COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 16 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 17 décembre 2002
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président
SOMMAIRE
| |
pages
|
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n° 242) (amendements) |
2
|
- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 378) (amendements) |
2 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Émile Blessig, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n° 242). Article premier (chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Statut des juges de proximité : - Article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : Conditions de recrutement des juges de proximité : La Commission a repoussé les amendements nos 19, 24, 25, 20, 21, présentés par M. André Vallini, ainsi que l'amendement n° 22 présenté par M. Yves Deniaud. - Article 41-17-1 (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : Répartition des juges de proximité au sein de leurs juridictions : La Commission a repoussé l'amendement n° 23 de M. André Vallini. - Après l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : Conditions de cessation des fonctions de juge de proximité : La Commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. André Vallini. * * * Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Xavier de Roux, rapporteur, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 378). La Commission a accepté une proposition de rectification à l'amendement n° 1 de la Commission précisant, d'une part, que les règles relatives au mandat d'arrêt européen sont fixées en application d'actes pris sur le fondement du traité, et non directement sur la base du traité lui-même, et, d'autre part, que le traité visé est celui modifié par le traité d'Amsterdam. Puis elle a repoussé l'amendement n° 2 présenté par M. Jacques Myard autorisant le Gouvernement à surseoir à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en cas d'atteinte grave à l'ordre public. --____--
© Assemblée nationale |