COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 11 février 2004
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Pascal Clément, président.

SOMMAIRE

Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)

La Commission a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).

Article 50 (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement :

Après avoir rejeté deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. André Chassaigne et Jean-Jack Queyranne, la Commission a adopté deux amendements identiques, respectivement présentés par le rapporteur et M. Jean-Jack Queyranne, rétablissant la cogestion État-département dans l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (pdalpd). Elle a ensuite rejeté par coordination un amendement de M. André Chassaigne prévoyant, outre la participation de l'État, l'évaluation du plan départemental. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi par coordination avec l'amendement précédent qui rétablit le principe de cogestion du pdalpd. Elle a également adopté un amendement du même auteur supprimant la mention de la garantie du fonds de solidarité pour le logement (fsl) dans les zones urbaines sensibles (zus). Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que toute demande d'aide doit faire l'objet d'une instruction et d'une décision notifiée dans un délai de deux mois, le rapporteur ayant indiqué qu'il était satisfait par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Puis la Commission a rejeté un amendement du même auteur confiant à l'État et au département le financement du fsl, le rapporteur ayant fait valoir que la décentralisation du fsl impliquait obligatoirement un financement par le seul département. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble prévoyant un financement à parité de ce fonds entre l'État et le département, le rapporteur l'ayant jugé contraire au principe même de la décentralisation. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Jack Queyranne tendant à préciser que le département devait assurer dans la durée un financement du fsl à hauteur des apports de l'État et du département au cours des deux ou trois dernières années.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à prévoir une compensation aux départements pour l'extension du fsl aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, le rapporteur ayant observé que cet amendement était satisfait par l'article 88 du projet de loi. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Derosier confiant la définition des modalités de financement de ce fonds à une convention passée entre l'État et le département. Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les distributeurs d'eau et d'énergie, ainsi que les opérateurs de services téléphoniques apportent une participation minimale au fsl, l'auteur de l'amendement ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi d'alléger la charge des départements. Par coordination, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jack Queyranne ayant le même objet, puis adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir la rédaction initiale de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui prévoit la création d'un fonds de solidarité intercommunal à la demande d'un epci ayant obtenu délégation de gestion des aides à la pierre.

La Commission a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié.

Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) : Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur confiant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (crous) les décisions d'admission des étudiants, l'auteur de l'amendement ayant indiqué qu'il s'agissait ainsi de revenir au texte initial du projet de loi. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Michel Piron ouvrant la possibilité de confier les décisions d'attribution des logements destinés aux étudiants aux universités par délégation du crous. L'auteur de l'amendement ayant souligné que cette disposition permettrait de prendre des décisions adaptées aux besoins concrets des étudiants et qu'elle suscitait l'accord des présidents d'université, le rapporteur a souligné la complexité du dispositif ainsi présenté et proposer é de réfléchir à une rédaction alternative. M. André Chassaigne a retiré un amendement confiant aux crous territorialement compétents la gestion de l'ensemble des logements étudiants, le rapporteur ayant indiqué qu'il était satisfait par le projet de loi.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière tendant à préciser que l'arrêté du préfet transférant les biens appartenant à l'État et affectés aux logements des étudiants comprend un diagnostic de l'état de ces logements, le programme des travaux nécessaires et le montant des participations du cédant et du cessionnaire pour le réaliser. M. Philippe Vuilque ayant jugé indispensable, compte tenu de l'état dégradé de nombre de ces logements, que soit assuré le financement de ces remises aux normes, le rapporteur a jugé que cette question pourrait être réglée dans la convention relative à la gestion de ces logements. La Commission a rejeté cet amendement, avant d'adopter un amendement de précision du rapporteur.

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne subordonnant toute décision de désaffectation des logements des étudiants à l'accord du préfet, le rapporteur ayant jugé cette disposition contraire à l'esprit de la décentralisation. Suite aux réserves exprimées par le président Pascal Clément, le rapporteur a ensuite retiré un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat, imposant l'établissement d'un diagnostic dans la convention entre le crous et la collectivité territoriale. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne imposant la participation d'élus locaux au sein des conseils d'administration du centre national et des crous, le rapporteur ayant jugé cet amendement contraire à la logique du projet de loi.

Puis, elle a adopté l'article 51 ainsi modifié.

Article 52 (art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) : Instruction des demandes de permis de construire :

La Commission a été saisie de deux amendements de suppression de l'article, respectivement présentés par le rapporteur et M. André Chassaigne. Le rapporteur a rappelé que cet article limitait aux seules communes et epci comprenant moins de 10 000 habitants la faculté offerte aux maires ou aux présidents d'epci de confier l'instruction des permis de construire aux services déconcentrés de l'État. Soulignant que cet amendement avait recueilli un consensus chez les maires, il a indiqué qu'il aurait pour effet de maintenir les dispositions figurant aujourd'hui dans le code de l'urbanisme et qui prévoient la gratuité de l'assistance technique offerte par la dde. M. Xavier de Roux et le président Pascal Clément ont toutefois exprimé des doutes sur la gratuité de cette assistance. Tout en supposant que le Gouvernement s'opposerait à l'adoption de l'amendement, le rapporteur a précisé que sa discussion permettrait de l'interroger sur l'application du texte en vigueur.

La Commission a adopté ces amendements et donc supprimé l'article 52.

Après l'article 52 :

La Commission a rejeté les amendements nos 130 et 118 présentés par M. François Goulard, le premier tendant à permettre qu'un ouvrage routier situé pour l'essentiel de son tracé à plus de deux kilomètres du rivage, puisse être ponctuellement à une distance inférieure, le second tendant à confier au président du conseil régional la faculté de donner son accord aux constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières en bordure du littoral.

Article 52 bis (art. L. 430-7 du code de l'urbanisme) : Autorisations relatives aux permis de démolir :

La Commission a adopté l'article 52 bis sans modification.

Après l'article 52 bis :

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse, approuvé par MM. Xavier de Roux et Robert Pandraud tendant à permettre aux départements d'être associés au schéma directeur de la région Île-de-France. Elle a également rejeté un amendement du même auteur ouvrant un droit à l'expérimentation en matière de planification urbaine pour les départements qui le souhaitent, le rapporteur l'ayant jugé trop imprécis.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Christophe Caresche tendant à confier au maire, dans les communes de l'agglomération parisienne, le pouvoir de fixer et mettre en œuvre la réglementation relative au changement d'usage des locaux d'habitation. Défendant cet amendement, M. René Dosière a indiqué qu'il s'agissait de rétablir, conformément aux principes de la décentralisation, la cohérence des décisions en matière d'urbanisme, aujourd'hui réparties entre le préfet, compétent pour se prononcer sur les demandes de changement d'usage des locaux d'habitation, et les maires. Si M. Francis Delattre a jugé possible de confier cette compétence au maire, le rapporteur a exprimé des réserves sur cet amendement, en soulignant que toute modification des dispositions applicables à Paris, Lyon et Marseille devait faire préalablement l'objet d'une recherche de consensus. La Commission a donc rejeté cet amendement.

Chapitre IV

La santé

Article 53 (art. L. 6115-7 du code de la santé publique) : Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation :

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 54 : Expérimentation en matière de financement et de réalisation des équipements sanitaires :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Chassaigne, ainsi qu'un amendement de M. Gérard Vignoble tendant à permettre aux régions de participer aux formations médicales et para-médicales, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait en partie par l'article 58 du projet de loi.

Elle a été saisie d'un amendement du même auteur tendant à permettre aux régions de participer à la prévention et à l'éducation de la santé. Le rapporteur a jugé cet amendement contraire à l'article 56 du projet qui tend à confier à l'État la politique de prévention ; en réponse à une interrogation de M. Xavier de Roux sur le point de savoir si les termes d'« équipements sanitaires » incluaient les hôpitaux, il a fait part de son intention de substituer à cette notion celle d'« équipements lourds », tout en souhaitant connaître au préalable les décisions de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté trois amendements de M. Gérard Vignoble : le premier tendant à permettre aux régions de participer à l'organisation des soins ; le second associant les organismes d'assurance complémentaire à la politique de santé au sein de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; le dernier tendant à prévoir des représentants du conseil régional de la santé au sein de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 55 (art. L. 1424-1 du code de la santé publique) :

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 56 (art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 [nouveau], intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 [nouveau] du code de la santé publique : Transfert à l'État de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies :

La Commission a été saisie d'un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, qui s'est opposé à la centralisation des compétences en matière de prévention sanitaire, aujourd'hui exercées de façon satisfaisante par les départements ou les régions. Il a ajouté que cette recentralisation était d'autant plus contestable qu'elle laissait aux départements le financement du coût des actions menées en ce domaine. Tout en reconnaissant que la centralisation complète proposée par cet article était conforme au principe de solidarité nationale en matière d'accès aux soins, le rapporteur a indiqué qu'elle lui semblait néanmoins excessivement rigide dans ses modalités, puisqu'elle ne tenait pas compte des efforts fournis par de nombreux départements en matière de prévention et de vaccination. C'est pourquoi, il a invité la Commission, qui l'a suivi, à rejeter l'amendement de suppression de cet article et à adopter son amendement prévoyant l'intervention des collectivités locales à leur demande. Elle a adopté l'article 56 ainsi modifié.

Article 57 (art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. Ier et 10-1 [nouveau] de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964) : Lutte contre les insectes vecteurs de maladies :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 58 (art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II [nouveau] du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) : Gestion des écoles de formation des professions paramédicales :

La Commission rejeté deux amendements, le premier de suppression de l'article présenté par M. André Chassaigne, le second de M. Bernard Derosier, prévoyant que le nombre des étudiants admis à entreprendre des études paramédicales est fixé au plan national et pour chaque région, par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, après avis conforme des conseils régionaux. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que la signature du ministre chargé de l'enseignement supérieur n'est requise que lorsque les formations qui sont en cause relèvent de sa compétence, avant d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 59 : Transfert aux communes, à titre expérimental, de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE IV

L'ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre Ier

Les enseignements

Article additionnel avant l'article 60 : Modification de l'intitulé du titre IV :

La Commission a adopté un amendement de M. Émile Blessig modifiant l'intitulé du titre IV afin d'y regrouper les dispositions relatives à l'éducation, la culture et le sport.

Article 60 (art. L. 211-1 et L. 231-1 du code de l'éducation et L. 814-2 du code rural) : Compétence de l'État en matière d'éducation :

La Commission a tout d'abord rejeté cinq amendements de M. André Chassaigne : le premier de suppression de cet article, les deux suivants de précision, le quatrième prévoyant que l'État doit assurer l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des établissements d'enseignement dont il a la charge, le dernier réaffirmant le rôle des établissements nationaux de recherche pédagogique dans le développement des supports et des outils d'enseignement, le rapporteur ayant considéré ces amendements contraires à l'esprit même du projet de loi qui tend à compléter les compétences dévolues aux collectivités locales. Après avoir rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant les dispositions de cet article tendant à définir les missions de l'État dans le secteur éducatif, la Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 60 :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant les missions du Centre national de documentation pédagogique (cndp), le rapporteur ayant considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.

Article 61 (art. L. 239-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Conseil territorial de l'éducation nationale :

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier tendant à supprimer cet article, le second modifiant la composition du conseil territorial de l'éducation nationale afin d'y faire participer des représentants du personnel, des parents d'élèves, des élèves et étudiants, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 62 (art. L. 214-1 du code de l'éducation) : Insertion des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations :

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier tendant à supprimer cet article, le second garantissant l'homogénéité des formations dispensées au sein de l'ensemble des établissements du second degré, la Commission a également rejeté un amendement de M. Bernard Derosier prévoyant que tous les établissements scolaires situés sur le territoire du département peuvent donner leur avis dans le cadre de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le rapporteur ayant jugé ce dispositif peu réaliste compte tenu du nombre des établissements concernés. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.

Article 63 (art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation) : Constitution de formations restreintes et modifications des compétences du conseil académique de l'éducation nationale :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 64 (art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à limiter le transfert de plein droit aux départements et aux régions des biens des communes ou des groupements de communes aux seuls biens ayant fait l'objet d'une construction, d'une reconstruction ou d'une extension, à l'exclusion des immeubles ayant fait l'objet de « grosses réparations ». Après avoir souligné l'imprécision juridique de cette notion, son auteur a expliqué que cet amendement tendait à limiter les risques de contentieux entre l'État et les collectivités territoriales bénéficiant de ce transfert. MM. André Chassaigne et Alain Gest ayant approuvé la prudence du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Pierre Lequiller ayant pour objet d'attacher les mêmes effets juridiques aux travaux réalisés par les collectivités territoriales compétentes avant la date d'application de la loi que ceux attachés par le texte aux travaux réalisés postérieurement à celle-ci.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur supprimant celle des dispositions de cet article prévoyant que, préalablement au transfert d'un bien de l'État aux collectivités territoriales, un bilan des risques d'exposition au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est communiqué à la collectivité bénéficiaire dudit transfert. Son auteur a expliqué que les collectivités territoriales ayant d'ores et déjà la charge de l'entretien et de la mise aux normes des bâtiments scolaires, sans en être pour autant les propriétaires, il n'était pas nécessaire de prévoir l'établissement d'un état des lieux puisqu'elles étaient par définition les mieux informées en cette matière. M. Francis Delattre a regretté que le rapporteur propose la suppression de ces dispositions : bien que la loi impose d'ores et déjà aux collectivités locales de veiller au respect des normes techniques et sanitaires des bâtiments dont elles ont la charge, rien n'indique pour autant que celles-ci la respectent scrupuleusement. Suivant son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement, puis l'article ainsi modifié.

Article 65 (art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) : Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 66 (art. L. 213-1 et 213-12-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Émile Blessig supprimant les dispositions du paragraphe II de cet article relatif à la prise en charge des transports scolaires. M. Émile Blessig a indiqué que les dispositions ainsi supprimées étaient source de confusion, puisqu'elles revenaient sur les modalités de la répartition des compétences en matière de participation au financement des frais de transport collectif des élèves des collectivités locales concernées.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Après l'article 66 :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Émile Blessig tendant à conférer à la région la compétence pour déterminer la structure pédagogique générale applicable aux lycées qui lui sont rattachés. Le rapporteur a indiqué qu'il était incompatible avec les dispositions de l'article 60 du projet de loi, qui prévoit expressément que la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements relèvent de la compétence de l'État. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 67 (art. L. 211-8, L. 213-2, L. 213-2-1 [nouveau], l. 213-8, L. 214-6, L. 214-6-1 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23 et L. 442-9 du code de l'éducation et L. 811-7 du code rural) : Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services des collèges et lycées :

La Commission a tout d'abord rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : le premier de suppression de cet article, les deux suivants tendant, l'un à supprimer les dispositions transférant aux collectivités territoriales le personnel d'entretien de l'éducation nationale et, l'autre, à interdire l'externalisation des missions d'entretien des locaux, le dernier supprimant les dispositions prévoyant que le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Le rapporteur a indiqué que ces amendements étaient, pour l'un, contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, pour les autres, en contradiction avec l'esprit du projet de loi.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Pierre Lequiller prévoyant la mise en place d'une péréquation entre les départements de la région Île-de-France pour compenser les inégalités de répartition des effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service. Ayant observé qu'il existait de profondes inégalités dans la répartition des effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service sur l'ensemble du territoire national, M. René Dosière a indiqué qu'il aurait été souhaitable, préalablement au transfert par la loi de ces personnels aux collectivités territoriales, qu'un état des lieux précis soit établi par les services compétents de l'État. Après avoir indiqué que les mécanismes de péréquation relevaient davantage des dispositions du projet de loi organique sur les finances locales, le rapporteur s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles cet amendement limitait son dispositif à la seule région Île-de-France, alors même que les inégalités de répartition de ces personnels affectent l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi il s'est engagé à présenter un amendement ayant pour objet de déterminer les critères permettant de mesurer de façon globale le degré d'inégalité dans la répartition de ces personnels. En conséquence, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement s'était engagé à créer des cadres d'emplois spécifiques pour les agents qui opteraient pour la fonction publique territoriale. Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : les deux premiers supprimant les paragraphes III à XII de cet article, les deux suivants tendant à préciser le cadre statutaire des emplois transférés aux régions.

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier de coordination avec les dispositions de l'article 67 bis, le second prévoyant qu'une convention passée entre l'établissement scolaire et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.

Elle a été saisie d'un amendement de M. Pierre Lequiller précisant les compétences du chef d'établissement scolaire et assouplissant le dispositif encadrant les tarifs de la restauration scolaire afin de tenir compte de l'évolution du coût des prestations fournies. Tout en doutant du caractère législatif de ces dispositions, le président Pascal Clément a jugé l'amendement intéressant en ce qu'il permet de répondre à la question de savoir qui dirige les personnels techniciens ouvriers et de service (tos). M. Christian Estrosi a regretté que les dispositions prévues par le projet ne confèrent pas au président du conseil général la compétence pour adresser au chef d'établissement des directives afin de s'assurer du bon entretien des locaux scolaires relevant des collectivités territoriales. M. Michel Piron a estimé que le projet de loi n'avait pas pour objet de modifier le statut du personnel de l'éducation nationale et a ajouté que, dans l'hypothèse où le président de la collectivité territoriale compétente ne serait pas satisfait de l'entretien des locaux scolaires, il lui serait désormais loisible de le confier à des entreprises. Après avoir rappelé que les dispositions du paragraphe X de l'article 67 prévoyaient que, pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou du conseil régional s'adresse directement au chef d'établissement, le rapporteur a estimé que les dispositions proposées par cet amendement apportaient une précision utile. À l'issue de cette discussion, la Commission a néanmoins rejeté l'amendement, avant d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 67 : Désignation des représentants des conseils d'arrondissement dans les conseils d'écoles, dans les communes de Paris, Marseille et Lyon :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 47 de M. Jean Tiberi tendant à modifier la composition des conseils d'école dans les villes de Paris, Marseille et Lyon, pour prévoir que les représentants de la commune sont désignés par les conseils d'arrondissement et non plus par le maire. Après que le rapporteur se fut déclaré favorable par principe à un dispositif tendant à atténuer la spécificité de Paris, Lyon et Marseille, M. Jean Tiberi a fait part de son intention de rectifier son amendement afin de prévoir cette désignation par les maires d'arrondissement. La Commission a alors adopté cet amendement.

Après l'article 67 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Alain Gest ayant pour objet de mettre à la charge de l'État les dépenses de reprographie des collèges et des lycées. Le rapporteur a mis en doute sa conformité aux dispositions de l'article 40 de la Constitution relatives à la de recevabilité financière des amendements, tout en reconnaissant la réalité du problème posé et en suggérant l'élaboration d'un dispositif de financement par la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.

Article 67 bis (nouveau) (section 3 [nouvelle] et art. L. 213-15 [nouveau] du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'éducation, art. L. 541-1 et L. 541-2 et L. 542-2 du même code) : Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire :

Une discussion s'est engagée sur deux amendements de suppression présentés respectivement par M. André Chassaigne et M. Bernard Derosier. Le président Pascal Clément ayant a rappelé l'émotion exprimée par les personnels techniques, ouvriers et de service lors de l'annonce par le Gouvernement de son intention de décentraliser leur gestion, il a indiqué que, s'agissant des services de santé scolaires, le Gouvernement avait décidé, après négociation avec les représentants des professions concernées, de ne pas transférer la gestion du personnel infirmier ni celle des médecins. Il a estimé que la Commission pouvait difficilement s'abstenir de tenir compte de cet accord. M. René Dosière a partagé l'appréciation selon laquelle il convenait de respecter l'engagement pris vis-à-vis des professions. M. Christian Estrosi a appelé à tenir compte également des vœux de la communauté scolaire, avant de regretter l'insuffisance des effectifs du personnel médical dans certains départements, et de saluer l'organisation très efficace des services départementaux en ce domaine. M. René Dosière ayant souligné le coût prévisible pour les départements du transfert de la médecine scolaire et le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable aux amendements de suppression, ceux-ci ont été rejetés. Après le rejet d'un amendement de M. André Chassaigne tendant à exclure la réalisation de bilans de santé des élèves par des médecins libéraux et des étudiants en médecine, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 67 bis ainsi modifié.

Article 68 : Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'État :

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant préciser le transfert de compétence pour les établissements d'État à sections internationales, puis elle a considéré comme satisfait et donc rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse ayant le même objet. Elle a ensuite adopté l'article 68 ainsi modifié.

Article 69 (art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 [nouveau] du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural) : Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Chassaigne, puis elle a adopté un amendement de précision du rapporteur relatif aux modalités de transfert à la région Nord-Pas-de-Calais de certains établissements dotés d'un statut spécifique. L'article 69 a ensuite été adopté ainsi modifié.

Article 70 (art. L. 212-8 et L. 442-13-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a successivement rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, l'amendement n° 115 de M. Jean-François Mancel tendant à ne prévoir la prise en compte des obligations professionnelles des parents que lorsque ceux-ci résident dans une commune n'ayant assuré ni la garde des enfants, ni l'organisation d'un service d'assistantes maternelles agréées et, par voie de conséquence, l'amendement n° 88 de M. Bruno Bourg-Broc ainsi que des amendements de MM. Jean-Christophe Lagarde et Gérard Vignoble ayant le même objet. Elle a ensuite adopté l'article 70 sans modification.

Article 70 bis (nouveau) (art. L. 213-11 du code de l'éducation) : Consultation des départements en matière de transport scolaire :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l'article 70 bis sans modification.

Article 70 ter (nouveau) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation) : Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 70 ter ainsi modifié.

Article 71 (chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation) : Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté l'article 71 sans modification.

Après l'article 71 :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Bernard Derosier tendant à insérer dans le code de la voirie routière un article prévoyant, pour l'organisation des transports scolaires, l'aménagement par le département des abords de la voirie départementale. M. René Dosière a indiqué que ces dispositions étaient nécessaires pour combler une lacune mise en évidence par un arrêt récent de la cour d'appel de Caen condamnant le département de l'Orne sur le fondement de la faute non intentionnelle. M. Christian Estrosi, ayant souligné le risque d'exposer ainsi les départements à des charges considérables, s'est interrogé sur la recevabilité financière de cet amendement. Le rapporteur a considéré que cet amendement, bien qu'intéressant, ne pouvait être adopté en l'état, tandis que M. Alain Gest, approuvé par le président Pascal Clément, a signalé que dans de nombreux cas la délimitation incertaine des compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales pour certains ouvrages de la voirie routière paralysait la réalisation de travaux pourtant essentiels à la sécurité. À l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement.

Chapitre II

Le patrimoine

Article 72 (art. L. 121-2 du code de l'urbanisme) : Compétences en matière d'Inventaire général du patrimoine culturel - Extension du « porter à connaissance » en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'Inventaire général du patrimoine culturel :

La Commission ayant rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l'un de suppression, l'autre destiné à préserver la compétence de l'État pour l'inventaire général du patrimoine culturel, elle a adopté l'article 72 sans modification.

Article 73 : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments et objets mobiliers historiques appartenant à l'État :

Après le rejet d'un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l'article 73 modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.

Article 73 bis (nouveau) : Expérimentation de prêt des œuvres du Musée du Louvre aux musées de France :

À l'initiative du rapporteur, qui a rappelé que les prêts du Louvre en faveur des musées de province étaient déjà largement pratiqués, la Commission a supprimé cet article.

Article 74 : Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé :

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l'un de suppression, l'autre conservant à l'État la compétence pour la programmation des travaux et la gestion des crédits concernés par cet article, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant une large consultation des acteurs concernés par l'expérimentation, conformément à l'objet initial de l'article. Elle a ensuite rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que le transfert des crédits de conservation du patrimoine rural non protégé ne sera effectué qu'au profit des collectivités territoriales qui en feront la demande.

La Commission a adopté l'article 74 ainsi modifié.

Chapitre III

Les enseignements artistiques du spectacle

Article 75 (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Compétences des collectivités territoriales et de l'État à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique :

Après le rejet d'un amendement de suppression de M. André Chassaigne et d'un amendement du même auteur destiné à assurer une égalité d'accès à l'enseignement artistique, la Commission a adopté un amendement de Mme Valérie Pecresse donnant compétence au département pour fixer lui-même les conditions de sa participation financière aux enseignements artistiques dans le cadre d'un schéma départemental.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Derosier prévoyant une convention destinée à garantir la compensation des transferts de compétences, ainsi que les amendements n° 76 et 77 de M. Bruno Bourg-Broc, tendant respectivement à étendre la procédure de concertation aux epci concernés et à supprimer la faculté pour l'État de transférer par convention les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires de région.

La Commission a ensuite adopté l'article 75 ainsi modifié.

Article 76 (chapitre IX du titre V du livre VII et art. L. 759-1 [nouveaux] du code de l'éducation) : Compétences de l'État à l'égard des établissements d'enseignement supérieur de musique, de danse, du théâtre et des arts du cirque :

La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l'un de suppression, l'autre destiné à intégrer les enseignants des établissements des collectivités territoriales dans les corps correspondants de la fonction publique de l'État. Puis elle a adopté l'article 76 sans modification.

Chapitre additionnel

Chapitre IV

Le sport

Articles additionnels après l'article 76 : Conférence régionale de développement du sport ; Plan départemental et commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ; Mesures d'accompagnement nécessaires à la pratique sportive ; Possibilité d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; Pratique du sport pour les personnes rencontrant des difficultés sociales.

La Commission a adopté six amendements de M. Émile Blessig reprenant des propositions adoptées au cours des états généraux du sport et ayant pour objet de valoriser le rôle des collectivités territoriales dans la pratique sportive, en particulier les sports de nature, et de créer les instances de coordination nécessaires.

TITRE V

TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS

Chapitre Ier

Mise à disposition et transfert des services et des agents

Article 77 : Transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales :

Après le rejet d'un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article proposé par le rapporteur, puis rejeté deux amendements de M. Bernard Derosier, un amendement de M. Christian Estrosi, un amendement de Mme Valérie Pecresse et un amendement de M. René Dosière, devenus sans objet.

Article 78 : Mises à disposition des personnels de l'État :

Après le rejet d'un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article, modifié par deux amendements du rapporteur, l'un de portée rédactionnelle, l'autre tendant à élargir les possibilités de mise à disposition d'agents de l'État.

Article 79 : Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert des agents non titulaires de l'État susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l'article 79 modifié par un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur.

Chapitre II

Situation individuelle des agents

Article 80 : Droit d'option des fonctionnaires des services transférés :

La Commission a successivement rejeté trois amendements, l'un de suppression de M. André Chassaigne, le deuxième du même auteur, destiné à garantir le maintien de la rémunération antérieure des agents publics en situation de détachement, le troisième de M. René Dosière prévoyant une procédure d'information des agents concernés, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement s'était engagé devant le Sénat à prévoir une telle procédure, qui relève du pouvoir réglementaire. Puis elle a adopté l'article 80 sans modification.

Article 81 : Transfert des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics :

Après le rejet d'un amendement de suppression de M. André Chassaigne et d'un amendement du même auteur rendant obligatoire le recrutement des agents dont le contrat arrive à échéance avant le transfert définitif des services, la Commission a adopté l'article 81 dans une rédaction modifiée par deux amendements du rapporteur.

Article 82 : Maintien du bénéfice des années accomplies en « service actif » :

La Commission a adopté l'article 82 sans modification, après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l'un de suppression, l'autre destiné à renforcer la protection des droits à pension des agents concernés.

Chapitre III

Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations
de compétences

Article 83 : Mise à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article 84 : Constitution d'une commission commune :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir la représentation des personnels concernés au sein de la commission commune, puis elle a adopté cet article sans modification.

Article 85 : Consultation des comités techniques paritaires :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article modifié par un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur.

Article 86 (art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté cet article sans modification, après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne.

Article 87 : Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents
affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté l'article 87 sans modification.

TITRE VI

COMPENSATION DES TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Article 88 A (nouveau) : Intégration de la commission consultative sur l'évaluation des charges au Comité des finances locales :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière tendant à prévoir que le bilan présenté à la formation restreinte du Comité des finances locales retrace l'évolution du produit des impositions transférées à titre de compensation. M. René Dosière a fait valoir que cet amendement était destiné à assurer le respect de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 relative au transfert des compétences liées au revenu minimum d'insertion, qui précise la portée du principe de compensation financière. Le rapporteur a reconnu la réalité de la question posée et indiqué que, par un amendement à l'article 88 du projet, il proposerait à la Commission de tirer les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle. M. René Dosière a alors accepté de retirer son amendement.

La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, l'un précisant les missions du Comité des finances locales, l'autre prévoyant l'entrée en vigueur de l'article 88 A dès la date de publication de la présente loi, puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Avant l'article 88 :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à augmenter les bases des impôts directs locaux.

Article 88 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'État et les collectivités territoriales :

La Commission a successivement rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier de suppression, le second supprimant une disposition précisant les modalités de calcul de la compensation, puis deux amendements de coordination, l'un de M. Émile Blessig, l'autre de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, enfin un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à augmenter les ressources transférées du montant des dépenses de l'État relatives à la gestion des personnels concernés, le rapporteur ayant objecté que la rédaction devait en être précisée. Puis la Commission a adopté l'amendement précédemment exposé par le rapporteur, et co-signé par M. René Dosière, ayant pour objet de garantir le niveau global des ressources destinées à compenser les accroissements de charges des collectivités locales, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003. En cohérence avec ses précédentes décisions, elle a rejeté : deux amendements de M. Émile Blessig et de M. Pierre Morel-A-L'Huissier précisant les conditions de compensation des contrats de plan, le rapporteur ayant précisé que cette question avait été réglée par un amendement adopté au Sénat complétant l'article 88 ; un amendement de M. André Chassaigne portant de cinq à dix ans la période de référence pour le calcul de la compensation des charges d'investissement ; un amendement de M. René Dosière prévoyant une période de référence plus favorable pour ce calcul, selon des modalités dont le rapporteur a souligné la complexité ; un amendement de M. Émile Blessig prévoyant des modalités spécifiques de compensation des charges de personnel ; enfin un amendement de M. André Chassaigne revenant sur la primauté des ressources fiscales pour la compensation des charges transférées, ces dernières dispositions ayant été jugées contraires à la Constitution par le rapporteur.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. René Dosière prévoyant que les collectivités territoriales votent les taux ou déterminent le tarif des impositions de toute nature qui leur sont attribuées à titre de compensation. Le rapporteur a évoqué les inconvénients de l'adoption de ce dispositif avant celle de la loi organique sur les ressources propres des collectivités territoriales. Toutefois, le président Pascal Clément et M. Michel Piron ayant approuvé l'objet de l'amendement, la Commission l'a adopté, de même qu'un amendement du rapporteur prévoyant que le financement des contrats de plan État-régions s'applique aux opérations ayant fait l'objet d'un engagement juridique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Elle a rejeté deux amendements, l'un de M. André Chassaigne ayant pour effet, selon le rapporteur, de faire financer deux fois les mêmes opérations par l'État, l'autre de M. Bernard Derosier prévoyant un dispositif de conventionnement. La Commission a enfin adopté l'article 88 ainsi modifié.

Après l'article 88 :

La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant respectivement à accroître l'importance du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu, à modifier la composition de l'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine, et à assouplir les mécanismes de liaison des taux de la taxe professionnelle et des impôts directs locaux.

Article 88 bis (nouveau) (art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Compensation de création ou d'extension de compétences :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur confiant à la loi le soin de déterminer les ressources nécessaires aux transferts de compétences, conformément aux dispositions prévues par l'article 72-2 de la Constitution.

Article 88 ter (nouveau) (art. L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales) : Bilan de la commission consultative sur l'évaluation des charges :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, par coordination avec l'article 5 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Après l'article 88 ter :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Derosier prenant en compte le montant des investissements réalisés par les collectivités bénéficiaires de mises à disposition de bâtiments de l'État, lorsque celles-ci en deviennent propriétaires. Elle a adopté un amendement du même auteur déterminant le montant de l'indemnité due par l'État à la collectivité renonçant à se porter acquéreuse de tels bâtiments mis à sa disposition, le rapporteur ayant toutefois relevé une certaine imprécision de la rédaction proposée.

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Christian Decocq, dotant le comité des finances locales d'un outil lui permettant d'évaluer le coût de la remise en état des infrastructures ou des biens du domaine public dont serait envisagé le transfert de compétence, notamment à titre d'expérimentation. Le rapporteur ayant partagé l'intention exprimée par l'auteur, il lui a proposé de préparer, de manière conjointe, une rédaction améliorée du dispositif. Dans l'attente de celle-ci, la Commission a rejeté l'amendement.

Avant l'article 89 :

La Commission a rejeté quatre amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à prévoir une expertise portant sur les équipements publics éventuellement transférés, à relever le taux de compensation déterminant les attributions du fctva, à modifier les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, enfin à supprimer la majoration des valeurs cadastrales.

Article 89 (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences :

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la prise en compte des groupements de collectivités territoriales, par coordination avec les amendements adoptés aux articles 24, 73 et 75.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de suppression du II présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur. Elle a rejeté deux amendements présentés par M. André Chassaigne, supprimant le III et augmentant le niveau du transfert de ressources prévu par ce même texte.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Derosier, prévoyant la conclusion d'une convention entre l'État et le département pour déterminer les modalités du transfert financier et des personnels, le rapporteur ayant relevé que ce dispositif était déjà prévu par le projet.

La Commission a adopté l'article 89 ainsi modifié.

Après l'article 89 :

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Gérard Vignoble, réservant l'exercice d'une compétence donnée à un seul niveau de collectivités territoriales. M. Gilbert Gantier a estimé qu'il s'agissait là d'une question de principe qui méritait d'être traitée. Le rapporteur ayant relevé que ce principe général ne lui paraissait pas pouvoir être inscrit sous cette forme dans une loi, et lui semblait en outre contraire au principe constitutionnel posé par le 5e alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui dispose que « la loi peut autoriser [une collectivité territoriale] ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune », la Commission a rejeté cet amendement.

Avant l'article 90 :

La Commission a été saisi d'un amendement présenté par M. René Dosière, ouvrant la possibilité d'accorder le droit de vote et l'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Son auteur a souligné que cette question constituait un élément de la politique d'intégration, et s'inscrivait dans le débat d'actualité sur le port du voile islamique. Le rapporteur ayant relevé le caractère ambigu de la rédaction et l'ayant par ailleurs jugé contraire aux dispositions de l'article 88-3 de la Constitution, la Commission a rejeté cet amendement.

TITRE VII

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES

Chapitre Ier

Consultations des électeurs et fonctionnement des assemblées locales

Article 90 (section II [nouvelle] du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 [nouveaux], art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a examiné trois amendements en discussion commune, rétablissant en tout ou partie le texte initial de l'article, présentés respectivement par le rapporteur et par M. René Dosière. Le rapporteur ayant fait valoir que son amendement lui paraissait plus précis en mentionnant le caractère facultatif de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de consultation faisant suite à une pétition, ainsi que les modalités d'organisation de cette consultation, la Commission a adopté cet amendement proposant une rédaction globale de l'article, les amendements de M. René Dosière devenant sans objet.

La Commission a adopté l'article 90 ainsi rédigé.

Après l'article 90 :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur rendant obligatoire la consultation de la population en cas de fusion de communes.

Article 91 (art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales) : Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information :

La Commission a adopté l'article 91 sans modification.

Chapitre II

Évaluation des politiques locales

Article 92 (art. L. 1111-8 [nouveau], titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Évaluation des politiques locales - Création d'un Conseil national des politiques publiques locales :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur, rétablissant le texte initial de l'article supprimé par le Sénat, et y ajoutant des précisions relatives aux modalités de saisine par le Parlement du Conseil national des politiques publiques locales. En réponse à M. Alain Gest, qui s'interrogeait sur l'opportunité, fût-ce pour contribuer à d'utiles exercices d'évaluation de politiques publiques locales, de créer un nouvel organisme auquel la participation prévue des élus pourrait être insuffisante, le rapporteur a indiqué que la nécessité d'un tel conseil pour mettre en œuvre les expérimentations prévues ne lui semblait pas faire de doute, cet amendement faisant suite à des initiatives prises dans le même sens par le rapporteur général de la commission des Finances dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. La Commission a adopté cet amendement.

Article 93 (art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales) : Recueil des statistiques par l'État - Mise en place d'un système d'informations partagées :

La Commission a adopté l'article 93 sans modification.

Après l'article 93 :

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par MM. Christian Estrosi et Jean-Paul Garaud, permettant à un membre d'un cabinet de président de conseil général ou d'un conseil régional d'être éligible aux élections cantonales ou régionales dans la circonscription dans le ressort de laquelle il exerce ou a exercé ses fonctions depuis moins de six mois. Le rapporteur a jugé cet amendement contraire à l'esprit des institutions du régime des inéligibilités, tandis que M. Philippe Vuilque a indiqué que cet amendement ne lui paraissait pas déraisonnable, dès lors que serait prévu un régime d'incompatibilité pour le candidat éventuellement élu. M. René Dosière a fait part de son désaccord, considérant, d'une part, qu'il fallait éviter toute confusion en distinguant les deux notions d'inéligibilité et d'incompatibilité, et, d'autre part, que cet amendement était générateur de risques qui ne devaient pas être mésestimés. Le rapporteur ayant rappelé que les régimes d'inéligibilité reposaient sur l'idée que devaient être écartées les personnes susceptibles, par leurs fonctions, d'exercer une influence notable sur les électeurs, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté, pour les mêmes raisons, deux amendements présentés par les mêmes auteurs, relatifs au régime d'éligibilité au mandat de conseiller municipal.

TITRE VIII

MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ETAT

Chapitre Ier

Missions et organisation territoriale de l'État

Article 94 (art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions) : Missions et compétences du préfet de région :

La Commission a adopté l'article 94 sans modification.

Article 95 (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) : Missions et compétences du préfet de département :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant aux maires la procédure d'information par les préfets des présidents de conseil général, mettant ainsi en conformité le droit et la pratique.

La Commission a adopté l'article 95 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 95 (art. L. 2121-40 et L. 3121-25 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Codification des procédures d'information des maires par le préfet et d'information réciproque du président du conseil général et du préfet :

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, de coordination avec l'article 95.

Article 96 (art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales) : Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements :

La Commission a adopté l'article 96 sans modification.

Article additionnel après l'article 96 (art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales) : Transfert au préfet de la compétence de sectionnement électoral des communes :

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 166 de M. Alain Gest transférant aux préfets les compétences actuellement dévolues aux conseils généraux en matière de sectionnement électoral de communes.

Article 97 (art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales) : Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée :

La Commission a adopté l'article 97 sans modification.

Après l'article 97 :

La Commission a rejeté l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Guibal, autorisant la signature par les collectivités territoriales de conventions avec des États étrangers.

Avant l'article 98 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Derosier, substituant dans l'intitulé du chapitre II du titre VIII du projet les termes de : « Contrôle administratif des actes » à ceux de « Contrôle de légalité ».

Chapitre II

Contrôle de légalité

Article 98 : Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité :

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 98 bis (nouveau) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales) : Délai de transmission au représentant de l'État des actes individuels des collectivités territoriales ; article 98 ter (nouveau) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales) : Transmission par voie électronique des actes des collectivités décentralisées au représentant de l'État :

La Commission a adopté ces articles sans modification.

Article 98 quater (nouveau) (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme) : Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur instituant un droit de communication au profit du préfet pour les actes des collectivités territoriales non soumis à transmission obligatoire, et prévoyant un délai de recours contentieux adapté.

Elle a adopté l'article 98 quater ainsi modifié.

Article 98 quinquies (nouveau) (art. L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales) : Périodicité du rapport au Parlement sur le contrôle de légalité :

La Commission a adopté l'article sans modification.

La Commission a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi au cours de sa séance de 21 h.

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