COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 50 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 20 juillet 2004
(Séance de 14 heures 45) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, pris en application de l'article 72-2 de la constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 1638) (M. Guy Geoffroy, rapporteur) (amendements) |
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- Information relative à la Commission |
2 | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 1638). Article 2 : Définition de la notion de ressources propres : La Commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. André Chassaigne avant d'adopter la rectification de l'amendement n° 1 de la Commission, présentée par le rapporteur, celui-ci ayant indiqué qu'il s'agissait de retenir une rédaction plus précise en ne faisant plus mention des catégories de collectivités. Article 3 : Définition des notions d' « ensemble des ressources » et de « part déterminante » : La Commission a repoussé les amendements nos 36 et 37 de M. André Chassaigne. * * * Information relative à la Commission La Commission a nommé Mme Brigitte Barèges rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe (n° 1700). --____--
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