fixé à la moitié des cotisations minimales dues pour un conjoint collaborateur, soit au moins 15 euros par mois.

Ces aides ont donc des contreparties claires en termes d'emploi, en même temps qu'elles apportent un gain de pouvoir d'achat. Elles sont donc de nature à améliorer l'attractivité de professions dont le fort potentiel de développement est parfois entravé par des perspectives de rémunération qui sont jugées insuffisantes.

Dans la perspective de la négociation européenne relative à la baisse du taux de TVA sur la restauration, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré partager pleinement l'opinion du Premier ministre sur le caractère illégitime du maintien d'un taux normal pour les services de restauration traditionnelle tandis que les services de restauration rapide ou collective bénéficient d'un taux réduit, alors même que les premiers reposent sur des emplois de services directs aux clients que les seconds, par définition, ne fournissent pas. Bien entendu, le caractère prioritaire que devrait revêtir ou non une telle mesure est un tout autre débat.

Troisième axe du projet de loi, une mesure importante est proposée pour favoriser l'investissement des entreprises : un dégrèvement de la taxe professionnelle est institué jusqu'aux impositions établies en 2007 pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.

Compte tenu du décalage de deux ans entre l'année d'investissement et l'année d'imposition pour la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s'imputera sur les cotisations de taxe professionnelle pour la première fois en 2006, au titre des investissements réalisés en 2004.

Il faut souligner que l'Etat compensera le coût intégral de ce dispositif pour les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris si ceux-ci choisissent de faire varier leurs taux de taxe professionnelle.

Cette première étape ne préjuge en rien de l'issue de la réflexion souhaitée par le Président de la République au début de cette année sur le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif. Une commission a été mise en place au début de cette année et travaille activement à cette question.

Il est utile de rappeler que cette réforme vise un double objectif : trouver un impôt plus juste et plus efficace économiquement, tout en respectant quatre conditions, dont il faut convenir du caractère extrêmement exigeant :

- préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales ;

- maintenir un lien avec l'activité financière des collectivités territoriales ;

- ne pas opérer de transferts de charges vers les ménages ;

- favoriser le développement de l'intercommunalité.

La commission devrait rendre un rapport d'étape au début du mois de juillet, présentant un diagnostic sur la taxe professionnelle et esquissant le champ des solutions possibles. Puis elle remettra à la fin de l'année ses propositions de réforme, qui feront l'objet d'un débat approfondi avec la Représentation nationale.

Le quatrième axe du projet de loi comprend enfin deux mesures fiscales complémentaires dont l'objet est d'encourager le maintien des activités de proximité.

La question du petit commerce en centre ville est une préoccupation unanimement partagée. De nombreux petits commerces et artisanats disparaissent parce que leur exploitants ne trouvant pas de successeurs, sont obligés, pour s'assurer un niveau décent de revenu pendant leur retraite, de vendre au plus offrant, c'est-à-dire bien souvent la succursale bancaire ou d'assurance la plus proche.

Deux mesures du projet de loi sont en conséquence destinées à favoriser le maintien du commerce et de l'artisanat en centre ville.

- une exonération de droits de mutation perçus au profit de l'Etat pour les cessions de fonds de commerce, ou de clientèles des professions libérales ou des offices ministériels dont la valeur taxable n'excède pas 300.000 euros. La cession doit être réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. L'acquéreur doit s'engager à exercer l'activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans, ce qui permet d'éviter les opérations purement spéculatives ;

- une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un ou plusieurs fonds de commerce, ou clientèles de professions libérales ou d'offices ministériels. Ce dispositif concerne les cessions, hors immeubles, intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 et dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 euros.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a conclu en rappelant la philosophie commune des sept mesures de ce projet de loi : chacune d'entre elles est simple, donc lisible, ciblée et limitée dans le temps ; toutes feront l'objet d'une évaluation rigoureuse dont les seuls résultats détermineront l'évolution ultérieure ; elles s'intègrent dans une démarche pragmatique, étrangère à tout a priori idéologique.

C'est pourquoi il semble possible et souhaitable, vis-à-vis de l'opinion publique, de rassembler un consensus aussi large que possible autour de ces initiatives, au bénéfice du résultat des réflexions de la Représentation nationale, aux suggestions de laquelle le Ministre d'État s'est déclaré résolument ouvert.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, s'est réjoui de ce que le Gouvernement propose un texte simple qui soit, à la fois, opportun, équilibré et vertueux.

Le projet de loi est réellement bienvenu car la reprise de la croissance, perceptible aujourd'hui plus nettement qu'il y a quelques mois, reste encore fragile et soumise à de nombreux aléas. Il est légitime de vouloir lui donner un « coup de pouce » afin de conforter les évolutions positives qui se sont récemment confirmées. De même, il était légitime pour le Gouvernement de ne pas perdre de temps et de prévoir la mise en œuvre anticipée, dès le 31 mai dernier, de certaines mesures proposées dans le projet.

Le projet de loi est équilibré en ce qu'il concerne à la fois la consommation et l'investissement, dans des directions très diverses :

- la mesure en faveur des donations est très intéressante car elle répond de façon très précise à un phénomène de génération : de plus en plus, ce sont les grands-parents qui aident les petits-enfants, pour financer leur véhicule ou disposer d'un apport personnel pour leur logement. On est là au cœur des dynamiques de consommation qui se calquent sur des évolutions sociales ;

- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts payés sur certains prêts à la consommation touchera de nombreux ménages modestes, bien qu'elle prenne la forme d'une réduction d'impôt. Il s'agit d'une mesure simple et efficace ;

- l'aide à l'emploi dans le secteur de la restauration est conditionnée à l'abandon du SMIC hôtelier au profit du SMIC de droit commun. C'est une décision opportune. Dans de nombreuses régions, notamment en Ile-de-France, un nombre important d'emplois ne sont pas pourvus car les salaires sont faibles et les conditions de travail trop pénibles. Le projet du Gouvernement améliore l'attractivité de l'emploi dans le secteur de la restauration ;

- la mobilisation des sommes et droits constitués au titre de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale fait appel à une mesure originale : pour la première fois, il sera possible de procéder au versement direct, sans blocage préalable, des sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement ;

- le dégrèvement de taxe professionnelle prévu à l'article 5 est une décision très forte, qui correspond à l'annonce faite, au mois de janvier 2004, par le Président de la République. Elle répond fort justement à la nécessité de dynamiser l'investissement productif. La prochaine question à laquelle il faudra répondre consistera à trouver, comme l'a déjà souligné la commission présidée par M. Olivier Fouquet, le moyen de passer du dégrèvement ainsi institué au futur système de taxe professionnelle.

Le projet de loi est, enfin, vertueux, puisque, d'une part, son coût direct sera directement fonction de son efficacité et, d'autre part, ce coût direct devrait être équilibré par les recettes nouvelles résultant du surcroît d'activité qui en résultera.

En définitive, le texte proposé par le Gouvernement s'inscrit au cœur de la problématique actuelle consistant à conforter les principaux piliers de la demande interne sans grever les finances publiques de nouvelles charges ou de pertes de recettes.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a relevé la tonalité très positive des propos tenus par le Rapporteur général. Des représentants de la profession immobilière reçus récemment au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont indiqué qu'à leurs yeux, les principales difficultés en matière d'accession à la propriété concernent les primo-accédants. L'exonération des droits de mutation prévue par l'article premier du projet de loi peut être assimilée à un soutien à la constitution de l'apport personnel. La réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt sur les prêts à la consommation aura certainement une grande efficacité. En effet, de nombreux organismes de crédit à la consommation sont prêts à jouer le jeu, comme en témoigne l'importante campagne de communication lancée sur ce sujet par Cetelem. Une mesure publique relayée par une forte implication du secteur privé est susceptible de bénéficier d'un effet de levier qui en maximise les effets.

Le projet de loi vient à point nommé : ce n'est pas quand la demande fléchit qu'il faut la soutenir. Au contraire, l'impulsion de politique économique doit être donnée au moment où la tendance se renverse et où elle est encore fragile. Réussir une politique économique demande à la fois un peu de chance et beaucoup d'inspiration. De plus, en l'espèce, les mesures proposées ne créent qu'un faible risque pour les finances publiques : si elles ne marchent pas, elles ne coûteront rien ; si elles sont un succès, les recettes supplémentaires viendront gonfler les caisses publiques.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la Commission était particulièrement sensible au développement de la location-accession. Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à porter de 5.000 à 10.000 le nombre des prêts sociaux de location-accession. Il semble que cet objectif sera difficile à atteindre en l'absence de soutien supplémentaire. Un amendement devrait être déposé pour améliorer le régime de la location-accession (application aux logements concernés d'une TVA à 5,5% et exonération pendant quinze ans de l'impôt foncier sur les propriétés bâties), car le dispositif du prêt à taux zéro devient inefficace.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé que cette proposition était tout à fait judicieuse.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur l'intérêt qu'il y aurait à adapter, en France, la formule du « forfait week end » de cotisations sociales appliquée en Belgique dans le secteur de la restauration. S'agissant du pilotage global des finances publiques, les collectivités locales ne doivent pas rester à la traîne du processus engagé pour mieux maîtriser les dépenses. Ce sont les administrations publiques dont les dépenses ont augmenté le plus fortement dans les dernières années. Malheureusement, les règles actuelles sont telles que les collectivités vertueuses sont découragées et que les collectivités dépensières sont récompensées. Il faut renverser la logique de ce système.

M. Didier Migaud est convenu que majorité et opposition pouvaient tomber d'accord sur la nécessité de soutenir la consommation. Mais une difficulté surgit : le discours du Ministre sonne souvent juste, mais, la plupart du temps, ses actes vont à rebours de ses discours. Au demeurant, ceux-ci ne sont pas exempts de contradictions : un jour, le ministre estime que la France a aujourd'hui de meilleurs résultats qu'auparavant, un autre, il met en exergue la gravité de la situation économique... Sur ce plan, force est de constater que l'économie s'affaiblit, que l'emploi régresse, que les inégalités augmentent, que la dette explose, que le nombre de RMIstes s'est accru de 10% en 2003, que la balance des paiements courants est devenue déficitaire, etc. Beaucoup d'indicateurs sont à l'orange ou au rouge et ne vont pas dans le sens d'une amélioration de la croissance en 2004. On peut d'ailleurs s'interroger sur les bénéficiaires de cette croissance : la politique conduite depuis juin 2002 pénalise beaucoup de Français et ménage des publics ciblés.

Certes, le discours du ministre actuel a changé. Mais n'est-ce pas qu'habileté ou « métier » politique, quand les actes sont aussi similaires à ceux de ses prédécesseurs ? Les mesures qui sont proposées ici sont coûteuses et peu efficaces. Elles ne font que créer de nouvelles niches fiscales alors même que le discours officiel proclame leur abandon. Le récent rapport du Conseil des impôts souligne d'ailleurs la multiplicité des niches fiscales, corollaire de leur inefficacité croissante. Les mesures de politique économique retenues par le Gouvernement ignorent ce message. Elles ne peuvent que susciter le doute et l'inquiétude.

Quelle urgence y avait-il à faire entrer en vigueur par anticipation certaines dispositions du projet de loi, au mépris des droits du Parlement ? Une telle démarche pouvait se justifier pour la réduction d'impôt au titre des intérêts payés sur les prêts à la consommation, mais elle est inacceptable pour la mesure relative aux donations, dont la date d'entrée en vigueur est, d'ailleurs, tout à fait arbitraire. Certaines mesures ont même une date d'entrée en vigueur antérieure à la présentation du projet au Conseil des ministres. A l'évidence, ce Gouvernement estime que, même en matière fiscale, on peut se passer du Parlement.

L'avantage fiscal proposé pour atténuer la charge des prêts à la consommation aurait pu prendre la forme d'un crédit d'impôt. Cela aurait été le moyen de toucher vraiment tous les Français - même les plus modestes - et d'accroître l'efficacité de la mesure.

Un coût de 1,5 milliard d'euros a été avancé pour l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il serait bon que le Gouvernement confirme ou infirme cette évaluation et donne son estimation des créations d'emplois que l'on peut attendre du dispositif. Certaines évaluations font état de 20.000 emplois créés, ce qui mettrait le coût unitaire de l'emploi créé à 75.000 euros : c'est un record...

Enfin, le Gouvernement peut-il préciser quand il compte rendre public le dispositif de régulation budgétaire des crédits LFI pour 2004 ? L'exécution du budget 2004 est-elle, à ce jour, en phase avec les prévisions de la loi de finances initiale ? Quel est l'objectif de déficit public retenu pour 2005 ?

En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est étonné de ce que l'opposition s'insurge contre le caractère prétendument précipité de la mise en œuvre effective du plan de relance de la consommation alors même que, quelques jours auparavant, M. Dominique Strauss-Kahn, un de ses dirigeants éminents, reprochait à l'inverse au Gouvernement sa passivité. Pour révélatrice qu'elles soient de jeux d'influence au sein du principal parti d'opposition, ces contradictions - qui voient les mêmes accuser un jour le Gouvernement d'en faire trop pour le lendemain lui reprocher de ne pas en avoir fait assez - sont bien décevantes lorsqu'elles sont confrontées au constat unanime de l'urgence de l'action.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a par suite contesté l'estimation du coût de l'allégement de charge sur la restauration avancé par M. Didier Migaud, pourtant fin connaisseur des finances publiques. Le chiffre de 1,2 milliard d'euros ne correspond en aucune manière aux prévisions du Gouvernement, qui seront rendues publiques très prochainement, ignorant notamment l'incidence des mesures liées au relèvement du SMIC hôtelier. De même, ce ne sont pas 20.000 mais bien 40.000 emplois que les professionnels du secteur concerné estiment parvenir à créer grâce à cette mesure.

S'agissant du précédent fâcheux que constituerait une mesure que M. Didier Migaud qualifie de catégorielle, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a rappelé que le recours à ce type de dispositif est extrêmement fréquent. La précédente majorité n'a-t-elle pas elle-même mis en œuvre, à l'automne 1998, une mesure d'un tout autre impact sur les finances publiques en réduisant le taux de TVA applicable aux travaux de logement ?

L'appel répété au relèvement du crédit d'impôt est pour sa part révélateur d'une contradiction spectaculaire dans le discours de l'opposition. Quelques jours plus tôt, M. Didier Migaud s'insurgeait haut et fort contre la dérive des déficits publics. Aujourd'hui, le même propose une mesure coûtant, au bas mot, entre un et deux milliards d'euros. Réduire les déficits en augmentant les dépenses et en réduisant un peu plus les recettes, voilà l'équation impossible que l'opposition somme le Gouvernement de résoudre. Le projet de loi proposé fait à l'inverse le pari du réalisme et de la responsabilité en choisissant les mesures les plus efficaces possibles au moindre coût pour l'Etat. En outre, le Gouvernement a d'ores et déjà su enclencher les leviers les plus efficaces pour soutenir le pouvoir d'achat. Est-il besoin de rappeler que, grâce à l'harmonisation par le haut des SMIC et à la revalorisation de la prime pour l'emploi, un célibataire rémunéré au SMIC a vu son pouvoir d'achat progresser de 800 euros entre 2003 et 2004 ? La politique économique de la majorité rend bien difficile la critique, en outre quelque peu contradictoire de l'opposition : par des mesures ciblées, efficaces et pragmatiques, la consommation bénéficie d'un soutien public sans faille ; cette action résolue ne grève pas pour autant les déficits publics.

M. Michel Bouvard a déclaré partager la conviction unanimement exprimée que la consommation est le moteur fondamental de la croissance. Rappelant cependant que les mesures de soutien de la demande ne peuvent atteindre leur pleine efficacité que si elles s'inscrivent dans un plan d'ensemble européen, il a interrogé le ministre sur les progrès accomplis dans la voie de la mise en place d'une réelle gouvernance économique européenne que ce dernier appelle de ses vœux. En outre, il s'est inquiété des modalités concrètes que pourraient revêtir l'évaluation de l'efficacité des mesures proposées, dont il faut cependant souligner qu'elle constitue un progrès considérable dans la bonne direction. Comment la Commission sera-t-elle associée à cette évaluation ?

M. Michel Bouvard a par ailleurs souhaité des précisions sur les mesures du projet de loi de soutien à la consommation. En particulier :

- les dégrèvements de taxe professionnelle seront-ils aussi compensés pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ?

- dans le cadre du soutien au secteur hôtelier, ne serait-il pas nécessaire de revenir sur l'autorisation accordée aux entreprises étrangères d'hébergement exerçant une activité sur une durée annuelle inférieure à 100 jours d'appliquer les dispositions du régime social de leur pays d'origine ? Il faut en effet rappeler que cette possibilité induit une concurrence très violente au détriment des entreprises locales dans les zones touristiques saisonnières en particulier ;

- s'agissant enfin de la déductibilité des intérêts des prêts à la consommation, le Gouvernement a-t-il obtenu auprès des sociétés de prêts à la consommation des garanties pour que ces dernières ne répercutent pas l'allégement d'impôt sur le niveau des taux d'intérêt pratiqué ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est déclaré en plein accord avec M. Michel Bouvard sur le caractère impérieux de la coordination des politiques économiques dans la zone euro. L'existence d'un marché commun, d'une monnaie unique et d'une banque centrale indépendante est en totale contradiction avec l'absence d'un réel gouvernement économique européen. Pour pallier cette faiblesse, il serait opportun d'appliquer au plus vite de manière anticipée les dispositions afférentes du Traité constitutionnel européen adopté par les 25 le 19 juin dernier. Ce texte prévoit en effet l'élection d'un président de l'Eurogroupe, qui rassemble les ministres de l'économie et des finances des États membres de la zone euro, pour un mandat de deux ans et demi. L'émergence d'un dirigeant consacré exclusivement au renforcement de la coordination des politiques économiques constituerait un progrès décisif. Cependant, il faut prendre la mesure des difficultés intrinsèques de cette tâche. A titre d'exemple, comment parvenir à des choix budgétaires harmonisés lorsque les calendriers nationaux d'examen des lois de finances conduisent le Gouvernement allemand à déposer devant son Parlement le budget de l'année au printemps, période où le Gouvernement français n'en est qu'à la préparation de la définition des enveloppes de dépenses ? La longueur du chemin à accomplir ne doit par pour autant nourrir le pessimisme, et ce d'autant moins que la dimension européenne des questions fait des progrès quotidiens dans les consciences des dirigeants des États membres de l'Union. A titre d'exemple, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a rappelé que lors de ses récents entretiens avec les ministres de l'économie de l'Allemagne, de la Belgique et du Royaume-Uni, chacun a convenu de la nécessité de concentrer les efforts budgétaires sur les mesures de soutien à la consommation afin de consolider puis de hâter la reprise économique qui se dessine dans l'ensemble de l'Union.

S'agissant de l'évaluation des dispositifs fiscaux, et en particulier des « niches fiscales », il va de soi que le Gouvernement fera toute sa place à l'expertise de la Commission des finances et s'en remettra, pour leur éventuelle abrogation ou prolongation, à la sagesse de la Représentation nationale. M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a cependant voulu préciser que sa stratégie n'est pas de mettre en cause le concept de « niche fiscale » dans l'absolu, de nombreuses dérogations fiscales ayant fait montre de leur légitimité et de leur efficacité économique. Il s'agit de manière plus pragmatique de confronter de manière systématique le coût d'une mesure à son efficacité et l'adéquation de ses résultats à ses objectifs.

Enfin, des éléments d'information plus précis seront mis à la disposition de la Commission des finances concernant les modalités concrètes de la compensation aux collectivités locales des dégrèvements de taxe professionnelle et le régime social des entreprises étrangères dans les zones touristiques saisonnières.

Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité, d'une part, que les dispositions tendant à réduire les recettes publiques soient normalement examinées à l'occasion de la discussion des lois de finances et, d'autre part, que tout projet de loi fasse l'objet d'une étude d'impact, le procédé étant devenu, au fil des ans, l'exception plutôt que la règle.

M. Jacques Sandrier a souhaité, dans un premier temps, ramener le débat sur les orientations budgétaires du Gouvernement pour 2005 :

- dans son rapport préalable au débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement affiche sa volonté de réduire le nombre de fonctionnaires. Or, cette politique se heurte à la réticence de nombreux élus, au plan local. De plus, compte tenu des évolutions programmées pour les effectifs des armées, de la police et de la gendarmerie, où faudra-t-il pratiquer les coupes dans les effectifs ?

- dans un rapport publié ces derniers jours, l'INSEE affirme que, face à la dynamique incontrôlée de la dette, « on ne peut pas écarter le risque de devoir tôt ou tard procéder à un ajustement budgétaire important ». Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions en ce domaine ?

- le Royaume-uni est souvent cité en exemple lorsqu'il s'agit de définir les grandes orientations des finances publiques. Or, ce pays a fondé sa politique économique sur le déclin de la protection apportée par la collectivité à ses membres les plus fragiles : suppression du salaire minimum, précarisation généralisée de l'emploi et, bientôt, recul de l'âge de la retraite jusqu'à 70 ans. Le Gouvernement veut-il que la France suive le même chemin ?

Le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement suscite d'autres questions. Le ministre d'État feint de s'étonner que l'État accorde trop souvent ses faveurs fiscales et sociales sans avoir de contreparties réelles de la part des bénéficiaires ou de garantie en matière de résultats. Mais les « faveurs » consenties par le projet de loi sont bien maigres et les contreparties minimes, voire nulles pour les mesures proposées en faveur de l'investissement. L'« aide à l'emploi » proposée pour le secteur de la restauration aura certainement un effet bénéfique sur les salaires, mais les répercussions sur l'emploi sont moins évidentes : le chiffre de 40.000 avancé par les représentants de la profession constitue certainement un potentiel mais en aucun cas un engagement.

Globalement, le texte du Gouvernement ne prend par la mesure des problèmes auquel il prétend répondre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a souligné que la fonction publique constituait un élément central du processus d'ajustement des finances publiques. Lorsque les masses en cause représentent près de 45% du budget - en prenant en compte l'ensemble de la masse salariale et des pensions - on ne peut pas les négliger dans l'analyse des problèmes et le prononcé des décisions. Au demeurant, il est assez surprenant de voir certains parlementaires préoccupés à la fois par l'augmentation mal contenue de la dette et par les perspectives de réduction des effectifs de l'État : comment agir sur la première si l'on se refuse à intervenir sur les seconds ?

Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les organisations syndicales ont été officiellement informées des choix effectués par les ministres responsables : les départs à la retraite seront remplacés dans la proportion d'un pour deux et il n'y aura pas de licenciements. La politique des autres ministères n'a pas encore été arrêtée, mais il serait souhaitable qu'ils suivent la même voie.

Par ailleurs, il est normal que les ministères qui font des gains de productivité et parviennent à réduire de façon significative leurs effectifs restituent à leurs agents une partie des marges de manœuvre ainsi dégagées. Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a été décidé de mettre en place un plan de qualification afin d'améliorer la rémunération des agents au vu des gains de productivité. Il ne s'agit pas là d'une démarche idéologique : le Gouvernement tient seulement à respecter les engagements qu'il a pris. Si cette politique avait été entreprise plus tôt, la France aurait certainement des finances publiques en bien meilleur état qu'aujourd'hui et la dette ne donnerait pas lieu à des commentaires aussi alarmés. On peut montrer qu'un déficit de 2,3 à 2,4% du PIB suffit à stabiliser le poids de la dette dans le PIB : c'est l'objectif du Gouvernement. Il faut prendre conscience qu'avant que cet objectif soit atteint, réduire le déficit public à 3,6% en 2004 puis 3% en 2005 est déjà redoutablement difficile. Renoncer à une politique de diminution des effectifs serait se condamner à échouer.

Le jugement porté sur la politique du Royaume uni est cruel. D'autant plus cruel que le parti politique qui assume les responsabilités gouvernementales ne cesse de rappeler son appartenance à l'Internationale socialiste et que le Premier ministre du Royaume-Uni est venu apporter son soutien au parti socialiste, en France, lors des dernières échéances électorales. Il est vrai, pourtant, que le taux de chômage ou le taux de croissance britanniques peuvent faire envie. Pour leur part, les résultats du Gouvernement social-démocrate allemand sont beaucoup moins brillants.

La problématique des « contreparties » au dégrèvement de taxe professionnelle proposé par l'article 5 du projet de loi est incompréhensible : de quelle contrepartie devrait-on parler ? La mesure vise à lever un obstacle à l'investissement : pas d'investissement, pas d'avantage fiscal. La « contrepartie » de l'avantage octroyé par l'État est, simplement, l'investissement productif réalisé par l'entreprise.

M. Charles de Courson a jugé que le Gouvernement présentait un « bon petit projet de loi », dont les sept articles posent quand même quelques problèmes :

- à l'article 2, on peut s'interroger sur l'opportunité qu'il y aurait de lancer enfin un fichier des prêts aux particuliers. Cela a toujours été refusé, au nom, peut-être, d'un « droit à l'endettement » qui empêche de prendre cette mesure élémentaire de prudence, pour les banques comme pour les particuliers ;

- à l'article 3, le délai fixé pour la négociation collective est si bref (d'ici au 1er septembre 2004) que l'on peut se demander s'il n'aurait pas été plus direct et plus franc d'ouvrir le droit à toutes les entreprises et tous les salariés. Par ailleurs, le texte de cet article est bien complexe et doit être simplifié ;

- à l'article 4, le principe d'égalité entre les branches professionnelles est quelque peu malmené. Le dispositif proposé est, certes, bien adapté aux problèmes rencontrés dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, mais d'autres aurait toute légitimité à y émarger aussi : coiffeurs, etc. L'UDF pense que la seule bonne réponse à ces difficultés structurelles est une politique de diminution généralisée des charges sociales ;

- à l'article 5, l'équité voudrait que l'on fonde le dispositif sur les taux de taxe professionnelle votés pour l'année 2004 et non pour l'année 2003, même si l'annonce du Président de la République a été faite avant le vote des taux 2004. Le Gouvernement devra également préciser quels sont les investissements concernés par le dispositif, car il conviendra peut-être d'en élargir le champ.

M. Charles de Courson a estimé que l'ampleur des efforts nécessaires en 2005 pour ramener le déficit de 3,8/3,9 points de PIB - le Gouvernement évaluant les risques de creusement du déficit public en 2004, estimé à 3,6 point de PIB cet automne, à 0,2/0,3 point de PIB - à 2,9 points de PIB, conformément aux engagements pris auprès de nos partenaires européens, rend nécessaire la définition d'une norme d'évolution des dépenses de l'Etat plus exigeante encore que la « progression zéro » en volume (c'est-à-dire une progression égale à l'inflation). L'objectif « évolution zéro » en valeur semble à bien des égards constituer une condition indispensable à la reprise en main des finances publiques, puisque le caractère peu ambitieux des économies et des recettes du plan de réforme de l'assurance maladie présenté par le Gouvernement reporte sur l'Etat la charge quasi-exclusive du retour du déficit public global sous le plafond des 3%.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est félicité qu'à tout le moins le « bon petit projet » qu'il a l'honneur de soumettre à la Représentation nationale offre une qualité remarquée pour un coût très modéré qui tient pleinement compte de la situation difficile des finances publiques décrite par les intervenants. Il a ensuite apporté les éléments de réponses suivants :

- il est regrettable qu'une tradition française toujours prégnante condamne par principe le recours à l'endettement, alors même que le risque de surendettement est très fortement circonscrit. Il faut en effet rappeler que seul 1% des Français est surendetté. Pour les autres, l'emprunt est une marque de confiance dans l'avenir qu'il appartient à l'Etat d'encourager. Un des problèmes fondamentaux de notre pays est en effet la crainte qu'inspire l'avenir à nombre de nos concitoyens. Est-il utile, pour lutter contre cette cause manifeste de déclin, de culpabiliser ceux qui, manifestant leur espoir d'une progression de leur pouvoir d'achat, choisissent de s'endetter ? Cette démarche devrait à l'inverse être rendue plus aisée, notamment en facilitant le recours à l'emprunt par la définition de cautions moins arbitraires qu'elles ne le sont trop souvent ;

- la revitalisation du dialogue social est une priorité de la majorité : exclure toute négociation avec les partenaires sociaux sur la mise en œuvre du déblocage anticipé de la participation pour des motifs de délais serait un précédent singulièrement fâcheux.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a poursuivi en estimant que l'état très inquiétant de nos finances publiques résulte avant tout d'une tendance très marquée en France à reporter sur l'Etat l'ensemble des charges que n'assument pas les autres secteurs économiques et institutionnels. Il faut rappeler en effet que rien moins que 16 milliards d'euros sont mobilisés dans le budget de l'Etat pour l'application des 35  heures, c'est-à-dire en dernière analyse pour empêcher les salariés de travailler aussi longtemps qu'ils le souhaitent - à cet égard, l'existence d'allégements de charges sociales jusqu'à 1,7 SMIC ne peut que poser la question des effets d'aubaine. L'Etat est en outre le premier contributeur local, acquittant désormais notamment 14 milliards d'euros de taxe professionnelle. Force est d'ailleurs de constater, en s'émancipant du vacarme des groupes d'influence, que les transferts de déficits à l'Etat ne sont pas la manifestation d'un comportement propre aux administrations publiques. Une collectivité locale souhaite attirer des investissements productifs sur son territoire? Elle se tourne vers l'Etat pour obtenir les exonérations fiscales susceptibles de convaincre les investisseurs. Une entreprise souhaite licencier du personnel sans compromettre la paix sociale en son sein ? C'est l'argent public qu'elle sollicite pour accorder de généreuses préretraites.

A ces exemples trop connus pour donner lieu à une énumération fastidieuse, il convient d'opposer la force d'un chiffre brut : le déficit du budget de l'Etat représente certes 3,8% du PIB, mais sa réelle mesure est l'écart entre ses recettes et ses dépenses : 20%. Un cinquième des dépenses du budget général est aujourd'hui financé par l'emprunt. La signification d'une telle situation est limpide : les capacités financières de l'Etat sont épuisées, et ce constat lucide est la première étape indispensable du chemin du redressement.

M. Alain Joyandet a souhaité relayer deux préoccupations souvent exprimées auprès des parlementaires. Tout d'abord, la politique d'ajustement des effectifs de la fonction publique ne signifie rien si elle n'est pas assortie d'une définition précise du type d'emplois appelé à disparaître ou à évoluer. En particulier, la répartition des efforts de non-remplacement de personnels partant à la retraite selon les niveaux d'administration est une question cruciale. Par ailleurs, l'ouverture des commerces le dimanche a suscité un débat très animé. Qu'en est-il des intentions du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, après avoir salué la qualité des mesures proposées dans le projet de loi, et en particulier leur simplicité, leur opportunité et leur pleine adéquation aux défis les plus urgents auxquels est confronté l'économie française, a interrogé le Ministre d'Etat sur les moyens disponibles pour atténuer l'inquiétude croissante des petits commerçants, inquiétude rendue plus aiguë encore face à la perspective d'une baisse de 2% des prix dans la grande distribution. S'agissant des mesures du projet de loi :

- ne serait-il pas opportun de permettre aux détenteurs d'un PEA de réaliser un don exonéré de droits de succession à partir de leur PEA entre la cinquième et la huitième année du plan sans que cela n'entraîne pour autant sa clôture ?

- comment garantir que la réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts à la consommation ne soit pas récupérée par les sociétés de prêts au moyen d'un relèvement de leurs taux ?

Enfin, M. Marc Laffineur s'est enquis du niveau des premiers recouvrements d'impôts en 2004. Peut-on en dégager des enseignements sur la qualité des prévisions de la loi de finances initiale ? Le redressement de la croissance au deuxième trimestre permet-il d'envisager l'apparition de plus-values de recettes fiscales ?

M. Hervé Mariton a relevé que le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques déposé par le Gouvernement décrit avec lucidité les contraintes qui rendent si difficile le respect de la norme d' « évolution zéro » de la dépense à moyen terme, avec en particulier les dynamiques propres des dépenses de pension et de la charge de la dette qui réduisent les marges de manœuvre pour les autres postes budgétaires. Cependant, le rapport est moins précis sur la stratégie retenue par le Gouvernement pour résoudre cette redoutable équation. Comment l'Etat parviendra-t-il à geler ses dépenses en volume en 2005 ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est déclaré convaincu de la nécessité de définir une politique ciblée et différenciée selon les services pour répartir l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique. C'est tout le sens de la démarche engagée dans le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. A titre d'exemple, les services qui verront les baisses d'effectifs les plus importantes sont ceux qui ont bénéficié des investissements en matériel informatique les plus conséquents, puisque ces derniers rendent plus aisés les gains de productivité.

Concernant l'ouverture des commerces le dimanche, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a rappelé le caractère très modéré et pragmatique de ses propositions : tout maire a aujourd'hui la possibilité de permettre aux commerces d'ouvrir cinq dimanches par an ; il est seulement envisagé de porter ce contingent à 8 ou 10 dimanches, déterminés librement par les élus locaux. Une autre piste de réflexion est de revoir le découpage territorial des zones touristiques dans lesquelles l'ouverture des commerces est autorisée le dimanche. Est-il pertinent que, selon le découpage actuel, un trottoir de l'avenue des Champs Elysées soit considéré comme appartenant à une zone touristique tandis que celui d'en face ne l'est pas ?

En réponse à M. Marc Laffineur, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué :

- que l'inquiétude des petits commerçants, pour être réelle et légitime à bien des égards, fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement, qui a notamment augmenté de 42% les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, et qui propose aujourd'hui une mesure spécifique d'exonération de droits de mutation perçus au profit de l'Etat pour les cessions de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices ministériels ;

- que le Gouvernement est très intéressé par toute proposition émanant des représentants du peuple, s'agissant notamment de la possibilité de mobiliser le PEA :

- qu'il est peu probable que les sociétés de prêt à la consommation compensent par une hausse de leur taux l'allégement fiscal obtenu par les bénéficiaires de prêt, dans la mesure où elles doivent elles-mêmes se refinancer sur le marché monétaire. En tout état de cause, l'évaluation de l'efficacité du dispositif tiendra pleinement compte du comportement de ces sociétés lorsqu'il s'agira de s'interroger sur sa pérennité ;

- les premiers recouvrements de recettes fiscales sont prometteurs, le produit de TVA net notamment, porté par une consommation dynamique au premier semestre, est supérieur de 8% au niveau atteint un an plus tôt. Il est cependant trop tôt pour en tirer des conclusions, les recouvrements du premier acompte d'impôt sur les sociétés connus fin juin étant déterminants pour apprécier la fiabilité des prévisions de la loi de finances initiale pour 2004. En outre, si les recettes sont à ce jour dynamiques, les dépenses le sont tout autant.

S'agissant des arbitrages pour contenir la dépense en 2005 et au-delà, le Ministre d'Etat a rappelé que l'objectif du Gouvernement est de redonner au budget de l'Etat de réelles marges de manœuvre. C'est pour cette raison que la stabilisation de la dépense en volume est une nécessité impérieuse. Quel sens peut-on aujourd'hui donner à la discussion et à la décision budgétaires lorsque l'immense majorité des charges publiques obéit à des dynamiques sur lesquelles personne n'a de prise, avec en particulier une charge annuelle de la dette qui représente l'équivalent de 80% du produit de l'impôt sur le revenu ? Le poids des dépenses contraintes, et notamment celui de la dette, explique d'ailleurs pourquoi l'interprétation souple des critères uniformes du pacte de stabilité et de croissance européen - bien que les plafonds de 3% de déficit public et de 60% de dette aient des justifications économiques extrêmement solides - apparaît comme une nécessité : un déficit de plus de 3% du PIB ne signifie rien de commun selon qu'il s'applique à un pays faiblement endetté, comme le Royaume-Uni, dont la dette publique représente moins de 40% du PIB, ou à un pays comme la France dont l'INSEE soulignait à juste titre que la dette est sur une trajectoire non soutenable à moyen terme.

M. Daniel Garrigue a indiqué partager l'avis de la majorité des commissaires sur la simplicité bienvenue et l'opportunité du projet de loi. Son efficacité n'en sera que plus grande. Cela étant, il faut souligner que l'hôtellerie-restauration n'est pas le seul secteur à forte intensité de main d'œuvre : le Gouvernement pourrait expliquer pourquoi le dispositif retenu se limite à celui-ci et si, notamment, le coût budgétaire a constitué un facteur limitant.

Dans des déclarations récentes, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a évoqué son souhait de renforcer le « gouvernement économique » de l'Europe. On doit se demander si ce gouvernement économique peut être autre chose qu'une simple coordination des politiques économiques des États membres.

M. Paul Giacobbi a rappelé que la cession des actifs représentatifs d'une activité professionnelle est taxée différemment selon la nature juridique des actifs ainsi transmis (parts sociales, fonds de commerce, etc.). En fait, il existe déjà de nombreuses formes juridiques qui bénéficient d'exonérations. Au demeurant, pourquoi limiter l'exonération dans le temps et pourquoi le montant de 300.000 euros ? L'impact réel de la mesure proposée par le Gouvernement est donc discutable, tant au plan budgétaire que pour ses effets économiques : verra-t-on une augmentation des mutations ou la réalisation de simples effets d'aubaine ?

S'agissant des orientations budgétaires du Gouvernement, le rapport présenté par celui-ci appelle quelques remarques :

- le cadrage présenté pour l'environnement international de l'économie française est assez surprenant. La croissance économique aux États-Unis reviendrait ainsi de 3,9% en 2004 à 2,6% en 2005, c'est-à-dire un niveau à peine supérieur à celui prévu pour la France. De même, le prix du pétrole est « sagement » fixé à 28 dollars par baril, très loin des prix observables actuellement et prévisibles à brève échéance sur ce marché ;

- le rapport déposé par le Gouvernement est assez général, comme il se doit dans ce genre d'exercice. On doit alors apprécier à sa juste valeur la précision des estimations présentées, à l'horizon 2015, pour le nombre de départs en retraite, qui s'élèverait très exactement à 59.847 agents...

M. Jean-Yves Chamard a accueilli avec satisfaction le dispositif de l'article 1er du projet de loi : pour la première fois, les enfants et les petits-enfants sont placés à égalité. La tradition veut pourtant que le sort fait aux petits-enfants soit moins attrayant que celui fait aux enfants. Par exemple, en matière de succession, les petits-enfants n'« existent » que si les enfants sont eux-mêmes décédés. L'évolution de la durée de vie est telle que, désormais, ce sont des retraités qui héritent : les mutations par décès bénéficient à ceux qui en ont le moins besoin, alors que les générations plus jeunes seraient plus légitimes à bénéficier de ce capital familial. De ce point de vue, le projet de loi va dans le bon sens. On pourrait envisager d'aller plus loin et, par exemple, d'aligner le montant de l'abattement applicable, tous les dix ans, aux donations effectuées au profit des petits-enfants sur celles effectuées au profit des enfants. On pourrait également instaurer une égalité de traitement entre enfants et petits-enfants en matière testamentaire, ce qui impliquerait de modifier le dispositif de la quotité disponible.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué que la mesure d'aide à l'emploi bénéficiait au seul secteur de l'hôtellerie-restauration parce qu'elle répondait à un engagement du Premier ministre et qu'elle suppléait à la demande, encore insatisfaite, d'une application du taux réduit de TVA. Le débat parlementaire montera s'il est besoin d'élargir le champ d'application de l'article 4, mais, pour préparer le projet du Gouvernement, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a été saisi que du dossier de l'hôtellerie-restauration.

Dans un premier temps, le gouvernement économique de l'Europe ne pourra pas aller beaucoup plus loin qu'une simple coordination des politiques économiques... mais ce serait déjà un grand progrès. L'Europe est décidemment un curieux objet : elle conjugue un marché unique, une banque centrale indépendante et pas de gouvernement économique. La coordination est une première étape vers des objectifs plus ambitieux, mais plus lointains.

Les mesures fiscales dérogatoires doivent être limitées dans le temps. De façon plus générale, toute discrimination positive, fût-elle fiscale, n'est légitime que si elle est limitée dans le temps. Il en est de même pour la parité. Pour prendre un exemple, fixer une durée de 5 ans pour les zones franches était un bon principe. En guise de contre-exemple, lors de leur examen au Parlement, les allégements d'impôt pour emplois familiaux ont donné lieu à des controverses animées, fondées sur des chiffrages invraisemblables ; une fois adoptés, personne ne s'en soucie plus.

S'agissant du chiffrage du coût de la mesure d'exonération des plus-values sur la reprise d'activité de proximité, le Gouvernement prévoit pour l'instant 130 millions d'euros de pertes de recettes en 2005, mais ceci demande à être confirmé. L'exonération d'impôt sur les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche d'activité répond à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer l'orientation des politiques publiques en faveur des commerçants de proximité. La vente de l'actif professionnel est, pour ceux-ci, le seul moyen de s'assurer une retraite correcte. La tendance est donc, naturellement, de vendre au plus offrant. Or, celui-ci est plutôt une banque, un courtier d'assurances ou un agent immobilier qu'un autre commerçant exerçant une activité similaire. Augmenter le produit net de la vente grâce à un allégement fiscal, c'est donc avant tout permettre que la préférence du commerçant vendeur s'exerce en faveur de la poursuite d'une activité commerçante de proximité.

Les exonérations ne sont accessibles qu'à ceux qui « savent » et qui ont la possibilité de transformer la forme juridique de leurs actifs pour réduire leur charge fiscale. Ce n'est pas le cas de la majorité des petits commerçants.

Le Gouvernement est preneur de toute réflexion parlementaire sur le régime fiscal des mutations par décès et une éventuelle contribution de M. Jean-Yves Chamard sera étudiée avec soin. Rien n'est plus beau que de laisser à ses enfants le fruit d'une vie de travail. Taxer jusqu'à 40% en ligne directe est excessif lorsque l'actif transmis représente ce que l'on a construit, pour lequel on a travaillé - parfois durement - et sur lequel on a déjà largement payé l'impôt. Y a-t-il projet plus digne que celui de transmettre à ses descendants le produit du labeur quotidien ? Cette vérité profonde doit guider tout projet de réforme : on ne peut pas donner aux uns en retirant aux autres ce qu'ils ont gagné. Les Français ne doivent pas être mis en situation de devoir s'excuser de travailler dur et de transmettre plus à leurs enfants. Respecter l'héritage participe aussi de la réhabilitation de la valeur travail.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au Budget et à la réforme budgétaire, a souhaité informer la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La maquette du budget de l'Etat selon la présentation définie par la LOLF a été soumise au Parlement, les responsables des différents programmes ont été déterminés et le projet de construction du futur système d'information budgétaire et comptable de l'Etat a été relancé. Le projet de loi de finances pour 2005 sera présenté et voté dans la forme prévue par l'ordonnance de 1959, mais il sera assorti d'une présentation « à blanc » dans la forme de la LOLF. Le Gouvernement élargira le champ des expérimentations et, dans le domaine purement administratif, va engager un effort important pour la formation des fonctionnaires concernés, tout en poursuivant un dialogue fructueux avec les deux Assemblées parlementaires et en particulier leurs commissions des finances.

M. Michel Bouvard, rappelant que la mission d'information sur la mise en œuvre de la LOLF avait présenté quelques heures auparavant une communication à la Commission, a donné acte au Gouvernement des progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre de la LOLF. Le sort du projet de système d'information budgétaire et comptable semble d'ailleurs moins alarmant que ce qui pouvait apparaître il y a encore quelques semaines.

Cependant, il faut constater que deux des attentes exprimées par les membres du Parlement n'ont pas reçu satisfaction :

- l'absence de mission interministérielle regroupant l'écologie et la prévention des risques est regrettable. Elle prive l'État d'un symbole fort, alors même que le principe de la LOLF doit inciter à rassembler autour d'un même support budgétaire les acteurs d'une même politique publique ;

- le découpage en programmes et actions des crédits du ministère de la Défense laisse subsister de nombreuses « boîtes noires », dont le volume excessif et la définition trop large offre aux responsables une fongibilité des crédits tout à fait exorbitante et injustifiée.

De même, la définition des actions et leur éventuel découpage en sous-actions peuvent être améliorés, tandis que des solutions alternatives aux dernières missions monoprogrammes subsistantes (en particulier le Conseil économique et social) devront être trouvées.

M. Didier Migaud a souligné la qualité du travail conduit par le Gouvernement et les services du MINEFI dans la mise en œuvre de la LOLF. Les visites effectuées par les membres de la mission d'information ont permis de constater que les propos du Ministre sont tout à fait conformes à la réalité. Les indéniables progrès accomplis depuis un an mettent cependant en évidence les quelques « aspérités » qui subsistent dans l'architecture budgétaire proposée par le Gouvernement, en particulier la structuration en programmes des crédits de la Défense, ainsi que le traitement budgétaire réservé aux remboursements et dégrèvements.

La Commission a décidé, en application de l'article 145 du Règlement, d'autoriser la publication du rapport d'information de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2005.

*

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 1676).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à intituler le projet de loi « projet de loi relatif à la création de diverses niches fiscales ».

Après que M. Didier Migaud a rappelé qu'il était important de poser globalement la question des niches fiscales, la Commission a rejeté cet amendement.

Avant l'article 1er :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à instituer un plafonnement global de l'ensemble des déductions et réductions du revenu imposable, en dehors de la déduction des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels.

Le Rapporteur général a jugé l'idée d'introduire un tel plafonnement en valeur absolue intéressante tout en soulignant son caractère complexe compte tenu du fait que certains dispositifs présentent un caractère pluriannuel. Il s'agit d'une idée séduisante, déjà évoquée à plusieurs reprises par le passé, mais qu'il n'a jamais été possible de mettre en œuvre. Il a donc émis un avis défavorable.

Le Président Pierre Méhaignerie a exprimé son souhait de revenir au plafond dit « Bérégovoy » applicable au total de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Charles de Courson a souligné que l'idée séduisante défendue par M. Didier Migaud n'a jamais abouti du fait de la pluriannualité qui caractérise de nombreux dispositifs, des reports de déficits et du problème tenant à la rétroactivité de la mesure proposée. Il conviendrait qu'une telle mesure soit introduite par une disposition valable uniquement pour l'avenir.

M. Didier Migaud a rappelé qu'il était favorable à une suppression progressive des niches fiscales inutiles et à une remise à plat de la fiscalité.

M. Philippe Auberger a souligné que cette idée lui est chère et qu'il jugeait souhaitable de réformer toutes les niches fiscales, en remplaçant les réductions d'impôts par des réductions d'assiette de l'impôt. Il serait ensuite possible de créer un plafonnement en proportion du revenu imposable. Une telle réforme doit permettre aux contribuables d'arbitrer entre différentes niches fiscales.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à plafonner globalement l'avantage retiré de l'ensemble des réductions et crédits d'impôt, en dehors des dispositions relatives au quotient familial.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile et à abaisser le plafond des dépenses prises en compte à 2.200 euros.

A M. Charles de Courson qui s'interrogeait sur la recevabilité financière d'un tel amendement, M. Didier Migaud a répondu que la réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû avait pour effet de rendre l'amendement recevable.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à relever les taux de la prime pour l'emploi (PPE).

M. Didier Migaud a souligné l'efficacité de la prime pour l'emploi comme outil de soutien à la consommation.

Le Rapporteur général, a rappelé les revalorisations de la prime pour l'emploi depuis 2002, les ajustements dont elle a fait l'objet afin de mieux prendre en compte le travail à temps partiel, ainsi que les efforts accomplis avec la création de l'acompte afin de rapprocher le versement de la prime du versement du retour à l'emploi. Ces mesures montrent assez combien la majorité de l'Assemblée nationale souscrit à ce dispositif. Cependant, il n'est pas possible d'aller plus loin actuellement.

M. Philippe Auberger a douté de l'efficacité de la prime pour l'emploi au regard des sommes engagées, l'important étant en effet de rendre le versement de la prime plus proche de la date du retour à l'emploi.

Le Rapporteur général a souligné que cette exigence n'avait pas été perdue de vue. Il conviendrait vraisemblablement, à cet effet, à défaut d'un prélèvement à la source, de passer par un allégement des cotisations sociales.

M. Philippe Auberger a insisté sur la nécessité de confier le versement de la prime pour l'emploi aux URSSAF et non plus à la comptabilité publique qui s'est imposée au détriment de l'efficacité, au nom d'une logique purement corporatiste.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à supprimer le dispositif d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Le Rapporteur général a souligné l'intérêt du dispositif introduit par la loi « Dutreil » visant à exonérer d'ISF les investissements dans les PME, lesquelles souffrent particulièrement d'une insuffisance de fonds propres. Il s'est par ailleurs étonné de l'absence de remise en cause, par l'auteur du présent amendement, du second dispositif d'exonération (partielle) d'ISF prévu par la loi « Dutreil » pour les titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, sans doute en raison de la proximité d'inspiration entre celui-ci et celui relatif à la réduction des droits de succession en cas d'engagement collectif de conservation.

M. Didier Migaud a rappelé que l'exonération d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME concerne les PME installées aussi bien en France que dans le reste de l'Union européenne et que, par conséquent, elle constitue une incitation à l'investissement à l'étranger, ce qui apparaît en totale contradiction avec l'objectif affiché de la mesure.

La Commission a rejeté cet amendement.

TITRE PREMIER

LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION

Article premier : Dons exceptionnels aux enfants et petits-enfants :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, repoussant l'entrée en vigueur du dispositif prévu par le présent article du 1er juin au 1er juillet 2004, après que le Rapporteur général a donné un avis défavorable.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, limitant à 60.000 euros les dons effectués par un même donateur à l'ensemble des bénéficiaires qu'il aura choisis.

La Commission a ensuite adopté l'article premier sans modification.

Article 2 : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à transformer en crédit d'impôt le mécanisme de réduction d'impôt sur les intérêts payés en 2004 et en 2005 au titre des crédits à la consommation conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.

Le Rapporteur général, après avoir donné un avis défavorable sur cet amendement, a rappelé qu'il était difficile de recouper le fichier des personnes en état de surendettement avec celui des contribuables imposables à l'impôt sur le revenu. Certaines estimations donnent à penser qu'une importante proportion des ménages se trouvant dans une situation de surendettement ne seraient pas imposés à l'impôt sur le revenu.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté deux amendements de précision rédactionnelle présentés par le Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à insérer dans le code de la consommation un article prévoyant que l'emprunteur remet au prêteur les documents justifiant de ses ressources et ses charges, et notamment des crédits en cours, afin de lutter contre le surendettement.

M. Charles de Courson a considéré que les établissements de crédit devaient connaître avec précision la solvabilité des demandeurs de crédit à la consommation avant de répondre positivement à leur demande. S'il apparaît que l'emprunteur dépasse un certain seuil d'endettement, l'établissement prêteur doit refuser de consentir un crédit. Il s'agit de responsabiliser à la fois l'établissement prêteur et le particulier demandeur d'un prêt.

Le Rapporteur général a relevé qu'il n'existait pas à l'heure actuelle de fichier permettant aux établissements de crédit de connaître le cumul des crédits ayant été contractés par un particulier. Seul existe aujourd'hui le fichier national des incidents de remboursement.

M. Louis Giscard d'Estaing a fait observer que cette discussion avait déjà eu lieu à l'occasion des débats sur la proposition de loi présentée par M. Luc-Marie Chatel, tendant à redonner confiance aux consommateurs s'agissant des informations et des communications nécessaires en matière de crédits permanents.

M. Philippe Auberger a mis en garde contre le danger d'augmenter toujours davantage les formalités et les contraintes pesant sur les banques. Cette multiplication des formalités ne fait qu'accroître le coût des crédits à la consommation, ce qui finit par se répercuter sur la situation des particuliers et ne fait qu'aggraver la situation des personnes surendettées.

M. Didier Migaud a relevé que la question du surendettement des ménages correspond à une réalité extrêmement préoccupante, ayant récemment conduit à prévoir des dispositions relatives aux faillites personnelles.

M. Charles de Courson a ensuite retiré l'amendement.

Article 3 : Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale :

La Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle présenté par le Rapporteur général, visant à compléter la liste des délais auxquels il est dérogé pour mettre en œuvre le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et des actions ou parts acquises dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE), plans d'épargne interentreprises (PEI) et plans partenariaux d'épargne salariale volontaire (PPESV).

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Nicolas Perruchot visant, le premier, à supprimer la procédure de négociation pour mettre en œuvre les modalités de déblocage des fonds avant le 30 septembre 2004 et, le second, à supprimer dans certains cas la négociation obligatoire préalable au versement direct de la participation.

M. Charles de Courson a relevé que le projet de loi mettait en œuvre une procédure longue et complexe pour aboutir à la signature d'accords de participation qui ne feraient que retarder l'application du dispositif. Si aucun accord n'était trouvé au 30 septembre 2004, la procédure s'appliquerait sur simple demande du bénéficiaire. Etant donné la date à laquelle sera probablement promulgué le présent projet de loi, les partenaires sociaux se trouveraient dans l'obligation de négocier dans des délais extrêmement brefs.

Le Rapporteur général a noté qu'une partie de l'épargne salariale est investie en titres des entreprises au sein desquelles sont mis en œuvre ces régimes. Il convient de ne pas adopter de dispositions qui pourraient avoir pour effet de fragiliser le financement des entreprises concernées.

Les outils d'épargne salariale font aujourd'hui l'objet de nombreuses négociations au sein des entreprises qui ont souvent eu à élaborer des accords de participation ou d'intéressement dans le passé. Au sein de chaque entreprise, les pourparlers entre le responsable d'une part, et d'autre part, les représentants du personnel, se déroulent selon un rythme régulier. Les dispositions prévues dans le présent projet de loi ne compliqueront pas le travail habituel de négociation mais le compléteront.

Si le législateur ne prévoyait pas de modalités de dialogue social sur cette question, il serait d'ailleurs légitimement accusé de ne pas tenir suffisamment compte de la volonté des partenaires sociaux et des réalités vécues par les acteurs économiques. Il est normal que le législateur adopte des dispositions laissant une certaine latitude d'action aux acteurs concernés au sein de l'entreprise.

M. Charles de Courson a plaidé pour que les partenaires sociaux puissent disposer d'un trimestre supplémentaire pour pouvoir négocier dans de bonnes conditions et que la mesure soit prolongée d'un trimestre.

Après que le Rapporteur général a considéré que les dispositions du projet de loi constituaient un compromis satisfaisant, il a donné un avis défavorable aux deux amendements.

La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de prévoir qu'un accord négocié est obligatoire avant le versement direct de la participation aux salariés, lorsque l'accord de participation de l'entreprise prévoit exclusivement l'attribution de parts de fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) dont plus du tiers de l'actif est constitué par des titres de l'entreprise ou d'une société du même groupe.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à supprimer la possibilité pour les entreprises de prévoir des plafonds spécifiques pour le déblocage de certains droits, actions ou titres.

M. Charles de Courson a fait part de son doute quant à l'utilité de cette possibilité.

Le Rapporteur général a considéré que cette disposition est, au contraire, de nature à sécuriser le financement de l'entreprise et donc à faciliter l'acceptation du déblocage des fonds.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, proposant de rendre obligatoire l'information des salariés sur les possibilités offertes par cet article.

La Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 3 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie et par le Rapporteur général, proposant que les logements faisant l'objet du dispositif de location-accession à la propriété par la voie de l'octroi d'un prêt conventionné ouvrent droit également à un taux de TVA réduit à 5,5% et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu'à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi de finances pour 2004, un engagement avait été pris par le Gouvernement pour porter de 5.000 à 10.000 le nombre des prêts sociaux de location accession (PSLA). Dans l'attente des mesures réglementaires mettant en place cette mesure, il est proposé, sans attendre la discussion de la prochaine loi de finances, de renforcer l'efficacité fiscale et sociale de ce dispositif en prévoyant l'application aux logements concernés d'un taux de TVA à 5,5% et l'exonération de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pendant quinze ans.

M. Jean-Louis Dumont s'est déclaré très favorable à cette proposition qui recueille également le soutien des organismes bailleurs. Il a rappelé que plusieurs ministres successifs avaient fait part de leur accord avec la présente mesure sans qu'elle ait pu être encore mise en place. Il faut donc souhaiter que cet engagement soit aujourd'hui respecté, car il constitue un volet très important de la politique du logement.

Le Rapporteur général a confirmé que ce dispositif avait été évoqué lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2004 à l'Assemblée nationale. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de prévoir dans une loi les mesures d'incitations fiscales promises il y a plusieurs mois.

M. Charles de Courson a demandé, d'une part, si l'exonération de la taxe foncière proposée devait être compensée aux collectivités locales, et, d'autre part, quel coût représenterait pour le budget de l'État la baisse du taux de TVA à 5,5%.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en vertu de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, l'État n'est tenu de compenser une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que lorsque la perte de recette est supérieure à 10 % du produit de cette taxe.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'amendement représenterait, pour la totalité de la durée de l'exonération (quinze ans) une perte de recettes pour les collectivités locales de l'ordre de 50 millions d'euros pour 10.000 logements, soit une perte annuelle de 3,3 millions d'euros. Quant à elle, la baisse du taux de la TVA pourrait entraîner une baisse de recettes pour le budget de l'État d'environ 110 millions d'euros par an.

M. Charles de Courson, considérant le coût estimé de la réduction du taux de TVA à 5,5%, a observé que cette mesure coûterait environ 10.000 euros par logement, soit un coût moyen d'achat du logement de l'ordre de 200.000 euros.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que les familles susceptibles de bénéficier de la mesure sont celles dont les revenus seraient compris entre 1.500 euros et 2.750 euros par mois, le coût du logement ayant connu une forte hausse dans les dernières années et l'apport personnel des publics concernés étant en général très faible.

Le Rapporteur général a indiqué que sur les 3 millions d'euros par an de perte de recettes pour les collectivités territoriales qui résulterait de l'exonération de la taxe foncière, une partie devra être compensée par l'État lorsque la collectivité concernée disposera de logements sociaux entrant dans la catégorie du dispositif location-accession et représentant plus de 10% du produit de son impôt foncier.

Après que M. Charles de Courson s'est interrogé sur la conformité à la Constitution de cette règle de compensation, M. Jean-Louis Dumont a indiqué que la perte de recettes dont il est question correspond à des recettes virtuelles qui, à ce jour, n'existent pas. Il n'y a donc pas de risque d'inconstitutionnalité.

La Commission a adopté cet amendement portant article additionnel.

Avant l'article 4 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud visant à supprimer l'article 99 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

Le Rapporteur général, a émis un avis défavorable, l'article 99 étant essentiel en ce qu'il témoigne du souci de tenir ses engagements de la part du Gouvernement. En cas d'accord de Bruxelles, dans les quatre mois qui suivront l'application de la directive, le taux réduit de TVA serait adopté.

La Commission a rejeté cet amendement.

TITRE II

AIDES Á L'EMPLOI ET Á L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ

Article 4 : Aide temporaire à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à ne prendre en compte que les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2004 afin d'assurer l'effet incitatif de la mesure.

Après que le Rapporteur général, eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Dégrèvement temporaire de taxe professionnelle des investissements nouveaux :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, visant à prendre en compte pour le calcul du dégrèvement le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2004 et non pas au titre de 2003.

M. Charles de Courson a souligné les problèmes liés au choix du taux de la taxe professionnelle pris en compte pour le calcul du dégrèvement qui peut être le taux global constaté en 2003 ou le taux global constaté en 2004. L'argument selon lequel l'annonce du dispositif par le Président de la République à un moment où les taux n'avaient pas encore été votés aurait modifié le comportement des collectivités locales en matière de vote des taux de la taxe professionnelle n'est pas recevable car l'incidence sur les recettes des collectivités locales est faible. Il est donc préférable de calculer le montant du dégrèvement à partir du taux global de taxe professionnelle constaté en 2004.

Le Rapporteur général, s'est déclaré défavorable à un tel amendement, la plupart des collectivités locales n'ayant pas voté leur taux pour 2004 le 6 janvier dernier, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République. Or, s'agissant d'un dégrèvement, la mesure d'allégement de la taxe professionnelle due au titre des investissements nouveaux est totalement prise en charge par l'État, ce qui a pu inciter les communes à augmenter leur taux de taxe professionnelle, afin de profiter d'un financement maximal de l'État. Il est vrai que la responsabilité des collectivités locales constitue la contrepartie de leur autonomie financière. Si l'on avait pu constater une baisse des taux de taxe professionnelle entre 2003 et 2004, il aurait été envisageable de prendre en compte, dans le calcul du dégrèvement, le taux global de taxe professionnelle constaté au titre de l'année 2004. Mais il s'avère que les taux constatés en 2004 sont supérieurs à ceux de l'année 2003. La prise en compte, dans le calcul du dégrèvement, du taux global de taxe professionnelle constaté en 2004 induirait une charge supplémentaire, alors que la charge pour l'État est évaluée à 1,3 milliard d'euros pour l'année 2006 et de 1,4 milliard d'euros en 2007, soit un coût cumulé de 2,8 milliards d'euros. Il n'est donc pas raisonnable de prendre en compte le taux global de taxe professionnelle de l'année 2004 dans le calcul du dégrèvement compte tenu de la charge supplémentaire que cela représente.

M. Charles de Courson a rappelé l'existence du dispositif de lien entre les taux. Il n'est pas juste de dire que la hausse des taux de taxe professionnelle a coïncidé avec l'annonce par le Président de la République de la mesure de dégrèvement. Certes, la majorité des taux a subi une hausse mais certaines collectivités locales ont baissé leur taux.

M. Didier Migaud a défendu cet amendement et douté qu'il soit possible de parvenir, dans des délais proches, à une réforme de fond de la taxe professionnelle. Il s'est inquiété de ce que de nombreuses réformes se fassent au détriment de l'autonomie financière des collectivités locales et a exprimé son souci de préserver tout à la fois l'équilibre des finances de l'État et la capacité d'action des collectivités locales.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

Avant l'article 6 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à rétablir le dispositif dit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante.

M. Jean-Louis Dumont a souligné les effets bénéfiques que pourrait entraîner l'introduction d'une TIPP flottante dans le contexte actuel de forte hausse du prix du pétrole.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant, pour l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, à supprimer le dispositif de la cotisation de référence, pour parvenir à un plafonnement effectif de la cotisation à 3,5%, 3,8% et 4% de la valeur ajoutée.

Le Rapporteur général, a souligné qu'en raison du gel des taux au niveau de 1995 pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les entreprises ne bénéficient que partiellement du dégrèvement dans les collectivités locales qui ont augmenté leur taux depuis 1995. Dans celles qui ont très fortement augmenté leur taux, il arrive que les entreprises paient plus de 3 ou 4% et jusqu'à 6, 7 ou 8% de leur valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Le dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux risque de contourner les entreprises industrielles qui sont pourtant parmi les entreprises les plus pénalisées par la taxe professionnelle. Il convient de noter que les entreprises qui se situent au-delà du plafond n'ont pas bénéficié de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. Elles ne bénéficient pas non plus du dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux. En effet, une entreprise qui investit constatera une hausse de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle. L'investissement entraîne pour cette entreprise une hausse de sa cotisation de la taxe professionnelle. Du fait de ce mécanisme pervers, le cœur de cible que constituent les entreprises industrielles, ne bénéficiera pas de la mesure proposée. C'est pourquoi le Rapporteur général a indiqué son intention de proposer, pour un coût d'environ 100 millions d'euros, de déduire, à partir de 2006, de la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements au titre de ces investissements dégrevés.

M. Charles de Courson a estimé préférable de réfléchir au contenu du plafonnement de la valeur ajoutée. Il a déploré que le ministère des finances ne dispose d'aucun modèle permettant de réaliser des simulations.

M. Didier Migaud s'est interrogé sur l'existence de simulations sur ce sujet sensible. La Commission des finances n'a en effet pas toujours les moyens d'évaluer les transferts en jeu.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 6 : Exonération de l'imposition au titre des plus-values professionnelles pour la reprise d'activité de proximité :

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 : Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'État au titre des reprises d'activités de proximité :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

Elle a ensuite adopté l'article 7 ainsi modifié.

Après l'article 7 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande et le Rapporteur général visant à réformer la redevance audiovisuelle.

Le Rapporteur général a rappelé que la question de la réforme de la redevance audiovisuelle a fait l'objet de très longs débats au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2004. Plusieurs hypothèses avaient alors été mises en avant. L'une d'elles consistait à remettre totalement en cause le dispositif actuel ; cependant, il était apparu que les moyens budgétaires manquaient pour remplacer totalement la redevance audiovisuelle par une dotation, comme cela avait pu être fait pour la vignette.

L'objectif de la réforme proposée par l'amendement consiste à recouvrer la redevance de façon moins coûteuse et plus intelligente que dans le système actuel ; ce dernier présente en outre le défaut de laisser perdurer d'importants phénomènes de fraude.

L'amendement vise à mettre en place un recouvrement de la redevance audiovisuelle conjoint avec celui de la taxe d'habitation ; le premier prélèvement modernisé pourrait avoir lieu en septembre 2005. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement apporte une réponse claire et définitive à ce problème.

Concrètement, les contribuables devront indiquer dans leur déclaration annuelle de revenus s'ils ne sont pas possesseurs d'un poste de télévision. Les particuliers qui n'auront pas déclaré ne pas avoir de téléviseur recevront dans le même temps l'avis les informant du montant de la taxe d'habitation et celui de la redevance audiovisuelle. Cependant, afin d'éviter toute confusion possible, les deux éléments seront clairement distingués dans l'avis adressé au contribuable. Celui-ci pourra ainsi faire clairement la distinction entre ce qui relève de l'impôt local et ce qui relève de la redevance. Des efforts de pédagogie devront être faits à cette occasion.

L'amendement met en place des possibilités de contrôle uniquement dans le cas où les particuliers auront déclaré ne pas posséder de poste de télévision. Pour ces seules personnes, il sera possible de faire appel aux établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision pour contrôler la réalité de leur déclaration. Ces dispositions sont acceptables car elles évitent les écueils des contrôles généralisés par le croisement de fichiers qui avait été proposé par le Gouvernement, et refusé par le Parlement, dans le projet de loi de finances pour 2004.

Se pose le problème des résidences secondaires. L'amendement propose que le montant de la redevance applicable à ces résidences soit réduit de moitié par rapport au montant applicable à la résidence principale.

Il serait opportun que les gains de productivité résultant de cette réforme puissent être répercutés sur les contribuables qui verraient ainsi de façon tangible les effets positifs d'un effort de réforme de l'État.

M. Louis Giscard d'Estaing, après avoir vu une avancée dans l'amendement, a jugé qu'une réflexion plus approfondie devait être menée s'agissant des résidences secondaires. Il ne serait pas anormal de ne faire payer la redevance qu'une fois par foyer fiscal, étant donné que le contribuable ne peut pas simultanément utiliser deux postes de télévision dans sa résidence principale et dans sa résidence secondaire. Il a en outre souligné que la taxe d'habitation est déjà majorée pour les résidences secondaires.

Se pose également la question du maintien du service de la redevance. Le fait de prévoir des systèmes de contrôle a posteriori ne risque-t-il pas de justifier les demandes en personnel de ce service, ce qui serait l'inverse du but recherché ?

Le Rapporteur général a noté que quelle que soit la réforme de la redevance audiovisuelle envisagée, il subsistera pour le contrôle un service de la redevance très réduit. D'une manière générale, une question se pose et doit être tranchée : la première option est de considérer que le poste de télévision fait partie du foyer, chaque foyer devant alors acquitter la redevance ; la deuxième option consiste à mettre en place un système de déclaration sur l'honneur pour tenir compte des personnes n'ayant pas de télévision, mais dans ce cas il est impératif de maintenir un système de contrôle. Dans les pays comme le Japon, qui ont omis de mettre en place des dispositifs de contrôle, le rendement de la redevance est devenu dramatiquement faible.

Les moyens de contrôle prévus dans l'amendement sont les plus simples. Il est en outre important que le public connaisse l'existence de ce contrôle potentiel. On sait par exemple qu'à la suite des débats de l'automne 2003 sur l'éventualité de croisement des fichiers, entre 10.000 à 15.000 paiements spontanés de la redevance sont intervenus.

Enfin, si les résidences secondaires se trouvaient exclues du paiement de la redevance, le manque à gagner pour l'audiovisuel public se situerait au-delà de 100 millions d'euros, ce qui ne serait pas sans poser problème, étant donné les besoins de financement de ce secteur, une question subsidiaire étant d'ailleurs de savoir si il est nécessaire de disposer d'un audiovisuel public aussi développé que le nôtre.

M. Bernard Carayon a indiqué qu'il ne voterait pas cet amendement qui laisse subsister la redevance audiovisuelle alors qu'il conviendrait de supprimer totalement ce dispositif inefficace. Par ailleurs, l'amendement prévoit des modalités de contrôle des foyers qui ne semblent guère acceptables.

M. Charles de Courson a fait observer que la fraude, s'agissant des résidences secondaires, atteignait jusqu'à 90%.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur l'opportunité de mettre en place une réforme qui semble être une demi-mesure par rapport à l'objectif souhaitable qui serait de revoir totalement le système actuel de la collecte de la redevance audiovisuelle.

Le Rapporteur général, a considéré qu'à force de refuser le changement au cours des dernières années, le système de collecte de la redevance audiovisuelle avait fini par présenter les pires défauts. Il convient aujourd'hui de s'engager dans la voie de la réforme ; dans le cas contraire, le risque est grand que la situation n'évolue pas du tout.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que le montant du produit de la redevance s'agissant des résidences secondaires était évalué à 110 millions d'euros. Il a ensuite proposé deux sous-amendements visant, d'une part, à fixer à 58,25 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires situées dans les départements d'outre-mer, et d'autre part, à préciser le champ d'application de la redevance audiovisuelle s'agissant des matériels détenus dans les locaux affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Après que le Rapporteur général eut jugé ces précisions utiles, la Commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.

La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Michel Bouvard, visant à modifier l'assiette retenue pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive. Deux d'entre eux visent à modifier le mode de calcul de cette redevance pour les travaux, donnant lieu à la délivrance d'un permis de construire, liés à la gestion ou à l'exploitation des domaines skiables.

Le dernier amendement propose la mise en place d'un système qui aligne le mode de calcul de la redevance sur celui de la taxe locale d'équipement, pour les travaux soumis à autorisation et à déclaration préalable en vertu du code de l'urbanisme, le système actuel demeurant pour les travaux non soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

M. Daniel Garrigue a souligné la difficulté d'application de la loi actuelle car le calcul de la redevance est identique, que l'on se situe en zone rurale ou bien en zone urbaine, ce qui aboutit à pénaliser fortement les zones rurales. Le dernier amendement propose un système complet mais il ne précise pas les cas dans lesquels les travaux ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration préalable. Le dispositif proposé est inspiré de la taxe locale d'équipement, ce qui pose certes un problème car cette dernière n'existe pas dans toutes les communes. Pour autant, il convient d'adopter cet amendement pour résoudre les problèmes actuels d'application de la redevance d'archéologie préventive.

Le Rapporteur général, a rappelé que le système de la redevance avait été modifié par la loi du 17 janvier 2001 qui avait mis en place une formule de calcul très complexe et dont le résultat aboutissait à une hausse de la taxation inacceptable. Les députés ont contraint le ministère de la culture à revoir cette question. La mission d'évaluation et de contrôle, menée par M. Laurent Hénart, a procédé à des travaux approfondis et entrepris de nombreuses consultations. La loi du 1er août 2003 a finalement mis en place un mécanisme différent de celui proposé par la Commission qui voulait calquer le dispositif sur la taxe locale d'équipement, seul système réellement fiable puisqu'il prévoit d'appliquer à la surface du plancher hors œuvre nette (SHON) une valeur au mètre carré selon la catégorie d'immeuble. Il a été objecté que la taxe locale d'équipement n'existait pas partout. Une des craintes de la part du ministère de la culture était que le mécanisme ne puisse pas fournir assez de ressources pour financer l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Le système mis en place a donc institué un prélèvement sur la totalité du terrain. Ainsi, dans le cas d'une bergerie de 10m2 construite sur un terrain de 150 hectares, il aboutit à faire payer la redevance sur les 150 hectares.

Pour autant, le Rapporteur général a considéré qu'il ne pouvait donner un avis favorable à ces amendements car ils ne sont pas simulés en termes de recettes. Il a proposé de poser le problème en séance publique et de constituer un groupe de travail sur la question afin de proposer un texte à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2005.

M. Charles de Courson a soutenu cet amendement afin de forcer le Gouvernement à faire une contre-proposition. Aujourd'hui, les charges en zone rurale sont telles, que certains terrains deviennent inconstructibles. Les insuffisances techniques du dernier amendement ne doivent pas masquer la nécessité de l'adopter pour lancer un débat en séance publique.

M. Philippe Rouault a pour sa part souligné l'aberration du système en zone rurale, notamment sur les questions de micro-éolien, le coût de la redevance pour l'installation d'une éolienne s'avérant en effet tout à fait prohibitif.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé sa sensibilité au thème de l'archéologie préventive et a indiqué que les décrets d'application des textes n'étaient pas tous sortis.

M. Daniel Garrigue a ajouté que le président de l'INRAP était favorable à la distinction entre zone rurale et zone urbaine.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que le dernier amendement a le mérite de poser la question de la réforme de la redevance d'archéologie préventive. Des points techniques devront être améliorés et la question de l'opportunité du maintien de l'exonération pour les travaux de logements sociaux mérite d'être posée.

M. Philippe Rouault a suggéré que l'assiette puisse être assise sur la valeur foncière.

La Commission a rejeté les deux premiers amendements visant à modifier le mode de calcul de cette redevance pour les travaux donnant lieu à la délivrance d'un permis de construire, liés à la gestion ou à l'exploitation des domaines skiables.

Elle a adopté le dernier amendement prévoyant de nouvelles modalités de calcul pour la redevance d'archéologie préventive.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à réformer la loi du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels du développement économique (CPDE), afin d'affecter à ces structures une part du produit des impositions de toutes natures pour leur permettre d'exercer leurs missions, le Rapporteur général ayant considéré que cette question, sans objet avec le présent projet de loi, devait être examinée dans le prochain projet de loi de finances.

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ainsi modifié.

*

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé :

- M. Gilles Carrez, Rapporteur général, Rapporteur sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 1676) ;

- M. François Liberti, Rapporteur spécial sur les crédits de la Mer pour le projet de loi de finances pour 2005.

*

* *


© Assemblée nationale