Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 27 mai 2003(Séance de 9 heures 30)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 47

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 27 mai 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

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- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 861) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (amendements)	2
- Information relative à la Commission	4

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les amendements au projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 861).

Article premier : Consultation des électeurs de Corse sur l'annexe au projet de loi :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur précisant que les conseils territoriaux sont composés, d'une part, des membres de l'Assemblée de Corse élus dans leurs ressorts respectifs et, d'autre part, de conseillers territoriaux élus selon les mêmes modalités. Son auteur a expliqué que cet amendement tendait à appliquer à la Corse des dispositions s'inspirant de celles prévues par la loi du 31 décembre 1982 régissant le statut particulier des villes de Paris, Marseille et Lyon, qui opère une distinction entre les élus des arrondissements et ceux siégeant au conseil municipal. MM. Robert Pandraud et Jean-Pierre Soisson ont souligné l'imprécision de la notion de « ressorts respectifs » proposée par l'amendement.

M. Émile Zuccarelli a déploré la confusion croissante du projet de loi et dénoncé les nombreuses « astuces » qui le caractérisent, ajoutant qu'il n'était pas étonnant, dans ces conditions, d'observer que nombre d'électeurs soient de plus en plus dubitatifs à l'égard de la réforme qui leur serait prochainement soumise. Ayant souligné que le Gouvernement avait besoin, pour l'adoption de sa réforme, de l'appui de certains élus nationalistes, mais aussi de celui d'élus républicains « traditionnels », il a estimé que le mode de scrutin applicable aux élections de l'Assemblée de Corse constituait une sorte de curseur entre les mains du Gouvernement, puisque celui-ci, tout en affirmant que le mode de scrutin ferait une large part à la proportionnelle, devait néanmoins introduire une prime majoritaire et entretenir l'incertitude sur le nombre des secteurs géographiques prévus pour ces élections. Considérant qu'il était difficile d'exiger des Corses des réponses claires sur un texte aussi flou, lors de la consultation électorale du 6 juillet prochain, M. Bruno Le Roux a, à son tour, regretté que personne ne soit en mesure de connaître le découpage électoral envisagé par le Gouvernement. Abordant l'amendement du rapporteur, il a jugé que, si l'objectif poursuivi par celui-ci était acceptable, la modification proposée avait pour but de préserver la marge de manœuvre du Gouvernement au sein du groupe de travail, témoignant ainsi de la volonté de tenir le législateur à l'écart de toute intervention en des matières qui relèvent pourtant de sa compétence. Déplorant à nouveau l'opacité résultant de cette démarche, il a estimé que cette méthode ne pourrait que renforcer le camp des adversaires de la réforme lors de la consultation du 6 juillet.

Regrettant également le manque de clarté d'un texte qui doit pourtant mettre fin à l'enchevêtrement des structures et des compétences qui caractérise l'organisation territoriale de la Corse et souligné les risques que cette situation comporte pour le scrutin du 6 juillet prochain, M. Rudy Salles a rappelé qu'il était favorable à un mode de scrutin proche de celui prévu pour les conseils de Paris, Marseille et Lyon et permettant à la fois la représentation des courants politiques insulaires et celle des collectivités et des territoires. À l'issue de ce débat, la Commission a adopté cet amendement, puis rejeté les amendements n^os 41 et 42 présentés respectivement par MM. Rudy Salles et Camille de Rocca Serra devenus sans objet, les auteurs de ces deux amendements s'associant à celui du rapporteur.

La Commission a été saisie de l'amendement n° 40 de M. Bruno Le Roux disposant que le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée de Corse est le même que celui applicable aux conseillers régionaux, tout en prévoyant que la détermination des seuils et de la « prime majoritaire » pouvaient faire l'objet d'adaptations. Après que M. René Dosière eut souligné l'ambiguïté de la rédaction figurant à l'annexe du projet de loi, le rapporteur a expliqué que cet amendement, au dispositif très contraignant, aurait pour effet de clore prématurément les discussions en cours au sein du groupe de travail, ce qui n'était pas souhaitable. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 12 de M. Paul Giacobbi.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur clarifiant la définition des fonctions du préfet de Haute-Corse en prévoyant qu'il conserverait l'ensemble des attributions de représentation de l'État et de direction des services de l'État au sein de la circonscription administrative de Haute-Corse malgré la disparition du département en tant que collectivité territoriale. Après avoir salué la volonté du rapporteur d'apporter des réponses aux interrogations qu'il avait exprimées lors de la précédente réunion de la Commission, M. Émile Zuccarelli a néanmoins déploré l'incertitude persistante que laisse planer le dispositif proposé et redouté que les services de l'État dans la future circonscription administrative de Haute-Corse ne soient plus considérés comme de véritables directions départementales par les fonctionnaires susceptibles d'y être affectés, ce qui aura pour effet de réduire à l'état de leurre l'engagement pourtant réitéré du Gouvernement sur le maintien des services publics de l'État en Haute-Corse. C'est pourquoi, il a souhaité que l'amendement affirme clairement que les services de l'État en Corse demeurent répartis dans deux départements et sont placés respectivement sous l'autorité de deux préfets. M. Robert Pandraud a souhaité savoir si le préfet représentant de l'État dans la collectivité unique disposerait du pouvoir hiérarchique sur le préfet de Haute-Corse, à défaut duquel les graves dysfonctionnements administratifs provoqués par la dyarchie actuelle et qui ont été clairement décrits par les rapports des commissions d'enquête parlementaires ne manqueraient pas de se reproduire.

En réponse, le rapporteur a souligné que son amendement prévoyait clairement que la disparition du département en tant que collectivité territoriale était sans effet sur l'organisation des services déconcentrés de l'État, qui resteraient placés, dans les deux futures subdivisions administratives correspondant respectivement à la Haute-Corse et à la Corse-du-Sud, sous l'autorité d'un préfet. Après que le président Pascal Clément eut souligné que le dispositif proposé avait précisément pour objet de dissiper les craintes exprimées par certains élus corses quant au maintien des services publics dans le département de Haute-Corse, la Commission a adopté cet amendement.

Article 3 : Commission de contrôle de la consultation :

La Commission a examiné l'amendement n° 27 de M. Emile Zuccarelli obligeant la commission de contrôle de la consultation à proclamer d'abord les résultats du scrutin par département puis dans l'ensemble de la Corse. L'auteur de l'amendement a justifié sa proposition en indiquant qu'elle évitait d'obliger une collectivité à fusionner contre son gré ; il a rappelé qu'il avait proposé un amendement en ce sens lors de l'examen de la loi constitutionnelle, afin de prendre en compte les résultats d'une consultation au niveau de chaque collectivité. Évoquant l'hostilité d'une partie de la population corse envers l'échelon départemental, hostilité d'ailleurs rappelée par M. Emile Zuccarelli, M. Robert Pandraud a jugé tout aussi critiquable l'attitude inverse consistant à s'arc-bouter sur l'échelon départemental. Le rapporteur ayant donné un avis défavorable à cet amendement, la Commission l'a repoussé.

Article 4 : Dispositions du code électoral applicables à la consultation :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, avant de repousser l'amendement n° 28 de M. Émile Zuccarelli.

Article 7 : Établissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne :

La Commission a repoussé les amendements n^os 29 et 38 de M. Émile Zuccarelli.

Article 13 : Désignation des assesseurs, des délégués et des scrutateurs :

La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de M. Émile Zuccarelli.

Article 15 : Institution de commissions de recensement des résultats de la consultation :

La Commission a repoussé les amendements n^os 36 et 37 de M. Émile Zuccarelli.

Article 16 : Recensement général des votes par la commission de contrôle :

La Commission a repoussé l'amendement n° 34 de M. Émile Zuccarelli.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Michel Piron, rapporteur du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 855).

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