COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 8 octobre 2002
(Séance de 8 heures 30) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes (n° 194) (amendements) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Richard Dell'Agnola, les amendements à la proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes (n° 194). Article premier (art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route) : Sanctions encourues en cas de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires : art. L. 235-2 du code de la route : Institution d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants : La Commission a accepté l'amendement n° 7 du Gouvernement tendant à introduire un élément de preuve matérielle dans la définition du délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants, la rédaction actuelle étant susceptible d'interprétations multiples et de débats sans fin dans les juridictions. Puis elle a repoussé l'amendement n° 2 de M. Rudy Salles. art. L. 235-4 du code de la route : Dépistages aléatoires : La Commission a ensuite accepté un amendement du rapporteur complétant l'amendement du Gouvernement, dont il précise les conditions de mise en œuvre. Après l'article 2 : La Commission a ensuite repoussé trois amendements n° 5 présenté par M. François Guillaume, n° 3 de M. Rudy Salles et n° 1 de M. Jean-Pierre Abelin. Article 3 : Compensation financière : La Commission a accepté l'amendement n° 6 présenté par le Gouvernement supprimant cet article. Après l'article 3 : La Commission a repoussé l'amendement n° 8 présenté par M. Rudy Salles. Titre : La Commission a repoussé l'amendement n° 4 présenté par M. Rudy Salles.
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