COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 5 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 7 octobre 2004
(Séance de 9 h 30) 12/03/95 Présidence de M. Michel Bouvard, vice-Président. SOMMAIRE
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- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800) : Vote sur les crédits : |
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· des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération (lignes figurant aux articles 50 et 51, I et II) (M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial). |
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· des Affaires européennes (M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial) |
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· de la Mer (M. François Liberti, Rapporteur spécial) |
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· du Secrétariat général de la défense nationale, renseignement, environnement et prospective de la défense (M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial). |
11 | La Commission a entamé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 et procédé, sur le rapport de M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération. En préalable, le Président Michel Bouvard a souligné que c'est sans doute le dernier exercice relatif à ces budgets annexes, puisque, conformément à l'article 18 de la loi organique, ils sont appelés à une disparition à partir de 2006. Le maintien de leur activité sous forme d'établissements publics permettra-t-il le maintien d'un rapport spécial ? On peut a priori en douter puisqu'il ne s'agit plus d'un programme ni d'une dotation, mais d'une simple « action » au sein du programme support du ministère de la Justice, même si cela suscite les regrets de la Chancellerie. M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, a retracé les grandes lignes de l'évolution des deux budgets annexes. Il a noté une légère augmentation de 2,1% du budget annexe de la Légion d'honneur qui passe de 16,5 à 16,8 millions d'euros, essentiellement due à un accroissement des charges de personnel et des crédits de paiement pour les dépenses en capital finançant le renouvellement du matériel informatique de la Grande Chancellerie et la rénovation des deux maisons d'éducation. Les recettes propres augmentent de 1,1 %. Pour l'Ordre de la Libération, les crédits progressent de 1% cette année, la hausse résultant essentiellement de primes versées au personnel militaire en poste à la Chancellerie. Ces deux budgets annexes doivent logiquement disparaître l'année prochaine du fait de leur absence de conformité avec l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Contrairement à cet article, les deux Ordres jouissent de la personnalité morale et leurs recettes proviennent intégralement - pour l'Ordre de la Libération - ou essentiellement - pour la Légion d'honneur - d'une subvention inscrite au budget général. Cependant, cette application rigoureuse de la loi organique ne vaut pas pour toutes les structures : les journaux officiels et les monnaies et médailles vont continuer à faire l'objet de budgets annexes, sans davantage respecter l'article 18. Aujourd'hui, la situation de l'Ordre de la Libération est claire : en attendant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », un établissement public administratif verra le jour le 1er janvier 2006 à titre transitoire. Pour l'Ordre de la Légion d'honneur, une transformation en établissement public est également probable. À compter du projet de loi de finances pour 2006, la nouvelle architecture du budget de l'État fera de chacun des deux Ordres une action du programme « soutien » de la mission Justice. Leurs crédits seront ainsi mélangés à divers autres crédits, sans que la fongibilité entre ceux-ci ne se justifie logiquement. Le Rapporteur spécial a rappelé avoir plaidé en faveur d'une autre solution consistant à attribuer aux deux Ordres le statut de « dotation » prévu à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dotation rattachée, logiquement, à la Présidence de la République. Il est souhaitable qu'une solution soit trouvée pour que l'application de la loi organique ne méconnaisse pas le caractère régalien de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération et que lui-même ne soit pas privé de son « gagne pain » de rapporteur spécial. M. Michel Bouvard, Président, a souligné que le refus d'inscrire les crédits de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération en tant que dotation rattachée à la Présidence de la République s'expliquait vraisemblablement par la volonté de ne pas créer de précédent. Il a souhaité que les exceptions à la lettre et à l'esprit de la loi organique de 2001, telles que les journaux officiels, les monnaies et médailles ou la mission mono-programme « Conseil économique et social » ne perdurent pas. Il a souligné que la Commission avait pris en la matière des positions claires. La Commission a ensuite, sur proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération figurant aux articles 50 et 51, I et II du projet de loi de finances. * * * La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes. M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, a indiqué que selon l'article 43 du projet de loi de finances pour 2005, le prélèvement européen de 2005 est évalué à 16,6 milliards d'euros. En 2003 la France a versé 15,2 milliards d'euros et a reçu 13,4 milliards d'euros. Elle est un contributeur net au budget de l'Union européenne (-1,96 milliards d'euros, hors dépenses administratives). En solde net, elle se place en volume au 4ème rang des contributeurs nets et le 8ème contributeur net en pourcentage du revenu national brut (RNB) communautaire. Le projet de budget 2005 est le premier établi à 25 en année pleine, et traduit la montée en puissance progressive des dépenses liées à l'élargissement : + 5,4 % en crédits de paiement par rapport à l'an dernier. Troisième poste budgétaire, loin derrière l'agriculture (45 %) et la politique régionale (37 %), les politiques internes sont consacrées essentiellement à la recherche, mais aussi aux réseaux transeuropéens (transports, télécommunications et énergie) et à une quarantaine de programmes (éducation et formation, marché de l'emploi, environnement, industrie, protection des consommateurs, culture et audiovisuel, énergie, etc.). Le budget communautaire est, depuis l'an dernier, présenté selon la méthode de l'« élaboration du budget par activités », qui est l'équivalent de la « LOLF » en France. Elle s'appuie sur une nouvelle nomenclature qui répartit les dépenses de l'Union en 31 titres et 221 activités. Le coût de l'élargissement a été maîtrisé. Les crédits de paiement affectés aux 10 nouveaux États membres entre 2004 et 2006 sont évalués à 33,4 milliards d'euros en prix courants. Le coût net de l'élargissement peut être évalué à 17,4 milliards d'euros en crédits de paiement, la France assurant environ 23 %, soit une contribution de 4 milliards d'euros sur la période. Dans le projet de budget pour 2005, la Commission comme le Conseil se sont efforcés de mieux maîtriser la croissance des dépenses. En effet, la surbudgétisation au cours des derniers exercices avait donné lieu à des excédents budgétaires considérables, ensuite reversés aux États membres. Par rapport à ce qu'avait initialement proposé la Commission, le Conseil a encore réduit les crédits d'engagement de 1 milliard d'euros et surtout les crédits de paiement de 4 milliards d'euros, avec des répercussions dans toutes les rubriques. Comme pour l'éducation, la recherche devrait être une priorité majeure de l'action européenne. Le 6ème programme-cadre de recherche et de développement technologique - PCRD (2003-2006) a débuté le 1er janvier 2003 et les crédits prévus pour 2005 sont de 5,1 milliards d'euros en engagement. Cet effort mériterait d'être maintenu et amplifié, dans le cadre des prochaines perspectives financières (2007-2013). Le soutien à l'investissement est une voie de l'action communautaire à privilégier. Créée au début des années 90, l'« initiative européenne de croissance » a été relancée par la présidence italienne au 2ème semestre 2003, dans une politique de grands travaux. La Commission européenne fait preuve d'une approche volontariste et souhaite réaliser une liste de programmes « à démarrage rapide », composée de 54 projets nécessitant environ 62 milliards d'euros d'investissements à l'horizon 2010, majoritairement dans le secteur des transports. Malheureusement on peine à en voir une traduction dans le projet de budget 2005... La procédure budgétaire 2005 est encadrée strictement dans les perspectives budgétaires (2000-2006) adoptées en mai 1999 à Berlin. Les « perspectives financières pluriannuelles » sont une pratique communautaire ancienne qui n'a jamais reçu de base juridique dans les traités. Le projet de Constitution adopté par le dernier Conseil européen répare cette lacune et introduit dans le traité un « cadre financier pluriannuel ». Ce projet de Constitution devrait être ratifié par les 25 États membres pour entrer en vigueur. Ce nouveau cadre financier pluriannuel serait, par rapport au système actuel, simplifié et raccourci. Malheureusement, la France n'a pas obtenu que les décisions soient prises à la majorité qualifiée, du fait de l'opposition de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas. La Commission européenne a présenté en février et en juillet 2004 une première ébauche de perspectives financières. L'objectif reste d'aboutir à un accord politique recueillant l'unanimité des États membres sous présidence luxembourgeoise (1er semestre 2005), mais il est à craindre que cette discussion ne trouve de dénouement qu'en 2006. Les États membres ont fait connaître leurs positions, comme la France et cinq autres pays contributeurs nets (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), qui ont fait part de leur souci de voir les dépenses stabilisées autour du niveau actuel et ne pas dépasser 1 % du RNB de l'Union. La Commission s'est prononcée en faveur d'un accroissement modéré du budget de l'Union pour atteindre, en 2013, 1,27 % en engagements (ou 1,24 %, hors FED) et 1,15 % en crédits de paiement. Elle a souhaité ainsi préserver une capacité d'intervention suffisante et mieux ciblée. À ce prix-là seulement le budget communautaire pourra être à la hauteur des ambitions que les citoyens européens mettent en l'Europe. Il y a une contradiction intrinsèque du Gouvernement français à demander une limitation du budget communautaire à 1 % du RNB tout en souhaitant que la politique régionale continue à bénéficier aux régions défavorisées des 15. Avec la « sanctuarisation » des dépenses agricoles de marché obtenue de haute lutte, la variable d'ajustement sera vraisemblablement la politique régionale pour les régions défavorisées des 15 anciens États membres. La France se priverait alors des 13 milliards d'euros qui lui reviendraient entre 2007 et 2013 au titre le la politique régionale, selon les calculs du Ministère des finances. Or, comme les a encore récemment défendu M. Michel Barnier, quand il était encore Commissaire européen, ces fonds sont nécessaires car ils sont de puissants moyens d'incitation en faveur des objectifs de politiques communautaires comme l'innovation, la compétitivité, les réseaux transeuropéens, la coopération transfrontalière, l'égalité hommes/femmes, voire le social, la santé et la protection des consommateurs... On peut s'interroger sur les objectifs de la politique agricole commune (PAC) au cours des prochaines années. Dans certaines productions, de véritables effets d'aubaine se produisent où les agriculteurs gèrent plus les subventions communautaires qu'ils ne s'occupent de leurs cultures... Les réformes successives de la PAC n'ont pas occasionné de baisse des revenus agricoles en France et en Europe. Si la PAC doit bien entendu être maintenue au-delà de l'année 2006, elle doit néanmoins trouver en elle les forces de se réformer pour répondre aux objectifs profonds qui lui sont assignés, notamment l'occupation du territoire, faute de quoi ses dérives risqueraient d'être mortelles... Pour des raisons techniques, une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union ne pourrait intervenir avant l'année 2015. Sur le fond, ce pays pose le problème majeur de la définition des frontières extérieures. La Turquie émarge actuellement sur le budget au titre des préadhésions, mais pour des montants symboliques. Le Ministère des finances a calculé que l'adhésion turque pourrait générer à terme des dépenses supplémentaires comprises entre 20 et 25 milliards d'euros par an. L'ampleur même de ce chiffre, qui représente plus de 20 % du budget actuel, remet en cause profondément les politiques communes. La Commission européenne propose la fin du « chèque britannique », problème autant irrationnel que récurrent au cours de ces dernières années, qui serait remplacé par un « mécanisme de correction généralisée » bénéficiant à tous les pays dont le solde net excèderait un certain niveau. Protégée par la règle de décision à l'unanimité, la Grande-Bretagne est évidemment opposée à ce mécanisme qui remet en cause son « chèque » ; le Gouvernement français s'y oppose aussi, de façon semble-t-il tactique. La Commission envisage différentes options de réforme du système des ressources propres. La première option concerne la suppression de la ressource TVA au profit d'un poids accru de la ressource PNB. La seconde option porte sur la création d'un impôt européen, avec trois possibilités : une taxe sur la consommation d'énergie (carburants destinés au transport routier) ; une TVA sous la forme d'un taux européen inclus dans les taux nationaux ; l'affectation d'une part de l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une harmonisation des assiettes fiscales. La Commission n'envisage pas son introduction à moyen terme, mais plutôt à l'horizon 2014. Le Rapporteur rappelle sa conviction en faveur de la création d'un impôt européen répondant aussi à la nécessité d'un lien entre le citoyen et l'Union européenne. Le Rapporteur spécial a écrit aux 22 préfets de région et aux 22 présidents de conseil régional de France métropolitaine sur les fonds structurels européens et, des quelques 24 réponses reçues, il ressort les éléments suivants. La programmation et la consommation ont favorablement progressé, mais le niveau atteint au 1er août 2004 reste, cependant, en deçà de l'optimum. Pour le FEDER le taux de justification est proche de 100 %, pour les régions de l'objectif 2. Ce bon résultat masque néanmoins de grandes disparités : six régions sont d'ores et déjà assurées d'échapper au dégagement d'office. Plusieurs régions doivent déjà arrêter la programmation. Mais l'Alsace a un taux inférieur à 75 %. Le taux de justification du FSE est de seulement 70 % pour les régions de l'objectif 2 et seule la Bretagne est d'ores et déjà assurée d'échapper au dégagement d'office. Les résultats sont très inégaux selon les régions pour le FEOGA-Orientation et pour les programmes d'initiative communautaire ; plusieurs régions n'échapperont pas au dégagement d'office. Les raisons communément invoquées pour le FSE sont une incompréhension sur les objectifs entre le ministère des affaires sociales et la Commission européenne, en début de programmation, une lourdeur administrative de montage des projets et une concurrence entre le FSE objectif 2 et 3, qui sont exclusifs l'un de l'autre. Pour programmer rapidement le plus grand nombre de projets, les circulaires gouvernementales de l'été 2002 avaient autorisé le financement de projets déjà commencés. Certains étaient même déjà terminés quand ils ont été éligibles aux fonds européens... Les réponses reçues des régions montrent que ces cas se sont bien produits aux moments les plus critiques pour éviter le dégagement d'office. Il est impossible de faire des statistiques, mais la plupart des réponses parlent de cas peu nombreux. Pour le FEDER, les règles communautaires et les DOCUP sont souples pour les critères d'éligibilité et ne fixent que des taux maximum. On a commencé avec une logique de « guichet », où tous les projets ou presque étaient acceptés, avec le taux d'intervention le plus élevé, dans le but évident de programmer le plus possible. L'élan pris, grâce aux mesures de simplification et d'animation, a permis de garder un rythme de programmation très élevé en début d'année 2003, ce qui a entraîné en cours d'année 2004 dans la plupart des régions la définition de critères de sélection des projets plus stricts et la baisse du taux de prise en charge. Plutôt que le « saupoudrage », les projets « structurants » pour leur environnement économique et social sont maintenant favorisés. Plusieurs régions ont indiqué qu'elles incorporaient parmi les critères de sélection la maturité du projet, afin de ne retenir que les projets apportant des garanties en terme de réalisation dans un calendrier défini. Plusieurs régions ont indiqué avoir subi un phénomène de substitution de crédits d'État par des crédits européens ; d'autres ont dit que le phénomène était extrêmement limité ou inexistant. Celles qui ont répondu ont précisé que ces substitutions étaient très difficiles à prouver en raison de la structuration différente entre les CPER et les DOCUP. Certaines ont souligné la complémentarité des financements étatiques et européens, mais sur l'ensemble on constate plutôt une dégradation des relations entre préfets de région et présidents de Conseil régional au cours des derniers mois. Les collectivités locales critiquent de plus en plus souvent les décisions solitaires des préfets de région - ainsi en Lorraine - alors qu'il faudrait au contraire assurer les conditions d'une meilleure transparence avec les élus. La plupart des présidents de Conseils régionaux, ainsi d'ailleurs que des préfets de région, ont souligné l'importance de la continuation des fonds structurels dans leur région après 2006 et ont apporté nombre d'idées en la matière. Une véritable dynamique de dialogue devra être instaurée entre l'État et les régions, à tous les stades, de la gestion des fonds, de la programmation, de la définition des objectifs stratégiques dès le début du cycle et, pourquoi pas, au cours des discussions actuelles à Bruxelles sur les nouvelles perspectives financières. M. Michel Bouvard, Président, a demandé quels thèmes d'enquêtes pouvaient être suggérés à la Cour des comptes, quels sujets pouvaient faire l'objet d'une mission d'évaluation et de contrôle et quel était l'avis du rapporteur sur la nomenclature budgétaire et les indicateurs associés. M. Bernard Carayon a souhaité connaître l'opinion des principaux pays européens sur le « chèque » dont bénéficie le Royaume-Uni. La création d'un impôt européen serait le meilleur moyen de rendre impopulaire la construction européenne. En outre, les nouveaux pays membres ne sont pas favorables à l'intensification de l'harmonisation fiscale. S'agissant des convictions prétendument à géométrie variable du ministre des affaires étrangères, il faut se rappeler la phrase d'Edouard Herriot : « un socialiste devenu ministre n'est plus un ministre socialiste ». M. Edouard Landrain a souhaité poser au Rapporteur les questions auxquelles M. Jacques Barrot a dû répondre hier devant la délégation pour l'Union européenne. L'abandon du zonage au profit du financement de projets spécifiques implique-t-il une meilleure utilisation des crédits ? Le niveau du budget communautaire doit-il se limiter à 1 % du revenu communautaire ou bien atteindre 1,24 % de celui-ci ? M. Jean-Louis Idiart s'est interrogé sur les politiques communautaires qui seraient moins dotées pour le cas où le budget communautaire n'augmente pas comme la Commission le souhaite. S'agissant du financement des projets, il est stupéfiant de voir qu'en zone frontalière les crédits sont plus rapidement employés dans nos pays partenaires qu'en France. Il conviendrait que ces crédits ne transitent plus par le budget de l'État mais soient directement attribués aux collectivités territoriales, ce qui diminuerait les lenteurs administratives. M. Michel Bouvard, Président, a souligné que la mise en œuvre des crédits INTERREG était toujours plus rapide en Italie ou en Suisse, la procédure française se caractérisant par sa lenteur. En réponse, M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes : - la gestion des crédits communautaires est effectivement trop lourde. Il est parfois plus rapide de confier la maîtrise d'ouvrage des projets aux collectivités des États partenaires ; - en ce qui concerne les thèmes d'enquêtes, la Cour des comptes de l'Union européenne tout comme la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CCIC) font un travail remarquable ; - les objectifs maxima de crédits d'engagement sont de 1,24 % du revenu communautaire et de 1,15 % en crédits de paiement. Si nous atteignons ces chiffres à la fin de la période 2007-2013, alors le budget communautaire pourra répondre aux besoins et la politique agricole commune être sanctuarisée ; - la suppression du zonage est une bonne chose ; - la plupart des pays européens sont opposés au remboursement au Royaume-Uni d'une partie de sa contribution au budget communautaire. Il faut cependant observer que les Néerlandais sont des alliés stratégiques des Britanniques sur cette question ; - enfin, s'agissant de la perspective de la création d'un impôt européen, trois solutions sont envisageables : une taxe sur les consommations d'énergie, un taux additionnel de TVA prélevé dans les États-membres ou bien un impôt sur les sociétés. La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes. * * * La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François Liberti, Rapporteur spécial, les crédits de la Mer. M. François Liberti, Rapporteur spécial, précisant que le budget avait été, cette année présenté par les ministres selon les structures proposées par le Gouvernement pour l'entrée en application, en 2006, des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, en a rappelé les objectifs : la sécurité du trafic maritime et la formation, d'une part, le développement des infrastructures portuaires et la compétitivité de la flotte de commerce, d'autre part. La dotation globale inscrite, pour le budget de la Mer, dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élève à 1.141 millions d'euros contre 1.094 millions d'euros en 2004, ce qui représente une hausse de 4,4 %. Chacun des titres est en légère augmentation, à l'exception des crédits destinés aux subventions d'investissement qui connaissent un repli de 1,6 %. Hors Établissement national des invalides de la marine (ÉNIM), qui constitue plus de 77 % des crédits de la mer, les dotations prévues pour 2005 atteignent 319,23 millions d'euros, et sont en hausse d'un peu moins de 1 % par rapport aux crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2004. Les dépenses ordinaires, considérées dans ces limites, s'établissent à 248,4 millions d'euros, une somme sensiblement égale aux dotations correspondantes du projet de loi de finances pour 2004. La progression globale des crédits résulte donc principalement de la hausse de la subvention à l'ENIM et de celle des crédits d'investissement du titre V qui atteint 8,5 %. Pour résumer, les crédits de paiement progressent de 47,7 millions d'euros, dont 44,23 sont absorbés par les besoins de l'ENIM, ce qui traduit l'étroitesse des marges de manœuvre des services. Le montant des autorisations de programme demandées pour 2005, 53,55 millions d'euros, est inférieur de 5,54 % à la dotation de 2004. Cette réduction de 3,15 millions d'euros résulte, d'une part, du transfert, sur le budget du ministère de l'intérieur, de 1,5 million d'euros correspondant au programme exceptionnel d'investissement en Corse et, d'autre part, d'un baisse des autorisations de programme de l'ensemble des chapitres du titre V. Par ailleurs, la création de l'Agence de financement des infrastructures de France devrait assurer le financement d'investissements tels que Fos 2XL, Port 2000 et la mise en place des autoroutes de la mer, conformément aux choix opérés par le CIADT du 14 septembre dernier. Concernant la sécurité maritime, la consolidation des moyens de fonctionnement a dû être concentrée sur la requalification du personnel des Centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et des centres de surveillance des navires qui doivent assumer, sans création de postes, de nouvelles missions. Les suppressions d'emplois imposées, au nombre de 25, ont donc été opérées sur les services administratifs. Quant aux investissements, ils ont dû, eux aussi, être concentrés sur les moyens de surveillance et de contrôle, avec, notamment, le renouvellement et l'extension de la couverture radar. Pour réaliser cet effort il est, malheureusement, nécessaire de revoir à la baisse les programmes de mise à niveau de la signalisation maritime, pourtant aussi nécessaire à la sécurité. Cette situation, sur le fil du rasoir, ne permet donc pas de faire évoluer de façon cohérente le dispositif de sécurité et peut même s'avérer périlleuse lorsque des mesures de régulation budgétaire viennent limiter encore des moyens fixés au plus juste. C'est ce qu'a justement souligné la Cour des Comptes dans son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire 2003, constatant que la régulation budgétaire a « conduit à des reports de projets dans des domaines qui engagent la sécurité ». Quant à la formation maritime, l'augmentation des moyens programmée permettra principalement de répondre, par des vacations, aux besoins de remplacement des professeurs dans les lycées maritimes. L'enseignement maritime secondaire ne concerne malheureusement plus aujourd'hui qu'un effectif de 1800 élèves. Cette crise de désaffection a conduit l'État à décider la mise en place d'un plan de relance qui sera défini, à la fin de cette année. Le succès d'un tel plan passe par la prise en compte des besoins des enseignants en matière de formation professionnelle, or, depuis quatre ans, il n'y a plus eu de plan de formation. Pour l'enseignement supérieur, on note une stabilité des dotations qui traduit la situation d'attente des écoles nationales de la marine marchande dont la gestion sera transférée aux collectivités locales le 1er janvier prochain. Les crédits consacrés aux ports s'inscrivent dans la poursuite des actions entreprises antérieurement, notamment pour le renforcement de la sécurité et de la sûreté des ports. Les crédits proposés pour les investissements portuaires sont en progression de 11,8 % mais, sur le terrain, la réalisation des programmes inscrits aux contrats de plan État-régions 2000-2006 a pris beaucoup de retard avec un taux d'exécution de 43 % prévu fin 2004. Au-delà du transfert aux collectivités locales, d'ici à 2007, des ports d'intérêt national, la principale interrogation reste liée au devenir des services portuaires pour lesquels une nouvelle directive communautaire sera présentée à la Commission la semaine prochaine. Selon les informations disponibles, il y a à craindre que les dispositions proposées, avec, notamment, l'auto-assistance, ne constituent, une nouvelle fois, une menace pour l'emploi et la sécurité portuaires. Les mesures de soutien à la flotte de commerce sont reconduites à un niveau sensiblement égal à celui de 2004, avec une part prépondérante destinée au remboursement de charges sociales. On note, en outre, un tassement des crédits destinés à aider au démarrage des liaisons maritimes à courte distance. Leur utilisation a été très faible : un seul dossier, en cours de finalisation, ayant été éligible. Le montage de tels projets se heurte à de multiples difficultés, c'est pourquoi le Gouvernement a décidé de développer ce qu'on appelle désormais « les autoroutes de la mer », dans le cadre des projets prioritaires du réseau européen de transport. Un projet de liaison entre la France et l'Espagne sur la côte atlantique sera présenté à la Commission et son financement pourrait être assuré conjointement par le programme Marco Polo et par la mobilisation de 200 millions d'euros provenant de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Par ailleurs, le projet de création d'un nouveau registre de navires a été lancé. Il s'est traduit par l'adoption, au Sénat, d'une proposition de loi. Son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale a été différée à la suite des actions menées par les marins contre certaines dispositions effectivement très critiquables mais la navette devrait reprendre avant la fin de l'année, quelle que soit l'issue des discussions qui ont actuellement lieu entre les partenaires sociaux. Concernant le volet littoral du budget de la mer, les crédits restent, eux aussi, à un niveau proche de celui de 2004 et les actions s'inscrivent dans la continuité, notamment pour le renouvellement des stocks de matériel destiné à lutter contre les pollutions accidentelles. Toutefois, on constate un regrettable fléchissement des dotations du titre VI consacrées aux opérations de défense des côtes et de protection contre l'érosion marine, qui constituent les subventions d'investissement attribuées dans le cadre des contrats de plan. En ce qui concerne le développement du littoral, le Gouvernement a annoncé sa volonté d'inclure la mise en place des schémas de mise en valeur de la mer dans la politique de gestion intégrée des zones côtières et entend réformer le dispositif instauré en 1983, par le biais du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. L'application des procédures en vigueur n'a, en effet, pas permis la mise en place de plus de deux schémas. Il convient, toutefois, en cette matière, d'être très prudent afin de ne pas ouvrir la porte à des initiatives qui aboutiraient à une nouvelle urbanisation du littoral. Enfin, lors de l'examen des crédits de la mer pour 2004, la commission avait demandé à la Cour des comptes d'établir un rapport sur le niveau et la pertinence des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre les pollutions maritimes accidentelles. Ce travail est achevé et sera remis à la commission à la mi-novembre, à l'issue de la procédure contradictoire. Les premiers entretiens avec le rapporteur de la Cour témoignent de l'intérêt du travail en cours. C'est pourquoi il semblerait opportun que la Commission puisse l'entendre une fois l'enquête remise. Le constat établi dans le rapport de la Cour pourrait constituer une base à partir de laquelle la Commission pourrait formuler des propositions. M. Pierre Hériaud, soulignant que le budget de la Mer augmente de 4 % s'est cependant inquiété de la faiblesse des investissements portuaires en matière de sécurité. On rapatrie de plus en plus de bateaux dans les ports, mais a-t-on les moyens de les expertiser et de les réparer ? Les crédits de la SNSM sont, comme chaque année, insuffisants et, comme chaque année, on compte sur les débats pour permettre une rallonge, pourtant indispensable. M. Michel Bouvard s'est étonné que l'on compte, de manière indécente, sur la réserve parlementaire pour financer la Société nationale de sauvetage en mer dont les projets de loi de finances sous-évaluent les besoins. M. François Liberti, Rapporteur spécial, a déclaré partager ces appréciations. Le Gouvernement affiche des priorités sur la sécurité dans les ports et notamment le contrôle des navires. Cependant les équipements nécessaires à cette politique, notamment pour recevoir ces navires, ne sont pas prévus et les moyens budgétaires ne permettent pas d'y pourvoir. En ce qui concerne les indicateurs, M. François Liberti a regretté de ne pouvoir répondre ; en effet, les services du ministère n'ont pas fourni d'informations sur ce point. S'agit-il d'un manque de moyens ou de réticences ? Le Rapporteur spécial a fait part de ces observations au directeur des transports maritimes, des ports et du littoral. Enfin, le rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre les pollutions accidentelles, qui sera remis à la Commission à la mi-novembre, devrait permettre de faire des propositions pour améliorer le dispositif. La Commission a adopté une observation sur le fait que les dotations de la Société nationale de sauvetage en mer sont traditionnellement et sciemment sous-évalués par rapport aux besoins réels et à la consommation constatée des crédits. La Commission a ensuite, contre l'avis du Rapporteur spécial, adopté les crédits de la Mer. * * * La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial, les crédits du SGDN. M. Bernard Carayon a souligné que le Gouvernement proposait de consolider les moyens des services français chargés du renseignement, sans pour autant conduire les efforts budgétaires et organisationnels que nos grands partenaires ont initiés. A titre de comparaison, le budget des services de renseignement espagnols progressera de 17,1 % en 2005 et les services américains ont vu leurs dotations augmenter de 60 % depuis le 11 septembre 2001. En outre, le projet de budget du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) devrait favoriser le développement de la sécurisation des systèmes d'information, tel que le recommandait le rapport remis au Premier ministre en 2003 et le rapport d'information de la Commission des finances de juin 2004. Ce budget permettra la poursuite du financement de la lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Le projet de budget du SGDN s'élève à 56,67 millions d'euros, en progression apparente de 12,9 %. A périmètre constant, le budget ne progresse que de 5,1 %. En effet, le projet de loi de finances propose de porter les effectifs de 301 postes à 353 postes grâce à 16 créations d'emplois et 36 transferts. L'an prochain, le SGDN sera une action du programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Depuis la réforme initiée par le Secrétaire général Jean Picq, les effectifs budgétaires du SGDN sont passés de 503 en 1996 à 218 en 1998 avant de remonter à 301 en 2004 et 353 en 2005. Les variations du nombre des emplois budgétaires observées en 2005 s'expliquent par des créations d'emplois (16 postes) et par des transferts entre sections budgétaires (36 postes). Deux postes supplémentaires seront créés à la cellule de veille et d'alerte et 5 à la direction de la Protection et de la sécurité de l'État. Il faut également souligner l'effort notable accompli en faveur de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information dont l'effectif croîtra de 6 postes. Deux de ces emplois seront affectés à la cellule d'audit, dont l'effectif augmentera donc d'un tiers. Ce chiffre demeure dérisoire au regard de la tâche à accomplir, qui consiste à auditer l'ensemble des systèmes d'information de l'État. Parmi les transfert d'emplois, un ingénieur principal de l'armement, deux adjoints administratifs et un administrateur civil hors classe seront mis à disposition du Haut responsable pour l'intelligence économique. Les crédits de fonctionnement passent de 10,34 millions d'euros en 2004 à 11,20 millions d'euros en 2005, soit une hausse de 8,3 % après une hausse de 2,5 % en 2004 et 7 % en 2003. Par ailleurs, la subvention attribuée à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) va doubler en 2005 pour s'établir à 4,2 millions d'euros (+ 108 %). Cette augmentation spectaculaire s'explique, en réalité par le transfert de 43 emplois depuis le ministère de la défense. Il faut aussi s'interroger sur l'avenir de l'Institut. La sécurité nationale ayant une dimension globale, l'IHEDN, l'Institut national des études de sécurité (ancien l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure) et l'Institut diplomatique devraient être regroupés. Par ailleurs, la proposition formulée dans le rapport spécial de l'an dernier quant à l'adossement de l'IHEDN à une fondation pour élargir ses capacités de réflexion et d'accueil d'auditeurs étrangers n'a pas encore fait l'objet d'une étude approfondie. Les crédits d'équipement du SGDN devraient progresser de 3,6 % pour atteindre 20,89 millions d'euros en crédits de paiement. De plus, les autorisations de programme devraient progresser de 4 millions d'euros, pour se fixer à 22 millions d'euros en 2005. Il est également proposé de créer un titre VI (subventions d'investissement) afin de soutenir l'innovation, notamment en matière d'intelligence économique. La libéralisation de la cryptologie, décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999, a conduit l'État à renforcer ses capacités d'expertise et de protection dans ce domaine. Au titre du présent projet de budget, ce sont 10,1 millions d'euros de crédits de paiement qui seront consacrés à ces capacités. Les crédits du centre de transmission gouvernemental s'élèveront à 1,5 millions d'euros en 2004. Le décret du 22 décembre 2003 a institué un Haut responsable pour l'intelligence économique, placé auprès du Secrétaire général de la Défense nationale, chargé d'« assurer la synthèse et organiser la diffusion de l'information disponible en matière d'intelligence économique et veiller à l'élaboration et, le cas échéant à la mise en œuvre, des mesures à prendre ». Pour autant, la caractère stratégique de ces questions (réseaux, énergie, aéronautique civile, etc.) aurait nécessité que ce responsable ne soit pas placé auprès du SGDN. Le programme « environnement et prospective de défense » se déclinera en six actions, concernant notamment la Délégation aux affaires stratégiques, l'État-major des armées, la Délégation générale pour l'armement, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), mais pas la Direction du renseignement militaire (DRM). La DGSE bénéficiera en 2004 d'un budget de 267,6 millions d'euros en crédits de paiement et de 33,2 millions d'euros au titre des fonds spéciaux. Le niveau de crédits destinés aux équipements demeure inquiétant. La DPSD poursuit la réforme de son organisation et de son implantation, très dense sur le territoire, qui a notamment pour conséquence de conforter l'interarmisation de ses activités. La DRM est directement rattachée au chef d'état-major des armées et son directeur au ministre de la défense. Elle ne figurera pas au programme « environnement et prospective de défense ». La DAS est responsable de la préparation, en liaison avec les autres organismes concernés du ministère, des positions françaises dans les différentes négociations internationales intéressant la défense. Elle ne dispose plus de crédits d'investissement depuis 2003, puisque les crédits consacrés aux études à caractère politico-militaire, économique et social sont imputés sur le chapitre 34-01 du budget de la défense. Les crédits de paiement demandés pour 2005 sont stables à 4,4 millions d'euros. M. Michel Bouvard, Président, a souligné la densité des questions abordées à l'occasion de ce rapport. Le regroupement des organismes est-il un sujet possible de MEC ? En outre, la nouvelle nomenclature imposera de découper ce rapport l'an prochain. M. Pierre Hériaud a félicité le rapporteur pour les « habits neufs » du rapport. L'augmentation de 5 % du budget du SGDN pour 2005 et les efforts de modernisation sont satisfaisants. Il a demandé à quoi seraient affectés les 43 emplois transférés du ministère de la défense à l'IHEDN ; en particulier il a demandé si ces agents travailleraient en relation avec les trinômes académiques en région. Ceux-ci fonctionnent, mais ne semblent pas pris en compte dans les structures. M. Bernard Carayon, Rapporteur spécial, a rappelé que les 27 objectifs de la LOLF étaient en attente d'arbitrage interministériel. Le budget 2006 verra les crédits du SGDN regroupés avec d'autres programmes au sein de la mission « direction de l'action du gouvernement ». Le budget du SGDN ne nécessite pas de contrôle particulier de la Cour des comptes ni de MEC. Les 43 agents sont en fait déjà en poste et il s'agit d'un simple transfert budgétaire. Les sessions régionales de l'IHEDN sont renforcées, avec des séminaires à Reims, Bordeaux, Arras ou Orléans. La Commission a ensuite adopté, conformément à la proposition du Rapporteur spécial, les crédits du SGDN pour 2004.
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