Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 25 mai 2005(Séance de 11 h 15) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 53

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 25 mai 2005
(Séance de 11 h 15)

Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-Président,

puis de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

			Pages
- Suite de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)			2
	Pages
- Article premier	5	- Article 13	9
- Article 2	5	- Article 14	10
- Article 3	5	- Avant l'article 15	10
- Article 4	5	- Article 15	10
- Article 5	5	- Article 16	10
- Article 6	6	- Article 17	10
- Article 7	6	- Article 18	10
- Article 8	6	- Article 19	11
- Après l'article 8	7	- Article 20	11
- Article 9	9	- Article 21	11
- Article 10	9	- Après l'article 21	12
- Article 11	9	- Article 22	13
- Article 12	9	- Article 23	13

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

Le Rapporteur général a évoqué les mesures que le Gouvernement proposerait par amendement.

S'agissant de l'intéressement des salariés, il apparaît que la rédaction du projet d'amendement a évolué afin de garantir que la prime versée ne serait pas assujettie aux cotisations sociales. Cette exonération doit être expressément prévue dans le texte de loi. L'une des principales questions qui sera soulevée au cours de la discussion à venir sur l'épargne salariale, et notamment sur le déblocage de la participation, sera celle de l'assujettissement aux cotisations sociales de toute forme de prime immédiatement disponible qui s'apparenterait à un complément de salaire. Du point de vue fiscal, dès lors que la distribution est immédiate, les sommes sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

S'agissant de la possibilité pour les fonctionnaires de travailler dans des organismes qu'ils ont eu à contrôler, le projet de loi que prépare le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, M. Renaud Dutreil, sur la fonction publique devait contenir une mesure permettant de réduire le délai au-delà duquel le « pantouflage » est autorisé, mais il apparaît que le dépôt d'un amendement au présent projet de loi, lequel sera accompagné d'un amendement visant à refondre la commission de déontologie chargée de la surveillance de la bonne application du dispositif, permettra une promulgation plus rapide.

En ce qui concerne la création d'une nouvelle réduction d'impôt en faveur des entreprises qui financent la recherche ou les petites et moyennes entreprises innovantes, seules des corrections d'ordre rédactionnel devraient être apportées à la première version dont il avait été fait état.

Pour la participation des salariés aux résultats de leur entreprise et la rémunération des dirigeants, aucune proposition de rédaction stabilisée n'est encore disponible.

L'idée d'introduire dans la loi une possibilité de versement immédiat de la participation aux salariés à leur demande a été abandonnée car une réflexion de fond doit être menée sur ce sujet très controversé. C'est le sens de la mission confiée à MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille. Il apparaît préférable de se limiter à organiser un déblocage limité à la participation perçue au titre de l'année 2004. Cette proposition sera présentée sous forme d'amendement. La participation débloquée sera alors soumise à l'impôt sur le revenu et exonérée de cotisations sociales.

L'amendement relatif à la rémunération des dirigeants devrait, pour sa part, comprendre deux parties : d'une part, une disposition relative à la transparence reprenant l'amendement adopté par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République qui consiste à rendre obligatoire la présentation d'un état détaillé et complet des rémunérations des dirigeants certifié par les commissaires aux comptes dans le rapport annuel de gestion soumis à l'assemblée générale et, d'autre part, une disposition relative à la compétence en matière de rémunérations. Il s'agirait de soumettre à la procédure des conventions réglementées prévues aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et approuvées par l'assemblée générale, tous les éléments de rémunération versés à l'occasion de la cessation de fonction ou postérieurement à cette cessation, soit en particulier les indemnités de départ et les retraites dites « chapeau ».

Le Rapporteur général a relevé que les entreprises connaissant des difficultés doivent pouvoir embaucher rapidement un dirigeant ayant fait ses preuves. Pour qu'un dirigeant susceptible de redresser la situation de l'entreprise accepte d'être embauché dans cette société, cette dernière doit lui proposer des indemnités d'arrivée. Pour des raisons de réactivité en situation de crise, on peut douter de l'opportunité de soumettre le versement de ces indemnités d'arrivée à des procédures longues ou contraignantes.

Une autre question est celle de l'intégration dans les conventions réglementées des indemnités de départ, qui peuvent notamment être la contrepartie d'une clause de non-concurrence. Le problème se pose en particulier lorsqu'un salarié de l'entreprise devient mandataire social. Les informations relatives aux indemnités de départ figurent dans le contrat de travail de ce salarié et ne sont donc pas communiquées à l'assemblée générale. La question est celle de savoir s'il convient de rendre public le montant de ces indemnités, une fois ce salarié devenu mandataire social de l'entreprise.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la portée de l'amendement que le Gouvernement doit présenter prochainement s'agissant des conventions réglementées. Il faut savoir que le commissaire aux comptes a pour mission de rapporter à l'assemblée générale le fait qu'il a eu connaissance ou non de l'ensemble des conventions réglementées, mais l'assemblée générale ne vote pas sur ces conventions. Dans ces conditions, il semble difficilement justifiable de ne pas faire figurer les indemnités d'arrivée du mandataire social dans ces conventions réglementées puisque l'assemblée générale est simplement informée de l'existence de telles conventions, les approuvant dans leur ensemble et ne votant pas systématiquement sur leur contenu précis.

M. Jean-Jacques Descamps a demandé des précisions s'agissant du projet du Gouvernement d'un déblocage ponctuel de la participation.

Le Rapporteur général a expliqué qu'il convient de distinguer deux mesures prévues par le Gouvernement. La première concerne l'intéressement. Dans les entreprises ayant un accord d'intéressement, et même dans les autres, une prime exceptionnelle plafonnée à 200 euros pourra être versée aux salariés, en plus de la prime d'intéressement assise sur les salaires de l'année 2004. Cette prime exceptionnelle versée en 2005 sera déductible fiscalement par imputation sur l'acompte d'impôt dû par les entreprises en fin d'année. La deuxième mesure concerne la participation. L'idée est de permettre le déblocage ponctuel et partiel des sommes versées au titre des résultats de 2004, étant précisé que normalement ces sommes devraient être bloquées pendant une durée de cinq ans.

M. Jean-Pierre Balligand a considéré, à titre personnel, que le souci du Gouvernement de permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement pourrait éventuellement se comprendre dans l'optique de donner un pouvoir d'achat supplémentaire à certains salariés, mais qu'en revanche, le projet de déblocage de certaines sommes de la participation n'est pas opportun. D'une part, les sommes liées à la participation représentent des quasi-fonds propres dans de nombreuses petites et moyennes entreprises. Permettre au salarié de débloquer ces sommes par anticipation pourrait ainsi mettre en danger le financement de ces entreprises. D'autre part, la possibilité de déblocage par anticipation de la participation risque d'être utilisée de façon massive par les salariés les plus faiblement rémunérés. Les sommes ainsi débloquées vont sans doute être dépensées très rapidement par ces salariés, alors qu'il s'était attaché, sous la précédente législature, à démontrer la nécessité de maintenir un dispositif de participation s'inscrivant dans la durée. En outre, le Gouvernement conseille par ailleurs de conserver une épargne de long terme, notamment pour de la préparation de la retraite.

Le Rapporteur général a indiqué avoir rencontré MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille qui ont développé une analyse proche. Il s'est réjoui que la participation fasse l'objet d'un tel consensus.

Le Président Pierre Méhaignerie a approuvé M. Jean-Pierre Balligand et le Rapporteur général. D'une part, les fonds propres sont la clé de l'investissement des entreprises, c'est la raison pour laquelle il ne faut pas trop les écorner. D'autre part, les grandes surfaces estiment que les dépenses des ménages concerneraient principalement des produits technologiques qui sont pour la plupart importés. Il ne faudrait pas que la libération de l'épargne aboutisse à une augmentation des importations.

M. Jean-Michel Fourgous a estimé nécessaire de tout faire pour renforcer le capital des entreprises de taille moyenne. La richesse est produite par le capital. Il faut donc laisser le capital dans l'entreprise.

Après avoir estimé que les grandes surfaces elles-mêmes ont une responsabilité dans l'augmentation des importations, M. Richard Mallié s'est interrogé sur le traitement de la prime d'intéressement au regard de l'impôt sur le revenu, des CSG et CRDS et a observé, s'agissant des rémunérations des dirigeants, et notamment de la prime d'accueil, que dans le mesure où la rémunération des dirigeants, y compris les indemnités d'arrivée, serait soumise à la procédure des conventions règlementées, l'assemblée générale serait nécessairement informée de celles-ci puisqu'elle est la destinatrice du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Il a estimé important que le conseil d'administration conserve des marges de manœuvre suffisantes pour fixer le montant de la rémunération des dirigeants.

Le Rapporteur général a indiqué que l'intéressement est soumis à la CSG et à la CRDS. Il a ajouté que, d'un point de vue fiscal, lorsque les sommes issues de l'intéressement sont bloquées pendant cinq ans, la prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

S'agissant de la rémunération des mandataires sociaux, si les indemnités de départ sont intégrées dans le champ des conventions réglementées et approuvées par l'assemblée générale, tout actionnaire pourra exiger de connaître le détail de ces conventions et de les soumettre au vote. Une entreprise recrutant dans l'urgence un dirigeant ne pourra lui proposer une indemnité d'arrivée que sous réserve de son approbation par l'assemblée générale. En pratique, le versement définitif de cette indemnité ne sera possible qu'après la réunion de l'assemblée générale, ce qui peut difficilement se concilier avec l'urgence du recrutement de nouveaux dirigeants.

M. Richard Mallié a pris l'exemple de la nomination des administrateurs qui n'est définitive qu'après ratification de l'assemblée générale. En outre, il a insisté sur le coût de la réunion d'une assemblée générale.

TITRE PREMIER

ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Article premier précédemment réservé : Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par tout moyen moderne de télétransmission :

La Commission a rejeté un amendement précédemment réservé, présenté par M. Tony Dreyfus, tendant à ce que les statuts distinguent, pour l'attribution des « jetons de présence », les administrateurs effectivement présents aux réunions du conseil d'administration et ceux qui y participent par des moyens modernes de télétransmission.

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

Article 2 précédemment réservé : Aménagement des règles de quorum des assemblées générales :

La Commission a examiné un amendement précédemment réservé, présenté par M. Charles de Courson, tendant à prévoir que les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés, sur première convocation, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, aucun quorum n'étant requis sur deuxième convocation.

Pour traiter de la situation des assemblées spéciales, le Rapporteur général a indiqué qu'un dispositif plus satisfaisant serait proposé par le Rapporteur pour avis de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, M. Philippe Houillon.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 précédemment réservé : Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques :

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

TITRE II

MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Article 4 précédemment réservé : Accès à de nouveaux types de financement pour les activités de revitalisation économique :

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 précédemment réservé : Agence de l'innovation industrielle :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 précédemment réservé : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés :

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

TITRE III

SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ
ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS

Chapitre premier

Simplifier l'accès aux marchés financiers

Article 7 précédemment réservé : Champ de l'appel public à l'épargne :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, tendant à permettre à l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance de faire appel public à l'épargne comme les banques mutualistes et coopératives.

La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Article 8 précédemment réservé : Transposition de la directive Prospectus :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prévoir que toute société souhaitant racheter ses propres titres de capital en informe préalablement le marché.

Le Rapporteur général a indiqué que l'article 8 supprime l'obligation d'établir une note d'information, visée par l'Autorité des marchés financiers, à l'occasion des opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions. Une telle réforme va opportunément dans le sens de la simplification. Comme M. Philippe Auberger l'a déjà souligné, il importe néanmoins qu'elle ne soit pas fâcheusement interprétée comme l'indice d'une volonté de faciliter les rachats d'actions, qui semblent de plus en plus fréquents. L'amendement prévoit en conséquence une obligation d'information du marché sur ces opérations.

M. Philippe Auberger a estimé nécessaire de distinguer, d'une part, les opérations de rachat marginales, ayant pour seul objet de réguler le cours des titres et, d'autre part, les rachats plus massifs qui, eux, doivent en effet donner lieu à information. Il a rappelé le cas de Vivendi Universal qui avait racheté ses actions au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, au point que des manipulations de cours ont pu être suspectées. Tout récemment, Total a annoncé un programme de rachat portant sur près de 100 millions d'euros, après y avoir consacré plus de 3,5 milliards d'euros en 2004.

Le Président Pierre Méhaignerie a constaté que, comme souvent, la Commission est face à deux exigences contradictoires : l'exigence de transparence et le souci d'alléger la réglementation.

Approuvant les propos de M. Philippe Auberger, le Rapporteur général a précisé que l'obligation d'information prévue par l'amendement n'aurait raisonnablement vocation à s'appliquer qu'aux rachats substantiels. La ligne de partage exacte entre les deux types d'opération devrait être fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, il conviendra d'être attentif aux conséquences de la réforme prévue au présent article sur les ressources de l'AMF.

M. Richard Mallié a exprimé ses réserves sur l'amendement. D'une part, les rachats d'actions supposent l'autorisation de l'assemblée générale. D'autre part, ces opérations sont le plus souvent nécessaires, soit pour renforcer l'actionnariat majoritaire, soit pour permettre des accords d'échanges de titres avec d'autres entreprises.

Le Rapporteur général a défendu l'équilibre satisfaisant entre l'allégement résultant de l'article 8 et l'exigence d'information apportée par son amendement.

La Commission a adopté cet amendement et un amendement de conséquence présenté par le Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Après l'article 8 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à permettre à la Caisse des dépôts et obligations d'émettre l'ensemble des titres de créances transmissibles par inscription en compte ou tradition qui sont visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire de recourir aux financements obligataires dans les conditions de droit commun.

M. Philippe Auberger a rappelé qu'en vertu des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations n'est autorisée à émettre, pour son financement à plus d'un an, que des bons à moyen terme négociables (BMTN). Or, l'encours des BMTN est en net déclin, au profit du marché des Euro Medium Term Note (EMTN), programmes d'émissions obligataires plus aisément négociables. Dans ce contexte, il apparaît dangereux de limiter l'assise des capacités de financement de la Caisse à un marché en régression. L'amendement propose de permettre à la Caisse d'émettre, notamment, des EMTN.

Le Rapporteur général a souligné que l'amendement est de fait beaucoup plus ambitieux qu'il n'y paraît. Permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'avoir désormais recours à l'ensemble des produits obligataires, ce qui revient à l'autoriser à s'endetter librement, il propose de mettre fin à une pratique plus que centenaire qui encadre l'endettement de la Caisse des dépôts et consignations en limitant son accès au marché obligataire à des produits très réglementés et dont la vocation est de rester relativement subsidiaires. Si la diversification des moyens de financement de la Caisse, avec leur élargissement aux marchés les plus porteurs comme les EMTN, est sans doute une réelle nécessité, il convient cependant d'être vigilant dans le champ de l'habilitation. En particulier, compte tenu des missions d'intérêt général que la Caisse assume (financement social, rôle dans la politique de la ville, urbanisme, etc.), il importe d'être attentif à ce que des activités qu'elle finance pour le compte ou en prolongement des politiques de l'État ne soit pas couvertes par le recours à l'endettement, constituant en quelque sorte un prolongement déguisé de la dette publique, sous peine de donner lieu à des « fuites en avant » dont l'expérience enseigne qu'elles ne sont pas inenvisageables.

M. Philippe Auberger a indiqué que la meilleure garantie contre ces « fuites en avant » dans l'endettement reste la responsabilité de la Caisse et de ses organes dirigeants, en particulier le conseil de surveillance qu'il a l'honneur de présider. En outre, une « force de rappel » extrêmement importante réside dans le marché : la notation financière de la Caisse est aujourd'hui la plus haute possible. Il est évident qu'une politique d'endettement inconsidérée ne manquerait pas d'induire une dégradation de cette notation, ce que ne pourrait accepter ni la Caisse, ni son unique actionnaire, l'État.

M. Jean-Pierre Balligand a souligné que l'excellente notation financière de la Caisse est un élément décisif de la crédibilité des partenariats qu'elle noue ou des garanties qu'elle accorde. Dès lors, ses organes dirigeants ne peuvent en aucune manière mettre en œuvre des politiques financières qui mettraient en danger cette notation et, partant, exposerait la Caisse à l'incapacité de satisfaire ses missions.

Approuvé en cela par le Président Pierre Méhaignerie, M. Jean-Pierre Balligand a ajouté que l'exceptionnelle crédibilité financière de la Caisse permet d'appuyer efficacement de nombreuses activités dans lesquelles elle s'engage. Son conseil de surveillance ne peut dans ces conditions tolérer une mise en cause de cette crédibilité par un endettement non maîtrisé.

Le Rapporteur général a objecté que le danger principal tient plus à la tentation à laquelle pourrait être exposé son actionnaire unique, l'État, de « transférer » à la Caisse le financement de politiques ou d'activités en contraignant cette dernière à s'endetter à cette fin.

Répondant à une question de M. Marc Le Fur, le Rapporteur général a ajouté que cette façon de « se défausser » serait une manière de contourner les règles communautaires du Pacte de stabilité, l'endettement de la Caisse n'étant pas à ce jour intégré au calcul de la dette publique au sens du Traité de Maastricht.

M. Philippe Auberger a estimé que l'opposition à ce type de pratique ressort clairement de la responsabilité du conseil de surveillance de la Caisse. Lors des deux récentes interventions de la Caisse dans la mise en œuvre de mesures de sauvegarde à l'égard de France Télécom et d'Alstom, il a veillé, en sa qualité de président du conseil de surveillance, à apporter à ces opérations toutes les garanties de transparence qui s'imposent, en particulier en veillant à ce que les garanties accordées par l'État soit examinées le plus rapidement possible et en toute connaissance de cause par le Parlement. En outre, dans ces deux situations, la qualité de la notation de la Caisse était la condition même du succès des montages financiers.

La Commission a adopté l'amendement.

Chapitre II

Renforcer la confiance des investisseurs

Article 9 précédemment réservé : Encadrement des recommandations d'investis-sement destinées au public :

Le Rapporteur général a observé que cet article tend à mieux encadrer la production et la diffusion de recommandations d'investissement destinées au public. Ces recommandations peuvent émaner certes des professionnels de marché, mais aussi des medias dans leur ensemble, qu'ils soient écrits, télévisés ou électroniques. La question est de savoir quelles autorités sont les mieux à même de contrôler, et le cas échéant de sanctionner, le respect des règles qui encadrent ces activités. L'article propose le choix de l'autorégulation, en confiant cette mission à une association ad hoc regroupant l'ensemble des médias, quelle que soit leur nature, et veillant à appliquer un code de déontologie à l'ensemble des journalistes qui seront affiliés à cette association. L'association pourra s'autosaisir ou être saisie par l'Autorité des marchés financiers. Elle disposerait des moyens de sanctionner tout manquement à ces règles déontologiques. Ce choix de l'autorégulation est le bon, d'autant plus qu'il est assorti de toutes les garanties de sécurité en ménageant le rôle de surveillance de l'Autorité des marchés financiers.

La Commission a adopté sept amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 précédemment réservé : Élargissement des pouvoirs d'injonction et de sanction de l'Autorité des marchés financiers et modification de la définition des délits boursiers :

Outre deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à garantir la possibilité pour l'Autorité des marchés financiers de prononcer des sanctions professionnelles à l'encontre de professionnels réglementés commettant un abus de marché.

La Commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Article 11 précédemment réservé : Amélioration des règles relatives à l'information périodique :

La Commission a adopté six amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 précédemment réservé : Amélioration des règles relatives aux franchissements de seuils :

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 précédemment réservé : Extension de la garantie de cours et de l'obligation de dépôt d'une offre publique :

La Commission a adopté l'article 13 modifié par l'amendement adopté lors de sa réunion du 12 mai 2005.

TITRE IV

FINANCER LA CROISSANCE
PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE

Article 14 précédemment réservé : Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent :

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.

Avant l'article 15 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Alain Joyandet, tendant à créer un nouveau dispositif d'intéressement des salariés aux profits de leur entreprise, la prime de partage des profits des entreprises, après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, estimant la création d'un tel dispositif dommageable pour l'intéressement et la participation.

Article 15 précédemment réservé : Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés :

La Commission a adopté cinq amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 15 ainsi modifié.

Article 16 précédemment réservé : Extension aux entreprises non cotées de la possibilité de pratiquer une décote sur leurs titres dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise :

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 précédemment réservé : Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale :

Le Rapporteur général a présenté deux amendements tendant à réparer un oubli du dispositif proposé. Lorsque des sommes sont transférées à partir de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise vers un plan d'épargne d'entreprise, le délai de blocage déjà écoulé est pris en compte pour le calcul du délai restant à courir dans le nouveau plan, sauf si les sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise. Cette dernière exception, qui existe dans le droit actuel, n'ayant pas été reprise dans le projet de loi, les deux amendements tendent à l'introduire dans le dispositif proposé pour l'article L. 444-9 du code du travail.

Après avoir adopté ces deux amendements et quatre amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, la Commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 précédemment réservé : Évaluation des titres offerts dans les plans d'actionnariat salarié des sociétés non cotées :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 18 ainsi modifié.

Article 19 précédemment réservé : Information des salariés sur l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise mis en place unilatéralement :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 précédemment réservé : Crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la formation des salariés à l'épargne salariale :

M. Jean-Louis Dumont a considéré que cet article ne manquerait pas de susciter de nombreuses interrogations.

Le Rapporteur général a expliqué que cet article tend à créer un nouveau crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises au titre des dépenses exposées pour former leurs salariés aux dispositifs d'épargne salariale. Le crédit d'impôt serait égal à 25% des dépenses afférentes aux dix premières heures de formation, dans la limite de 5.000 euros par entreprise. Le coût d'un tel dispositif n'a pas pu être évalué précisément car plusieurs critères limitent l'accès au dispositif.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, la Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

TITRE V

AUTRES DISPOSITIONS

Article 21 précédemment réservé : Prohibition des pratiques commerciales contestables dans la vente de tabac :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, proposant que les impôts dus par les débitants de tabac soient diminués au prorata de la perte du chiffre d'affaires sur l'ensemble des produits de tabac et pour les débitants de tabac frontaliers proportionnellement à la globalité de la perte du chiffre d'affaires de l'établissement, tout produit confondu.

M. Jean-Louis Dumont a considéré que le Gouvernement n'a pas pris suffisamment en compte la situation des débitants de tabac dans les zones frontalières et en milieu rural. Des marchés parallèles se sont développés et ces débitants se plaignent d'une perte de recettes importante. Il serait bon d'interroger le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à sa volonté de maintenir, notamment en milieu rural, certains commerces et en particulier les commerces multiservices.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que la rédaction de l'amendement devrait être modifiée. En l'état, elle s'apparente à une injonction donnée au Gouvernement, ce qui est d'après une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel méconnaître la Constitution.

Le Rapporteur général a indiqué que les débitants de tabac, en particulier les frontaliers, bénéficient de mesures favorables depuis la fin 2003. L'action doit porter à l'échelon communautaire grâce notamment à une meilleure harmonisation de la fiscalité sur le tabac. Par ailleurs, la lutte contre la fraude est devenue une véritable priorité des services douaniers. Au cours de l'année 2003, 219 tonnes de cigarettes ont été saisies. Le 12 avril 2005, les services douaniers ont saisi plus de 37 tonnes de marchandises en provenance de Chine. En outre, l'État compense la perte de rémunération causée par les chutes de vente à hauteur de 50% pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10%, de 70% pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25% et de 80% pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25%, ce pourcentage atteignant 90% dans les départements frontaliers. Enfin, l'État accorde une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général reportant de quelques mois, au 1^er janvier 2006, l'entrée en vigueur de l'interdiction des paquets de cigarettes de 19, 24 ou 29 cigarettes et des blagues à tabac à rouler de moins de 30 grammes.

Le Rapporteur général a considéré qu'il convient de permettre aux fabricants, aux distributeurs et aux fabricants de tabac de prendre les mesures industrielles et commerciales nécessaires.

M. Pierre Hériaud a jugé cet amendement tout à fait opportun car il semble difficile de demander aux débitants de tabac d'appliquer cette interdiction, comme le projet de loi le prévoit, le premier jour du premier mois suivant la publication de la loi.

M. Richard Mallié a rappelé que cette disposition avait été introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 et qu'elle avait été annulée comme étrangère au domaine des lois de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel. On peut donc considérer que les fabricants savent depuis plusieurs mois qu'une telle interdiction va s'appliquer.

La Commission a adopté cet amendement et un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à abroger une disposition devenue obsolète à l'article L. 3511-2 du code de la santé publique.

Suivant le Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à demander au Gouvernement un état précis des conséquences sociales du plan tabac mis en place à la fin 2003.

La Commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Après l'article 21 :

La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Louis Dumont, tendant :

- le premier, à interdire la circulation sans titre de mouvement de quantités de tabacs manufacturés supérieures à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares et 250 grammes pour le tabac à fumer ;

- le second, à instituer un crédit d'impôt en faveur des gérants de débits de tabac des zones frontalières.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à permettre d'accorder par roulement le repos hebdomadaire, pour tout ou partie des salariés d'un établissement, un autre jour que le dimanche, lorsqu'un accord entre partenaires sociaux est intervenu en ce sens sur un site déterminé, cet accord devant prévoir des contreparties en termes de rémunération.

M. Richard Mallié a jugé tout à fait inacceptable que des commerces et des grandes surfaces, puissent ouvrir le dimanche en toute illégalité, y compris sur les Champs-Élysées. Sur l'ensemble du territoire français, une vingtaine de zones commerciales ouvrent sept jours sur sept sans autorisation administrative, ni accord social préalable. Ces ouvertures illégales sont, de fait, encouragées par la faiblesse du régime de sanction. Les auteurs de ces infractions ne sont passibles que de contraventions de cinquième classe, soit une amende de 1.500 euros au maximum (sauf récidive). Encore faut-il, de surcroît, qu'une intervention de police judiciaire ait été demandée par le Procureur de la République. Souvent, il est donc avantageux d'ouvrir le dimanche, quitte à s'acquitter de l'amende. Il semble préférable de clairement inscrire dans le code du travail la possibilité de donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, à condition qu'un accord entre les partenaires sociaux le prévoie et que de justes contreparties et un repos compensateur soient négociés avec les organisations représentatives du personnel.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé qu'il s'agit d'un pur « cavalier législatif ».

Le Rapporteur général a remarqué que la discussion de cet amendement a sa place dans le projet de loi dit « Jacob » en faveur de petites et moyennes entreprises, dont la Commission sera saisie pour avis, qui traite précisément des pratiques commerciales et de la grande distribution.

Souscrivant aux propos du Rapporteur général, le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la Commission doit concentrer ses efforts sur l'allégement des différentes réglementations qui pèsent sur la vie des sociétés et des citoyens.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 22 précédemment réservé : Adaptation des mesures du projet de loi concernant l'outre-mer :

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23 précédemment réservé : Extension de l'habilitation à réformer le code des marchés publics :

La Commission a adopté l'article 23 sans modification.

M. Jean-Louis Dumont a demandé si le Gouvernement répondrait favorablement aux demandes formulées par plusieurs acteurs du secteur de l'économie sociale, tendant à réformer le régime des titres associatifs prévus par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations.

Le Rapporteur général a répondu ne pas avoir encore eu connaissance d'une telle intention.

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ainsi modifié.