COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 40 (Application de l'article 46 du Règlement) Vendredi 4 juin 2004
(Séance de 9 h 15) Présidence de M. Guy Geoffroy SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l'octroi de mer (n° 1518) (M. Didier Quentin, rapporteur) (amendements) | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Didier Quentin, les amendements au projet de loi relatif à l'octroi de mer (n° 1518). Article 5 : Exonération des petites entreprises : La Commission a accepté l'amendement n° 59 du Gouvernement tendant à permettre aux conseils régionaux de déroger à la règle générale d'exonération totale des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 €. Article 6 : Possibilité d'exonérer certaines importations de marchandises : La Commission a repoussé les amendements nos 20 à 23 présentés par M. Alfred Marie-Jeanne, étendant respectivement la possibilité d'exonération de l'octroi de mer aux cliniques privées, aux organismes à vocation régionale traitant de pathologies particulières, aux biens affectés aux missions d'intérêt régional et aux équipements favorisant les conditions d'exercice des libertés publiques. Article 13 : Déclarations trimestrielles : La Commission a repoussé l'amendement n° 51 de M. Victorin Lurel. Article 24 : Elle a repoussé l'amendement n° 43 de M. Philippe Edmond-Mariette. Chapitre V
Taux Article 27 : Liberté de fixation des taux et égalité de taxation : La Commission a accepté l'amendement n° 60 du Gouvernement, de portée terminologique. Article 28 : Différentiels de taux : La Commission a accepté l'amendement n° 61 du Gouvernement, par coordination avec son vote sur l'amendement n° 59 du Gouvernement à l'article 5, relatif aux exonérations. Article 29 : Majoration des différentiels de taux : Elle a également accepté l'amendement n° 62 du Gouvernement apportant une précision de caractère technique. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 52 de M. Victorin Lurel. Article additionnel après l'article 29 : Actualisation des listes de produits : La Commission a accepté l'amendement n° 63 du Gouvernement organisant la procédure de demande d'actualisation des listes de produits pour lesquels le différentiel maximum de taxation est autorisé. En conséquence, les amendements n° 44 de M. Philippe Edmond-Mariette, n° 29 de Mme Huguette Bello, n° 35 de M. Alfred Marie-Jeanne et n° 54 de M. Victorin Lurel ont été repoussés. Article 30 : Critère de différenciation des taux : La Commission a repoussé les amendements nos 30 et 31 de Mme Huguette Bello, ainsi que l'amendement n° 27 de M. Alfred Marie-Jeanne. Article 34 : Facturation : Elle a accepté l'amendement n° 64 du Gouvernement, de portée terminologique. Article 36 : Octroi de mer au bénéfice des régions : Elle a accepté l'amendement n° 65 du Gouvernement, par coordination avec la décision d'accepter son amendement n° 59 à l'article 5, relatif aux exonérations. Elle a en revanche repoussé les amendements nos 56 et 57 de M. Victorin Lurel, n° 32 de Mme Huguette Bello et nos 24 et 25 de M. Alfred Marie-Jeanne. Article 38 : Versement annuel aux collectivités du marché unique antillais : La Commission a repoussé l'amendement n° 58 de Victorin Lurel. Après l'article 41 : La Commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. Alfred Marie-Jeanne. Article 46 : Répartition du produit de l'octroi de mer : Elle a repoussé l'amendement n° 45 de M. Philippe Edmond-Mariette. Article 47 : Répartition de la dotation globale garantie : Elle a repoussé l'amendement n° 18 de Mme Juliana Rimane, avant d'accepter son amendement n° 33 tendant à accroître la part de la dotation globale garantie destinée aux communes de Guyane et à plafonner la dotation du département de la Guyane. Article 48 : Fonds régional pour le développement de l'emploi : Ayant accepté les amendements nos 39 à 41 de M. Bertho Audifax, organisant la répartition des ressources du frde, la Commission a repoussé les amendements n° 38 de M. Philippe Edmond-Mariette, n° 47 de M. Éric Jalton et n° 28 de M. Alfred Marie-Jeanne. Article additionnel après l'article 48 : Fonds régional pour le développement de l'emploi : La Commission a accepté l'amendement n° 42 de M. Bertho Audifax répartissant entre les communes les dotations non engagées du frde. Article 49 : Exonération de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : Elle a repoussé l'amendement n° 37 de Mme Gabrielle Louis-Carabin. --____--
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