COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 3 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Vote des crédits de l'Aménagement du territoire (M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial)

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Après l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'Équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et de M. Frédéric de Saint Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 3 novembre 2004), lors de la réunion de la commission élargie, la commission a examiné les crédits de l'aménagement du territoire.

À l'état B, la Commission a, en premier lieu, examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial, visant à réduire les mesures nouvelles du titre III de 30.000 euros, cet amendement s'imputant sur le chapitre 37-30 article 20 du budget de l'aménagement du territoire. Le décret du 7 septembre 2004 a créé pour une durée de six ans un observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Cet organisme est redondant avec le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) et l'action menée par la DATAR. Cet organisme est censé fonctionner à coût constant. Or, le décret prévoit le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de cet observatoire. Cet amendement vise donc à souligner que cet organisme doit avoir un coût nul.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que le projet de budget pour 2005 prévoit de baisser les crédits de la prime d'aménagement du territoire. Ceux-ci étaient de 43 millions d'euros en 2003 et devraient représenter 38 millions d'euros en 2005. Les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) connaissent aussi une baisse et les fonds structurels européens sont épuisés à cause de leur utilisation par l'État pour compenser son propre désengagement financier dans l'exécution des contrats de plan État-régions. Le ministre n'a répondu à aucune des questions posées. Une nouvelle réduction des crédits ne peut donc être votée. C'est pourquoi M. Augustin Bonrepaux a précisé qu'il voterait contre cet amendement.

La Commission a alors adopté cet amendement et les crédits du titre III du budget de l'aménagement du territoire, ainsi modifié.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial, visant à réduire les mesures nouvelles du titre IV de 125.000 euros. La réduction de crédits s'impute sur le chapitre 44-10. L'Institut des Hautes études de développement et d'aménagement du territoire (IHEDAT) avait été supprimé par la commission des Finances lors du débat budgétaire sur la loi de finances initiale pour 2003. Il est aujourd'hui prévu de le réinstaller, en intégrant les thématiques européennes. L'Institut devient donc l'Institut des Hautes études en aménagement et développement des territoires européens (IHEDATE). Il sera constitué en association loi de 1901 et organisé autour de quatre collèges : État et établissements publics, collectivités territoriales, entreprises privées et auditeurs. Il est prévu que le budget prévisionnel de 500.000 euros soit assuré à parts égales par les quatre collèges. On peut noter que cette réinstallation prend en compte les remarques de la commission des Finances, en prévoyant d'autres financements. Par ailleurs, la dimension européenne est intéressante mais aucun partenariat avec des organismes européens n'est prévu. Cependant la part de l'État ne doit pas faire l'objet d'une dotation budgétaire mais prendre la forme de prestations intellectuelles et d'organisation assurées, à coût constant, par les services de la DATAR. C'est pourquoi il est proposé de réduire de 125.000 euros les crédits du FNADT. Cet amendement est un amendement d'appel visant à rappeler que cette réinstallation doit se faire à coût constant.

M. François Scellier a souligné que dans la quête de suppressions d'organismes onéreux, il serait peut-être opportun de supprimer la DATAR.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la commission des Finances devait avoir pour objectif d'éviter un empilement des structures au sein de l'État, à la fois coûteux et incompréhensible pour le citoyen et l'élu local. La création de ces organismes peut prendre des formes nouvelles comme celles des fondations. Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les organismes d'évaluation et de prospective économique a proposé des réformes intéressantes comme celles du rapprochement du Commissariat du Plan et de la DATAR.

La Commission a adopté cet amendement, et le titre IV ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté à l'état C, les crédits du budget de l'aménagement du territoire figurant au titre VI.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la commission a donc adopté les crédits de l'aménagement du territoire.

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