COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 5 mars 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

Proposition de loi de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du mot « race » de notre législation (n° 623) (M. Michel Vaxès, rapporteur).

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Vaxès, la proposition de loi de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du mot « race » de notre législation (n° 623).

Le rapporteur a constaté que, vingt-six ans après la décision de l'Assemblée générale des Nations-Unies de consacrer la journée du 21 mars comme celle de la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination, le combat contre ces idées et comportements condamnables restait d'actualité. Il a observé que cette mobilisation s'était concrétisée par le vote unanime, à l'Assemblée nationale, de la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Dans le même temps, il a jugé que la lutte contre le racisme et l'intolérance exigeait également de « déclarer la guerre » à l'ignorance.

De ce point de vue, rappelant que, dans le passé, la science avait été placée au service des idéologies racistes pour légitimer leurs propos et leurs actes, il a souligné que la validité du concept de « race » avait été totalement récusée par les avancées de la biologie et de la génétique. Mais il a constaté que, bien que ce constat soit unanimement admis, il n'était pas pour autant connu de tous, loin s'en faut, et que l'usage du mot « race » dans la législation participait évidemment de cette méconnaissance. Constatant un décalage entre le langage commun et la vérité scientifique, et soulignant la force et l'importance des mots en politique, il a souhaité que la loi n'entretienne pas les préjugés et qu'elle ne fasse plus référence à la « race » lorsque ce terme ne s'applique pas à la désignation d'espèces animales.

Le rapporteur est ensuite revenu sur l'historique de l'introduction du mot « race » dans la législation française, qui est certes apparu pour la première fois dans un décret-loi du 21 avril 1939, dit « décret Marchandeau », mais qui n'est devenu une catégorie juridique explicite qu'avec la législation antisémite de Vichy, notamment à travers les actes dits lois des 3 octobre 1940 et 2 juin 1941. Tout en comprenant l'intention du constituant qui, en 1946, s'est référé à la « race » en réaction contre le nazisme et le régime de Vichy, il a estimé que le Parlement avait consécutivement renforcé la validation de l'existence d'une telle distinction en la reprenant de façon systématique dans la législation anti-raciste. Il a jugé cette reconnaissance implicite d'autant plus évidente que le mot « race » est généralement suivi ou précédé d'autres termes correspondant à des données objectives, tels que « religion », « nation », « ethnie » ou « origine ». Il a insisté sur le fait que la référence à la « race » dans la législation rendait possible son utilisation dans des textes de nature réglementaire, citant par exemple un décret du 2 février 1990 autorisant les juridictions à mettre en mémoire les « origines raciales des parties au litige ».

Le rapporteur a donc considéré que la proposition de loi, sans prétendre enrayer à elle seule les pensées ou attitudes racistes, permettrait de combattre les idées reçues et d'empêcher certaines idéologies de prendre prétexte de la mention d'un mot pour valider leurs certitudes condamnables. A cet égard, faisant référence à des débats déjà intervenus au cours de la période récente à l'Assemblée nationale, en particulier à l'occasion de l'examen d'amendements tendant également à supprimer le mot « race » de la législation française, il a contesté le point de vue de ceux qui prétendent que cette réforme fragiliserait le cadre juridique de la lutte contre le racisme. Il a observé, en effet, que certains instruments juridiques, tels que le texte initial de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, malencontreusement modifiée de ce point de vue par l'article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 condamnaient les discriminations sans utiliser le mot « race ». Il a également rappelé que la référence à la « race » n'étant jamais mentionnée de façon isolée, notamment dans le code pénal, mais toujours au sein d'une énumération dont les autres termes recouvrent le contenu, autre que biologique, généralement attaché à ce mot, l'efficacité de la législation française ne pouvait pas être affectée. Il a relevé, enfin, que l'emploi du mot « race » était également en voie d'abandon dans la communauté scientifique.

Puis le rapporteur a présenté les articles de sa proposition de loi, qui tendent à supprimer le mot « race » (article 1er) et à remplacer certains adjectifs dérivés de ce terme, tels que « racial » et « raciaux », par l'adjectif « ethnique » (articles 2 et 3), tout en conservant les références au « racisme » et aux « racistes », qui malheureusement existent. Il a ajouté que, cette première étape étant acquise, il ne verrait aucune objection à supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution de 1958, sa référence dans le Préambule de la Constitution de 1946 pouvant néanmoins être conservée, compte tenu de la valeur politique et historique de celui-ci.

Concluant son propos, le rapporteur a souhaité que la portée de cette proposition de loi ne soit pas sous-estimée, le monde d'aujourd'hui n'étant malheureusement pas à l'abri de la barbarie raciste.

M. Philippe Vuilque a indiqué que le groupe socialiste jugeait la proposition de loi de M. Michel Vaxès tout à fait opportune, la journée nationale de lutte contre les discriminations et le racisme du 21 mars lui conférant une portée supplémentaire. Il a rappelé que la suppression du mot « race » dans la législation française avait été demandée à plusieurs reprises, notamment lors de la discussion de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République et de la loi du 3 février 2003, issue de la proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines assortissant les infractions à caractère raciste. Il a insisté sur le fait que ce mot ne devrait plus figurer dans notre législation, sa mention dans le préambule de la Constitution de 1946 se justifiant par réaction à l'utilisation qui en avait été faite sous le régime de Vichy. Il a estimé que le Parlement s'honorerait à procéder à cette réforme, envoyant ainsi un signal fort à l'opinion publique.

Ayant souligné l'absence de tout fondement scientifique et l'ineptie du mot « race », qu'ont largement démontrée les travaux de François Jacob, Albert Jacquard ou Jacques Ruffié, il a rappelé que le professeur Jean-François Mattei, aujourd'hui ministre de la Santé, figurait au nombre des signataires de la charte « Galilée 90 » pour la suppression du mot « race » dans l'article premier de la Constitution, charte qui rappelle que : « La race, c'est une idée. Laquelle, bien que fondée souvent, mais pas toujours, sur la continuité des apparences et des mœurs, renforce l'adversité entre eux des groupes sociaux et par conséquent leur cohésion. Cette idée (et donc le mot) entretient dans l'imaginaire des individus la force du préjugé ». M. Philippe Vuilque a également mis en exergue l'absence de toute justification juridique à l'emploi du mot « race » dans la législation ordinaire, dans la mesure où il figure dans le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Il a souligné que son remplacement, dans la législation, par une référence à l'« ethnie », dissiperait les inquiétudes sans pour autant affaiblir l'arsenal répressif contre le racisme.

Notant que la première utilisation du mot « race » dans un texte normatif sous la IIIe République avait été le fait d'un ministre du front populaire en 1939, M. Robert Pandraud a mis en doute l'efficacité de la suppression de ce mot dans la législation pour la lutte contre le racisme. Il s'est interrogé sur la signification exacte du terme d'« ethnie », soulignant au contraire que chacun comprenait sans difficulté à quoi renvoyait la notion de « racisme ». Il a estimé préférable de s'en remettre à l'appréciation du juge dans chaque cas d'espèce et ajouté que, pour cette raison, il était personnellement défavorable à la proposition de loi.

Rappelant que l'ensemble des députés partageait à l'évidence l'objectif constant que représente la lutte contre le racisme, M. Jean-Paul Garraud a néanmoins mis en avant la difficulté que posait le remplacement du terme de « race » et de tous ses dérivés dans notre législation. Il a constaté que la proposition de loi, en ne prévoyant pas la suppression du mot dans le bloc de constitutionnalité et dans l'ensemble des textes internationaux ratifiés par la France, n'allait pas au terme de sa logique. Expliquant que notre législation n'usait du mot « race » que pour mieux combattre et condamner le racisme, il a fait valoir qu'il ne suffisait pas d'en supprimer la mention pour que le phénomène, qui ne repose pas sur l'exégèse des mots, disparaisse également.

Après avoir souligné qu'il était en accord avec le rapporteur sur le fond de la question soulevée par le texte, M. Christian Vanneste a attiré l'attention sur le danger d'une confusion entre science et droit, tout ce qui n'est pas validé par la science n'ayant pas vocation à disparaître de notre corpus juridique, lequel est marqué par des choix de société. Il a insisté sur la distinction entre ce qui est de l'ordre de l'objectif et du subjectif, ce qui compte étant l'esprit de celui qui interprète le concept de « race » et qui, sur ce fondement, commet des actes racistes. En conséquence, il a considéré qu'il convenait de conserver le mot « race » dans notre législation, afin de pouvoir continuer à lutter contre le racisme. Il a conclu son propos en soulignant que le fait de conserver ce mot dans notre législation permettrait d'honorer la mémoire de ceux qui ont souffert à cause de lui et de mieux stigmatiser les comportements racistes.

Mme Janine Jambu a insisté, au contraire, sur les dangers que comporte le maintien du mot « race », qui peut laisser entendre que le droit en reconnaît l'existence et donc heurter de nombreuses personnes. Elle a considéré que la suppression de sa mention dans notre législation constituerait une avancée culturelle, sans pour autant empêcher de lutter contre les discriminations fondées sur l'appartenance à une ethnie ou à un groupe humain particulier. Elle a jugé appropriée l'utilisation, suggérée par la proposition de loi, du mot « ethnie », qui fait l'objet de travaux et de réflexions de la part de scientifiques, mais aussi de juristes.

Ayant souligné l'importance des questions soulevées par la proposition de loi et salué son indéniable vertu pédagogique, le président Pascal Clément s'est félicité de la qualité du débat et a estimé que l'ensemble des parlementaires était unanime pour considérer que la notion de « race » n'avait aucun fondement scientifique. Il a cependant expliqué que l'inanité du concept de « race » ne devait pas avoir d'effets en matière juridique, puisque la suppression de ce terme du droit positif, et son remplacement par le mot « ethnie », ainsi que le prévoit la proposition de loi, démontre clairement son utilité en tant que notion permettant l'incrimination et la répression des agissements ou des propos racistes. Après avoir indiqué qu'une ethnie était, selon sa définition la plus répandue, une société humaine réputée homogène, fondée sur une conception partagée d'une même origine et possédant la même culture et la même langue, il a observé que ses attributs lui semblaient très proches de ceux communément attribués à la race et qu'en conséquence, la proposition de loi procédait par euphémisme en adoptant une démarche inspirée par une préoccupation « politiquement correcte » mais juridiquement infondée. Il a cité les travaux de M. André Langaney, professeur d'histoire naturelle et spécialiste de l'Afrique, qui estime que les mots « race » et « ethnie » sont synonymes et a insisté sur le caractère purement sémantique de la distinction proposée.

Observant que, de toute évidence, la suppression du mot « race » dans la législation française n'aurait aucun effet sur le racisme, il a indiqué qu'elle soulèverait, de surcroît, de réelles difficultés d'application, puisque de nombreux texte législatifs s'y réfèrent, citant l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001, qui accorde une indemnité aux enfants des parents victimes de persécutions « à raison de leur race » durant la seconde guerre mondiale. Enfin, après avoir rappelé que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 utilisait le mot « race » en raison du génocide nazi et par réaction contre celui-ci, le président Pascal Clément a estimé que, si la démarche des auteurs de la proposition était menée à son terme, il conviendrait également d'envisager de le supprimer dans les textes de cette nature, ce qui serait particulièrement contestable politiquement et insupportable pour les victimes de la shoah, dont le souvenir est le moindre des devoirs à leur égard.

Saluant l'utilité et la qualité du débat, M. Guy Geoffroy s'est déclaré perplexe à l'égard de la proposition de loi. Il a estimé qu'il était paradoxal de supprimer le mot « race » de notre législation, alors que tous les dictionnaires consacrent de longs développements à ce mot et a suggéré que l'Académie française soit consultée sur cette question. Rappelant que, lors de la discussion sur la proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot, il avait été précisé que l'expression « infractions à caractère raciste » avait une large portée et englobait les infractions à caractère antisémite et xénophobe, il s'est demandé comment les juges pourraient sanctionner des actions racistes si le mot « race » était banni de notre droit.

Approuvant ces propos, M. Jean-Paul Garraud a rappelé que la loi pénale était d'interprétation stricte et que la suppression du mot « race » risquait de conduire à l'impunité des infractions à caractère raciste.

Rappelant que la substitution des termes « mise en examen » au mot « inculpation » n'avait pas modifié la perception par l'opinion publique des personnes concernées par cette procédure, M. Georges Fenech a déclaré se méfier des débats sémantiques, avant de s'interroger sur la possibilité, plutôt que de supprimer le mot « race » de notre législation, de le faire précéder de l'adjectif « prétendue ».

Soucieux de surmonter les obstacles techniques qui s'opposeraient à l'adoption de la proposition de loi, M. Jean-Claude Sandrier a estimé que la vraie question était de savoir si la représentation nationale entendait tirer les conséquences du consensus scientifique et philosophique existant aujourd'hui pour contester la pertinence de la notion de « race ». Après s'être interrogé sur l'opportunité de continuer à employer un mot, certes aisément compréhensible mais dénué de tout fondement, il a fait observer que si la race n'existait pas, le racisme se trouvait dès lors dénué de fondement et que la suppression du mot « race » dans notre législation ne pourrait que renforcer la lutte contre le racisme. Enfin, tout en admettant que le vote de ce texte ne suffirait pas pour modifier la réalité des comportements racistes, il a considéré que cet argument n'était pas opérant, sauf à considérer que seules les lois susceptibles d'atteindre pleinement l'objectif visé auraient vocation à être adoptées, ce qu'il a jugé susceptible de limiter fortement l'activité législative.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- Le dépôt de cette proposition de loi n'obéit à aucune préoccupation partisane et ne recherche pas un quelconque bénéfice politique : il s'agit d'aborder des questions de fond et de lutter contre le racisme.

- Ses auteurs estiment que la référence à la « race » dans la législation équivaut nécessairement à une validation implicite de l'existence d'une telle distinction entre les êtres humains. Cette réalité est d'autant plus forte lorsque la « race » apparaît comme l'un des éléments d'une énumération de termes comportant des notions aussi objectives que l'origine, l'ethnie, la nation ou la religion. De surcroît, le langage est toujours une force et un enjeu ; en l'occurrence, la définition du mot « race » dans Le Petit Larousse est sans ambiguïté : « catégorie de classement biologique et de hiérarchisation des divers groupes humains scientifiquement aberrante dont l'emploi est au fondement des divers racismes et de leurs pratiques ». De ce point de vue, il serait vain de prétendre établir une séparation étanche entre le droit et la politique en ce qui concerne le sens des mots : le droit a aussi une dimension politique.

- Ce phénomène de validation est d'autant plus dommageable qu'il fournit un point d'appui à des théories et à des courants politiques qui, dans la lignée des travaux développés au XIXe siècle par les « racistes scientifiques », accréditent l'existence de races et de différences entre les groupes humains. Ces idées ont un contenu idéologique et une portée sociale très forts, privilégier l'inné permettant de négliger l'acquis.

- Supprimer toute mention de la « race » ne peut avoir pour effet d'amoindrir l'efficacité de la législation française en matière de lutte contre les discriminations. En effet, il n'est pas proposé de supprimer les mots « raciste » et « racisme », pas plus que les références à l'« origine », l'« ethnie », la « nation » ou la « religion ».

- Si le législateur n'a pas pour ambition, ni pour objectif, d'adopter des lois scientifiques, il ne saurait pour autant préconiser la langue du préjugé au motif qu'elle est comprise par le plus grand nombre : il a, au contraire, un rôle et une responsabilité en matière de diffusion de la connaissance. De ce point de vue, il est significatif que même des citoyens de bonne foi croient parfois à l'existence de différences biologiques entre les êtres humains.

- La référence à l'ethnie est pertinente car cette notion fonde les distinctions entre les populations sur des spécificités sociales et historiques, ainsi que sur des critères de civilisation qui n'ont pas de connotation biologique. Elle recouvre ce que le législateur entend maladroitement et malencontreusement désigner lorsqu'il utilise le mot « race ».

- Toute suggestion permettant de consacrer dans la loi l'inexistence des races au sein de l'espèce humaine mérite un examen attentif. La proposition de loi peut être modifiée, dans sa forme comme au fond et, le cas échéant, sous réserve d'une expertise préalable, dans le sens suggéré par M. Georges Fenech, dès lors que les amendements déposés permettent d'atteindre l'objectif recherché par ses auteurs.

- Engager ce débat, et faire aboutir la réforme, honorerait la représentation nationale et la France dans son ensemble.

Souscrivant aux propos tenus par M. Jean-Paul Garraud et soulignant l'intérêt de la suggestion de M. Georges Fenech, le président Pascal Clément a insisté sur le fait qu'il approuvait la finalité de la proposition de loi, mais qu'il était soucieux de ne pas priver la législation d'un concept, certes dénué de valeur philosophique ou scientifique, mais incontournable en tant qu'outil juridique. Il a estimé, en effet, que l'adoption de la proposition de loi ne changerait sans doute en rien la réalité des mentalités et des comportements, mais ferait tomber tout un pan du dispositif répressif que notre législation s'est efforcée d'ériger depuis la fin de la seconde guerre mondiale. A cet égard, il a cité un courrier adressé le 8 juillet 1991 par M. Jacques Larché, alors président de la commission des Lois du Sénat, au professeur Bernard Herszberg, aux termes duquel : « Le législateur adopte des lois qui n'ont ni pour ambition ni surtout pour objectif d'être des lois scientifiques. Il s'agit de faire connaître aussi précisément que possible à chaque citoyen l'étendue de ses droits et de ses obligations, et de permettre au juge d'arbitrer les différends dans un sens conforme à la volonté générale ».

Il a jugé que l'interdiction légale de toute discrimination raciale était une règle parfaitement claire, conforme à l'objectif poursuivi par le législateur, une incrimination fondée sur des critères scientifiquement plus exacts mais moins compréhensibles par tous risquant de ne pas offrir les mêmes garanties de sûreté et de clarté juridiques. Il a également rappelé que telles étaient les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'était opposé à l'adoption d'un amendement présenté par M. Victorin Lurel, tendant à supprimer le mot « race » à l'article 1er de la Constitution, lors de l'examen du projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Le président Pascal Clément a donc invité la Commission, qui l'a suivi, à ne pas présenter de conclusions sur la proposition de loi. Il a souligné que, lors de la séance publique, l'Assemblée statuerait, à l'issue de la discussion générale, sur le passage à la discussion des articles, conformément à l'article 94 du Règlement.

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