COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 45 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 5 avril 2005
(Séance de 11 heures) Présidence de M. Richard Mallié, doyen d'âge
SOMMAIRE
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Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi (n°2061), adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (M. Philippe Rouault, rapporteur) |
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Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 2119) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (M. Philippe Auberger, rapporteur) |
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- Information relative à la Commission |
6 | La Commission a procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi n° 2061, adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (M Philippe Rouault, Rapporteur). La Commission a examiné l'amendement n° 2 de M. Didier Migaud tendant à supprimer la présence de personnalités qualifiées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. M. Philippe Rouault, Rapporteur, a émis un avis défavorable en estimant que l'un des principaux intérêts de la réforme était précisément d'élargir la composition du Conseil à des personnes qui ne sont pas toutes issues de l'administration. La Commission a repoussé l'amendement n° 2. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 3 de M. Didier Migaud visant à supprimer l'interdiction de principe faite aux parlementaires de siéger au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. M. Philippe Rouault, Rapporteur, a jugé curieux de prétendre à la fois dénoncer un risque de politisation du Conseil via les personnalités qualifiées et souhaiter que des parlementaires puissent y siéger. En conséquence, il a émis un avis défavorable. La Commission a repoussé l'amendement n° 3. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 1 de M. Didier Migaud tendant à interdire le renouvellement du mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires. M. Philippe Rouault, Rapporteur, donnant un avis défavorable, a fait valoir qu'une possibilité de renouvellement pour un seul mandat était à la fois un gage de continuité pour les travaux du Conseil et un rempart contre toute forme de « rente de situation ». La Commission a alors repoussé l'amendement n° 1. La Commission a enfin examiné l'amendement n° 4 de M. Didier Migaud visant à supprimer la disposition relative à la rémunération des personnalités qualifiées et des rapporteurs travaillant pour le Conseil des prélèvements obligatoires. M. Philippe Rouault, Rapporteur, a émis un avis défavorable en estimant qu'il était utile de prévoir dans la loi le principe d'une rémunération comme garantie d'indépendance, le détail de cette rémunération devant rester, comme aujourd'hui, du domaine du règlement. La Commission a repoussé l'amendement n° 4. M. Didier Migaud s'est étonné de ce que l'article 40 de la Constitution n'ait pas été opposé à l'ensemble de cette proposition de loi, qui crée manifestement une charge pour l'État au sens de cet article, même si l'on connaît l'application souple qui en est faite au Sénat. M. Richard Mallié, Président, a répondu que le contrôle de recevabilité à l'Assemblée nationale ne porte pas sur les conditions d'application de l'article 40 de la Constitution au Sénat. * * * La Commission a ensuite procédé à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 2119) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (M Philippe Auberger, Rapporteur). Article premier : Transposition de la directive sur l'intermédiation en assurance La Commission a accepté les amendements rédactionnels n° 28 et n° 29 de M. Philippe Auberger, puis les amendements n° 31 et n° 34 du Gouvernement, de coordination, puis l'amendement rédactionnel n° 30 de M. Philippe Auberger, l'amendement de coordination n° 35 du Gouvernement, les amendements rédactionnels n° 15, n° 16, n° 17, n° 18 et n° 19 de M. Philippe Auberger, l'amendement de coordination n° 32, deuxième rectification, du Gouvernement, deux amendements rédactionnels n° 20 et n° 27 de M. Philippe Auberger, l'amendement de coordination n° 33 du Gouvernement, puis l'amendement rédactionnel n° 21 de M. Philippe Auberger. Article 2 : Contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 26 de M. Philippe Auberger. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 1, rectifié, du Gouvernement tendant à harmoniser les dispositions relatives à la publication des décisions de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission bancaire. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a émis un avis favorable en estimant que cette disposition permettra à la CCAMIP de publier certaines décisions sans attendre l'aboutissement d'un éventuel recours contentieux. Il s'agit à la fois de respecter le droit au recours et de permettre une information rapide des consommateurs sur la compétence ou la fiabilité de certains intermédiaires en assurance. La Commission a accepté l'amendement n° 1 rectifié. La Commission a ensuite accepté trois amendements rédactionnels n° 22, n° 23 rectifié et n° 24 de M. Philippe Auberger. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 2 du Gouvernement visant à soumettre à déclaration ou autorisation préalable les prises de participations, extensions ou cessions touchant au capital d'entreprises d'assurance. M. Philippe Auberger, Rapporteur, donnant un avis favorable, a jugé utile cette disposition, qui permet de suivre précisément l'évolution du capital des entreprises d'assurance. La Commission a accepté l'amendement n° 2. Elle a également accepté l'amendement rédactionnel n° 25 de M. Philippe Auberger. Après l'article 2 : La Commission a examiné l'amendement n° 3 du Gouvernement tendant à transposer les dispositions de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance aux secteurs des mutuelles et des institutions de prévoyance, en clarifiant le droit en vigueur relativement à la capacité de ces organismes de recourir à des intermédiaires. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a fait valoir que cet article étend aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, organismes contrôlés par la CCAMIP, les obligations déclaratives en matière d'intermédiation, les plaçant ainsi sur le même pied que les sociétés d'assurance. Une telle disposition est tout à fait souhaitable, dans l'intérêt du consommateur. La Commission a accepté l'amendement n° 3. Article 3 : Modification des conditions d'information des souscripteurs de contrats d'assurance vie La Commission a examiné l'amendement n° 36 de M. Jean-Louis Dumont, défendu par M. Didier Migaud, visant à supprimer la nouvelle rédaction de l'article du code des assurances relatif à l'obligation d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a estimé que la suppression proposée entrait en contradiction avec un amendement déjà adopté par la Commission des finances pour clarifier la rédaction des dispositions en cause. Il a par conséquent émis un avis défavorable. La Commission a repoussé l'amendement n° 3. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 44 de M. François Vannson, tendant à préciser la notion de jour calendaire dans le calcul du délai de renonciation des assurés en y incluant les dimanches et les jours fériés. M. Philippe Auberger, Rapporteur, estimant qu'un tel décompte relève d'une règle générale qu'il était inutile de préciser dans ce texte, s'en est remis à la sagesse de la Commission. La Commission a accepté l'amendement n° 44. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 41 de M. Jean-Louis Dumont supprimant la possibilité de proposer directement un contrat, sans proposition d'assurance ou de contrat préalable. M. Didier Migaud, défendant l'amendement, a regretté que, d'une façon générale, le projet de loi marque un recul dans la protection des assurés. M. Philippe Auberger, Rapporteur, s'est inscrit en faux contre cette assertion. La Commission a maintenu la note d'information que le projet ne rendait plus obligatoire ; par conséquent, l'information fournie aux assurés ne sera pas dégradée avec l'adoption de ce texte. Quant à l'amendement n° 41, il revient sur une clarification opérée par le projet : sa rédaction est tout à fait correcte lorsqu'elle distingue la proposition d'assurance et le contrat. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 41. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 42 de M. Louis Giscard d'Estaing visant à porter de cinq à huit ans le délai de renonciation de l'assuré en cas de défaut d'information. Son auteur a fait valoir que, si le projet allait dans le bon sens en matière de délai de renonciation, le quantum de ce délai fait naître un problème plus psychologique que juridique. En effet, le délai de renonciation actuel court en pratique sur trente ans, dans le cas où l'assuré n'aurait pas été destinataire de l'ensemble des documents d'information précontractuels dus par l'assureur. En le ramenant à cinq ans, on risque de nuire à l'équilibre du projet. Une durée de huit ans semble préférable, car elle sera alignée sur la durée moyenne de blocage des fonds dans un contrat d'assurance vie. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a rappelé que la Commission avait longuement débattu de ce sujet. La fixation d'un délai qui ne soit pas trop long est protectrice pour le consommateur, dans la mesure où celui-ci demeurera moins longtemps dans l'incertitude quant à la validité de son contrat. Un délai de cinq ans est donc raisonnable pour apprécier l'information fournie et la valorisation proposée du risque associé au contrat. En outre, la représentante des consommateurs siégeant au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, a accepté, lors de l'examen du texte par le Comité, ce délai de cinq ans, et a confirmé par lettre cette position. Sur les vingt millions de souscripteurs de contrats d'assurance vie, la plupart possèdent un petit portefeuille et n'ont pas les moyens de se maintenir dans l'incertitude juridique, ni d'entamer un contentieux long et coûteux. La Commission a accepté l'amendement n° 42. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 4 de M. Xavier de Roux tendant à sécuriser la notion de délai de renonciation. M. Philippe Auberger, Rapporteur, a émis un avis défavorable en estimant que la précision souhaitée allait de soi. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 4. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 43 de M. Philippe Auberger, son auteur précisant qu'il s'agissait d'étendre aux contrats de groupe, dont l'adhésion n'est pas obligatoire, les règles d'information précontractuelle et les règles d'information annuelle prévues pour les contrats individuels. La Commission a accepté l'amendement n° 43. M. Didier Migaud a rappelé l'opposition de son groupe à ce texte. * * * Information relative à la Commission La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé : - M. Richard Mallié, rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (sous réserve de son dépôt). --____--
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