Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 9 décembre 2004(Séance de 11 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 9 décembre 2004
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Jean-Jacques Descamps, Doyen d'âge

SOMMAIRE

			Pages
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)			2
	Pages
- Après l'article 4	2	- Après l'article 40	5
- Après l'article 7	2	- Article 44	7
- Après l'article 28	4	- Après l'article 53	7
- Après l'article 29	5	- Après l'article 54	9
- Après l'article 38	5	- Après l'article 57	9
- Information relative à la Commission			13

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).

Le Rapporteur général a regretté les méthodes de travail imposées à la Commission puisque de nombreux amendements viennent d'être déposés par le Gouvernement sur des sujets d'importance variable. Même si le dépôt tardif de ces amendements est à regretter, il convient de faire preuve d'indulgence à l'égard du Gouvernement : l'absence de texte portant diverses mesures d'ordre financier et fiscal au cours des deux dernières années a eu pour effet de gonfler progressivement le nombre de dossiers en l'attente d'un traitement législatif. Ces dossiers, qui relèvent d'ailleurs de différents ministères, revêtent à présent un caractère d'urgence. C'est la raison pour laquelle une vingtaine d'amendements doit être examinée au cours de la présente réunion. Une nouvelle réunion sera peut-être nécessaire à l'issue de la discussion générale.

Après l'article 4 :

La Commission a accepté l'amendement n° 40 présenté par le Gouvernement, tendant à ce que le compte de commerce n° 904-11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » puisse bénéficier en 2004 d'un versement du budget général, après que le Rapporteur général a indiqué que cet amendement doit être apprécié au vu de l'ouverture demandée de 2,1 millions d'euros par le présent projet sur le budget de la justice.

Article 7 : Dépenses ordinaires des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a examiné l'amendement n° 97 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à majorer les crédits annulés de 14 millions d'euros sur le titre III, sur le chapitre 36-07 « Autorité de régulation des télécommunications » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Patrice Martin-Lalande a expliqué que le montant de 14 millions d'euros correspond aux crédits à ouvrir sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'État dans le financement du plan de résorption des zones blanches de téléphonie mobile. Le rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications pourrait être affecté si n'était pas respecté l'accord signé en la matière par les opérateurs de téléphonie en septembre 2002. Cet accord repris dans la convention de juillet 2003 prévoyait un financement de l'Etat, dans la phase 1 du plan de résorption, à hauteur de 44 millions d'euros répartis entre les crédits du FNADT (30 millions d'euros) et les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (14 millions d'euros). Si les crédits du FNADT sont mis en place, ceux à ouvrir sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'ont pas encore été inscrits en loi de finances. Ce défaut a pour effet de retarder la résorption des zones blanches : la construction des pylônes en est retardée, de même que l'aménagement des pylônes existants appartenant à TDF.

M. Philippe Auberger a estimé de grands efforts encore nécessaires pour respecter le plan de résorption des zones blanches de téléphonie mobile. Des portions trop importantes du territoire restent non couvertes, ce qui peut poser des problèmes d'organisation importants pour certains secteurs d'activité, comme le secteur du bâtiment.

Il est curieux que TDF ait été récemment privatisé sans que cela n'ait suscité le moindre débat public. Chacun peut à présent constater les limites des bienfaits de cette privatisation puisque de nombreux pylônes TDF ne sont pas en état de bon fonctionnement.

Enfin, lors du CIADT du 13 décembre 2002, il avait été décidé de faciliter la mobilisation des collectivités territoriales en vue d'élargir l'accès des citoyens au haut débit. Cependant, les collectivités territoriales n'ont pas toujours la possibilité reconnue par la loi de devenir elles-mêmes opérateurs de télécommunications ; cette situation explique la faible consommation des crédits dédiés à cette fin. Sur les 15 millions d'euros de crédits prévus, seuls 4 ou 5 millions d'euros sont consommés. La Caisse des dépôts et consignations pourrait être opportunément mobilisée sur cette question.

M. Louis Giscard d'Estaing a estimé que la question du développement de la téléphonie mobile comporte des aspects liés à la politique d'aménagement du territoire. Ce plan de mise en place des infrastructures et équipements doit se dérouler selon les modalités prévues. D'une manière générale, il faut éviter que les opérateurs puissent arguer du fait que les crédits débloqués par l'Etat sont insuffisants pour justifier le retard pris en matière de couverture du territoire national.

M. Patrice Martin-Lalande a estimé qu'en la matière, le véritable problème est celui du financement. Celui-ci est réparti entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'Etat. Or, les 14 millions d'euros qu'aurait dû verser ce dernier n'ont pas été inscrits en loi de finances, oubli que cet amendement a pour objet de réparer.

Le Rapporteur général a souligné qu'à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002, une convention a été signée en juillet 2003, ajustée sur des points mineurs un an plus tard, entre l'ART, l'assemblée des départements de France et les opérateurs, qui prévoit que, dans une première phase, 1.250 sites seraient traités, les opérateurs prenant intégralement en charge le financement des équipements de réseau, l'Etat et les collectivités territoriales celui des infrastructures passives à parité. Or, s'il est vrai qu'une partie de ces financements ne se retrouvent pas en loi de finances, l'engagement financier des collectivités territoriales concernées demande lui aussi à être confirmé.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative se caractérise par une augmentation nette des dépenses de 1,7 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, ce qui constitue une entorse à la norme de stabilité des dépenses publiques en volume. Il serait contradictoire que la Commission réclame la stabilité des dépenses de l'Etat et que, dans le même temps, elle accepte une proposition tendant à les augmenter. Cette règle, qui constitue une règle de bonne gestion, doit être respectée par le Parlement, à défaut de l'être par le Gouvernement.

Les propos de M. Philippe Auberger ont en outre permis d'éclairer les possibilités de financement alternatives, notamment auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En tout état de cause, le débat en séance sera l'occasion d'avoir les éclaircissements nécessaires de la part du ministre.

M. Augustin Bonrepaux a regretté qu'en cette matière, comme dans beaucoup d'autres, les annonces du Gouvernement ne soient pas suivies d'effet. Il est unanimement observé qu'il manque des crédits en faveur de la téléphonie mobile, et il est faux de croire qu'il serait possible de pallier cette insuffisance par une redistribution des crédits existants, ce procédé ayant ses limites et ne pouvant répondre à l'ampleur des besoins.

De plus, l'argument selon lequel il faudrait respecter une norme de stabilité en volume des dépenses publiques apparaît un peu spécieux dès lors que celles-ci, après intervention du projet de loi de finances rectificative, augmenteront de 1,7 milliard d'euros. Que l'on ajoute 14 millions d'euros à ce dérapage ne changerait rien au fait que cette norme ne serait pas respectée en 2004.

La politique consistant à communiquer autour d'annonces n'est pas réservée à la téléphonie mobile. La même chose s'est produite dans le cas du haut débit. L'Etat a annoncé haut et fort qu'il participerait au plan d'équipement national sans qu'aucun financement ne soit jamais débloqué. Or, dans un cas comme dans l'autre, il est nécessaire d'assurer à tous les Français un service équivalent. Il en va du développement harmonieux du territoire.

Cet amendement est une mesure de bon sens qu'il convient d'adopter sans état d'âme.

M. Patrice Martin-Lalande a déclaré comprendre les arguments du Rapporteur général sur la maîtrise des dépenses publiques. Cependant, dans ce cas précis, il ne s'agit pas tant d'une dépense nouvelle que du respect d'un engagement pris par le Gouvernement. Or, cet amendement est d'autant plus nécessaire que la participation financière de l'Etat est une condition du bon achèvement de la phase 1 du plan d'équipement de téléphonie mobile. Or, la phase 2, à la charge des opérateurs uniquement, ne peut être commencée qu'une fois la phase 1 achevée. Le retard de l'Etat dans sa contribution bloque donc tout le processus, au détriment des 45 millions de Français qui utilisent la téléphonie mobile.

La Commission a repoussé l'amendement n° 97.

Après l'article 28 :

La Commission a examiné l'amendement n° 114 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à simplifier les modalités d'option pour le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles en faisant coïncider les délais d'option avec les dates de dépôt des déclarations de résultats.

M. Marc le Fur a rappelé que, dans le droit actuel, certains agriculteurs, imposés selon le régime du forfait, ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition. Cependant, cette option doit être exercée avant le 1^er mai de la première année à laquelle elle s'applique, ce qui oblige, dans certains cas, les exploitants à accomplir une formalité distincte du dépôt de la déclaration de résultat. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 114.

La Commission a repoussé un amendement n° 93 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à ce que la taxe sur la valeur ajoutée soit perçue au taux de 2,1% sur les opérations d'investissement effectuées par les associations caritatives reconnues d'utilité publique.

Après l'article 29 :

La Commission a examiné l'amendement n° 43 présenté par le Gouvernement, tendant à maintenir au niveau actuel la part de la CSG non déductible du revenu.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable, cet amendement précisant, ce qui paraît naturel, que la hausse de la contribution sociale généralisée qui interviendra à partir du 1^er janvier prochain appartient à la fraction déductible de cette contribution.

M. Philippe Auberger a évoqué la nécessité de décider une fois pour toutes du caractère déductible ou non de la contribution sociale généralisée, le fait d'avoir une fraction déductible et une fraction non déductible étant absurde.

Le Rapporteur général a rappelé que cette question n'est pas sans incidence financière.

La Commission a accepté l'amendement n° 43.

Après l'article 38 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 102 présenté par M. Léonce Deprez, tendant à étendre l'imposition répartie entre patrimoine de l'usufruitier et du nu-propriétaire pour l'impôt sur la fortune au bénéfice des biens dont la propriété a été démembrée en application des articles 1094-1 à 1094-3 du code civil.

Après l'article 40 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 99 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne.

La Commission a examiné l'amendement n° 100 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée toutes les dépenses correspondant à des travaux sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales quels que soient l'affectation finale et, éventuellement, le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission a adopté un même amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005. Le Gouvernement avait alors promis de proposer une solution et l'amendement avait été retiré. Or, aucune proposition n'a été présentée. Le Rapporteur général a laissé cet amendement à l'appréciation de la Commission estimant qu'afin de rester logique il conviendrait de l'adopter à nouveau.

La Commission a accepté l'amendement n°100.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 101 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que la TVA ayant grevé l'achat d'objets publicitaires distribués gratuitement soit déductible, quelle que soit la valeur de ceux-ci, le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable compte tenu du fait que la plupart des objets concernés ayant une valeur unitaire inférieure à 31 euros la TVA est d'ores et déjà déductible.

La Commission a examiné l'amendement n° 33 présenté par M. André Schneider, tendant à modifier le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, prévoyant que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne assujettie à la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire sont imposés au nom du sous-locataire, locataire ou propriétaire afin de limiter cette disposition aux biens mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail.

M. Yves Deniaud a rappelé avoir proposé un amendement identique l'année précédente, à la demande du secteur industriel, notamment pour la plasturgie des moules au titre desquels la taxe professionnelle pourrait être supérieure à la taxe professionnelle d'ensemble acquittée par l'entreprise pour tout le reste de ce qu'elle possède. Le Gouvernement avait préféré un amendement tendant au même objet qu'il avait rédigé.

Il s'avère que cette rédaction était moins bonne que celle de la Commission puisque le dispositif contient un effet pervers qui entraîne une taxation étrangère à l'objet visé c'est-à-dire les cas de sous-traitance. Il en est ainsi en matière commerciale sur la question des « marges arrières » : lorsqu'une entreprise met à disposition des équipements à la demande d'une grande surface elle est taxée sur ces équipements à la place du magasin. Or, la situation visée devait être celle d'une entreprise industrielle confiant des équipements à son sous-traitant. L'amendement proposé vise donc à revenir à la rédaction présentée l'année précédente.

Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif adopté répond tout fait à ce qui était demandé, à savoir que lorsqu'il est mis des équipements à disposition de sous-traitants, ces équipements soient imposés au nom de la personne qui les a confiés. Il a ajouté qu'il avait effectivement eu connaissance d'un problème avec le dispositif adopté, celui-ci n'étant pas adapté aux brasseurs qui mettent à disposition toutes sortes d'équipements, et sont redevables à ce titre de la taxe professionnelle.

M. Yves Deniaud a souligné que les entreprises mettant à disposition de leurs clients-distributeurs des présentoirs et autres mobiliers sont également concernées.

Le Rapporteur général a indiqué n'être pas en mesure d'apprécier la portée de la rédaction à nouveau proposée, notamment si elle n'aurait pas, elle aussi, des effets pervers, en ouvrant la voie à des problèmes non identifiés à ce jour. Il a néanmoins fait savoir qu'il était enclin à donner un avis favorable en raison du problème réel posé par la rédaction actuelle du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts.

M. Philippe Auberger a estimé que l'un des problèmes de la taxe professionnelle réside dans le traitement des amortissements. Ceux-ci sont décidés autant par le propriétaire des biens que par leur utilisateur. Par exemple, un établissement de distribution peut décider de mettre de côté certains présentoirs qui sont mis à sa disposition par ses fournisseurs, ce qui leur ôte toute valeur. Ces difficultés devront être résolues avec la réforme d'ensemble de la taxe professionnelle qui devrait résulter des travaux de la commission présidée par M. Olivier Fouquet. Si l'on décide de conserver la référence à une valeur locative, il faudra établir un lien clair avec l'amortissement des biens concernés.

Le Rapporteur général a estimé logique, pour la Commission, d'accepter cet amendement, dès lors qu'il tend à rétablir une rédaction adoptée par elle lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

La Commission a accepté l'amendement n° 33.

La Commission a accepté l'amendement n° 42, présenté par M. Étienne Mourrut, tendant à porter de 0,58 euro par hectolitre à 0,7 euro par hectolitre le tarif maximal de la surtaxe des eaux prévue par l'article 1582 du code général des impôts, le Rapporteur général ayant estimé que la réforme du mode de calcul de l'assiette de cette surtaxe, en 2002, a causé des préjudices importants à certaines communes.

Article 44 : Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliage d'or » :

La Commission a examiné l'amendement n° 98 présenté par M. Jean-Marie Binetruy, tendant à imposer que le poinçon de titre apposé sur les ouvrages aux titres légaux commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé le soit selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.

Le Rapporteur général a fait valoir que l'amendement adopté par la Commission lors de sa réunion du 7 décembre dernier apporte une solution au problème soulevé par les auteurs de l'amendement n° 98. La rédaction actuelle de l'article 44 n'est pas satisfaisante car elle ouvre la possibilité de voir commercialisés sur le territoire national des ouvrages titrés qui pourraient ne pas avoir été soumis à des contrôles aussi rigoureux que ceux qui sont exigés en France. Deux options étaient possibles : chercher à améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement ou laisser au Gouvernement et aux professionnels le temps d'élaborer, au vu des avis de la Commission européenne, un dispositif concerté. Cette deuxième option apparaît préférable.

La Commission a repoussé l'amendement n° 98.

Après l'article 53 :

La Commission a examiné l'amendement n° 38 présenté par le Gouvernement, tendant à inscrire la société dénommée Dagris-Développement sur la liste des entreprises annexées à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

Le Rapporteur général a fait part de sa surprise de constater que la République française dispose d'une participation majoritaire dans une entreprise qui exerce des activités d'ingénierie et de prestations de services et de conseil aux sociétés cotonnières et un rôle significatif dans le négoce international du coton. L'adoption de cet amendement permettra à l'État de valoriser cette participation.

M. Philippe Auberger s'est étonné de voir la loi de privatisation de 1993 modifiée dans le présent projet.

La Commission a accepté l'amendement n° 38.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 84 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'État à l'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais.

M. Yves Deniaud s'est étonné de voir une telle disposition présentée par voie d'amendement alors que le sujet est ouvert depuis près de trois ans.

Le Rapporteur général a fait valoir que toutes les garanties de l'État doivent désormais être autorisées par les lois de finances et que le présent projet est donc un support privilégié pour l'autorisation des garanties dont les dossiers sont arrivés « à maturité » dans les derniers mois. Le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement ayant approuvé sa participation au projet d'extension du Centre spatial guyanais le 14 octobre dernier, la substance de l'amendement n° 84 ne pouvait être intégrée dans le texte initiale du projet de loi de finances rectificative.

La Commission a accepté l'amendement n° 84.

La Commission a examiné l'amendement n° 85 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'État à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de la créance qu'elle détient sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électrique et gazières.

Le Rapporteur général a rappelé que le principe de cette garantie a été adopté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, mais qu'il revient à la loi de finances d'en arrêter l'existence et les modalités.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur le statut de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, jugeant que l'octroi de la garantie de l'État présuppose une clarification de ce point.

Le Rapporteur général a rappelé que ladite caisse constitue un organisme de sécurité sociale, donc soumis au droit privé.

La Commission a accepté l'amendement n° 85.

La Commission a accepté l'amendement n° 86 présenté par le Gouvernement, tendant à faire prendre en charge par l'État, à hauteur de 50%, la dette sociale des producteurs de la filière « banane » et d'autoriser l'étalement du paiement de son solde, le Rapporteur général a souligné que la filière « banane » est en crise depuis l'origine et qu'un soutien financier de l'État apparaît indispensable.

Après l'article 54 :

La Commission a accepté l'amendement n° 34 présenté par le Gouvernement, tendant à élargir aux opérations relatives aux biens remis à l'État par décision de justice la liste des opérations retracées sur le compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines » et à autoriser le reversement chaque année en cours de gestion au budget général des excédents de trésorerie apparus sur certaines activités de ce compte.

Après l'article 57 :

La Commission a examiné l'amendement n° 104 présenté par le Gouvernement, tendant à réformer le régime de redevances de l'aviation civile.

Le Rapporteur général a expliqué que cet amendement vise à réformer le régime de redevances de l'aviation civile en substituant à la quote-part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe de l'aviation civile, assise sur le passager et acquittée par les compagnies sans lien avec les services rendus, des redevances pour les prestations de contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile acquittées par les bénéficiaires directs des prestations.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur l'incidence de cet amendement pour le budget de l'État et a regretté un manque de rigueur dans la détermination, par le Gouvernement, des dispositions susceptibles d'être présentées dans un projet de loi de finances.

La Commission a accepté l'amendement n° 104.

La Commission a examiné l'amendement n° 41 présenté par le Gouvernement, tendant à attribuer aux agences de l'eau le financement des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement vise à attribuer aux agences de l'eau des compétences exercées par l'État, par l'intermédiaire du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) ou, depuis 2004, par le budget général. La suppression du compte d'affectation spéciale en 2004 au profit d'un financement par le budget général avait notamment été décidée dans la perspective éventuelle d'un transfert de compétences aux agences de l'eau.

M. Philippe Auberger a estimé que cette disposition relève plus d'une loi de décentralisation que d'une loi de finances.

Le Rapporteur général a rappelé que l'exécution budgétaire du compte d'affectation spéciale avait fait apparaître des crédits en attente de consommation, constituant une masse croissante de reports d'une année sur l'autre. Ces crédits en compte on été transportés au budget général à l'occasion de la suppression du compte spécial, au 1^er janvier 2004 et des crédits nouveaux ont été mis en place à partir de la recette affectée au budget général par la même occasion. Le dispositif proposé par cet amendement est neutre en ce sens qu'il confie la dépense aux agences de l'eau et supprime la taxe sur les consommations d'eau, qui a pour objet de financer ces subventions et dont le produit est versé au budget général. Les agences de l'eau seront parallèlement probablement conduites à ajuster leurs redevances à due proportion.

M. Augustin Bonrepaux a jugé que cet amendement doit être examiné à l'aune des réformes du Gouvernement en matière de décentralisation. Dans le régime actuel, les crédits du FNDAE sont délégués aux départements par l'intermédiaire du préfet. Ils ont d'ailleurs été fortement réduits depuis 2002. Aujourd'hui, le Gouvernement propose de confier une mission nouvelle et des moyens nouveaux aux agences de l'eau alors que, dans le même temps, il s'apprête à restreindre leur champ d'intervention pour des raisons dites « d'intérêt général ». C'est pour le moins paradoxal. De plus, la modification proposée pourrait signifier la fin du processus d'attribution des crédits FNDAE aux départements, ce qui ne manquerait pas d'affecter la visibilité du mécanisme financier dans son ensemble.

M. Philippe Auberger a relevé que l'exposé sommaire de l'amendement donne à penser qu'il relève en réalité d'une loi de décentralisation.

Le Rapporteur général a estimé que l'attribution aux agences de l'eau de la compétence actuellement exercée par l'État en matière d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural a un réel impact, tant sur les recettes que sur les dépenses de l'État.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que les crédits non consommés issus des années antérieures avaient été « rabotés » de près des trois quarts par la régulation budgétaire. Il n'est donc pas étonnant que leur taux de consommation apparent s'améliore. La disparition de la taxe sur les consommations d'eau tarira la ressource qui est la contrepartie traditionnelle des subventions de l'ex-FNDAE et conduira sans nul doute à une réduction des moyens alloués aux collectivités locales pour l'adduction d'eau et l'assainissement.

Après que le Rapporteur général eut contesté cette interprétation, la Commission a accepté l'amendement n° 41.

La Commission a examiné l'amendement n° 89 présenté par le Gouvernement, tendant à maintenir le plafonnement de la part variable de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles à 120% de la cotisation de référence de 2002 au lieu de 140%.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit d'une question bien connue puisque cette taxe finance l'Agence de développement agricole et rural. Cette taxe est assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles et il est proposé de maintenir le plafonnement à 120% de la cotisation de référence afin qu'il n'y ait pas d'augmentation de la taxe due entre 2004 et 2005.

La Commission a accepté l'amendement n° 89.

La Commission a examiné l'amendement n° 44 présenté par le Gouvernement, tendant à ce que le droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser soit affecté à hauteur de 4 euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque elles ont mis en place un « guichet unique » pour la validation du permis.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit de mettre en œuvre un accord intervenu récemment sur le partage du droit de timbre au titre du permis de chasse entre l'État et les fédérations départementales de chasseurs dès lors qu'elles ont mis en place le guichet unique de validation de ce permis. Le coût de cet amendement est évalué à 3 ou 4 millions d'euros.

M. Louis Giscard d'Estaing a souligné que cet amendement constitue une suite logique à l'ordonnance n° 2003-719 du 1^er août 2003 relative à la simplification du permis de chasser. La création d'un guichet unique implique que les fédérations puissent bénéficier d'une rétrocession sur les timbres perçus au profit de l'État, afin de couvrir les charges que ce guichet implique.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que les chasseurs retirent leur permis de chasse auprès de la trésorerie. Le fait de devoir se rendre à la fédération départementale des chasseurs ne constitue pas nécessairement une simplification, sans compter que de telles dispositions peuvent avoir des effets pervers sur le maintien des trésoreries en zone rurale.

M. Louis Giscard d'Estaing a souligné que les redevances cynégétiques et le droit de timbre peuvent être acquittés, soit auprès d'un régisseur de l'État auprès de la fédération départementale si elle a mis en place le guichet unique, soit auprès d'un comptable du Trésor.

La Commission a accepté l'amendement n° 44.

La Commission a examiné l'amendement n° 45 présenté par le Gouvernement, tendant à aménager le recouvrement des créances par le Trésor public, en donnant priorité au recouvrement amiable confié à un huissier de justice et en étendant la procédure de l'opposition administrative à l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires.

Le Rapporteur général a souligné que cet amendement tend à améliorer les relations entre les redevables et le Trésor public en favorisant les procédures amiables de recouvrement avant l'usage de procédures coercitives. Il a cependant regretté que cette mesure intervienne par voie d'amendement alors même que toute une partie du projet de loi de finances rectificatives pour 2004 porte sur des questions voisines. Cependant, cet amendement est tout à fait intéressant.

La Commission a accepté l'amendement n° 45.

La Commission a examiné l'amendement n° 37 présenté par le Gouvernement, tendant à ce que les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction puissent déposer les fonds de leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit agréé dans les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le Rapporteur général a indiqué que la disposition concernée vise à répondre à une difficulté soulevée par le ministère du logement et qu'il convient d'assouplir les règles relatives au dépôt des fonds des OPHLM et des OPAC soumis aux règles de la comptabilité publique, afin de permettre le dépôt de ces fonds auprès de La Poste ou d'un établissement de crédits agréé.

La Commission a accepté l'amendement n° 37.

La Commission a examiné l'amendement n° 39 présenté par le Gouvernement, tendant à prévoir que le produit de la vente après réforme des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, versé avant le 31 décembre 2004 à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), demeure affecté en 2005 à la réalisation d'opérations de renouvellement du parc automobiles des services concernés.

Le Rapporteur général a souligné le caractère technique de cet amendement qui se rattache à la question plus large de la réforme de l'UGAP, dont le Gouvernement doit encore préciser les contours exacts.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 39.

La Commission a examiné l'amendement n° 35 présenté par le Gouvernement, tendant à créer une aide à la modernisation des diffuseurs de presse, financée en 2005 par des crédits inscrits au budget des services généraux du Premier Ministre.

Le Rapporteur général a estimé que cet amendement permettrait de faciliter la constitution des dossiers de rénovation du mobilier professionnel des diffuseurs de presse.

La Commission a accepté l'amendement n° 35.

La Commission a examiné l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement, tendant à instituer une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, financée en 2005 par des crédits inscrits au budget des services généraux du Premier Ministre.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est étonné que l'on crée de nouvelles aides, spécifiques à un secteur : pourquoi légiférer en matière de presse plutôt que, par exemple, dans le domaine du textile ou de la maroquinerie ? Dans le contexte actuel, marqué par la crainte des délocalisations, il ne faudrait pas qu'il y ait « deux poids, deux mesures ».

Le Rapporteur général a indiqué qu'il existe des procédures d'accompagnement social différentes dans d'autres secteurs. Cet amendement, qui s'ajoute à l'amendement n° 35 précédent, vise la presse quotidienne d'information politique et générale dans des conditions prévues par une convention passée entre l'Etat et les organisations professionnelles.

La Commission a accepté l'amendement n° 36.

La Commission a examiné l'amendement n° 87 présenté par le Gouvernement, tendant à adapter le régime de retraite des fonctionnaires en service dans les sites en restructuration de GIAT Industries à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le Rapporteur général a indiqué que les salariés de GIAT Industries peuvent dans certaines conditions cesser leur activité à partir de 55 ans et, grâce à des bonifications, bénéficier dès cet âge d'une pension à taux plein. Ce régime de préretraites doit cependant être mis en cohérence avec la réforme des retraites.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, s'est demandé si, en fixant des dispositions spécifiques aux salariés de GIAT Industries, on ne rompt pas l'égalité entre les salariés.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'il faudrait également s'intéresser aux conditions de reclassement des personnels de la Banque de France.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 87.

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Information relative à la Commission

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a désigné, pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 :

- MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Philippe Auberger, Michel Bouvard, Hervé Mariton, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, comme candidats titulaires ;

- MM. Yves Deniaud, Louis Giscard d'Estaing, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Tony Dreyfus et Charles de Courson, comme candidats suppléants.

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