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Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République
Session 2001-2002
Mercredi 25 septembre 2002
(séance de 15 heures) - Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n° 193) (rapport) - Informations relatives à la Commission Mercredi 31 juillet 2002
(séance de 14 heures 30) - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 154) (amendements) Mardi 30 juillet 2002
(séance de 14 heures 30) - Projet de loi, adopté par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la justice (n° 154) (rapport) Mardi 30 juillet 2002
(séance de 10 heures) - Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Pierre Bédier, secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice Mercredi 24 juillet 2002
(séance de 9 heures 30) - Auditions, en présence de la presse, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice - Informations relatives à la Commission Informations relatives à la Commission Mercredi 17 juillet 2002
(séance de 9 heures 30) - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°36) (amendements) - Information relative à la Commission Mardi 16 juillet 2002
(séance de 10 heures) - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°36) (amendements) Jeudi 11 juillet 2002
(séance de 9 heures 30) - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°36) (rapport) Mercredi 10 juillet 2002
(séance de 14 heures 30) - Audition, conjointe avec la commission des Finances, en présence de la presse, de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure Mardi 9 juillet 2002
(séance de 10 heures 30) - Projet de loi portant amnistie (n°19) (amendements) - Informations relatives à la Commission Jeudi 4 juillet 2002
(séance de 9 heures) - Projet de loi portant amnistie (rapport) - Informations relatives à la Commission Jeudi 27 juin 2002
(séance de 10 heures)
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