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Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République
Session 2002-2003

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Commission des lois - Composition de la commission

Comptes rendus de la XIIIe législature - Comptes rendus de la XIe législature

 

Mercredi 23 juillet 2003
(séance de 16 heures)

- Projet de loi organique relatif au référendum local (n° 1047) (M. Alain Gest, rapporteur) (deuxième lecture)

- Information relative à la Commission

Mardi 8 juillet 2003
(séance de 9 heures)

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823) (M. Thierry Mariani, rapporteur) (amendements).

Lundi 7 juillet 200
(séance de 14 heures 30)

Jeudi 3 juillet 2003
(séance de 14 heures)

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823) (M. Thierry Mariani, rapporteur) (amendements).

Mercredi 2 juillet 2003
(séance de 14 heures 30)

- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855) (M. Michel Piron, rapporteur) (amendements)

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local (n° 900) (M. Alain Gest, rapporteur) (amendements)

Mercredi 2 juillet 2003
(séance de 9 heures 30)

- Dispositions du titre III (procédure de rétablissement personnel) du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950) (M. Philippe Houillon, rapporteur) (avis)

- Discussion générale commune de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 936) et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 937) (M. Jérôme Bignon, rapporteur)

- Articles de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 936)

- Articles de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 937)

Mercredi 18 juin 2003
(séance de 9 heures 30)

- Discussion générale commune du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855) (M. Michel Piron, rapporteur) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local (n° 900) (M. Alain Gest, rapporteur)

- Articles du projet de loi organique relatif au referendum local (n° 900)

- Articles du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855)

Mardi 17 juin 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823) (M. Thierry Mariani, rapporteur) (rapport)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 11 juin 2003
(séance de 11 heures 15)

- Suite de l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 4 juin 2003
(séance de 11 heures 30)

Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

Mercredi 4 juin 2003
(séance de 10 heures 30)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière (n° 826) (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur) (amendements)

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 810) (M. Jean Leonetti, rapporteur) (amendements)

Mardi 3 juin 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 831) (M. Étienne Blanc, rapporteur) (amendements)

- Proposition de résolution de M. Thierry Mariani sur la politique européenne d'asile (documents E 1611, E 1870 et E 2192) (n° 818) (M. Christian Vanneste, rapporteur)

- Proposition de résolution de M. Jacques Floch sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 et E 2200) (n° 820) (M. Alain Marsaud, rapporteur)

- Information relative à la Commission

Mercredi 28 mai 2003
(séance de 9 heures 30)

Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n° 810) (M. Jean Leonetti, rapporteur) (rapport).

Mardi 27 mai 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 861) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (amendements)

- Information relative à la Commission

Jeudi 22 mai 2003
(séance de 9 heures)

Proposition de résolution de MM. René André et Jacques Floch, sur la création d'un procureur européen [COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758] (n° 446) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mercredi 21 mai 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 831) (M. Etienne Blanc, rapporteur) (deuxième lecture)

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 861) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (rapport)

- Projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) (suite amendements)

Mardi 20 mai 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière (n° 826) (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur) (deuxième lecture)

- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) (amendements)

- Information relative à la Commission

Mercredi 14 mai 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) (rapport).

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 7 mai 2003
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (n° 808) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) (amendements)

- Information relative à la Commission

Mardi 6 mai 2003
(séance de 16 heures)

Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, et discussion générale du projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 784) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

Mercredi 30 avril 2003
(séance de 11 heures)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (n° 808) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) (rapport)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 8 avril 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi de sécurité financière (n° 719) (M. Philippe Houillon, rapporteur) (avis)

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710) (M. Étienne Blanc, rapporteur) (amendements)

- Nouvelle délibération demandée par le Président de la République sur l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 770) (rapport)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 26 mars 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710) (M. Étienne Blanc, rapporteur) (rapport)

- Proposition de résolution tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 (n° 613) (M. Pascal Clément, rapporteur) (amendements)

Mardi 25 mars 2003
(séance de 16 heures 30)

Audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, et de M. Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État, et discussion générale du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710) (M. Étienne Blanc, rapporteur).

Mardi 25 mars 2003
(séance de 9 heures 30)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 700) (M. Jérôme Bignon, rapporteur) (rapport).

Mercredi 19 mars 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 638) (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur) (amendements)

- Projet de loi relatif à la bioéthique (n° 593) (Mme Valérie Pecresse, rapporteure) (avis)

Mardi 18 mars 2003
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Jean-Marc Ayrault, Hervé Morin et Alain Bocquet, tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 (n° 613) (M. Pascal Clément, rapporteur) (rapport)

- Information relative à la Commission

Mercredi 12 mars 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 638) (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur) (rapport)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 5 mars 2003
(séance de 16 heures 30)

Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 638) et discussion générale (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur).

Mercredi 5 mars 2003
(séance de 9 heures 30)

Proposition de loi de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du mot « race » de notre législation (n° 623) (M. Michel Vaxès, rapporteur).

Mercredi 26 février 2003
(séance de 9 heures 30)

- Examen des pétitions (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 12 février 2003
(séance de 9 heures 30)

Mardi 11 février 2003
(séance de 9 heures 30)

- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574) (M. Jérôme Bignon, rapporteur) (amendements)

- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n° 528) (Mme Michèle Tabarot, rapporteur) (avis)

- Informations relatives à la Commission

Jeudi 6 février 2003
(séance de 9 heures)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472) (M. Alain Gest, rapporteur) (amendements)

Mercredi 5 février 2003
(séance de 9 heures 30)

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574) (M. Jérôme Bignon, rapporteur)

Mardi 4 février 2003
(séance de 9 heures 30)

Jeudi 30 janvier 2003
(séance de 8 heures 30)

- Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini et Hervé Morin tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (n° 501) (M. Gérard Vignoble, rapporteur) (amendements)

- Information relative à la Commission

Mercredi 29 janvier 2003
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472) (M. Alain Gest, rapporteur). (rapport)

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 22 janvier 2003
(séance de 9 heures 30)

- Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini et Hervé Morin tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (n° 501) (M. Gérard Vignoble, rapporteur) (rapport)

- Proposition de résolution de MM. René André et Jacques Floch sur la création d'un procureur européen [COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758] (n° 446) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (rapport).

- Informations relatives à la Commission

Mercredi 15 janvier 2003
(séance de 10 heures 30)

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381) (suite amendements)

- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 513) (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur) (deuxième lecture)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 14 janvier 2003
(séance de 14 heures 30)

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381) (amendements)

Mercredi 18 décembre 2002
(séance de 9 heures 30)

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381) (rapport).

Mardi 17 décembre 2002
(séance de 16 heures 15)

Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la délégation pour l'Union européenne, de M. Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'État, sur l'articulation entre le droit européen et le droit interne.

Mardi 17 décembre 2002
(séance de 10 heures)

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n° 242) (amendements)

- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 378) (amendements)

Mercredi 11 décembre 2002
(séance de 16 heures 30)

Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et discussion générale du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381) (M. Christian Estrosi, rapporteur).

Mercredi 11 décembre 2002
(séance de 10 heures)

- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 378) (rapport)

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n° 242) (rapport)

- Information relative à la Commission

Mercredi 4 décembre 2002
(séance de 9 heures 30)

Proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale (n° 350) (M. Pierre Lellouche, rapporteur) (rapport).

Mardi 26 novembre 2002
(séance de 14 heures)

- Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Christophe Caresche, Alain Vidalies et les membres du groupe socialiste visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire (n° 380) (M. Christophe Caresche, rapporteur) (rapport)

- Information relative à la Commission

Mardi 19 novembre 2002
(séance de 14 heures 30)

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369) (amendements)

Mardi 19 novembre 2002
(séance de 9 heures)

- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 341) (rapport)

- Information relative à la Commission

Mercredi 13 novembre 2002
(Séances de 10 heures et 16 heures 30)

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369) (rapport)

- Informations relatives à la Commission

Mardi 12 novembre 2002
(séance de 16 heures 30)

- Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, et de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369)

Mardi 5 novembre 2002
(séance de 16 heures 15)

- Audition conjointe avec la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur les crédits de son ministère pour 2003

- Examen du rapport pour avis sur les crédits de ce ministère (M. Didier Quentin, rapporteur)

Mercredi 30 octobre 2002
(séance de 16 heures 30)

- Audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, et de M. Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État, sur les crédits de la fonction publique et de la réforme de l'État pour 2003

- Examen du rapport pour avis sur les crédits de ce ministère (M. Bernard Derosier, rapporteur)

- Informations relatives à la Commission

Jeudi 24 octobre 2002
(séance de 10 heures 30)

- Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de son ministère pour 2003

- Examen des rapports pour avis sur les crédits de ce ministère :

- Information relative à la Commission

Mercredi 16 octobre 2002
(séance de 16 heures 30)

- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les crédits de son ministère pour 2003

- Examen des rapports pour avis sur les crédits de ce ministère :

- Informations relatives à la Commission

Mardi 8 octobre 2002
(séance de 8 heures 30)

- Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes (n° 194) (amendements)

Mercredi 2 octobre 2002
(séance de 10 heures)

- Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes (n° 194) (rapport)

- Proposition de résolution de M. Patrick Ollier modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale (n° 162) (rapport)

- Information relative à la Commission

Mardi 1er octobre 2002
(séance de 16 heures 30)

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n° 193) (amendements)