COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 6 février 2003
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Alain Marsaud, secrétaire

SOMMAIRE

 

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472) (M. Alain Gest, rapporteur) (amendements)

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Gest, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472).

Article 1er :

La Commission a été saisie d'un amendement n° 1 de M. Bernard Derosier, ayant pour objet de supprimer l'obligation de décision expresse du président de conseil général en cas de virement d'article à article ; le rapporteur a précisé, d'une part, que la décision expresse n'est obligatoire que dans les cas où le conseil général décide de procéder à un vote par article et, d'autre part, qu'en cas de vote par chapitre, le président du conseil général garde toute liberté pour ventiler les crédits entre les articles. Il a ajouté que, dans le cas où le conseil général décide de procéder à un vote article par article, il n'est pas inutile de prévoir certaines garanties pour les virements d'articles, s'agissant de décisions de l'exécutif qui vont à l'encontre d'un vote émis de façon expresse par le conseil général. La Commission a, en conséquence, repoussé cet amendement.

Article 2 :

La Commission a été saisie de deux amendements n° 2 et n° 3 présentés par M. Bernard Derosier, imposant une limitation dans le temps, d'une part, des autorisations de programme et, d'autre part, des autorisations d'engagement. Après que le rapporteur a souligné que la liberté des collectivités locales supposait qu'elles puissent gérer avec une certaine souplesse dans le temps leurs crédits d'engagement et qu'aucune limitation de durée ne s'imposait aux crédits étatiques équivalents, la Commission a repoussé ces amendements.

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