COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 59 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 21 juin 2005
(Séance de 14 h 30) Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-Président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement des amendements au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) |
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- Avant le titre premier |
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- Article 10 |
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- Après l'article 5 |
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- Article 15 |
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- Article 6 |
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- Après l'article 15 |
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- Article 7 |
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- Après l'article 16 |
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- Article 8 |
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- Article 23 |
4 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances de l'économie générale et du Plan a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249). Avant le titre premier : La Commission a examiné l'amendement n° 159 rectifié présenté par le Gouvernement, tendant à anticiper au 17 mai 2005 l'exonération des plus-values de cession de titres de participation, prévue par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, en ce qui concerne les titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers destiné au financement des petites et moyennes entreprises offrant des garanties pour la bonne information des investisseurs. M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souligné l'importance de cet amendement, de nature à favoriser le développement du marché Alternext créé le 17 mai 2005. Le Gouvernement a suivi les préconisations d'un certain nombre de parlementaires qui souhaitent des incitations fiscales en faveur de ce nouveau marché, à l'image de l'Alternative Investment Market londonien. Par ailleurs, un autre amendement du Gouvernement, qui n'a pas encore été déposé, devrait proposer de développer la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées (dispositif dit « Madelin »). La Commission a accepté l'amendement n° 159 rectifié. La Commission a examiné l'amendement n° 160 rectifié présenté par le Gouvernement, tendant à soumettre certains éléments de rémunération des dirigeants et des administrateurs des sociétés cotées au régime dit « des conventions règlementées ». Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit de l'amendement déjà évoqué devant la Commission, permettant de soumettre certains éléments de rémunération, tels que des indemnités ou des compléments de retraite, à l'autorisation préalable du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale. La Commission a accepté l'amendement n° 160 rectifié. Après l'article 5 : La Commission a accepté les sous-amendements rédactionnels nos 174, 175, 176, 177, 178, 180 et 181 présentés par M. Gilles Carrez à l'amendement n° 75 du Gouvernement, tendant à instituer une réduction d'impôt au titre de certains versements des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés au profit des structures de recherche publiques ou de petites et moyennes entreprises innovantes. La Commission a accepté les sous-amendements nos 173 et 179 présentés par M. Gilles Carrez à l'amendement n° 75 du Gouvernement, ayant pour objet de permettre aux entreprises qui commandent des prestations de recherche à des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, à des organismes à but non lucratif ou à des petites ou moyennes entreprises innovantes, de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'amendement. Article 6 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés : La Commission a examiné le sous-amendement n° 182 rectifié présenté par M. Gilles Carrez à l'amendement n° 13 de la Commission des lois, tendant à prévoir la protection des intérêts des personnes bénéficiant du crédit hypothécaire rechargeable ou du prêt viager hypothécaire parmi les garanties apportées par les ordonnances créant ces derniers produits. Le Rapporteur général a rappelé que l'article 6 du projet de loi habilite le Gouvernement à adopter des ordonnances réformant et simplifiant le droit des sûretés. Deux nouveaux produits devraient être créés : le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire. Il importe de veiller à la protection des personnes, souvent âgées et vulnérables, susceptibles de bénéficier d'un prêt viager hypothécaire. La Commission a accepté le sous-amendement n° 182 rectifié. Article 7 : Champ de l'appel public à l'épargne : La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 183 et l'amendement de coordination n° 184 présentés par M. Gilles Carrez. Article 8 : Transposition de la directive Prospectus : La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 185 présenté par M. Gilles Carrez. Article 10 : Élargissement des pouvoirs d'injonction et de sanction de l'Autorité des marchés financiers et modification de la définition des délits boursiers : La Commission a examiné les amendements nos 166, 167, 168 et 169 présentés par MM. Gilles Carrez et Philippe Houillon, tendant à définir les pouvoirs d'injonction et de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Le Rapporteur général a indiqué que ces quatre amendements, mis au point en étroite collaboration avec la Commission des lois et son Président M. Philippe Houillon, précisent et coordonnent les champs d'application du pouvoir d'injonction et du pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers. La Commission a accepté les amendements nos 166, 167, 168 et 169. Article 15 : Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés : La Commission a accepté les amendements nos 186 et 193 présentés par M. Gilles Carrez, tendant, le premier, à préciser le régime social de l'intéressement versé aux chefs d'entreprise afin que l'intéressement bénéficie des exonérations de cotisations sociales, et, le second, à préciser le régime fiscal de l'intéressement versé aux chefs d'entreprise et aux conjoints collaborateurs et associés afin que l'intéressement soit imposable au titre des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux lorsque le bénéficiaire n'affecte pas son intéressement à un plan d'épargne d'entreprise. La Commission a repoussé l'amendement n° 70 présenté par M. Jean-Pierre Decool, après que le Rapporteur général eut noté que les dispositions prévues dans cet amendement reprennent celles contenues à l'article 13 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté le 16 juin 2005 en première lecture par le Sénat. Après l'article 15 : La Commission a accepté les sous-amendements nos 188 et 190 présentés par M. Gilles Carrez, à l'amendement n° 76 du Gouvernement, tendant, le premier, à indiquer le délai dans lequel peut être conclu un accord spécifique à la prime exceptionnelle d'intéressement dans les entreprises n'appliquant aucun accord d'intéressement, le second, de nature rédactionnelle. Après l'article 16 : Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé les amendements nos 71 et 72 présentés par M. Jean-Pierre Decool, prévoyant que le directeur départemental du travail dispose d'un délai de quatre mois pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise. Article 23 : Extension de l'habilitation à réformer le code des marchés publics : La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 192 présenté par M. Gilles Carrez.
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