COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 61 (Application de l'article 46 du Règlement) Lundi 27 juin 2005
(Séance de 20 heures 45) Présidence de M. Pierre Hériaud, Doyen d'âge SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 2281) (M. Richard Mallié, Rapporteur). |
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| La Commission des finances a examiné en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 2281), sur le rapport de M. Richard Mallié. Article premier (Sous-section 5 du chapitre unique du titre II du livre VI et articles L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-17-3, L. 621-17-4, L. 621-17-5, L. 621-17-6 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Déclaration d'opérations suspectes La Commission a accepté cinq amendements de précision n°s 14, 13, 8, 12 et 7 présentés par M. Richard Mallié. Article 4 (Art. L. 621-18-4 du code monétaire et financier) : Tenue d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers Après que le Rapporteur eut indiqué que cet amendement serait retiré en séance publique, la Commission a repoussé l'amendement n° 11 de M. Richard Mallié. Puis elle a accepté l'amendement de précision n° 15 du même auteur. Article 5 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers La Commission a accepté un amendement n° 6 de M. Richard Mallié. Son auteur a indiqué que le Sénat a proposé l'abrogation du principe de concentration des ordres de bourses par la loi. Pourtant, l'un des articles abrogés est mentionné au 3° du VII de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier. L'amendement vise donc à supprimer cette référence devenue inutile. Article 7 : Ratification de deux ordonnances La Commission a examiné deux amendements rédactionnels n° 10 et n° 5 de M. Richard Mallié. Le Président Pierre Hériaud s'est interrogé sur leur portée. Le Rapporteur a précisé que le Sénat a souhaité modifier une disposition de l'article L. 431-2 du code monétaire et financier, elle-même modifiée par l'ordonnance dont la ratification est proposée. Or, cette dernière étant d'ores et déjà en vigueur, c'est sur l'article du code concerné et non sur l'ordonnance qu'il convient de faire porter l'amendement. La Commission a alors accepté ces deux amendements. --____--
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