COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 février 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen des pétitions (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur)

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- Informations relatives à la Commission

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La Commission a procédé, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'huissier, à l'examen des pétitions.

Après que le rapporteur eut rappelé le cadre réglementaire dans lequel s'exerce le droit de pétition à l'Assemblée nationale, la Commission a procédé à l'examen de dix pétitions, dont cinq n'ont pu être examinées avant l'interruption des travaux de la précédente législature.

Suivant les propositions du rapporteur, la Commission a classé cinq pétitions traitant de litiges portés devant la justice ou susceptibles de l'être. Quatre autres portant respectivement sur le régime disciplinaire des magistrats, la gratuité des manuels scolaires, le suivi de l'application du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les fondements juridiques du fonctionnement de la justice, ont été classées après un rappel de la législation en vigueur ou des débats déjà intervenus dans ces domaines.

La Commission a décidé de renvoyer à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées une pétition relative aux conditions d'accès aux foyers pour personnes handicapées.

Répondant à une question de M. Étienne Blanc sur le dépôt des pétitions et les suites qui leur sont données, le rapporteur a rappelé les dispositions de l'article 148, alinéa 3, du Règlement et l'évolution du nombre de pétitions présentées à la Commission au cours des précédentes législatures, la place désormais modeste de cette procédure pouvant s'expliquer par l'existence de voies de recours jugées plus adaptées.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier a enfin précisé que les décisions de la Commission seront publiées dans un prochain feuilleton des pétitions, conformément à l'article 149, alinéa premier, du Règlement.

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Répondant à une question de M. André Vallini sur les suites qui pourraient être données à la proposition de résolution du groupe socialiste tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises, le président Pascal Clément a convenu de la situation très préoccupante des prisons, déjà relatée dans plusieurs rapports parlementaires, et exprimé le souci de trouver, pour faire face à la surpopulation carcérale, une solution de transition entre la période actuelle, marquée par une évolution de la politique pénale, et l'ouverture de nouvelles prisons conformément à la programmation en cours. Dans cette perspective, il a suggéré l'utilisation de casernes dont le ministère de la défense n'a plus l'usage et jugé préférable de proposer des solutions concrètes plutôt que de refaire un diagnostic qui a déjà été fait, notamment par une commission d'enquête créée sous la précédente législature. M. Xavier de Roux a approuvé ces propos et souligné l'urgence que revêt le problème de la surpopulation pénitentiaire.

M. André Vallini a souligné que son groupe avait fait part de ces mêmes craintes lors de l'examen des projets de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et pour la justice. Ayant rappelé que les prisons comptent actuellement 55 000 détenus pour 48 000 places et que l'établissement pénitentiaire toulousain récemment ouvert était déjà complet, il a estimé nécessaire d'inviter les parquets à requérir davantage de peines alternatives à l'incarcération, notamment pour les courtes peines. Il a par ailleurs exprimé le souhait que la Commission entende M. Jean-Louis Terra, qui a été chargé, le 23 janvier dernier, par les ministres de la Justice et de la Santé, d'évaluer les actions mises en place et de proposer les éléments d'un programme complet de prévention du suicide en prison.

M. Georges Fenech a souligné que l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises n'était pas seulement imputable à la surpopulation carcérale, mais s'expliquait également par l'insuffisance du dispositif de suivi psychologique de populations fragiles.

M. Guy Geoffroy a estimé que le débat sur la création d'une commission d'enquête sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises était un moyen pour le groupe socialiste de remettre en cause la politique pénale du Gouvernement. Il s'est étonné de ce que ce groupe puisse être hostile à la création de centres éducatifs fermés, dont la vocation est de fournir une réponse alternative à l'incarcération des jeunes.

Tout en convenant que la politique pénale que proposait son groupe ne semblait pas avoir les faveurs de l'opinion publique, plus sensible à la répression, M. André Vallini a souligné qu'il était favorable à des mesures permettant d'isoler les jeunes délinquants des adultes incarcérés. Il s'est toutefois déclaré perplexe sur les résultats qui seront atteints dans les centres éducatifs fermés.

M. Philippe Vuilque a souhaité savoir les conditions dans lesquelles sa proposition de résolution sur la création d'une commission d'enquête sur l'implication des sectes dans le domaine de la santé et le secteur médico-social serait examinée.

Le président Pascal Clément a pris acte de la demande d'audition exprimée par M. André Vallini et rappelé que les dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution pouvaient être utilisées par les groupes désireux de promouvoir leurs propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquêtes.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

-  M. Michel Vaxès, rapporteur de la proposition de la loi de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du mot « race » de notre législation (n° 623) ;

-  M. Pascal Clément, rapporteur de la proposition de résolution présentée par MM. Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Jean-Marc Ayrault, Hervé Morin et Alain Bocquet, tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 (n° 613).


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