Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 11 juillet 2002(Séance de 9 heures 30)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 11 juillet 2002
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président,

puis de M. Xavier de Roux, vice-président

SOMMAIRE

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- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°36) (rapport)	2

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Estrosi, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 36).

Après avoir souligné que le projet de loi constituait la première occasion, depuis la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995, de débattre de la politique de lutte contre la délinquance, le rapporteur a fait valoir que ce texte répondait aux attentes de nos concitoyens, qui ont fait du renforcement de la sécurité leur priorité. Il a observé que les dispositions proposées apportaient des réponses adaptées aux différents phénomènes de société que sont le développement de l'immigration, du proxénétisme, du trafic de stupéfiants et le stationnement illégal des gens du voyage, soulignant qu'aucun problème n'avait été éludé. Il a précisé que le projet de loi fixait les grandes orientations de la politique du Gouvernement en matière de sécurité, l'adoption de dispositions normatives étant renvoyée à un second texte qui sera déposé à l'automne.

Présentant rapidement le contenu du projet de loi, il a indiqué que l'article 1^er approuvait un rapport annexé, qui définit l'orientation de la politique de sécurité intérieure pour les cinq ans à venir, tandis que l'article 2 décrit l'utilisation des 5,6 milliards d'euros supplémentaires de moyens nouveaux prévus. A ce propos, il a précisé que ces crédits supplémentaires serviraient à financier la création de 13 500 emplois, dont 7 000 pour la gendarmerie et 6 500 pour la police, et à renforcer les moyens matériels de ces deux forces, avec notamment l'acquisition de nouveaux véhicules et de gilets pare-balles et l'amélioration de l'état du parc immobilier. Evoquant l'article 3, il a observé qu'il prévoyait un ensemble de dispositions de nature à faciliter la construction des bâtiments destinés aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, telle que la possibilité pour l'Etat de passer des marchés portant à la fois sur la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance de ces ouvrages. Il a enfin précisé que l'article 4 visait à permettre une prolongation d'activité d'un an après l'âge de la retraite pour certains officiers et sous-officiers de la gendarmerie, tandis que les articles 5 et 6 prévoient respectivement l'évaluation annuelle par une instance extérieure des résultats obtenus par la police et la gendarmerie et l'extension à l'outre-mer des dispositions de l'article 3.

M. Jean-Pierre Blazy s'est élevé contre les conditions d'examen du projet de loi, alors même que les questions de sécurité constituent la première préoccupation des Français. Il a regretté qu'aucune audition n'ait pu être organisée sur ce texte important, estimant qu'une telle précipitation était dommageable pour les droits du Parlement. Il a noté que le Gouvernement lui-même reconnaissait le caractère précipité de sa démarche, puisqu'il renvoyait aux mois à venir l'adoption de textes mettant en application les orientations ainsi définies. Après avoir observé que, sur les six articles que comporte le projet de loi, seuls quatre étaient normatifs, il a jugé abusif l'intitulé du projet de loi, ce dernier s'apparentant davantage à un texte portant diverses dispositions relatives aux affaires immobilières et aux problèmes de retraite des gendarmes.

Il a exprimé la crainte que les dispositions proposées ne soient un simple trompe-l'_il, faisant valoir qu'elles reprenaient, dans une large mesure, des réformes engagées par le Gouvernement précédent. Il a cité, à cet égard, la coproduction en matière de sécurité, la police de proximité et le rapprochement entre les services de police et de gendarmerie. Il a estimé que la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure reprenait également des structures existantes, comme le Conseil de sécurité intérieure, ajoutant que le droit d'information des maires s'exerçait déjà à travers les conseils locaux de sécurité. Il a rappelé également que des opérations ciblées pour lutter contre l'économie souterraine avaient été mises en _uvre avant la création des groupes d'intervention régionaux et estimé que la baisse de 7,6 % de la délinquance en juin dans les zones relevant de la compétence de la police résultait de la politique mise en _uvre par le précédent Gouvernement et non des récentes mesures prises par le nouveau ministre de l'intérieur. Il a, en outre, souligné que l'annexe II était une simple traduction chiffrée des propositions élaborées par le précédent ministre de l'intérieur après une large concertation. Il s'est ensuite interrogé sur l'application effective de la programmation proposée, alors même que le Gouvernement s'est engagé à baisser les impôts, citant l'exemple de la dernière loi d'orientation et de programmation sur la sécurité qui n'a pas été appliquée. En conclusion, il a souligné que si tout le monde s'accordait à reconnaître que la sécurité devait être une priorité gouvernementale, elle ne pouvait être dissociée de la politique judiciaire et de la politique de la ville.

M. Pascal Clément, président, a estimé excessif de prétendre que les parlementaires n'avaient pas eu les moyens d'examiner le projet de loi, rappelant qu'il avait, pour la première fois et contre tous les usages antérieurs fait distribuer aux membres de la commission des Lois le texte que le ministre avait bien voulu lui communiquer avant son examen par le Conseil des ministres. Rappelant le précédent de 1981 où l'Assemblée avait siégé tous le mois de juillet ainsi qu'en septembre, il a indiqué qu'il était traditionnel, après une élection présidentielle, de faire adopter des textes traduisant les principaux engagements pris par le candidat élu. Il a fait valoir que le calendrier législatif un peu précipité permettrait d'éviter de siéger tout le mois d'août, ce qui semblerait correspondre au souhait de l'ensemble des parlementaires. Il a enfin souligné que dès la reprise de la session ordinaire en octobre, il veillerait à ce que les conditions d'examen des textes soient moins précipitées.

Après s'être félicité de l'inscription rapide à l'ordre du jour de ce projet de loi qui répond à l'augmentation continue de la délinquance, M. Thierry Mariani a observé que le texte fixait une ligne claire en matière de sécurité intérieure pour les cinq ans à venir, même s'il ne comportait pas de dispositions normatives. Il a souligné l'effort budgétaire sans précédent consenti par le nouveau Gouvernement, qui porte à la fois sur les moyens matériels et humains des forces de sécurité, et s'est réjoui de la volonté affichée par le nouveau ministre de l'intérieur d'attaquer de front les problèmes de sécurité. Il a néanmoins exprimé le regret que le texte ne souligne pas l'importance de la police municipale, qui a beaucoup changé depuis les années 1970. Après avoir approuvé la simplification de l'architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, il a insisté sur le fait que les maires ne disposaient actuellement d'aucune information à travers les conseils locaux de sécurité. Il a, enfin, regretté que le projet de loi ne prenne pas suffisamment en compte le phénomène de l'immigration clandestine, rappelant que le taux d'exécution des mesures de reconduite à la frontière était inférieur à 20 %.

M. Xavier de Roux a salué la méthode retenue par le ministre de l'intérieur consistant à présenter immédiatement un projet de loi définissant les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure tout en renvoyant à l'automne le dépôt d'un nouveau projet de loi qui permettra de les mettre en _uvre. S'interrogeant sur la portée juridique des annexes du projet de loi, il a souhaité avoir confirmation du fait que des amendements pouvaient y être apportés. Il a, en effet, estimé qu'il serait souhaitable de mieux définir, dans l'annexe I, non seulement le rôle, les moyens et l'emprise territoriale des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, mais également la place des maires dans ces instances et de façon générale dans le dispositif de lutte contre l'insécurité. Il a également souhaité que soient précisées les relations entre les maires, officiers de police judiciaire, et les procureurs et insisté notamment pour que le maire, lorsqu'il informe le procureur de faits qualifiables de crime ou délit qui ont été portés à sa connaissance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, soit tenu au courant par le procureur des suites qu'il entend leur donner.

M. André Gerin a dénoncé la démarche sécuritaire du Gouvernement et réfuté les propos tenus, la veille, par le ministre de l'intérieur, selon lesquels la répression était la première des préventions. Il a exprimé la crainte que la démarche du Gouvernement ne s'explique essentiellement par des considérations électoralistes et ne contribue à valoriser les idées de l'extrême-droite. Reconnaissant que l'angélisme avait trop souvent prévalu dans le passé, il a cependant mis en garde contre les dangers de la répression et déploré que le Gouvernement insiste trop sur la délinquance des mineurs et stigmatise ainsi certaines catégories de la population. Il a souhaité que des efforts soient entrepris pour interpeller les chefs de réseaux et lutter contre la délinquance des « cols blancs ». Par ailleurs, il a réaffirmé que selon lui, les « zones de non droit » étaient plutôt des « zones de sans-droits » regroupant des personnes en situation de précarité extrême. Appelant le Gouvernement à choisir entre l'humanisme ou l'autoritarisme impérial, il a indiqué qu'il était défavorable à l'adoption du projet de loi.

M. Gérard Léonard a jugé que les reproches tenant aux conditions d'examen précipité du projet de loi étaient injustifiés et a salué l'initiative prise par le président de la commission des Lois consistant à communiquer aux commissaires l'avant-projet. Il a par ailleurs estimé que le projet de loi présentait le mérite de mettre fin à la dérive tendant à faire prévaloir une police de proximité sur une police d'investigation. Il a rappelé, à ce propos, que le taux d'élucidation des affaires était particulièrement bas en France et avait chuté depuis les années 1960, passant de deux tiers à un quart. Il a ensuite fait observer que la question de la police municipale était délicate puisqu'il fallait tenir compte de la diversité des situations et notamment de l'existence de l'intercommunalité. Il a indiqué, à titre d'exemple, que si la communauté urbaine du grand Nancy avait conclu un contrat local de sécurité, son président n'avait pourtant aucun pouvoir de police.

M. Guy Geoffroy s'est félicité de la volonté du Gouvernement d'agir rapidement contre l'insécurité et a estimé que le projet de loi d'orientation et de programmation traçait une direction politique claire et courageuse en cette matière. Il s'est également réjoui des propos tenus par M. Jean-Pierre Blazy reconnaissant, contrairement aux déclarations du candidat socialiste au cours de la dernière campagne présidentielle, que la sécurité constituait la première préoccupation des Français. Puis, s'adressant au rapporteur, il lui a demandé d'insister auprès du Gouvernement pour que des dispositions fermes et précises soient prises en matière de lutte contre les violences en milieu scolaire. Après avoir fait état de son expérience de chef d'établissement et avoir décrit avec précision l'aggravation des violences subies par les élèves et par les enseignants, il a considéré qu'il était désormais nécessaire de renforcer, sans états d'âmes, la répression de ces agissements et non plus de se contenter de mener des actions de prévention. Après avoir dénoncé avec véhémence les propos lénifiants tenus par le précédent ministre de l'éducation nationale tendant à nier la réalité et la brutalité des violences en milieu scolaire, il a réagi aux propos de son collègue André Gerin en expliquant que la majorité n'avait nullement l'intention de stigmatiser le comportement des jeunes, qui sont les premières victimes de la violence. Il a néanmoins jugé impérieux de réprimer les quelques élèves fauteurs de troubles qui instillent la peur autant parmi leurs camarades que parmi les enseignants.

M. Bruno Le Roux s'est interrogé sur les raisons conduisant le Gouvernement à faire adopter par le Parlement, dans des délais aussi brefs, un projet de loi dont aucune disposition n'est normative. En conséquence, exprimant la crainte que les Français ne soient déçus de l'absence d'effets concrets du projet de loi, il a déploré cette précipitation en n'y voyant qu'une vaste opération de communication. Evoquant ensuite les objectifs poursuivis par le projet, il a indiqué que les membres de l'opposition souscrivaient à nombre d'entre eux puisqu'ils prenaient acte du bien fondé de l'action menée par le précédent Gouvernement, et notamment de la création de la police de proximité dont les moyens devraient être renforcés. Il a cependant observé que le texte proposé, rédigé hâtivement, comportait nombre de poncifs et d'omissions qui devraient conduire les membres du groupe socialiste à proposer des amendements lors de sa discussion en séance publique. Puis, faisant référence à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité du 21 janvier 1995, il a rappelé qu'en dépit d'objectifs ambitieux elle n'avait pas bénéficié des moyens nécessaires pour être pleinement appliquée. Il a donc invité les parlementaires de la majorité à ne pas se réjouir prématurément des annonces faites par l'actuel gouvernement. Par ailleurs, il a indiqué qu'il apporterait son soutien au ministre de l'intérieur dans son refus de céder à la volonté de certains membres de la majorité de renforcer les prérogatives des élus locaux et des polices municipales en matière de sécurité publique. Après avoir déploré que le projet de loi ne mette prématurément fin à la discussion sur des questions complexes qui mériteraient pourtant d'être largement débattues, comme celle concernant l'usage de certains stupéfiants et son éventuelle dépénalisation, il a conclu son intervention en interrogeant le rapporteur sur l'éventualité du dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi relatif aux activités privées de sécurité.

M. Etienne Blanc a considéré, en premier lieu, qu'il était nécessaire, pour revenir sur l'idéologie dépassée de l'excuse quasi systématique des fautes et restaurer la place de la sanction, d'adopter rapidement un projet de loi comportant des orientations fortes, quand bien même les délais d'examen apparaîtraient relativement courts. Il a souligné, en second lieu, qu'il était indispensable de prévoir une politique efficace de suivi des véhicules volés dès lors qu'ils sont souvent utilisés pour commettre d'autres infractions et s'est réjoui, à cet égard, du dépôt d'un amendement par M. Jérôme Rivière.

M. Alain Vidalies s'est déclaré surpris que la dimension européenne des problèmes posés par la lutte contre les réseaux mafieux ne soit pas prise en compte par le projet de loi. Après avoir relevé que le ministre de l'intérieur, lors de son audition par la Commission, avait d'ailleurs semblé douter de l'efficacité des instruments européens, il a estimé que la réorientation de la politique pénale, qui se manifeste à travers l'annonce du rétablissement d'un délit de racolage passif et de la reconduite à la frontière systématique des prostituées étrangères, allait à l'encontre de la création du délit de traite, approuvé dans une proposition de loi votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 janvier 2002, en conformité avec le protocole de Palerme et avec une directive-cadre. Il a souhaité rappeler que la commission d'enquête sur l'esclavage moderne avait largement démontré le statut de victime des prostituées et mis en évidence l'existence de véritables réseaux de trafics d'êtres humains.

Considérant que les carences dont l'État avait fait preuve ces dernières années dans la lutte contre la délinquance de proximité avaient rendu les décisions de certains maires en la matière inopérantes, M. Manuel Aschlimann s'est félicité des initiatives annoncées par le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux libertés locales tendant à confier aux maires de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité. Puis il s'est élevé contre le prétendu amalgame entre jeunesse et délinquance, exploité par certains groupements et associations pour justifier leur opposition au projet de loi.

M. Richard Dell'Agnola a exprimé sa satisfaction devant un projet de loi qui correspond exactement aux engagements pris durant la campagne électorale et devrait répondre aux attentes des Français et des forces de l'ordre. S'agissant plus particulièrement de la réglementation concernant les gens du voyage, il s'est félicité des orientations prises par le Gouvernement ; souhaitant néanmoins qu'un travail plus approfondi puisse être mené sur le sujet, il a préconisé la création d'une commission d'enquête parlementaire, qui aurait pour mission de connaître les filières d'immigration et de mieux appréhender les problématiques spécifiques à ces populations, telles que l'exploitation des jeunes victimes de réseau de prostitution.

M. Xavier de Roux a jugé cette proposition excellente.

M. Christian Decocq a salué le courage du ministre de l'intérieur, qui a déclaré fonder son action sur l'efficacité et la recherche concrète de résultats. Après avoir observé que le projet de loi présenté illustrait parfaitement cette logique, avec notamment la mise en place d'un dispositif d'évaluation, il s'est déclaré très favorable aux dispositions relatives au droit à l'information des maires en matière de sécurité ; il s'est également félicité que le projet de loi fasse référence à une obligation de résultat pour les forces de l'ordre et s'est interrogé sur la possibilité de préciser par amendement ce concept très novateur.

Soulignant que le projet de loi était en parfaite cohérence avec les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale et réitérés dans le discours de politique générale du Premier ministre, M. Jérôme Bignon s'est réjoui que puisse être proposé, avec ce projet de loi, un véritable cadre d'action pour les années à venir ; observant qu'il répondait à une logique tout à fait nouvelle, fondée sur les résultats, il a fait référence à l'annexe du projet de loi précisant que la présence renforcée de forces de police devait avoir pour premier objectif d'accroître le nombre d'interpellations. Estimant que cette précision définissait bien ce que devait être une bonne politique de sécurité, fondée sur le devoir de présenter à la justice tout auteur d'infraction, il a réfuté l'argument d'un retour à une politique sécuritaire. Soulignant l'urgence qu'il y avait à agir en ce domaine, qui justifiait les délais d'examen impartis au Parlement, il a fait état, pour s'en féliciter, des moyens budgétaires exceptionnels dégagés par le Gouvernement. Il a indiqué que les forces de police et de gendarmerie avaient paru sensibles à cet effort dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques. Rappelant qu'il était élu d'une circonscription rurale, il s'est déclaré très attentif aux dispositions relatives au regroupement de brigades de gendarmerie et à la mise en place d'une politique de collaboration avec la police ; après avoir précisé qu'aucune ville de sa circonscription ne dépassait 5 000 habitants et qu'aucun contrat local de sécurité n'y avait été signé, il a émis le souhait que les zones de gendarmerie ne soient pas oubliées. Exprimant, en effet, sa crainte que la lutte contre la délinquance urbaine ne se traduise par un déplacement de la violence vers les zones rurales, il a suggéré que soit menée une réflexion sur l'organisation des forces de police en milieu rural, notamment dans le cadre d'une intercommunalité renforcée.

Faisant référence au raisonnement selon lequel une meilleure efficacité des forces de l'ordre dans la zone de compétence de la police nationale reporte les problèmes en zone de gendarmerie, M. Jérôme Lambert a considéré, au vu de l'augmentation récente des infractions constatée dans les zones placées sous la responsabilité de la gendarmerie nationale qu'il fallait en conclure à la grande efficacité du précédent Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité en milieu urbain. Evoquant ensuite les propos du ministre de l'intérieur lors de son audition par la Commission, selon lesquels un réexamen du maillage territorial de la gendarmerie était nécessaire, sans que soit, pour autant, modifiée l'implantation des lieux de domiciliation des gendarmes, il s'est demandé si le projet de loi ne se traduirait pas cependant par des fermetures de brigades. A cet égard, il a souligné que celles-ci étaient aussi des lieux d'accueil du public, mobilisant à ce titre des effectifs importants de fonctionnaires, placés de fait en situation d'attente et non d'activité. Il a rappelé que le précédent Gouvernement, suivant en cela les propositions contenues dans le rapport établi par MM. Jean-Jacques Hyest et Roland Carraz, avait souhaité pour cette raison réformer l'implantation territoriale de la gendarmerie, mais n'avait pu mener à bien cette réforme, au grand regret de certains membres de l'opposition de l'époque. Il a, par conséquent, demandé au rapporteur si le Gouvernement actuel avait l'intention de reprendre les propositions du rapport Hyest-Carraz.

Reconnaissant ensuite que le projet de loi fixait des orientations et témoignait d'une volonté certaine, il a fait observer néanmoins qu'il s'apparentait à de la « poudre aux yeux », puisque, malgré l'apparente célérité du processus législatif en cours, de très nombreuses lois ultérieures seraient en réalité nécessaires pour adapter le système juridique français à ses préconisations. Puis, revenant sur les compétences dévolues aux polices municipales, il a rappelé, en s'appuyant sur l'exemple des attroupements dans les cages d'escaliers des immeubles d'habitation, qu'en cas d'échec d'une dispersion par la discussion sous l'égide des policiers municipaux, il fallait recourir à l'usage de la force, prérogative essentielle qui appartient aux seuls agents de l'Etat, sauf cas de légitime défense. Il a, par conséquent, mis en exergue les risques de dérapage liés à l'attribution éventuelle de capacités de maintien de l'ordre aux agents de police municipale, soulignant notamment le problème de formation qui ne manquerait pas de se poser dans un domaine qui requiert une technicité et une mise à niveau permanentes. En écho aux propos de M. Alain Vidalies sur cette forme moderne d'esclavage que représente la prostitution de jeunes femmes étrangères, il a jugé que, sur ce point, le projet de loi passait totalement à côté du problème. Il s'est enfin élevé contre la manière dont le texte abordait la question des gens du voyage, estimant qu'il était porteur d'amalgames dangereux. Il a rappelé, à cet égard, que les véhicules automobiles étaient souvent le seul bien que possédait cette catégorie de la population et jugé, en conséquence, hâtif d'établir un lien systématique entre la possession de grosses cylindrées et la commission d'infractions.

M. André Thien Ah Koon a souhaité apporter un éclairage venu de l'outre-mer sur les problèmes soulevés par l'insécurité, en affirmant tout d'abord que, dans ces zones non métropolitaines, le maintien de l'ordre, qu'il soit assuré par les forces de police ou par la gendarmerie, était globalement un échec, à relier au déclin général de l'autorité de l'Etat. Il a estimé que l'une des premières causes de cette situation tenait à l'absence de dispositif juridique apte à traiter le problème de la délinquance des mineurs, la seule solution pour protéger la majorité des jeunes étant bien souvent le recours à des médiateurs socio-culturels placés sous l'autorité du maire. Citant l'exemple de sa commune, il a souligné que, en l'absence de systèmes de rééducation et d'insertion, une minorité infime de délinquants commettant des infractions en tout genre suffisait à perturber la vie de plusieurs dizaines de milliers d'habitants. Il a ajouté que, dans le contexte d'un Etat affaibli, les forces de l'ordre avaient perdu la motivation nécessaire à la conduite de leur mission, observant en outre qu'avec la réduction à 35 heures hebdomadaires de leur temps de travail, leur capacité de réponse n'était pas immédiate. Il a jugé, en conséquence, que, pour répondre à ce fléau dans les zones d'outre-mer, marquées, comme c'est le cas à la Réunion, par un taux de chômage élevé (36 %) et par la proportion importante de la jeunesse dans la population totale (50 %), il était nécessaire d'avoir le courage de mettre en place un dispositif adéquat, notamment dans les lieux où, par exemple, aucune création de commissariat n'était intervenue depuis trente ans. Il s'est dit convaincu que, dans ce contexte, les atermoiements étaient secondaires en regard de ce qui constituait l'objectif essentiel.

Saluant l'action entreprise par le Gouvernement afin de lutter contre la délinquance et la rapidité avec laquelle ce projet de loi a été présenté au Parlement, M. Didier Quentin s'est félicité qu'y soit évoquée la question de l'accueil des gens du voyage. Mettant en garde contre tout angélisme en la matière, il a fait part de l'exaspération des élus locaux et des habitants face aux nuisances accompagnant parfois l'accueil de ces populations et exprimé la crainte que ne se constituent des groupes d'auto-défense en l'absence de réaction des pouvoirs publics. Critiquant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment le montant - qu'il a jugé excessif - de l'aide consentie annuellement par l'Etat pour la gestion des aires de stationnement, il a fait observer que la mise en place de tels emplacements pouvait précisément constituer une incitation à stationner pour les populations concernées. Au-delà des mesures urgentes déjà évoquées, telles que le séquestre de véhicules ou la délivrance d'instructions aux préfets, il a donc souhaité que soit créée une commission d'enquête parlementaire consacrée à l'analyse précise de ce phénomène, dont les travaux pourraient permettre d'éviter tout amalgame entre les différentes catégories de populations concernées - certaines stationnant de façon transitoire et sereine dans les communes - et ouvrir la voie à une réforme de la loi du 5 juillet 2000. Par ailleurs, il a souhaité que le Gouvernement prenne l'engagement solennel de ne fermer aucune brigade de gendarmerie, notamment dans les zones rurales, jugeant que, si elles devaient survenir, ces fermetures ne pourraient que favoriser la délinquance.

Regrettant le caractère très théorique de certaines interventions qu'elle a jugées, en conséquence, peu utiles, Mme Maryse Joinssains-Masini s'est interrogée sur la possibilité d'encadrer le temps de parole de chacun des commissaires. Elle a souhaité que cette législature permette, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, d'apporter, sans idéologie ni culpabilité, des réponses concrètes aux problèmes posés par la délinquance.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- Ce projet de loi est effectivement examiné selon une procédure d'urgence, mais ce choix est justifié par la gravité de la situation. Les Français, et notamment les plus modestes qui sont les premières victimes de la délinquance, attendent depuis trop longtemps que soit mise en _uvre une véritable politique de lutte contre l'insécurité : ils ne comprendraient pas que le Gouvernement et le Parlement diffèrent dans le temps les mesures qu'ils attendent.

- Les interventions fermes et répétées du ministre de la sécurité intérieure, ainsi que l'annonce de moyens matériels et humains considérables pour la police et la gendarmerie, ont déjà contribué à remobiliser les forces de sécurité.

- Les groupes d'intervention régionaux agissent contre l'économie souterraine et la délinquance organisée. Les difficultés d'ordre juridique qui empêchent en leur sein la transmission de certaines informations aux forces de police et de gendarmerie par les services financiers, auxquelles le rapporteur entend apporter une solution dans le cadre de ce projet de loi, témoignent du caractère novateur de la démarche engagée.

- Les moyens de fonctionnement et d'équipement de la police et de la gendarmerie nationales seront considérablement revalorisés. Les crédits d'équipement de la police nationale, qui ont progressé de 11 % entre 1997 et 2002, augmenteront de plus de 30 % dans les cinq années à venir ; ceux de la gendarmerie, qui sont restés stables en euros constants et ont donc reculé en valeur réelle, augmenteront de plus de 50 %. A cet égard, la sincérité du budget de la gendarmerie peut même être mise en doute, les moyens nécessaires au paiement de certaines rémunérations et des loyers des gendarmes n'étant plus assurés.

- Il sera également remédié au sous-équipement observé outre-mer. La réhabilitation ou la construction de 10 000 bâtiments est programmée ; des dispositions juridiques sont prévues pour faciliter la réalisation de ces travaux.

- L'action judiciaire sera développée à travers une augmentation : du nombre d'officiers de police judiciaire et de leur compétence territoriale ; des moyens de la police technique et scientifique et des sections de recherche ; des capacités d'investigation, au profit desquelles seront recrutés 1 000 policiers et 400 gendarmes supplémentaires.

- Au total, la dynamique dans laquelle s'inscrit ce projet de loi, ainsi que les mesures qu'il tend à mettre en _uvre, ont déjà eu des effets concrets sur la vie quotidienne des Français. Les dernières statistiques de la délinquance font apparaître, au mois de juin, un recul de plus de 7 % du nombre de crimes et délits commis dans les zones où la sécurité publique relève de la police nationale. Il est exact, toutefois, que la délinquance progresse plus fortement en milieu rural et péri-urbain, c'est-à-dire dans la « zone gendarmerie ».

- La réorganisation des zones de police et de gendarmerie se traduira par la fermeture de certaines brigades mais, dans le même temps, d'autres brigades seront créées. Il convient concomitamment d'adapter l'organisation administrative aux évolutions de la délinquance et de renforcer les effectifs engagés dans la lutte contre l'insécurité.

- Le projet du Gouvernement de regrouper des brigades de gendarmerie répond à des spécificités de terrain et à l'évolution de la délinquance. Il s'agit de mettre certaines d'entre elles « en réseau » ; ce projet n'aura pas d'incidence sur l'accueil du public.

- Des formules de partenariat entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance devront être imaginées, y compris dans les zones couvertes par la gendarmerie, de façon à mobiliser toutes les énergies.

- La place et les prérogatives des maires dans le dispositif de lutte contre l'insécurité seront renforcées. Il s'agit d'une orientation défendue depuis des années par l'actuelle majorité, qu'il est temps de mettre en _uvre. La force attachée à leurs arrêtés de police sera accrue.

- Les polices municipales ont été injustement traitées sous la précédente législature : il est significatif que, dans le cadre de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la majorité d'alors les ait autorisées à pénétrer dans les halls d'immeubles, tout en refusant de leur donner des moyens d'action identiques à ceux de la police et de la gendarmerie nationales pour disperser les rassemblements hostiles qui s'y tiennent parfois. La situation des polices municipales n'est pas satisfaisante : il conviendra de renforcer la complémentarité de leur action avec celle des forces nationales de sécurité.

- La jeunesse ne fait l'objet d'aucune forme de stigmatisation de la part du Gouvernement. Ce sont au contraire les jeunes qui demandent aux élus d'agir pour pouvoir vivre et étudier en paix, sans être terrorisés par des délinquants et des caïds locaux. Des réponses devront être trouvées en partenariat avec les responsables de l'éducation nationale.

- Il n'est pas contestable que nombre de prostituées et de mendiants sont des victimes, voire des esclaves. Cette réalité n'implique pas qu'il faille les accueillir sur notre sol, de surcroît avec ceux qui les exploitent et contre lesquels rien n'a été fait au cours des dernières années.

- Le Gouvernement est également résolu à agir contre l'immigration clandestine : cette question est explicitement abordée parmi les orientations définies dans le projet de loi. Des effectifs supplémentaires seront affectés à cette mission.

- La coopération dans les zones transfrontalières entre les forces de police et les autorités douanières a d'ores et déjà été relancée. Le ministre de l'intérieur a indiqué, à plusieurs reprises, qu'il accordait une grande importance aux accords transfrontaliers et à la coopération bilatérale. Cette pratique rompt avec une certaine forme d'inertie qui s'était manifestée avec évidence, par exemple, sur le dossier, laissé en jachère, du centre de réfugiés de Sangatte.

- La création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage pourrait être une initiative intéressante. Ces personnes doivent pouvoir être contrôlées comme les autres et l'origine de leurs revenus vérifiée. Aucune catégorie de la population n'a le droit de bafouer les règles élémentaires de la propriété privée et de vivre aux dépens du plus grand nombre. La loi du 5 juillet 2000 relative à leur accueil et à leur habitat mériterait d'être réexaminée.

- Il convient également d'agir avec fermeté contre la pénétration des mafias et les trafics d'armes de guerre qui se développent. Le rapporteur avait demandé, sous la précédente législature, la création de commissions d'enquête sur ces deux questions mais s'était heurté à un refus de la part de la majorité d'alors.

- Le « tout répressif » n'est pas une expression adaptée pour caractériser la politique mise en _uvre. Il s'agit simplement de ne plus faire preuve d'angélisme et de rééquilibrer la place occupée par la prévention et la répression, au profit de cette dernière.

* *

La Commission est ensuite passée à l'examen des articles.

Article premier et annexe I : Orientations de la politique de sécurité intérieure :

La Commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet de faire figurer, parmi les orientations de la politique de sécurité intérieure pour la période 2003-2007, le renforcement des moyens d'action des polices municipales. Le rapporteur a précisé que cette initiative répondrait aux attentes exprimées par un grand nombre de députés lors de l'audition du ministre de l'intérieur la veille.

M. Alain Marsaud a indiqué qu'il était favorable à l'adoption de cet amendement tout en regrettant que le projet de loi reste ambigu sur le rôle des polices municipales et des maires, dont il a souligné l'importance. Estimant que le projet de loi n'apportait rien au droit existant en ce qui concerne les polices municipales, M. Jean-Pierre Blazy a interrogé le rapporteur sur la portée de son amendement tandis que M. Christophe Caresche, faisant part de son attachement aux prérogatives de la police nationale, s'y est déclaré défavorable. M. Gérard Léonard a considéré que l'amendement du rapporteur ne risquait aucunement de déstabiliser la police nationale. La Commission l'a ensuite adopté.

Puis elle a été saisie de l'amendement n° 1 présenté par M. Jérôme Rivière tendant à préciser, dans l'annexe I du projet de loi, que la mise en place du dispositif permettant la localisation des véhicules volés serait opérée en partenariat avec les constructeurs et les compagnies d'assurance mais également avec les opérateurs conventionnés. Son auteur a précisé que certains opérateurs spécialisés avaient investi des moyens importants pour mettre au point des dispositifs de localisation des voitures volées dont ils avaient pu démontrer l'efficacité. La Commission a adopté cet amendement, avec l'avis favorable du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Guy Geoffroy prévoyant la mise à disposition, auprès des proviseurs de lycée ou des principaux de collège, d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie, lorsque leurs établissements présentent un risque de violence particulier, et précisant que des directives précises seront adressées aux chefs d'établissements pour définir le cadre nouveau dans lequel pourront s'inscrire les règlements intérieurs afin de mieux prévenir et réprimer les dérives du comportement de certains élèves.

M. Jean-Pierre Blazy s'est déclaré défavorable à la présence permanente de personnel des forces de l'ordre dans les établissements scolaires en soulignant qu'il pouvait y être fait appel en cas de situation de crise. S'appuyant sur l'exemple de Bobigny, M. Georges Fennech a précisé que des expériences pilotes avaient déjà permis de renforcer les liens entre les parquets et les établissements scolaires.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de la démarche des auteurs de l'amendement, le rapporteur a suggéré qu'elle soit approfondie et que la question de la sécurité des établissements scolaires soit abordée lors de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Il a souligné que le projet de loi prévoyait de mettre un terme à l'emploi des policiers dans des tâches administratives et techniques et jugé que la mise à disposition de policiers dans les établissements scolaires n'allait pas forcément dans ce sens. Il a insisté sur la nécessité de mieux évaluer la portée de la mesure proposée, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale.

M. Guy Geoffroy a alors précisé que la rédaction de son amendement était peut être à revoir, précisant qu'il n'avait pas pour objet de prévoir la présence permanente de forces de l'ordre dans les établissements scolaires, mais d'aider ponctuellement les chefs de ces établissements lorsqu'ils sont confrontés à des risques de violence. Faisant part de son expérience de proviseur, il a ajouté que les établissements scolaires n'étaient plus des lieux sanctuarisés et que les élèves eux-mêmes souhaitaient la présence des forces de l'ordre.

M. Alain Marsaud, cosignataire de l'amendement, a fait observer que soixante établissements seulement étaient concernés, ce qui ne remettait pas en cause la programmation budgétaire prévue par le projet de loi.

Tout en partageant les préoccupations des auteurs de l'amendement, Mme Maryse Joissains-Masini a estimé qu'il était prématuré et suggéré son retrait, tandis que M. Georges Fennech a souhaité qu'il soit réécrit.

M. Pascal Clément, président, a fait valoir que l'amendement proposé par M. Guy Geoffroy mettrait le ministre de l'éducation nationale dans une situation embarrassante puisqu'il risquait de susciter une réaction négative des syndicats enseignants et, par là-même, de retarder l'adoption du projet de loi.

M. Guy Geoffroy a alors retiré son amendement en souhaitant qu'une solution soit trouvée lors d'une réunion ultérieure.

Après avoir adopté un amendement du rapporteur, tendant à préciser que le Gouvernement s'efforcera de mieux réprimer l'occupation par les gens du voyage des propriétés non seulement privées mais également publiques, la Commission a adopté l'article 1er et l'annexe I ainsi modifiés.

Articles 2 et annexe II : Programmation des moyens 2003-2007, 3 (Art. L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat, art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement des règles de la gestion immobilière de la police et de la gendarmerie et 4 (Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, art. L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Prolongation d'activité de certains personnels de la gendarmerie :

La Commission a adopté ces articles sans modification.

Article additionnel après l'article 4 (art. L. 135-L du livre des procédures fiscales) : Transmission à la police et à la gendarmerie de certaines informations détenues par les agents du Trésor public, des douanes et des impôts :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à créer une procédure permettant aux agents du trésor public, des douanes et des impôts de transmettre aux policiers et aux gendarmes les informations qu'ils détiennent dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, M. Jean-Pierre Blazy ayant toutefois exprimé ses réserves sur cet amendement.

Article 5 : Évaluation annuelle :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, tendant à prévoir la transmission au Parlement de l'évaluation des actions de la police et de la gendarmerie. Puis elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Application à l'outre-mer :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Puis elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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