COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 9 décembre 2004
(Séance de 19 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,

SOMMAIRE

   

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- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

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- Après l'article 2

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- Après l'article 40

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- Article 6

2

- Après l'article 49

6

- Après l'article 28

2

- Article 53

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- Après l'article 32

2

- Après l'article 53

6

- Après l'article 35

3

- Article 59

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Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).

Après l'article 2 :

La Commission a examiné l'amendement n° 124 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer toute référence au taux de taxe professionnelle de 1995 pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Le Président Pierre Méhaignerie a condamné un tel amendement qui pourrait conduire à des comportements irresponsables dans la fixation des taux de la taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, jugeant préférable d'attendre les propositions de la commission présidée par M. Olivier Fouquet pour dresser un état des lieux et dessiner des pistes de réforme de la taxe professionnelle.

La Commission a rejeté l'amendement n° 124.

Article 6 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures de crédits :

La Commission a repoussé l'amendement n° 79 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à réduire de 1,1 million d'euros en 2004 la subvention de fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration afin d'obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur les raisons conduisant à proposer dans le projet de loi de finances rectificative l'ouverture de 7,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur ce même chapitre, après que le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement a apporté toutes les précisions nécessaires, en particulier sur le déménagement définitif de l'ENA à Strasbourg, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2005.

Après l'article 28 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 143 présenté par M. Jean-Jacques Ayrault, tendant à ouvrir le droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général de impôts, égale à 60% de leur montant, aux versements effectués par les entreprises au profit des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière prépondérante, par des fonds publics, ayant pour activité la présentation au public d'œuvres contemporaines relevant du domaine des arts plastiques et visuels, le Rapporteur général ayant rappelé une précédente décision défavorable de la Commission.

Après l'article 32 :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 175 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à réduire le droit fixe dû lors de la publication des déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, faites en application de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique afin de protéger leur patrimoine privé notamment lors de la création de leur entreprise.

Après l'article 35 :

La Commission a examiné l'amendement n° 105 présenté par le Gouvernement, tendant à rendre éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche les dépenses de recherche retenues pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun, effectuées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Le Rapporteur général a indiqué que la limitation du bénéfice du crédit d'impôt recherche aux seules opérations de recherche effectuées sur le territoire national n'est pas conforme au droit communautaire

La Commission a accepté l'amendement n° 105.

Après l'article 40 :

La Commission a examiné l'amendement n° 129 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant, afin d'améliorer l'efficacité du recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à offrir la faculté aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de telles créances de recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur et à étendre au recouvrement de ces créances le droit de communication des informations et renseignements nécessaires à celui-ci ouvert aux comptables directs du Trésor pour le seul recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

Le Rapporteur général a observé que les comptables directs du Trésor, chargés du recouvrement de l'ensemble des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, ne disposent à ce jour pour le recouvrement de ces créances que des procédures civiles d'exécution de droit commun régies par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. L'opposition à tiers détenteur, beaucoup plus efficace, doit être étendue à ce recouvrement, en particulier celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

La Commission a accepté l'amendement n° 129.

La Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° 75 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à prévoir la réintégration de la dotation de compensation allouée à un EPCI dans la dotation forfaitaire des communes antérieurement membres de cet EPCI lorsque ce dernier est dissous, après que le Rapporteur général a indiqué que l'objet de cet amendement a été satisfait lors de l'examen par le Sénat en première lecture, du projet de loi de finances pour 2005 ;

- l'amendement n° 176 présenté par M. François Sauvadet, tendant à supprimer progressivement la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé, après que le Rapporteur général eut objecté que le produit de cette taxe alimente le fonds de financement des prestations sociales agricoles dont la situation financière ne permet pas de réduire les ressources ;

- l'amendement n° 76 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national de leur catégorie d'augmenter leur taux dans la limite de ce taux moyen, sans application du dispositif liant l'évolution du taux de la taxe professionnelle à celle des taux des impôts sur les ménages perçus par les communes membres, le Rapporteur général ayant rappelé une précédente décision défavorable de la Commission.

La Commission a examiné l'amendement n° 130 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu en matière d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le Rapporteur général a estimé cet amendement utile dans la mesure où il obligera les communes et leurs groupements de 10.000 habitants et plus à retracer dans un état spécial annexé au document budgétaire le produit obtenu de la TEOM et les dépenses correspondantes.

M. Jean-Louis Dumont a plaidé pour une transparence accrue en ce qui concerne tous les aspects de la collecte et de la gestion du service financé par la TEOM.

M. Marc Laffineur s'est interrogé sur la possibilité qu'ont les groupements d'appliquer des taux différents par commune pendant une période transitoire.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que le Gouvernement a l'intention d'améliorer le dispositif de lissage des taux de TEOM qui permet aux EPCI instituant la taxe d'appliquer, de façon transitoire, des taux différents sur le territoire de chaque commune membre.

Le Rapporteur général a expliqué que le projet du Gouvernement ira même plus loin puisqu'il permettrait de faire varier le taux de la taxe au sein de zones infracommunales déterminées en fonction du service rendu à l'usager. En raison de la difficulté de rédaction des amendements, le Gouvernement n'a été en mesure de déposer, pour l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, qu'une première série d'amendements relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ceux concernant la TEOM devant être déposés lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances au Sénat.

La Commission a accepté l'amendement n° 130.

Elle a accepté l'amendement n° 127 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à permettre aux communes isolées membres d'un syndicat mixte d'instituer et de percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans le cas où le syndicat ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de chaque année, le Rapporteur général ayant relevé que cette disposition vise à étendre aux communes isolées le dispositif prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale membres d'un syndicat mixte.

La Commission a accepté l'amendement n° 128 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à prévoir, lorsque les caractéristiques de l'habitat la rendent nécessaire, la faculté d'inclure, dans le montant de la REOM, une part fixe qui ne saurait excéder le total des coûts non proportionnels, après que le Rapporteur général eut relevé que dans le cas des copropriétés, le gestionnaire de la résidence s'acquittera de la redevance globale de la résidence correspondant à la production des déchets des foyers, cette redevance globale étant ensuite répartie en fonction des critères choisis en fonction de chaque habitat et de ses caractéristiques.

La Commission a repoussé l'amendement n° 178 présenté par M. Pascal Terrasse, relatif à la perception de la TEOM, le Rapporteur général ayant estimé cet amendement globalement satisfait par les amendements précédemment acceptés sur le sujet.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 138 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à substituer une exonération générale et de droit, compensée aux collectivités territoriales par l'Etat, à la possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de TEOM, sur décision motivée, les redevables de la redevance spéciale.

La Commission a examiné l'amendement n° 139 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à prévoir la collecte de la redevance spéciale par les services de l'État.

M. Jean-Louis Dumont a regretté que seule la redevance d'enlèvement des ordures ménagères puisse être collectée par les services de l'Etat, et non la redevance spéciale.

Le Rapporteur général a répondu que l'amendement n° 129 présenté par MM. Jacques Pélissard et Denis Merville concerne le recouvrement de toutes les redevances.

M. Jean-Louis Dumont a estimé qu'une telle extension serait de nature à résoudre le problème des déchets, particulièrement dans le cas des villes moyennes.

La Commission a repoussé l'amendement n° 139.

La Commission a examiné l'amendement n° 167 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures soient exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur délibération des communes et de leurs groupements et non plus de droit.

M. Hervé Mariton a rappelé que la jurisprudence a considérablement réduit la distance du point de ramassage au-delà de laquelle les locaux sont exonérés du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, cette distance ayant été ramenée de 750 à 200 mètres. Cette évolution a eu pour conséquence, principalement dans les communes rurales, d'élargir le périmètre de l'exonération au détriment des communes.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 167.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a ensuite repoussé :

- l'amendement n° 179 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à ce que les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables soient exonérées de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

- l'amendement n°137 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts qui prévoit, à compter de 2005, le vote d'un taux de TEOM au lieu d'un produit, par les communes et leurs groupements, la possibilité pour les groupements de réduire progressivement les écarts de taux sur leur territoire et la possibilité pour les communes et leurs groupements d'appliquer des taux différents sur des zones déterminées en fonction du service rendu à l'usager.

La Commission a repoussé l'amendement n° 177 présenté par M. Didier Migaud, tendant à permettre l'application de taux différenciés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au sein de zones identifiées du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale pendant une période de 10 ans et à permettre à l'EPCI d'instituer cette taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur des parcelles différentes de leur territoire, le Rapporteur général ayant indiqué que cet amendement serait en partie satisfait par les propositions du Gouvernement au Sénat.

La Commission a accepté l'amendement n° 83 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à étendre l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

La Commission a repoussé l'amendement n° 78 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre cette exonération à l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ainsi qu'à permettre aux établissements bancaires et financiers ayant opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs opérations de dénoncer cette option, dans le cas des opérations de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances.

La Commission a accepté l'amendement n° 169 présenté par M. Jean Ueberschlag, tendant à rétablir l'exonération de taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie en ce qui concerne les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, comme elle existait dans le dispositif de la taxe parafiscale.

Après l'article 49 :

La Commission a accepté l'amendement n° 126 présenté par M. Jean-Pierre Giran, tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de l'année 2005, les dépenses d'équipement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur des biens appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Article 53 : Exemption de certaines dispositions du code monétaire et financier pour les émissions de l'Unedic bénéficiant de la garantie de l'Etat :

La Commission a accepté l'amendement n° 94 présenté par le Gouvernement, tendant à octroyer la garantie de l'État, en principal, dans la limite de 2,2 milliards d'euros, et en intérêts, aux emprunts contractés par l'Unedic pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004.

Après l'article 53 :

La Commission a accepté l'amendement n° 125 présenté par M. Jean-Jacques Descamps, tendant à prendre plusieurs mesures facilitant le rapprochement entre l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). Les droits et obligations de l'ANVAR attachés à certaines conventions seraient transférés à l'État le 1er janvier 2005. La garantie de l'État serait accordée pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant de la procédure « Atout » et du réseau des technologies pétrolières et gazières jusqu'au 31 décembre 2004. La garantie de l'État serait susceptible d'être accordée pour des opérations d'emprunt à l'établissement public industriel et commercial auquel l'État apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la BDPME et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public ANVAR. Les modalités de fusion des sociétés du groupe BDPME seraient simplifiées. D'autres dispositions permettraient à la nouvelle entité de continuer à exercer l'activité de Société pour le financement des économies d'énergie.

Article 59 : Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics :

La Commission a repoussé l'amendement n° 165 présenté par M. René Dosière, tendant à exclure les comptables de fait du bénéfice de la prescription extinctive applicable aux comptables publics, dont le délai serait ramené de 10 ans à 6 ans.

Le Rapporteur général a ensuite informé la Commission qu'il déposerait en séance publique un amendement réformant le droit de timbre créé par une loi du 13 brumaire an VIII, applicable aux actes notariés et aux contrats de prêts, essentiellement ceux accordant des crédits à la consommation. Ce droit de timbre, perçu en fonction du nombre et du format des pages, est aujourd'hui désuet, en particulier du fait du développement des procédures dématérialisées. Le Conseil supérieur du notariat travaille depuis longtemps sur une évolution du système et est tout récemment parvenu à un accord avec la Fédération française des banques et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'amendement propose d'adopter dès maintenant ce nouveau dispositif pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006, un délai d'adaptation devant être laissé aux acteurs pour la gestion des nouveaux droits.

Le droit de timbre de dimension serait remplacé par une légère majoration des droits d'enregistrement, qui passeraient ainsi, par exemple, de 4,80 à 5 % pour la majorité des droits proportionnels de mutation. Une taxe additionnelle serait, en outre, instituée par les contrats de prêt, proportionnelle à la valeur des opérations concernées et, en conséquence, plus juste que le système actuel. Le timbre de dimension rapporte 562 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et la réforme opérée maintiendra les recettes.

M. Michel Bouvard a salué une excellente initiative, qui ouvre, en outre, des perspectives à terme en matière de recettes pour les collectivités territoriales.


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