Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 12 février 2003(Séance de 9 heures 30)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 février 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574) (M. Jérôme Bignon, rapporteur) (suite amendements)

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, l'examen des amendements au projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).

Le président Pascal Clément a indiqué que près de 700 amendements et 600 sous-amendements avaient été déposés depuis la précédente réunion de la Commission. Il a proposé de les examiner dans les mêmes conditions.

Prolongeant les propos du président Pascal Clément, le rapporteur a observé que cette méthode permettait d'éviter que le Gouvernement puisse opposer l'article 44, alinéa 2 de la Constitution à ces amendements et sous-amendements.

Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé :

- les amendements n^os 9 739, 12 051 à 12 525, 12 551 à 12 580, 12 600 à 12 611, 12 613 à 12 672, tendant notamment à modifier les seuils retenus pour les élections régionales, les sous-amendements n^os 12 729 à 13 229 à l'amendement n° 10 de la commission des Lois supprimant des alinéas et modifiant le seuil de 5 %, ainsi que l'amendement n° 13 234 sur le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, présentés par des membres du groupe communiste ;

- les amendements n^os 12 674 à 12 679, 12 681, 12 683 à 12 688, 12 691, 12 693 à 12 718, portant notamment sur les modalités de déclaration des candidatures des conseillers municipaux et les incompatibilités, déposés par des membres du groupe UDF ;

- les amendements n^os 12 719 à 12 726, 13 231 et 13 232 de M. Émile Zuccarrelli relatifs à la prime majoritaire et aux seuils applicables pour l'élection de l'Assemblée de Corse ;

- l'amendement n° 12 727 de M. Philippe de Villiers sur le cumul des mandats entre parlementaire français et député européen ; le rapporteur a observé que cette disposition, bien qu'intéressante, ne pouvait figurer dans ce projet de loi, puisqu'elle présente un caractère organique ;

- enfin l'amendement n° 12 728 de M. Noël Mamère sur le découpage des circonscriptions pour les élections européennes.

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