COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 37 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 19 mai 2004
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Projet de loi relatif à l'octroi de mer (n° 1518) (M. Didier Quentin, rapporteur) |
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- Informations relatives à la Commission |
7 | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Didier Quentin, les articles du projet de loi relatif à l'octroi de mer (n° 1518). TITRE IER
ASSIETTE, TAUX ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER Chapitre Ier
Champ d'application Article 1er : Opérations taxables ; article 2 : Personnes assujetties ; article 3 : Définition des importations ; article 4 : Exonération des livraisons à l'exportation : La Commission a adopté ces articles sans modification. Article 5 : Exonération des petites entreprises : La Commission a rejeté un amendement de M. Victorin Lurel défendu par M. Louis-Joseph Manscour tendant à remplacer l'exonération automatique des petites entreprises par une possibilité d'exonération décidée par les conseils régionaux. Le rapporteur a considéré que cet amendement, qui ne prévoyait aucun encadrement de la possibilité d'exonérer les petites entreprises, comportait un risque d'arbitraire. La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le seuil de chiffre d'affaires s'apprécie par rapport à l'activité de production globale de l'entreprise, et non par rapport à une production particulière de celle-ci. La Commission a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié. Article 6 : Possibilité d'exonérer certaines importations de marchandises : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 7 : Possibilité d'exonérer certaines entreprises : La Commission a adopté un amendement du rapporteur simplifiant la rédaction des deux premiers alinéas, puis l'article 7 ainsi modifié. Article 8 : Franchises de taxe : La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant la référence à l'indice des prix à la consommation hors tabac, puis l'article 8 ainsi modifié. Chapitre II
Assiette de l'octroi de mer Article 9 : Base d'imposition : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre III
Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer Article 10 : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer sur les importations : Après que M. Xavier de Roux eut précisé que le perfectionnement actif constitue un régime de transformation en douane, la Commission a adopté un amendement formel du rapporteur clarifiant le fait que le dispositif de perfectionnement actif et le système de la suspension forment un même régime douanier. La Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 11 : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer sur les produits pétroliers ; Article 12 : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer sur les livraisons : La Commission a adopté ces articles sans modification. Chapitre IV
Liquidation de l'octroi de mer Section 1
Dispositions générales Article 13 : Déclarations trimestrielles : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités de liquidation de l'octroi de mer externe, ce qui a rendu sans effet un amendement de M. Victorin Lurel. La Commission a adopté cet article ainsi modifié. Section 2
Déductions Articles 14 à 16 : Modalités d'exercice du droit à déduction ; Articles 17 à 19 : Opérations ouvrant droit à déduction ; Articles 20 à 22 : Justification de l'octroi de mer déductible ; Articles 23 à 26 : Modalités de récupération de l'octroi de mer déductible : La Commission a adopté ces articles sans modification. Chapitre V
Taux Avant l'article 27 : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur modifiant l'intitulé du chapitre V. Article 27 : Liberté de fixation des taux et égalité de taxation : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 28 : Différentiels de taux : La Commission a adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la modification apportée à l'article 5. La Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 29 : Majoration des différentiels de taux : M. Louis-Joseph Manscour ayant retiré un amendement de M. Victorin Lurel, la Commission a adopté cet article sans modification. Après l'article 29 : M. Louis-Joseph Manscour a présenté un amendement de M. Victorin Lurel insérant un article additionnel afin d'instituer une procédure d'actualisation de l'annexe à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004. Le rapporteur ayant estimé que cet amendement, qui autorise les conseils régionaux à recourir à des taux provisoires, excède la portée de la décision précitée du Conseil de l'Union européenne, la Commission l'a rejeté. Article 30 : Critère de différenciation des taux : M. Louis-Joseph Manscour a présenté un amendement de M. Victorin Lurel supprimant l'article 30. Le rapporteur a souligné au contraire l'utilité de cet article, dans la mesure où les exonérations en faveur des productions locales ne sont pas automatiques, mais restent des facultés ouvertes aux conseils régionaux, lesquels ne peuvent y recourir qu'en fonction des handicaps locaux. La Commission a donc rejeté cet amendement, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié. Article 31 : Égalité de taxation des produits bénéficiant du régime spécial d'approvisionnement : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre VI
Redevables de l'octroi de mer Article 32 : Personnes redevables : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre VII
Obligations des assujettis Avant l'article 33 : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur modifiant l'intitulé du chapitre VII. Article 33 : Immatriculation : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 34 : Facturation : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la mention « livraison exonérée d'octroi de mer » ne concerne que les biens totalement exonérés. La Commission a adopté cet article ainsi modifié. Article 35 : Comptabilité : La Commission a adopté cet article sans modification. Chapitre VIII
L'octroi de mer régional Article 36 : Octroi de mer au bénéfice des régions : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu'il pouvait y avoir plusieurs taux d'octroi de mer régional, puis adopté l'article 36 ainsi modifié. Article 37 : Obligations déclaratives relatives au marché unique antillais : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 38 : Versement annuel aux collectivités du marché unique antillais : La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un précisant que le versement annuel aux collectivités du marché unique antillais était prélevé à la fois sur le produit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, l'autre corrigeant une erreur de référence. Elle a adopté l'article 38 ainsi modifié. Articles 39 : Sanctions pour défaut de déclaration périodique ; Article 40 : Renseignements demandés par les agents des douanes : La Commission a adopté ces articles sans modification. Chapitre X
Contrôle, sanctions et recouvrement Avant l'article 41 La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur modifiant l'intitulé du chapitre X du projet de loi. Article 41 : Administration compétente ; Article 42 : Sanctions en matière de recouvrement de l'octroi de mer : La Commission a adopté ces articles sans modification. Article 43 : Prélèvement au profit de l'État : La Commission a examiné un amendement de M. Victorin Lurel défendu par M. Louis-Joseph Manscour, réduisant le taux du prélèvement au profit de l'État de 2,5 à 1,5 %. Après avoir observé que ce taux de 2,5 % était déjà inférieur à celui prélevé par l'État sur les quatre taxes directes locales, qui est de 4,4 %, le rapporteur a estimé qu'il était peu souhaitable de réduire encore un taux déjà faible au moment où la charge incombant à l'État du fait de la réforme de l'octroi de mer allait s'alourdir. La Commission a donc rejeté cet amendement, avant d'adopter cet article sans modification. Chapitre XI
Dispositions diverses Article 44 : Exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA : La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le principe d'exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA s'appliquait également à l'octroi de mer régional. Elle a ensuite adopté l'article 44 ainsi modifié. Article 45 : Répercussion de l'octroi de mer sur le prix de vente de l'électricité : La Commission a adopté cet article sans modification. TITRE II
AFFECTATION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER Article 46 : Répartition du produit de l'octroi de mer ; Article 47 : Répartition de la dotation globale garantie ; Article 48 : Fonds régional pour le développement de l'emploi : La Commission a adopté ces articles sans modification. TITRE III
DISPOSITIONS FINALES Article 49 : Exonération de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : La commission a adopté l'article 49 sans modification. Article 50 : Décret d'application : La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui simplifie la rédaction de cet article en ne prévoyant qu'un seul acte réglementaire d'application, puis elle a adopté l'article 50 ainsi modifié. Article 51 : Abrogation de la loi du 17 juillet 1992 : La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une référence à la loi du 17 juillet 1992 dans le code général des collectivités territoriales, compte tenu de l'abrogation de cette loi par l'article 51 du projet. Elle a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié. Article 52 : Entrée en vigueur de la nouvelle législation : La Commission a adopté l'article 52 sans modification. Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. * * * Informations relatives à la Commission La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2005. Ont été nommés : Justice : · Administration centrale et services judiciaires M. Jean-Paul Garraud · Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse Mme Valérie Pecresse Intérieur : · Sécurité intérieure M. Gérard Léonard · Sécurité civile M. Thierry Mariani · Administration générale et collectivités locales M. Manuel Aeschlimann Fonction publique : M. Bernard Derosier Outre-mer : · Départements et régions d'outre-mer M. Didier Quentin · Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie M. Jérôme Bignon --____--
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