Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 29 septembre 2005 (Séance de 11 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 73

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 29 septembre 2005
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

puis de M. Jean-Louis Dumont, Doyen d'âge

SOMMAIRE

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- Examen, pour avis, du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341) (M. Marc Le Fur, Rapporteur)	2

La commission des Finances, de l'Economie générale et du plan a examiné, sur le rapport de M. Marc Le Fur, les articles 4, 6, 9, 12, 18, 20, 24 et 29 du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341) dont elle est saisie pour avis.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a rappelé que cette loi d'orientation agricole est la quatrième du genre depuis les débuts de la V^ème République. Elle est d'autant plus importante que l'agriculture française est à la croisée des chemins, compte tenu des attentes nouvelles des consommateurs, de la libéralisation du commerce international dans le cadre de l'O.M.C. et des réformes de la politique agricole commune (PAC).

Si on dispose d'une certaine visibilité au niveau communautaire jusqu'en 2013, il est pour autant clair que l'Europe n'interviendra plus sur la régulation des marchés et versera des aides découplées par rapport à la production. La fin du système de régulation communautaire des marchés oblige les Etats membres à développer de nouveaux outils internes, notamment pour lutter contre les aléas, climatiques ou en termes de prix. Cette adaptation des outils de régulation peut prendre la voie de solutions fiscales.

C'est dans ce contexte européen que s'inscrit le projet de loi d'orientation agricole. Il propose de créer de nouveaux outils fiscaux, sociaux et réglementaires afin de favoriser le développement des entreprises agricoles. Les exploitations doivent en effet se moderniser, grâce à un allégement des contraintes, pour être plus compétitives au niveau international.

Le Président Pierre Méhaignerie a insisté sur la nécessité de maîtriser les coûts de production. Est-ce bien l'objet du projet de loi ? Par ailleurs, la régulation ne doit pas encourager des comportements corporatistes. Les rumeurs sur le prix du lait, selon lesquelles l'indemnité versée par la Commission européenne serait réservée en partie à la réorganisation du secteur coopératif sont-elles fondées ?

M. Jean-Louis Dumont a souligné que les questions du Rapporteur comme celles du Président montrent qu'il existe une attente de textes législatifs afin d'accompagner la restructuration des exploitations. Si le projet de texte présenté avant l'été était assez vide de sens, il semble avoir été renforcé depuis lors. La fiscalité peut être un moyen de donner aux agriculteurs un revenu et à l'agriculture un cadre. Cependant, dans le cas présent, elle apparaît comme une fiscalité d'opportunité plutôt que comme un moyen de mettre en place un cadre fort. Dans le secteur du lait, il existe des GAEC familiaux, mais également, de plus en plus, des GAEC d'associés, voire des entreprises, où les capacités de production sont bien supérieures à ce que les générations antérieures ont connu. Le dossier relatif à la valorisation de l'environnement témoigne également des profondes mutations et des contradictions auxquelles le monde agricole est confronté. Quelle est la capacité du Parlement à amender ce texte ? Existe-t-il des marges de manœuvre ? L'organisation professionnelle des agriculteurs a été pendant longtemps une force. Aujourd'hui, elle relève peut-être d'une certaine forme de conservatisme. Il faut donc lui redonner du souffle. Les nouveaux promoteurs immobiliers sont souvent des agriculteurs, pour qui les activités agricoles ne représentent plus qu'une activité secondaire. Enfin, le texte proposé répond-il aux problèmes de succession ? Les territoires et les problèmes sont divers, et il convient que le dispositif s'adapte à cette diversité.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a répondu que, compte tenu du caractère très diversifié de l'agriculture, il est particulièrement difficile de légiférer dans ce domaine. En particulier, les conditions d'intervention diffèrent fortement selon les filières, et selon que l'on se place ou non sur le marché mondial. Grâce à ce texte, on passe d'une vision patrimoniale de l'agriculture à une vision entreprenariale. Ainsi, l'article premier propose la création d'un fonds agricole. Le texte reflète ainsi une volonté réelle de promouvoir un secteur actif, dynamique et capable de résister à la concurrence. Pour autant, il n'est pas question d'abandonner l'agriculture familiale. S'agissant de la fiscalité, il est cohérent de favoriser une fiscalité spécifique dans le domaine agricole, ne serait-ce qu'afin de tenir compte de la disproportion qui existe entre les investissements à réaliser et les revenus qui en sont retirés ou encore des aléas qui touchent le secteur.

Il existe, bien entendu, des marges de manoeuvre pour amender le texte proposé, on doit toutefois éviter les excès constatés lors de l'examen du texte relatif au développement des territoires ruraux.

Dans le secteur laitier, il existe une prime versée en fonction de la quantité de lait produite, qui a permis de compenser la baisse du prix du lait, l'an dernier. On ne sait pas encore si cela sera le cas cette année. Demain, cette prime ne sera plus calculée en fonction de la production, mais sera intégrée dans les DPU. Le découplage sera total, au contraire de la situation dans le domaine du grain, où le découplage est partiel. L'intérêt de ce découplage total réside dans le fait que le versement n'aura plus à être justifié chaque année.

L'article 14 du projet de loi a pour objet de ne pas tomber dans les corporatismes, en favorisant les interprofessions auxquelles il offre un cadre juridique. Enfin, certains dispositifs ont pour objet de réduire les coûts sociaux sur le salariat et de diminuer les coûts fiscaux à la marge.

Puis la Commission des finances a examiné les articles dont elle est saisie.

Article 4 : Extension de la transparence fiscale des EARL

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 4, sans modification.

Après l'article 4 :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à étendre l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les coopératives aux G.I.E.

Article 6 : Réduction d'impôt au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur s'installant

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, dont l'objet est d'étendre à tous les jeunes agriculteurs le bénéfice du crédit transmission créé par le projet de loi.

M. Charles de Courson a soutenu cette proposition, soulignant que, dans le secteur viticole, les aides ne concernent plus qu'un tiers des jeunes agriculteurs en raison des seuils qui ont été fixés et de la pratique de plus en plus courante d'une transmission progressive des exploitations. La reprise partielle est devenue la situation la plus fréquente.

M. Philippe Auberger a souligné que la fixation d'un seuil avait été justifiée par la volonté d'assurer la viabilité des exploitations.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a ajouté que 20 % des jeunes s'installent sans bénéficier d'aucune aide. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une subvention, mais d'un avantage fiscal permettant l'installation progressive.

M. Jean-Louis Dumont a demandé si le Rapporteur pouvait préciser lors du débat que ce dispositif constitue en outre une réponse aux difficultés d'installation des agriculteurs dont le conjoint européen a souvent du mal à obtenir la reconnaissance de diplômes. Dans ce cas, l'amendement facilite l'installation du couple.

Après avoir adopté cet amendement, et un amendement du même auteur appliquant le crédit transmission aux fonds agricoles, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 6, ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 6

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur visant à transposer au fonds agricole le dispositif d'exonération partielle de plus-values existant pour les fonds de commerce de droit commun, pour les fonds d'une valeur inférieure à 300.000 euros. Son auteur a indiqué que la création du fonds agricole, destinée à faciliter la transmission des exploitations, ne doit pas avoir pour conséquence de taxer les agriculteurs sur une matière fiscale aujourd'hui inexistante, c'est-à-dire sur les éléments incorporels attachés à l'exploitation. Les agriculteurs craignent, en effet, que la révélation de la valeur du fonds n'aboutisse à sa taxation en plus du régime actuel des plus-values professionnelles agricoles. L'application de la réglementation « Dutreil », prévue par l'amendement, banalise ainsi le régime fiscal des exploitations agricoles et devrait encourager la création de fonds agricoles.

Après que M. Charles de Courson a précisé qu'il s'agissait de la révélation des fonds et non de leur création, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à étendre les dispositifs fiscaux destinés à faciliter la transmission d'entreprise individuelle à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité individuellement, y compris lorsque le fonds transmis ne constitue qu'une partie du fonds exploité par le cédant. M. Charles de Courson a souligné qu'il est fréquent que les transmissions familiales entraînent une division de l'exploitation entre plusieurs héritiers. Or, aujourd'hui, les dispositifs fiscaux destinés à faciliter la transmission d'entreprises individuelles supposent la transmission intégrale et sans division de l'ensemble des éléments attachés à l'exploitation. Par conséquent, ces dispositifs sont inapplicables à la transmission entre vifs d'exploitations viticoles, ainsi qu'à de nombreuses transmissions par décès. Il est compréhensible que ces dispositifs ne puissent jouer lors de la transmission d'un élément isolé de l'actif professionnel. En revanche, il est pénalisant d'en refuser le bénéfice lors de la transmission d'une partie de l'exploitation, dès lors que la fraction transmise constitue, pour le bénéficiaire, une entité économique autonome.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a indiqué que cette question lui paraissait résolue par l'amendement précédent.

M. Charles de Courson a répondu que ce n'était pas le cas car les dispositifs actuels concernent les transmissions intégrales et non progressives. Seraient ainsi concernés le report d'imposition des plus-values professionnelles en cas de transmission à titre gratuit, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise, et le régime de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions d'entreprise. En outre, l'amendement précédemment adopté comporte un seuil à 300.000 euros.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a indiqué qu'un fonds de commerce peut aussi être transmis de façon partielle en fractionnant le stock ou les locaux. Cependant, ces cas sont rares.

M. Charles de Courson a souligné que cet amendement est conforme à l'évolution actuelle : la transmission d'exploitation agricole se fait de plus en plus de façon progressive.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, s'est alors déclaré favorable à cet amendement permettant un débat intéressant en séance.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur visant à soumettre les mutations de fonds agricoles à un droit fixe d'enregistrement de 75 euros, indépendamment de la valeur du fonds cédé. En effet, les mutations à titre onéreux de fonds agricoles devraient, selon le régime de droit commun applicable notamment aux fonds de commerce, être soumises à un droit d'enregistrement proportionnel de 4,80 %, calculé sur la valeur réelle du fonds. L'instauration d'un droit fixe a pour objectif de faciliter le développement et les transmissions de fonds agricoles. Le Gouvernement est favorable à cette mesure.

M. Charles de Courson a indiqué qu'un de ses amendements poursuivait le même objectif.

La Commission a adopté cet amendement. De ce fait, un amendement de M. Charles de Courson a été satisfait.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson concernant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme. M. Charles de Courson a indiqué que l'article 793 bis du code général des impôts précise qu'au-delà de 76.000 euros, l'exonération n'est plus de trois quarts, mais de moitié. Ce seuil a été fixé en 1983, sans revalorisation depuis cette date. Il a également été repris tel quel à l'article 885H du code général des impôts prévoyant une exonération partielle d'impôts sur la fortune pour les biens donné à bail à long terme. Ce seuil mériterait d'être revalorisé, mais il peut sembler utile de le supprimer pour inciter les propriétaires à consentir des baux à long terme, en dépit d'une rentabilité locative faible, compte tenu de la valeur très importante du capital foncier agricole et viticole.

M. Marc Le Fur, Rapporteur, a indiqué que ce seuil n'était effectivement pas satisfaisant, mais qu'il était plutôt favorable à sa revalorisation qu'à sa suppression. Un amendement concurrent, qu'il soutient, fixe le seuil à 100.000 euros. Cependant, suite à des négociations avec le Gouvernement, il souhaite modifier ce seuil et le fixer à 120.000 euros.

M. Charles de Courson a retiré son amendement, s'est déclaré favorable à l'amendement, sous-amendé par le Rapporteur.

La Commission a adopté cet amendement de M. Denis Merville, sous-amendé par le Rapporteur, fixant à 120.000 euros le seuil d'application de l'exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit.

M. Charles de Courson a présenté un amendement visant à supprimer la distinction entre les apports aux groupements fonciers agricole « en numéraire » et les apports auxdits groupements « en nature ». La mise en place des fonds agricoles entraîne en effet la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux. Les dispositions contenues dans le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles, objet d'un bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture. La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les groupements fonciers agricoles en numéraire et les groupements fonciers agricoles en nature relève d'une vision très théorique, en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'impôt sur les fortunes en fonction du mode de détention ou de faire-valoir est défavorable aux placements fonciers et à l'attractivité des territoires ruraux. Dans ces conditions, et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de groupements fonciers agricoles, de la condition selon laquelle « les apports d'un groupement foncier agricole sont constitués par les seuls biens immobiliers ou des droits immobiliers à destination agricole » s'impose, afin que les apporteurs de parts en numéraire à un groupement foncier agricole puissent bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même groupement foncier agricole.

M. Marc Le Fur, Rapporteur, a souligné qu'au-delà de l'aspect technique, cet amendement, comme les deux suivants, pose le problème de la réforme de l'impôt sur la fortune. Il est préférable de conduire, en l'espèce, une réforme globale plutôt que de procéder à une modification partielle et sectorielle à l'occasion de la loi d'orientation agricole.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il ne croyait pas à l'imminence d'une grande réforme globale de l'impôt sur la fortune. Il vaut donc mieux corriger ponctuellement les anomalies de cet impôt, comme il a été fait avec la loi sur les petites et moyennes entreprises, que d'attendre un hypothétique « grand soir » de la réforme fiscal.

Après que le Rapporteur a émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à étendre l'exonération d'impôt sur la fortune applicable aux baux cessibles à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, aux baux cessibles par un membre de la famille à un jeune agriculteur. M. Charles de Courson a indiqué que la mise en œuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime du bailleur, ouvre, par principe, cette cessibilité à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur. Ainsi sans modification de la règle posée à l'article 885P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant et pourra se retrouver ensuite avec un locataire qui n'est plus son conjoint, ni un ascendant ou un descendant et ainsi perdre le bénéfice des dispositions en cause, et, ce, sans pouvoir s'y opposer. Le fait de ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi va fortement contraindre les bailleurs à refuser de rentrer dans le régime du bail cessible, indispensable à l'efficacité du fonds agricole. La correction de cette mesure telle qu'envisagée dans l'amendement n'entraîne aucune dépense pour l'État dans la mesure où les baux qui bénéficient actuellement de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait survenir, à long terme, si tous les baux ruraux actuels étaient transformés, par accord des parties, en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a souligné que cet amendement concerne la détermination des biens professionnels au titre de l'ISF. Si le propriétaire loue à ses enfants, le fonds agricole est considéré comme un bien professionnel. S'il loue à un tiers, le fonds n'est plus considéré comme un bien professionnel et le propriétaire ne bénéficie plus d'un régime fiscal favorable. Cependant, comme pour l'amendement précédent, la réforme de l'impôt sur la fortune nécessite un débat global et non des modifications ponctuelles.

M. Charles de Courson a répondu que l'exonération cesse de s'appliquer lorsque l'enfant bénéficiaire loue à un tiers. Cette distorsion va limiter le développement des fonds agricoles, objectif poursuivi par le projet de loi.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a rappelé que l'introduction dans ce texte de dispositifs de réforme de l'ISF risque de brouiller le débat de la loi d'orientation agricole et qu'il faut cesser d'associer les propriétaires agricoles à l'impôt sur la fortune.

M. Charles de Courson a précisé que le seuil de l'impôt sur la fortune était de 740.000 euros et que cela concernait par conséquent les exploitations de plus de 100 hectares ; avec un prix moyen de 6.000 euros l'hectare, le problème peut se poser partout en France. Cette anomalie est contraire à l'objectif poursuivi par l'article 2 du projet de loi.

M. Philippe Auberger a estimé que le problème ne se pose que dans très peu de cas : la plupart des transmissions se font au sein de la famille. Peu d'agriculteurs sont assujettis à l'ISF.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a souligné que cette exonération était un particularisme destiné à favoriser la transmission familiale et qu'elle ne devait donc pas être étendue aux locations à des tiers. Il s'est déclaré défavorable à l'amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Après l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission a également rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à exonérer d'impôt sur la fortune les biens loués par bail à long terme à un jeune agriculteur.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à ce qu'en cas de mutation à titre gratuit, l'assiette de l'imposition soit limitée à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration, sans que l'administration fiscale puisse mettre en œuvre la procédure de rectification prévue à l'article L.17 du livre de procédures fiscales, sauf à démontrer que la valeur retenue est inférieure à la valeur vénale réelle des différents éléments inclus dans le fonds agricole transmis. M. Charles de Courson a indiqué que cette disposition vise à éviter qu'au travers de l'évaluation globale du fonds agricole on aboutisse à une valorisation fiscale de droits incessibles, ce qui augmente la pression fiscale de manière artificielle.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, a indiqué que cet amendement concerne le problème de l'évaluation du fonds agricole et qu'il ne se pose que pour celles des exploitations qui valent plus de 1 à 1,5 million d'euros. L'amendement précédemment adopté résout au moins partiellement le problème et a diminué les craintes sur ce sujet. Il n'est d'ailleurs pas sûr que le problème se pose.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il était possible que l'administration fiscale agisse et oppose la valeur implicite du fonds agricole.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que dans d'autres pays de l'Europe du Nord et en Allemagne, était faite une distinction entre la valeur vénale et la valeur d'exploitation des fonds agricoles. Un tel système n'existe pas en France néanmoins. Ce problème précis pourrait être résolu par voie réglementaire.

M. Charles de Courson a répondu qu'une disposition législative lui semblait nécessaire.

Après que le Rapporteur a donné un avis défavorable, la Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, prévoyant que la déduction pour « rente du sol » ne sera plus basée sur le revenu cadastral mais sur le barème des locations des terres agricoles, tel qu'il résulte du statut du fermage. Son auteur a indiqué que la situation actuelle, dans laquelle le revenu cadastral des terres, à partir duquel est calculée la formule des déductions, ne fait jamais l'objet de revalorisation, est très défavorable aux exploitants et crée une disparité importante, s'agissant de la base de calcul des cotisations sociales, entre l'exploitant propriétaire et l'exploitant locataire. Le système actuel transforme in fine les exploitants en salariés.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, estimant que le débat mérite d'être ouvert et appelle des éléments de réponse de la part du Gouvernement, a partagé cette démarche, indiquant qu'il convenait de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à instituer une réserve spéciale d'autofinancement, dotée par prélèvements sur les bénéfices comptables de l'exercice à concurrence d'un plafond de 38.100 euros par période de douze mois. M. Charles de Courson a indiqué qu'une telle mesure favoriserait le renforcement des fonds propres des exploitations agricoles, alors que, dans la situation actuelle, la fraction du bénéfice laissé dans l'exploitation agricole pour améliorer ses fonds propres et autofinancer des investissements fait l'objet de prélèvements sociaux et fiscaux équivalents à ceux qui s'appliquent à la part de bénéfices prélevés par l'exploitant à titre de rémunération de son travail.

M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, s'est associé à cette préoccupation, considérant que les DPI et DPA pourraient par exemple être renforcés ; néanmoins, il a jugé que l'adoption de cet amendement, massif, nuirait à la lisibilité du projet de loi.

M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

La Commission a adopté un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à supprimer la cotisation sociale de solidarité due par les associés non exploitants des sociétés d'exploitation agricole, son auteur ayant fait part de l'accord de tous les groupes sur cet amendement.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 6, ainsi modifié.

Article 9 (article 200 nonies du code général des impôts) : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d'une exploitation

La Commission a adopté un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à faciliter l'usage du crédit d'impôt destiné au remplacement d'un exploitant par un salarié, pendant 14 jours par an. Il précise que tous les types de personnel disponibles sur le marché sont susceptibles d'être recrutés dans ce cadre.

La Commission a adopté l'article 9, ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 9 :

La Commission a adopté un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à permettre aux entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF) de bénéficier de taux réduits pour le calcul des cotisations sociales en cas d'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, comme en bénéficient déjà les exploitants agricoles.

Article 12 (art. 265 ter du code des douanes) : Possibilité d'autoriser à titre expérimental l'autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois

La Commission a adopté un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à supprimer l'obligation de produire l'huile sur le lieu même de l'exploitation. Son auteur a jugé que l'exonération fiscale doit aussi concerner les huiles produites pour le compte d'un exploitant agricole, par exemple dans une Cuma ou une coopérative. Au demeurant, compte tenu des modalités de taxation du gasoil agricole, cet amendement a un coût très faible et répond à un souci de valorisation énergétique, alors qu'actuellement le contrôle du lieu de production est particulièrement difficile à mettre en œuvre.

Deux amendements de M. Michel Diefenbacher, visant à donner une plus grande autonomie énergétique aux exploitations agricoles et à autoriser les agriculteurs à utiliser comme carburant agricole et en autoconsommation les huiles végétales pures produites sur leurs exploitations, sont devenus sans objet du fait de l'adoption de l'amendement précédent.

Après l'article 12 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à faire bénéficier du même crédit d'impôt les véhicules équipés d'un système « flex fuel », qui permet au moteur de fonctionner soit à l'essence, soit à l'éthanol, soit avec les deux types de carburant à la fois. M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, s'est associé à cette démarche mais a estimé qu'elle s'insérait plus logiquement dans la loi de finances que dans le présent projet, s'agissant de tous les types de véhicules. M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à favoriser le développement de la filière agricole de production d'éthanol en accordant aux seules distilleries le bénéfice de recevoir les agréments de production d'éthanol. M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis a considéré que cette disposition favorisant le développement de l'incorporation directe revêt un caractère général et devrait être défendue lors de l'examen du projet de loi de finances. M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au super carburant dont la composante est d'origine agricole. M. Marc Le Fur Rapporteur pour avis ayant indiqué que cette disposition portant elle aussi un caractère général, elle devrait être proposée dans le cadre de la loi de finances, M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

Articles additionnels après l'article 12

La Commission a adopté un amendement de M. Charles de Courson, visant à une plus grande transparence de la composition des carburants, et proposant que soient indiquées avec précision les spécifications techniques, et notamment la pression de vapeur des essences mises à la consommation et non plus la seule mention de la garantie du non dépassement d'un plafond déterminé. M. Charles de Courson a souligné que les compagnies pétrolières tentent d'empêcher l'incorporation directe d'éthanol, en refusant de révéler aux acteurs concernés, grandes surfaces par exemple, le pourcentage d'oxygène présent dans leurs livraisons. Cet amendement vise à une meilleure traçabilité des carburants.

La Commission a adopté un amendement de M. Charles de Courson, visant à obtenir du Gouvernement, avant le 31 mars 2006, un rapport au Parlement sur l'éventualité d'une modification des spécifications techniques sur la mise à la consommation des essences en vue de faciliter l'incorporation directe d'éthanol dans les essences.

La Commission a examiné un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à encourager la production d'électricité par méthanisation, à l'instar de l'électricité produite par l'éolien. M. Jean Louis Dumont, Président, et M. Charles de Courson se sont associés à cette démarche.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, prévoyant que la taxe fiscale créée par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 au profit de l'OFIMER ne s'applique pas aux marchandises n'étant qu'en transit sur le territoire. Son auteur a souligné que la situation actuelle pénalise les plates formes de frets de Roissy et d'Orly. Le Rapporteur ayant souligné que cet amendement couvre un champ beaucoup plus large que les marchandises agricoles, l'amendement a été retiré par son auteur.

Article 18 : Gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt

La Commission a adopté l'article 18, sans modification.

Article 20 : Déduction pour investissement et déduction pour aléas

La Commission a adopté deux amendements de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à encourager le développement de la DPA, l'un proposant d'exonérer fiscalement les produits de cette épargne, l'autre assouplissant la condition de revenu permettant de bénéficier d'une majoration de DPA de 500 euros par salarié. M. Charles de Courson a souligné que le DPA était un très mauvais produit et qu'il était donc vain d'essayer de l'améliorer.

La Commission a adopté l'article 20, ainsi modifié.

Article 24 : Crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique

La Commission a adopté l'article 24, sans modification.

Article 29 : Modification du périmètre des offices et création de l'Agence unique
de paiement

La Commission a adopté un amendement de M. Marc Le Fur, Rapporteur pour avis, visant à supprimer l'obligation d'agrément de l'ONIC pour le stockage des céréales. Son auteur a souligné qu'il s'agit d'une source de complexité aujourd'hui inutile et discriminante pour les céréales. Il s'agit donc d'une mesure participant à la réforme de l'État. M. Charles de Courson a souhaité que les vérifications soient faites auprès de l'ONIC pour que soient bien mesurées toutes les conséquences de cette suppression.

La Commission a adopté l'article 29, ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 29 :

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à conférer un caractère législatif aux instructions encadrant les contrôles sur les exploitations agricoles.

Puis la Commission a donné un avis favorable aux articles dont elle est saisie, ainsi modifiés.

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