Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 22 septembre 2004 (Séance de 16 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 70

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 22 septembre 2004
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,

puis de M. Michel Bouvard, Vice-Président

SOMMAIRE

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- Suite de l'audition de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. Dominique BUSSEREAU, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800)	2

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. Dominique Bussereau, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2005.

M. Didier Migaud a remercié le Ministre d'État et le Ministre délégué d'être de nouveau devant la Commission, tout en renouvelant ses regrets de ne pas avoir eu dès ce matin les documents de présentation de ce projet de loi de finances.

Il a indiqué ne pas partager la même analyse de la situation économique. Celle-ci comporte beaucoup d'aspects négatifs et l'hypothèse de croissance retenue pour 2005 est supérieure de 0,2 point au consensus des principaux économistes.

Il a regretté que les Français ne perçoivent pas les fruits de cette croissance. Les prélèvements à venir devront en effet s'apprécier tant au regard du projet de loi de finances qu'en fonction du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'inquiétant du niveau des prélèvements obligatoires, il a rappelé que la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 impose désormais le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur ces prélèvements.

Les « cadeaux fiscaux » annoncés ne seront réservés qu'à une petite partie des citoyens. La réduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile ne profitera ainsi qu'à quelques milliers de famille.

Il est étonnant que ni le Ministre d'Etat ni le Rapporteur général n'aient évoqué la distinction, pourtant traditionnelle, entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Si le déficit des administrations publiques au sens du Traité de Maastricht est annoncé à 2,9% du PIB en 2005, c'est notamment grâce à la soulte de 6,9 milliards d'euros qui sera versée par EDF à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Or, par définition, cette situation ne se représentera pas chaque année.

M. Didier Migaud a ensuite demandé des précisions sur l'autre soulte que devra verser EDF aux régimes complémentaires de l'AGIRC et de l'ARRCO qui serait comprise, d'après la presse, entre 0,9 et 9 milliards d'euros. Quel en sera l'impact sur les comptes publics ?

Il s'est par ailleurs inquiété de la multiplication des niches fiscales et de l'absence d'évaluation de leur impact par le Gouvernement. Alors même qu'un rapport du Conseil des impôts avait dressé un réquisitoire sévère contre ces mesures fiscales dérogatoires, le projet de loi de finances en crée de nouvelles. A propos de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, il a demandé combien de personnes seraient concernées et combien d'emplois seraient créés, s'inquiétant notamment d'éventuels effets d'aubaine. Il convient d'ailleurs de dresser un bilan évaluatif de cette réduction d'impôt car il semblerait qu'au-delà d'un certain seuil, les effets sur l'emploi s'annulent.

S'agissant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), M. Didier Migaud a demandé des explications sur la diminution de recettes prévue pour 2005. Dans quelle mesure cette diminution est-elle imputable à l'affectation d'une part de la TIPP aux régions proposée par le projet de loi de finances pour 2005 en vue d'assurer le financement des transferts de compétences réalisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ? En ce qui concerne l'annonce selon laquelle les régions bénéficieraient à compter de 2006 de la possibilité de moduler les taux de TIPP, il semblerait que la proposition de la Commission européenne n'autorise qu'une modulation à la baisse de ce taux par les régions, ce qui supposerait que l'Etat décide préalablement une hausse du taux de TIPP. Si la modulation par les régions du taux de TIPP n'est pas abordée par le projet de loi de finances pour 2005, elle mérite d'être éclaircie en raison de son importance capitale pour les collectivités territoriales.

S'agissant de la revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi, présentée par le Ministre d'Etat comme l'une des grandes mesures sociales du projet de loi de finances pour 2005, M. Didier Migaud a souhaité connaître les conséquences exactes de cette mesure sur les montants perçus chaque mois par les bénéficiaires de la prime.

Sur la création d'une taxe sur les mouvements financiers, annoncée par le Président de la République pour la deuxième année consécutive, M. Didier Migaud a souhaité savoir si le Gouvernement envisage de déposer un amendement tendant à instituer une telle taxe.

Enfin, M. Didier Migaud a souhaité obtenir des précisions sur l'agrément obtenu par le groupe Vivendi Universal pour bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé et réaliser, à ce titre, une économie d'impôt sur les sociétés de 3,8 millions d'euros sur cinq ans, agrément présenté comme accordé en contrepartie de créations d'emplois.

M. Charles de Courson a jugé que l'état des finances publiques demeure calamiteux. Le déficit public est certes diminué à 2,9% du PIB, mais cette performance est largement liée au « cadeau du ciel » que représente le versement de 9 milliards d'euros de soultes par les entreprises du secteur de l'énergie, en particulier EDF, en contrepartie de l'adossement de leur régime spécial au régime général de retraite. Le déficit du budget de l'État passe seulement de 58 milliards d'euros en 2003 à 45 milliards d'euros en 2005, ce qui est tout juste suffisant pour compenser le creusement du déficit de l'assurance maladie.

Par ailleurs, les prélèvements obligatoires vont augmenter de 0,1 point de PIB et la dette publique continuer de progresser. Seul un déficit public de moins de 2,5% du PIB permettrait de la stabiliser. Contrairement aux critiques qui lui sont faites, le Gouvernement n'a pas été assez « dur » dans sa politique de redressement des finances publiques.

En ce qui concerne le projet loi de finances pour 2005, quelques bonnes mesures - de portée cependant très modeste - peuvent être relevées, telles que celle relative aux successions. En revanche, plusieurs problèmes doivent être soulevés :

- pour le prêt à taux zéro (PTZ), qui doit être remplacé par un crédit d'impôt versé aux établissements prêteurs, l'objectif semble être de faire deux fois plus avec deux fois moins de crédits. Avec ce nouveau système, sera versé sur sept ans ce qui est actuellement versé sur deux ans. Cela revient à amorcer une bombe en termes de dépenses fiscales, ce qui n'est pas raisonnable. Il aurait été préférable d'améliorer le PTZ en l'état et de créer à côté un crédit d'impôt réservé aux logements anciens. En effet, le nouveau dispositif va entraîner une hausse des prix dans l'immobilier ancien, le crédit d'impôt proposé devant lui bénéficier pour moitié ;

- l'augmentation de 50% du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile était-elle urgente lorsqu'on connaît l'état de nos finances publiques ?

- la réforme des pensions de réversion.

M. Philippe Auberger s'est pleinement associé aux observations du Rapporteur général sur la qualité du budget proposé et sur la nécessité de maîtriser la dépense et de stabiliser le déficit. Un point doit cependant être précisé : la principale incertitude repose sur la prévision d'inflation en particulier si les prix du pétrole diminuent et si le dollar demeure faible par rapport à l'euro. La Federal reserve (FED) augmente aujourd'hui ses taux directeurs et la Banque centrale européenne pourrait être tentée de suivre son exemple, ce qui affaiblirait sans nul doute la croissance en 2005.

Il faut regretter que la réforme annoncée de la prime pour l'emploi, dont le barème est trop complexe et dont le versement intervient trop tardivement, soit une nouvelle fois reportée, et qu'il soit proposé de renforcer un dispositif dont on sait qu'il n'est pas efficace.

M. Philippe Auberger a en outre souhaité des précisions sur les soultes dues par les entreprises du secteur de l'énergie, principalement EDF et GDF, qui seront versées au Fonds de réserve pour les retraites, lequel reversera à son tour en contrepartie une rente à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour compenser le déséquilibre démographique du régime spécial de retraites de ce secteur qui lui est désormais adossé.

Enfin, qu'en est-il de la mise sur le marché du capital des entreprises publiques ? Quelles opérations sont prévues sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a apporté les éléments d'information suivants au Rapporteur général :

- les recettes non fiscales, hors recettes d'ordre, devraient s'établir à 33,1 milliards d'euros en 2005, la légère baisse de 0,2 milliard d'euros par rapport au montant prévu pour 2004 dans la loi de finances initiale, étant principalement attribuable à l'affectation des produits de sociétés autoroutières à l'Agence française des infrastructures de transport de France ;

- au sein des recettes non fiscales, il est vrai que la nouvelle ressource constituée par le produit de la cession des biens immobiliers de l'Etat ne devrait pas atteindre le niveau de 500 millions d'euros anticipé dans la loi de finances initiale pour 2004. L'assouplissement du cadre juridique applicable au domaine de l'Etat nécessaire à une gestion plus fluide du parc domanial public, l'installation d'une commission chargée d'impulser les cessions et l'affirmation de l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la vente des biens immobiliers de l'Etat - une approche par ministère se révélant peu incitatrice - ont nécessité du temps. Au total, le produit des cessions ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros en 2004, ce qui permet cependant d'envisager un rattrapage dès 2005 avec une prévision de 700 millions d'euros de recettes ;

- s'agissant des recettes fiscales, la question décisive est en effet la manière dont les recouvrements d'impôt réagissent aux variations de la croissance économique. On remarque que les recettes fiscales progressent beaucoup moins vite que la croissance dans les phases de ralentissement conjoncturel, tandis qu'à l'inverse elles surréagissent à l'accélération de l'économie. Cela permet d'ailleurs de relativiser l'importance des prétendus « fruits de la croissance » que le Gouvernement est accusé par l'opposition de « conserver » sans les rendre aux Français. Certes, en 2004, la reprise devrait procurer environ 5 milliards d'euros de plus-values fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cependant, en 2003, c'est 9 milliards d'euros de moins-values conjoncturelles par rapport aux prévisions initiales qui sont venues augmenter d'autant le déficit. Au total, les écarts entre les prévisions et les recettes constatées - ou révisées, s'agissant de 2004 - dans les deux dernières années équivalent à 4 milliards d'euros de ressources en moins pour le budget de l'Etat, ce qui ne semble pas à proprement parler constituer une bonne surprise et encore moins une « cagnotte ». Pour 2005, il est fait l'hypothèse que les recettes fiscales progressent légèrement plus vite que la richesse nationale. En fait, cette hypothèse apparaît très prudente : les phases de reprise entraînent en général une brutale accélération des recouvrements d'impôts, qui entre 1999 et 2001 ont ainsi progressé deux fois plus vite que la croissance. Il semble même que les prévisions du projet de loi de finances pour 2005 laissent une marge importante aux éventuelles bonnes surprises : l'impôt sur les sociétés, assis sur les bénéfices de l'année précédant son paiement, devrait voir son produit augmenter très fortement après un brusque recul depuis 2001. De même, il est fait l'hypothèse réaliste et prudente que les revenus des ménages devraient évoluer à un rythme plus en phase avec la croissance économique (la masse salariale devant augmenter de 4% en 2005, pour une croissance du PIB de 4,3% en valeur), sous l'effet de la reprise du marché de l'emploi, après une année 2004 atypique (la masse salariale ne devrait progresser que de 2,6% pour une croissance de l'économie en valeur de 4,5%) ;

- cependant, les bonnes performances réalisées sur le budget de l'Etat, qui sont le fruit d'efforts sans précédent, sont en quelque sorte compensées par les moins bons résultats des autres administrations publiques, sans qu'il faille pour autant en attribuer la responsabilité à quiconque. Il faut toutefois constater que le traditionnel excédent des administrations locales s'annulerait, tandis que les comptes de la sécurité sociale restent très dégradés.

En réponse aux différents intervenants, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a observé :

- qu'il est à espérer que l'opposition, prompte à rendre le Gouvernement responsable des difficultés récentes de l'économie française, ne changera pas brutalement de raisonnement lorsqu'il s'agira de le créditer du redressement de la croissance ;

- qu'il apparaît un peu contradictoire de dénoncer le relèvement du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile comme un « cadeau » au profit des ménages les plus aisés alors même que cette réduction d'impôt a été créée en 1992 par un gouvernement socialiste. La question du montant opportun de ce plafond, entre 10.000 euros actuellement et 15.000 euros proposés, est une question ouverte, et chacun peut exprimer son opinion sur son niveau le plus pertinent. Cependant, une remise en cause plus radicale du principe même de cette réduction d'impôt devrait, en toute logique, s'accompagner d'un examen de conscience de la part d'une opposition qui semble trouver aujourd'hui injuste ce qu'elle a elle-même créé hier ;

- qu'il est pour le moins étonnant de qualifier la soulte versée par les entreprises du secteur de l'énergie de « cadeau du ciel ». Ce « cadeau du ciel » est le résultat de la réforme du statut d'EDF et GDF, réforme qui fut très difficile à mener, et dont l'échec aurait eu des répercussions extrêmement négatives pour les deux entreprises publiques concernées comme pour l'économie française dans son ensemble. Soulignant que cette réforme fut peut-être l'un des chantiers les plus difficiles qu'il a eu à mener, le Ministre d'État a rappelé que cette soulte est notamment le fruit de négociations avec la Commission européenne, gardienne de l'orthodoxie budgétaire communautaire. Il serait étonnant que l'opposition se montre plus sévère encore que le « gendarme des déficits » européens qu'est la Commission. Enfin, il convient d'indiquer que c'est précisément le versement d'une soulte de même nature par France Télécom, en contrepartie du versement par l'Etat d'une partie des retraites des fonctionnaires de l'entreprise, qui avait permis à la France de respecter les critères permettant d'entrer dans la zone euro en 1997, sans que l'ancienne majorité n'ait eu à cette occasion quelque velléité de renoncer à cette recette « providentielle ».

M. Charles de Courson a observé que si la réforme de la structure d'EDF-GDF a certes été menée, tel n'est pas le cas de la réforme du régime de retraites de ces entreprises, ces derniers étant conservés en l'état.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué que l'effort de revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE) d'un coût estimé à 230 millions d'euros, constitue une revalorisation du barème, de façon à éviter que les salariés qui ont bénéficié de l'accroissement du SMIC se trouvent brutalement exclus du dispositif au motif que leurs revenus excèdent ceux ouvrant droit au crédit d'impôt. Avant cette revalorisation du barème, la hausse du SMIC horaire aurait fortement réduit le montant de la PPE pour un célibataire au SMIC travaillant 39 heures. Grâce à cette mesure, son gain de revenu, en ajoutant SMIC et PPE, sera effectivement de près de 600 euros par rapport à 2004. Cet ajustement des barèmes de la PPE à l'évolution du SMIC s'inscrit profondément dans l'esprit de ce crédit d'impôt : compléter le salaire de celui qui reprend une activité salariée de façon qu'il ne voie pas à cette occasion son revenu diminuer. Au total, depuis 2002, la revalorisation des SMIC et l'amélioration de la PPE ont représenté un gain cumulé de 1.700 euros pour un célibataire au SMIC, soit un puissant encouragement à reprendre et à conserver un emploi.

La baisse du produit de la TIPP dans le projet de loi de finances pour 2005 recouvre deux réalités. D'une part, le transfert de 400 millions d'euros de produit de TIPP aux régions représente évidemment un manque à gagner équivalent pour l'Etat. D'autre part, les progrès dans la sécurité routière ont une réelle incidence sur le dynamisme de la consommation d'essence et, donc, sur celui des recouvrements de TIPP : une baisse de 10 km/h de la vitesse moyenne des conducteurs réduit de 1% en volume la consommation de carburants.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est défendu d'avoir conditionné l'assujettissement de Vivendi Universal au régime du bénéfice mondial consolidé à des créations d'emplois. Le régime du bénéfice mondial consolidé, inventé par le général de Gaulle en 1965 pour inciter les entreprises françaises à être présentes sur les marchés mondiaux, doit permettre aux entreprises réalisant des profits en France de payer moins d'impôts lorsqu'elles subissent des pertes à l'étranger. Il convient de rappeler que l'autorisation d'assujettissement au bénéfice mondial consolidé n'est prise par le ministre des finances qu'après avis d'un comité des agréments du bénéfice mondial consolidé qui compte parmi ses membres les directeurs de la direction générale des impôts et de la direction de la législation fiscale, et que la lettre accordant l'agrément porte la signature de la directrice de la direction de la législation fiscale. Le Comité a donné un avis favorable. Dans ces conditions, il était difficile au ministre de ne pas suivre son avis. En outre, il ne faut pas oublier qu'en cas de refus, Vivendi Universal risquait de supporter le déficit d'un groupe anglais. Ainsi, l'agrément n'a pas été accordé dans une perspective de création d'emplois. Une dizaine d'entreprises françaises bénéficient actuellement du régime du bénéfice mondial consolidé. Mais, à cette occasion, le Ministre d'État a souhaité un accompagnement en termes de créations d'emplois sur quelques sites. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a conservé le pouvoir de revenir sur cet agrément au cas où le groupe ne respecterait pas ses engagements.

En réponse à M. Didier Migaud, qui, sur la question de l'opportunité de modifier le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, a souligné que cette mesure ne touche par définition que les personnes imposables à l'impôt sur le revenu et aurait été plus utilement complétée, comme le propose notamment le Conseil des impôts, par un crédit d'impôt à l'attention des ménages non imposables recrutant des salariés à domicile, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a rappelé que cette réduction devrait concerner dès à présent le nombre considérable de 60.000 familles. S'il s'est déclaré ouvert à toute suggestion permettant de renforcer l'efficacité de cette mesure, et partisan d'engager un débat plus large sur les moyens d'augmenter le nombre de ménages bénéficiaires, il a considéré que la proposition du Gouvernement est positive à divers points de vue. Elle permettra d'augmenter le montant des recettes pour la sécurité sociale et aura pour effet de diminuer le nombre de personnes travaillant de façon clandestine ou illégale.

S'agissant d'une éventuelle soulte d'EDF à l'AGIRC-ARRCO, il faut relever qu'elle n'a pas été prise en compte dans le calcul du déficit pour 2005 par mesure de précaution.

Le Ministre d'Etat est ensuite revenu sur le débat récurrent entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Il a considéré que la notion de déficit structurel permettait aux responsables politiques confrontés à un déficit conjoncturel très élevé de se rassurer en présentant à l'opinion publique un déficit structurel en amélioration. Ce qui compte, c'est bien évidemment le montant du déficit budgétaire effectif enregistré chaque année. Etant donné le montant du déficit actuel, il est aujourd'hui possible de prévoir une stabilisation du poids de la dette dans le PIB à l'horizon 2006.

Le Ministre d'Etat a ensuite expliqué qu'il avait eu récemment des discussions approfondies avec son homologue des Pays-Bas quant à la manière de diminuer le déficit budgétaire. Le ministre hollandais prétend qu'il est possible de diminuer le déficit de 1 à 1,5 point de PIB par année. Le Gouvernement des Pays-Bas a mis en œuvre des coupes sévères dans le budget de l'Etat, alors que ce pays connaît une déflation importante. A ce jour, le déficit excessif n'est toujours pas réduit de manière significative, tandis que le pays doit supporter les effets d'une réduction drastique de certaines dépenses publiques. Le processus de réduction du déficit qui est privilégié en France semble beaucoup plus prudent et paraît en cela plus raisonnable. L'objectif fixé consiste en effet à baisser le déficit de 0,5 à 0,6 point de PIB chaque année. C'est d'ailleurs à partir de cette réflexion qu'a été légitimée la demande tendant à aménager les termes du pacte de stabilité. Dans le cas contraire, le danger aurait été que le Gouvernement français doive chercher à diminuer le déficit budgétaire en augmentant la pression fiscale ; dans une telle configuration, on aurait pu faire mourir le malade guéri.

S'agissant des diminutions d'effectifs dans la fonction publique, les efforts réalisés par différents ministères ne sont pas négligeables. Sont notamment concernés les ministères de l'équipement, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports et des finances. Les efforts accomplis en ce domaine doivent être salués, car ils amorcent un mouvement général qu'aucun Gouvernement précédent n'avait voulu mettre en œuvre.

La réforme relative au prêt à taux zéro va en réalité permettre d'améliorer le système d'accession sociale à la propriété. Mais le dispositif peut éventuellement encore faire l'objet de discussions constructives avec les parlementaires. L'idée retenue est de permettre aux ménages de bénéficier du système non seulement pour les logements dans le neuf, mais également pour les logements dans l'ancien. Le dispositif actuel s'est révélé mal adapté pour aider un ménage à faire l'acquisition d'un logement dans l'ancien et mérite donc d'être amélioré.

Concernant l'évolution des prix, le pourcentage de 1,8% a été retenu par le Gouvernement, ce qui paraît tout à fait cohérent avec ses autres choix fondamentaux et notamment celui du « zéro volume » en matière de dépenses du budget de l'Etat.

La réforme de la PPE ne pourra, en tout état de cause, se faire avant l'achèvement de la convergence des SMIC, ce qui la repousse à 2006 au plus tôt. Les autres idées de réforme, comme la modification du mode de versement de la prime, peuvent faire l'objet de réflexions prospectives, notamment à l'initiative de la Commission des finances, mais il ne paraît pas opérant de les réaliser en dehors d'une refonte globale du dispositif.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il conviendrait d'inscrire le débat politique sur les délocalisations dans un contexte d'ensemble. A cet égard, la publication prochaine du rapport Camdessus, qui semble devoir tracer une vision d'avenir, pourrait constituer un point d'ancrage déterminant.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé que le rapport Camdessus parachevait les travaux de qualité conduits sous la direction d'une personnalité remarquable. A bien des égards, ce rapport pourrait être comparé au rapport Armand-Rueff : il s'agit d'un texte fondateur, qui va très loin dans l'analyse des problématiques de la société française et propose des pistes de modernisation étonnantes. Il semble être en passe de recueillir une approbation unanime et pourrait faire l'objet d'un débat devant la Commission des finances.

Le rapport Gibert devrait également être achevé dans les prochains jours, il ne faut pas être hostile par principe aux niches fiscales dans leur ensemble, mais aux seules niches fiscales qui sont inefficaces. C'est pourquoi les mesures qui ont été adoptées dans le courant de l'été sont limitées dans le temps et assorties d'une « clause de rendez-vous » afin de permettre leur évaluation.

M. Hervé Mariton a dit sa satisfaction de devoir examiner une budget cohérent, efficace et juste. L'indication que l'évolution des recettes fiscales serait exactement parallèle à celle du PIB traduit une certaine prudence. Il a demandé l'ordre de grandeur de la soulte due par EDF à l'AGIRC et à l'ARCCO.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué que cette soulte n'avait pas été prise en compte pour 2005 dans les projections de finances publiques, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, mais qu'elle pourrait être comprise entre 0 et 1 milliard d'euros.

M. Hervé Mariton a approuvé l'augmentation de 4% de la PPE ainsi que l'amélioration du dispositif fiscal en faveur des emplois familiaux.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé que le coût de la solution alternative qui aurait consisté à créer un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt avait été évalué à 700 ou 750 millions d'euros par les services compétents de la direction générale des impôts. Pour les ménages non imposables, la mise en œuvre d'une telle mesure aurait conduit à ce que le Trésor verse aux bénéficiaires, sous forme de chèque, le montant de leur crédit d'impôt, cette dépense étant par conséquent comptabilisée en atténuation de recettes.

M. Hervé Mariton a souhaité savoir si la modification du régime des successions proposée relevait d'une réforme ponctuelle ou devait être comprise comme le début d'un processus plus ambitieux. Dans un ouvrage qu'il a publié, le Ministre d'État a dressé comme perspective crédible la multiplication des abattements pour chacun des successifs, solution qui n'a pas été retenue dans le présent projet.

S'agissant des dépenses, il faut relever que les taux d'évolution des crédits les plus élevés concernent le budget de l'Outre-mer et de la Culture, qui ne sont pourtant pas au nombre des priorités affichées par le Gouvernement.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé que cet apparent paradoxe résultait, en fait, de certaines modifications de périmètre. Par exemple, les crédits nécessaires à la compensation des exonérations de cotisations sociales, précédemment imputés sur le budget du Travail, sont inscrits sur le budget de l'Outre-mer. La forte croissance des crédits est donc largement un phénomène optique. En revanche, la diminution des crédits des services généraux du Premier ministre résulte de la volonté clairement exprimée de celui-ci.

L'allégement des droits de succession n'est qu'un début. La France a, depuis des lustres, un « problème » avec son patrimoine. Elle ne parvient pas à se persuader que celui-ci n'est que le résultat de l'accumulation des fruits du travail et qu'il doit donc être mieux considéré, ce qui passe par une refonte des dispositifs d'imposition.

M. Hervé Mariton a rappelé que le Ministre d'Etat s'était appuyé, dans un récent article publié dans Le Monde, sur des exemples précis, notamment celui d'une famille avec un enfant.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a confirmé que l'allégement proposé dans le projet de loi de finances pour 2005 doit être l'amorce d'un processus global. Dans le débat sur le choix entre abattement et franchise, le choix de l'abattement aurait été plus juste pour les familles nombreuses, mais moins juste pour le contribuable. Les paramètres de l'impôt sur les successions tiennent à la situation de famille et à la valeur du patrimoine transmis, ce qui en rend la lecture et le calcul complexes pour les Français. La solution de la franchise a pour elle la simplicité : au-dessous de 100.000 euros, l'intégralité du patrimoine transmis est exonérée, quelle que soit la situation familiale.

A l'inverse, on peut regretter que la réduction d'impôt pour emplois familiaux manque de lisibilité. Dans le débat public, on entend souvent dire que le plafond passe de 10.000 euros à 15.000 euros. En fait, c'est 50% de 15.000 euros. Pourquoi ne pas mettre directement dans la loi que la réduction d'impôt est plafonnée à 7.500 euros ? Les textes fiscaux sont trop souvent des « usines à gaz » : le citoyen n'y comprend rien.

M. Hervé Mariton a relevé que la formulation retenue par le code général des impôts permettait, justement, de faire un lien direct entre le plafonnement de l'avantage fiscal et le montant du salaire versé à la personne employée.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé que cette formulation reste trop peu lisible pour le contribuable.

M. Marc Laffineur s'est réjoui d'un budget qui permet une diminution du déficit et dont les hypothèses de cadrage, y compris les recettes fiscales, sont réalistes. Prenant acte des mesures inscrites afin de lutter contre les délocalisations d'entreprises, il a regretté qu'il ne soit pas fait explicitement mention des entreprises familiales qui, elles aussi, notamment lorsqu'elles sont installées à proximité d'une frontière, sont susceptibles de se délocaliser, et a voulu connaître la position du ministre d'Etat sur la question.

Par ailleurs, s'agissant du prêt à taux zéro, M. Marc Laffineur, tout en comprenant la volonté du Gouvernement d'améliorer le dispositif existant en lui substituant un crédit d'impôt, a regretté qu'il n'ait pas tenu compte des effets psychologiques négatifs que l'annonce de la suppression du prêt à taux zéro pouvait avoir sur ses bénéficiaires éventuels.

Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité pratique de mettre en place la réforme à la date prévue par le projet de loi de finances, soit le 1^er février 2005.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a répondu que des accords sont en cours de discussion avec les banques.

M. Jean-Jacques Descamps s'est félicité de ce que ce projet de budget, utilisant les marges de manœuvres procurées par le surcroît de recettes fiscales, contienne des mesures volontaristes comme la baisse des effectifs de la fonction publique, même si les effets des réformes entreprises se feront surtout sentir à l'avenir.

Tout en reconnaissant que l'économie française souffre d'un manque évident de compétitivité, dont la conséquence est la délocalisation de nombreuses entreprises vers d'autres pays, M. Jean-Jacques Descamps a estimé que les pôles de compétitivité mis en place pour lutter contre ce phénomène ne manqueraient pas d'apparaître comme une aubaine pour beaucoup d'entreprises, avec un coût important pour l'Etat, sans pour autant régler le problème de la compétitivité de celles installées en dehors de ces pôles.

Revenant sur l'objectif d'une inflation à 1,8% en 2005, M. Jean-Jacques Descamps a estimé que la loi n° 96-588 du 1^er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », en gelant les possibilités de développement des grandes surfaces en France, a eu pour conséquence une distorsion des prix au détriment des consommateurs et des fournisseurs par la constitution de rentes au profit des grandes surfaces existantes. Si le Gouvernement s'est saisi du problème par la mise en place d'un contrôle des prix et des marges des grandes surfaces, la priorité devrait être donnée à une action sur les structures même du marché de la distribution, notamment par un renforcement de la concurrence

Enfin, M. Jean-Jacques Descamps a jugé que la réévaluation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, loin d'être une mesure en faveur des seuls ménages à haut revenu, bénéficierait surtout aux ménages que la hausse considérable des prix de l'immobilier a, en quelques années, rendus redevables de cet impôt.

Rappelant le rapport présenté par M Hervé Novelli, M. Nicolas Perruchot a interrogé le Ministre d'Etat sur le montant des allégements de charges liées à l'application des 35 heures. Il s'est par ailleurs réjoui de la mise en place d'un crédit d'impôt destiné à développer l'apprentissage. Cependant, afin d'empêcher que les entreprises ne profitent de cette mesure sans respecter leur engagement de formation des apprentis, il a jugé nécessaire de lier l'octroi de celle-ci à la réussite des apprentis aux examens comme le Baccalauréat professionnel ou le Certificat d'Apprentissage Professionnel (CAP).

S'il s'est également félicité de la création d'un crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, M. Gérard Bapt a regretté que le même mécanisme n'ait pas été mis en œuvre dans le domaine des emplois familiaux. En effet, le dispositif actuel de réduction d'impôt, dont le présent projet de loi de finances porte le plafond à 15.000 euros par an, cible les ménages imposables, et spécialement ceux disposant d'un haut revenu. Or nombreux sont les ménages non imposables qui, bénéficiant d'un crédit d'impôt, emploieraient également des personnes à domicile. Une telle mesure, outre son effet sur l'emploi, aurait également pour avantage de lutter contre le travail non déclaré.

S'agissant de la redevance audiovisuelle, M. Gérard Bapt s'est interrogé sur les conditions de dégrèvement et d'exonération que comporte la mesure, et notamment sur la possibilité pour des personnes précédemment exonérées du paiement de la redevance de devenir redevables de celle-ci.

M. Dominique Bussereau, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a répondu que le cas pouvait se présenter et qu'une période de transition de trois ans est prévue à cet effet, maintenant les droits acquis.

Enfin, s'agissant des dépenses d'assurance-maladie, M. Gérard Bapt a interrogé le Ministre d'Etat sur la mise en place éventuelle d'une franchise modulable en fonction des revenus des assurés, à l'occasion de diverses réformes en cours.

M. Daniel Garrigue s'est interrogé sur les éléments qui, en 2005, pourraient venir en allégement de la dette, notamment les produits des privatisations, ainsi que sur l'évolution prévisible du niveau du prélèvement sur recettes en faveur des Communautés européennes.

M. Michel Bouvard, Président, a remercié le Ministre d'Etat et le Ministre délégué pour le fascicule retraçant l'évolution de la mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001. Se réjouissant que le calendrier en la matière ait été largement tenu, il a souhaité avoir davantage d'informations. Certains ministères n'ont, semble-t-il, pas encore engagé des expérimentations de réforme budgétaire. La liste des responsables de programmes par ministère, communiquée en juin dernier, a fait apparaître plusieurs chevauchements regrettables, qu'il conviendrait de supprimer. Il a demandé si les plafonds d'autorisations d'emplois par mission et par programme seront finalisés en temps utile et s'est enquis de la modernisation de la gestion informatisée de la comptabilité de l'Etat (application ACCORD).

En réponse aux différents intervenants, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

- si la croissance enregistrée en 2004 est finalement supérieure à 2,5%, elle confortera d'autant plus la prévision du Gouvernement de 2,5% pour 2005 ;

- la discussion parlementaire est largement ouverte pour améliorer le dispositif de prêt à taux zéro ;

- les pôles de compétitivité ne sauraient être confondus avec de simples zones franches. La proposition de créer ces pôles, qui s'inspire du rapport présenté par M. Christian Blanc au Premier ministre, tend à constituer un réseau associant unités de recherche, universités et entreprises ;

- sur la question de la hausse des prix, c'est bien à cause de la loi Galland que les « marges arrières » (représentant les services facturés par les distributeurs aux fournisseurs) n'ont cessé de croître ;

- l'évolution de l'ISF n'est en rien un sujet tabou : le Gouvernement souhaite faire vivre le débat parlementaire sur cette question ;

- s'agissant des exonérations de cotisations sociales patronales prises en charge par le budget de l'Etat, sur un total de 17,1 milliards d'euros, on peut estimer à plus de la moitié celles liées aux 35 heures ;

- dans l'optique de promouvoir l'apprentissage, le crédit d'impôt sur la taxe d'apprentissage apparaît comme un dispositif tout à fait prometteur, qui présente l'avantage de ne pas affecter les dépenses ;

- s'agissant des réserves de désendettement dont dispose la France, l'Etat n'a pas vocation à rester propriétaire de France Télécom. Il convient de rappeler qu'avant la cession de 10 % du capital de l'opérateur par l'Etat, ce dernier avait à supporter un coût de 400 millions d'euros d'intérêts à l'année au titre des prêts accordés à France Télécom. A l'issue de la cession de 10 % du capital de l'opérateur, ce coût a été ramené à 180 millions d'euros. Cependant, l'Etat sera nécessairement amené à céder les 40 % dont il est encore propriétaire.

M. Hervé Mariton a interrogé le Ministre d'Etat sur l'avenir du projet de loi organique relatif à l'affectation des recettes non prévues en loi de finances à la réduction du déficit.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a répondu que ce projet serait déposé au Parlement. Il prévoit l'affectation à un compte spécial de tout recette supplémentaire non prévue en loi de finances, ces recettes étant ainsi prioritairement dirigées vers la réduction du déficit. La France peut à cet égard s'inspirer d'expériences réalisées à l'étranger. Depuis un an, la Russie affecte les recettes exceptionnelles résultant de l'augmentation du prix du pétrole au-dessus de 20 dollars le baril à un fonds de précaution destiné à lisser l'impact des diminutions futures du prix du baril de pétrole.

Dans la perspective du projet de loi organique, un tiers des « bonnes surprises » constatées en matière de recettes pourraient être destinés à des mesures d'avenir, comme des dépenses d'investissement, ou des baisses d'impôts ciblées et temporaires. En tout état de cause, ces recettes extraordinaires n'ont pas vocation à financer des dépenses pérennes.

Le Ministre d'Etat a fait part de ses inquiétudes sur l'évolution de la contribution de la France au budget des Communautés européennes qui s'établit à 16,6 milliards d'euros. Cependant les dépenses liées à l'élargissement de l'Union européenne devraient considérablement augmenter le montant de notre contribution. On ne peut cependant pas accepter que la Commission européenne mette la France en demeure de réduire son déficit tout en exigeant d'elle de tels efforts financiers. Il convient de noter que la politique agricole commune, dont les dépenses sont gelées en volume jusqu'en 2013, conformément à l'accord de l'automne 2002, ne saurait constituer une variable d'ajustement. Il faudra donc faire porter l'effort sur les fonds structurels. Il serait envisageable d'en conditionner l'octroi à l'adoption de bonnes pratiques en matière de fiscalité des entreprises de la part des pays de l'élargissement. Le projet de la Slovénie de réduire à néant son impôt sur les bénéfices tout en prétendant au bénéfice des fonds structurels apparaît à cet égard inacceptable. Il n'est pas question que les baisses d'impôts des uns soient financées par les autres.

M. Daniel Garrigue a fait remarquer que des délocalisations en Europe valaient mieux que des délocalisations dans le reste du monde.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que la Commission européenne propose que le budget des Communautés européennes passe de 1 % à 1,14 % du produit intérieur brut de l'Union. Cependant il n'est pas acceptable que l'effort financier soit concentré sur les pays contributeurs nets, comme la France. Cette question doit faire l'objet d'un vaste débat.

M. Dominique Bussereau, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a fait le point sur la préparation de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. Les expérimentations au titre de la loi organique portent sur 10 % des crédits, soit 28 milliards d'euros. Sur les éventuels chevauchements dans la désignation des responsables de programmes, il s'est déclaré prêt à accueillir les propositions des parlementaires. Les modalités de calcul des plafonds d'autorisation d'emplois ainsi que les outils permettant leur mise en œuvre dans les services seront opérationnels pour le projet de loi de finances 2006. L'installation des systèmes informatiques Accord 1 et Accord 1 bis est en cours d'achèvement. Tout sera donc prêt pour que le projet de loi de finances pour 2006 soit préparé, voté et exécuté selon les exigences de la LOLF. Des séminaires de formation sur la réforme de l'Etat seront proposés aux parlementaires et à leurs collaborateurs.