COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 12 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 6 janvier 2004
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président SOMMAIRE
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- Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 768) (Mme Brigitte Barèges, rapporteur) (amendements). |
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- Information relative à la Commission |
3 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Brigitte Barèges, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 768). Article 5 (art. 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Modalités d'exercice professionnel offertes aux avocats inscrits sous leur titre professionnel d'origine : La Commission a repoussé l'amendement n° 46 de M. Xavier de Roux. Article 10 (art. 91 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Interdiction de participer à une activité juridictionnelle : La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préserver la possibilité pour un avocat ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne autre que la France d'être arbitre, tout en excluant sa participation, même à titre occasionnel, à l'activité des juridictions. Avant l'article 26 : La Commission a repoussé l'amendement n° 37 de M. Gilbert Gantier. Article 27 (art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline : La Commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. Gilbert Gantier. Article 28 (art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Composition et fonctionnement du conseil de discipline La Commission a repoussé l'amendement n° 39 de M. Gilbert Gantier. Article 31 (art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire : La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de Mme Arlette Grosskost, le rapporteur n'ayant pas jugé souhaitable d'enfermer dans un délai la suspension provisoire dont l'avocat peut faire l'objet. Sur proposition du rapporteur, la Commission a retiré son amendement n° 15 relatif au caractère immédiatement exécutoire des mesures de suspension provisoire. Article 32 bis : Confidentialité des correspondances entre avocats : La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Après l'article 38 ter : La Commission a repoussé l'amendement n° 47 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, relatif au statut des généalogistes. Article 39 (art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) : Choix des experts par les juges : La Commission a repoussé l'amendement n° 48 de M. Patrick Beaudouin, imposant une motivation des décisions du juge choisissant un expert hors liste. Article 40 (art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) : Établissement des listes d'experts : La Commission a repoussé les amendements nos 49 et 50 de M. Patrick Beaudouin. Après l'article 43 : La Commission a repoussé l'amendement n° 44 de M. Gilbert Gantier, instituant une commission nationale consultative de la fonction expertale. Après l'article 43 septies : La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, relatif aux experts automobile. Après l'article 51 bis : La Commission a accepté l'amendement n° 54 du Gouvernement, modifiant le code monétaire et financier afin d'assurer la transposition de la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 modifiant la directive du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, le rapporteur ayant indiqué que la rédaction proposée avait fait l'objet d'une concertation avec la profession d'avocat. Après l'article 57 : La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables en la matière, le rapporteur ayant jugé nécessaire de disposer d'une évaluation compte tenu des interrogations que peut susciter la suppression du stage de deux ans. * * * Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Jérôme Bignon rapporteur du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1323) et du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1324).
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