COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 52 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 22 juillet 2004
(Séance de minuit) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711) (M. Alain Gest, rapporteur) (amendements) |
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| Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Gest, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711). Article 1er (titre Ier du livre V de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Développement économique : La Commission a repoussé l'amendement n° 4655 de M. René Dosière. Avant l'article 3 : La Commission a accepté l'amendement n° 4685 de M. Léonce Deprez modifiant l'intitulé du chapitre 1er bis pour faire référence à l'organisation territoriale de l'économie touristique. Article 4 (art. L. 2331-9 à L. 2331-12, art. L. 2331-14 et 2331-15 du code général des collectivités territoriales) : Statut et fonctionnement des offices de tourisme : La Commission a repoussé l'amendement n° 4640 de M. Léonce Deprez. Après l'article 5 : La Commission a repoussé l'amendement n° 4690 de M. Christian Paul ainsi que les amendements identiques nos 4691 à 4718. Après l'article 7 : La Commission a repoussé l'amendement n° 4719 de M. Christian Paul ainsi que les amendements identiques nos 4720 à 4747. Après l'article 8 : La Commission a repoussé l'amendement n° 4748 de M. Christian Paul ainsi que les amendements identiques nos 4749 à 4776. Elle a également repoussé l'amendement n° 4777 de M. Christian Paul ainsi que les amendements identiques nos 4778 à 4805, puis repoussé l'amendement n° 4806 de M. Christian Paul ainsi que les amendements identiques nos 4807 à 4834. Après l'article 21 bis : La Commission a repoussé l'amendement n° 4656 de M. Christophe Caresche avant d'accepter l'amendement n° 4657 du même auteur tendant à permettre au maire de réguler la circulation d'autocars de tourisme. Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 et L. 601-2 du code des ports maritimes ; art. 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; art. 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; art. L. 4424-22 et L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales) : Transfert des ports maritimes non autonomes de l'État aux collectivités territoriales : La Commission a repoussé l'amendement n° 4674 de M. André Chassaigne. Article 26 (art. 1er, 1er-1, 1er -1-1, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; art. 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; art. 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991) : Transfert des cours d'eau, canaux et ports intérieurs : La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 4687 de M. Alain Gest. Après l'article 27 bis : La Commission a accepté l'amendement n° 4529 de M. Dominique Paillé, tendant à assurer la continuité des contrats passés avec des tiers lors de transferts entre le département et l'autorité organisatrice des transports urbains. Article 49 A : La Commission a repoussé l'amendement n° 4641 de M. Philippe Pemezec. Article 50 (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement : La Commission a repoussé l'amendement n° 4682 de Mme Christine Boutin. Article additionnel après l'article 69 : La Commission a été saisie de l'amendement n° 4686 de M. Alain Gest autorisant, à titre expérimental, les autorités académiques, les équipes pédagogiques et les communes ou leurs groupements à mettre en place un établissement public local d'enseignement primaire regroupant une ou plusieurs écoles, sur la base du volontariat. M. René Dosière ayant souligné la nécessité pour les écoles primaires d'entretenir un lien de proximité avec la population et s'étant interrogé sur l'opportunité de retenir cette proposition compte tenu de l'adoption de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, le rapporteur et M. Michel Piron ont rappelé qu'il incombait à la loi ordinaire de fixer un cadre d'habilitation à l'expérimentation, précisant notamment la durée et l'objet. M. Guy Geoffroy, ayant admis que les pratiques actuelles soulèvent parfois des difficultés, a fait observer que cet amendement allait bien au-delà et s'est déclaré favorable à son adoption. La Commission a accepté cet amendement. Article 76 bis (art. L. 142-2 du code de l'urbanisme) : Possibilité d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles : La Commission a repoussé l'amendement n° 4643 de M. François Brottes. Article 76 quater (art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Plan départemental et commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 4659, 4660 et 4661 de M. René Dosière à l'amendement n° 38 de la commission des Lois. Après l'article 76 quater : La Commission a repoussé l'amendement n° 4663 de M. René Dosière. Article 89 : (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 et L. 4332-3-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences : La Commission a repoussé l'amendement n° 4664 de M. René Dosière. Après l'article 91 : La Commission a repoussé l'amendement n° 4689 de Mme Odile Saugues. Article 107 A (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) : Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale : La Commission a repoussé l'amendement n° 4684 de Mme Christine Boutin. Après l'article 113 : La Commission a repoussé l'amendement n° 4626 de M. Claude Goasguen. Article 117 bis A (art. L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales et 1638 quinquies du code général des impôts) : Retrait d'une communauté d'agglomération : La Commission a repoussé l'amendement n° 4673 de M. Jean-Luc Warsmann. Après l'article 123 : La Commission a repoussé l'amendement n° 4644 de M. Gérard Voisin. Après l'article 125 sexies : La Commission a accepté l'amendement n° 4670 de M. René Dosière précisant que les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un epci ne peuvent être exercés par l'un des conseillers municipaux d'une commune membre de cet établissement. Après l'article 125 septies : La Commission a repoussé l'amendement n° 4627 de M. Claude Goasguen. --____--
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